Projet d’arrêté portant modification de la réglementation relative aux éoliennes terrestres
Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) dans sa séance du 16 décembre 2022 est disponible. Vous pouvez les consulter et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 9 décembre 2022 au 29 décembre 2022.
Consultation du 09/12/2022 au 29/12/2022 - 1980 contributions
Le contexte de crise énergétique que nous connaissons du fait de la faible disponibilité du parc nucléaire et de la guerre en Ukraine a conduit RTE à placer le système électrique sous très forte vigilance pour l’hiver 2022-2023. C’est pourquoi le Gouvernement cherche à mettre en œuvre toute mesure susceptible d’être déployée rapidement pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver.
Parmi d’autres mesures mises en œuvre, comme la gestion prudente des stocks hydraulique pendant l’été ou l’accélération de la mise en service des projets d’énergie renouvelable, le débridage acoustique des éoliennes, c’est-à-dire la possibilité de disposer de la puissance maximale des éoliennes, est une solution rapide pour augmenter à très court terme leur production électrique.
Dans ce contexte, il est proposé de modifier l’arrêté ministériel du 26 août 2011, qui encadre le fonctionnement technique des éoliennes terrestres, pour permettre de déroger, temporairement et en journée, aux valeurs d’émergence sonores maximales habituellement applicables.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Contexte et objectifs :
La réglementation nationale prise en vertu du code de l’environnement en matière d’éolien terrestre repose essentiellement sur l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Le contexte de crise énergétique que nous connaissons du fait de la faible disponibilité du parc nucléaire et de la guerre en Ukraine a conduit RTE à placer le système électrique sous très forte vigilance pour l’hiver 2022-2023. C’est pourquoi le Gouvernement cherche à mettre en œuvre toute mesure susceptible d’être déployée rapidement pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver.
Parmi d’autres mesures mises en œuvre, comme la gestion prudente des stocks hydraulique pendant l’été ou l’accélération de la mise en service des projets d’énergie renouvelable, le débridage acoustique des éoliennes, c’est-à-dire la possibilité de disposer de la puissance maximale des éoliennes, est une solution rapide pour augmenter à très court terme leur production électrique.
Dans ce contexte, il est proposé de modifier l’arrêté ministériel du 26 août 2011 pour permettre de déroger, temporairement et en journée, aux valeurs d’émergence sonore maximales habituellement applicables.
Ces dispositions contribueront à réduire le risque de délestage et, le cas échéant, les coupures du réseau électrique. D’autres débridages sont également prévus pour les parcs bénéficiant d’un contrat de complément de rémunération au titre de l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum. Ces parcs pourront produire au-delà de la limite de 3MW par installation fixée par cet arrêté. Cela fera l’objet d’une notification rapide à la Commission européenne car cela est conforme au point 71 de l’« Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine » dans sa version publiée par la Commission Européenne le 9 novembre 2022.
Principales dispositions :
Il est proposé de compléter l’arrêté ministériel du 26 août 2011 par les dispositions suivantes :
- ajout d’un article permettant de déroger aux bridages acoustiques prescrits pour le respect de l’article 26 du même arrêté, dans la limite d’une émergence de 10 dB, entre 7 h et 20h30 ;
- l’utilisation, par un exploitant éolien, de cette possibilité de dérogation, devra faire l’objet d’une information du préfet et du maire de la commune d’implantation de l’installation ;
- la possibilité de dérogation est limitée à la période allant du 2 au 31 janvier 2023 ;
- l’identification, par un arrêté préfectoral, de la liste des parcs éoliens qui seront éligibles à cette dérogation lorsque leurs arrêtés préfectoraux d’autorisation contiendraient des dispositions relatives au bridage.
Commentaires
Propriétaire d’une maison entourée d’éoliennes dont une située à tout juste 500 m, je subis au quotidien les nuisances sonores qui peuvent paraitre faibles mais qui à longueur de journée nuisent à la santé mentale des avoisinants. Cette nuisance s’additionne au carnage esthétique que représentent les éoliennes dans le paysage de nos campagnes.
