Arrêté relatif à l’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’autorisation
Consultation du 12/04/2023 au 02/05/2023 - 16 contributions
La présente consultation concerne un projet d’arrêté ministériel permettant d’identifier les sites industriels potentiellement émetteurs de substances per- et polyfluoroalkylées, appelées « PFAS » dans les rejets aqueux de certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Le projet de texte, qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 16 mai 2023, est disponible. Vous pouvez le consulter et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 20 avril 2023 jusqu’au 11 mai 2023.
Le contexte :
Les substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) présentent de nombreuses propriétés : antiadhésives, imperméabilisantes, résistantes aux fortes chaleurs.
Ces atouts ont encouragé leur fabrication puis leur utilisation par de multiples secteurs industriels : le traitement de textiles, la production d’emballages alimentaires, la conception de produits en téflon ou encore la fabrication d’agents d’extinction d’incendie.
Ils sont aujourd’hui largement répandus et leur forte persistance dans l’environnement représente un enjeu de santé publique.
La réglementation française actuelle n’encadre pas la production, l’utilisation et le rejet de l’ensemble des PFAS au sein des installations classées.
Dans ce contexte, le Gouvernement a rendu public le 17 janvier 2023 un plan d’action pour réduire les risques liés aux PFAS et améliorer la connaissance de l’exposition des citoyens à ces substances. Le projet de texte s’inscrit dans l’axe 4 de ce plan, qui prévoit notamment de réduire les émissions des industriels concernés de façon significative.
Les objectifs :
Le projet de texte vise à établir un premier état des lieux de la présence des PFAS à l’échelle nationale au sein des rejets aqueux de plusieurs secteurs d’activité. Les campagnes d’analyses ont pour but d’identifier tous les rejets aqueux de PFAS et les secteurs d’activités fortement émetteurs de ces substances.
Les dispositions :
Le projet de texte définit les modalités de mise en œuvre d’une campagne de recherche et d’analyse des PFAS dans les rejets aqueux de plusieurs secteurs industriels. Il précise notamment :
- les secteurs d’activités concernés ;
- les substances à analyser ;
- les modalités de réalisation des analyses et de restitution des résultats ;
- le calendrier de mise en œuvre de la campagne.
Sur le même thème
projet de décret simplifiant les procédures relatives aux plans de prévention des risques (…)
La présente consultation porte sur le projet de décret simplifiant les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels, miniers (…)
11 avril 2025