Augmenter la tolérance à 10 db consiste à accabler toujours plus, voir achever les principales victimes du green washing de certains politiques et des entreprises qui en récoltent tous les bénéfices au détriment des avoisinants qui doivent en supporter toujours plus, sans contrepartie.
je subis déjà les nuisances d’éoliennes installées à plus de 500 m de mon domicile.
Alors je suis formellement contre cette nouvelle règlementation.
le silence est d’or ! si nous sommes en pleine ruralité c est pour en profiter., ce qui n est déjà presque plus le cas. alors protégeons notre environnement.
Je suis CONTRE ces mesures de débridage. Ce projet est contraire aux articles 1 & 2 de la Charte de l’Environnement et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
L’augmentation de 10 dB de l’émergence tolérée, va Tripler le volume sonore mettre en danger la Sante publique des riverains. Les scandales sanitaires qui vont s’en suivre et les poursuites judiciaires pour mises en danger de la sante des autres sont certains.
Je note de toute façon que la procédure est illégale : les services du Ministère ont mal décompté le délai de l’article L 123-19-1 du Code de l’Environnement (il s’agit d’un délai de 21 jours à compter de la mise à disposition par voie électronique le 9 décembre : expiration le 30 décembre et pas le 29 décembre).
En outre, il faut 4 jours entre la fin de la consultation et la publication de l’arrêté : or, même avec la date du 29 décembre on aboutit au 3 janvier, donc postérieurement à la date d’effet de l’arrêté donnée pour le 2 janvier.
Les lobbystes du Syndicats des Promoteurs éoliens n’ont pas bien fait leur travail cette fois-ci !
Allez-vous les laisser faire ou la santé publique mérite d’être protégée ?
Je m’oppose donc vivement à cette mesure
Madame Monsieur bonjour ;
habitant à proximité des éoliennes il y a déjà beaucoup de bruit. je suis contre extension du bruit des éoliennes.
J’émets un avis très défavorable pour les nuisances supplémentaires de ce débridage
Je note que :
Une consultation non précédée d’une étude d’impact environnementale quand un projet a une incidence (même temporaire) sur l’environnement est OBLIGATOIRE ;
Le projet d’arrêté contrevient au Code de l’Environnement : un bridage acoustique est une mesure de réduction des impacts destinée à protéger la santé humaine. Une modification du bridage acoustique ne peut intervenir que pour AMELIORER (et JAMAIS pour AGGRAVER) le confort acoustique des populations ;
Le Code de l’Environnement ne prévoit AUCUNE possibilité de débridage pour une raison économique. AUCUNE ;
Ce projet entraîne une régression environnementale, ce qui est CONTRAIRE au Principe de Non Régression (article L 110-1 du Code de l’Environnement) ;
L’augmentation de l’émergence tolérée, va MULTIPLIER PAR 3 le volume sonore et mettre en danger la SANTE PUBLIQUE des riverains d’éoliennes
Je suis CONTRE ces mesures de débridage.
Si l’Europe, si la France, si la Transition Énergétique veulent se faire haïr par les 30% des personnes qui vivent en ruralité, il n’y a pas meilleure façon.
30% des personnes, c’est aussi 30% d’électeurs….
On ne prend pas de risque avec la Sante Publique !!
A part un lobbyste éolien, qui peut être assez inconscient politiquement, juridiquement, humainement pour accepter ces mesures ?
Qui veut être à la source du prochain plus grande scandale sanitaire en Europe ?
J’émets donc un avis très défavorable pour les nuisances supplémentaires de ce débridage
Venez nous voire et écouter….
bien à vous
J’émets un avis très défavorable pour les nuisances supplémentaires de ce débridage.
Je note que :
Une consultation non précédée d’une étude d’impact environnemental quand un projet a une incidence (même temporaire) sur l’environnement est OBLIGATOIRE ;
Le projet d’arrêté contrevient au Code de l’Environnement : un bridage acoustique est une mesure de réduction des impacts destinée à protéger la santé humaine.
Une modification du bridage acoustique ne peut intervenir que pour AMELIORER (et JAMAIS pour AGGRAVER) le confort acoustique des populations ;
Le Code de l’Environnement ne prévoit AUCUNE possibilité de débridage pour une raison économique.
Ce projet entraîne une régression environnementale, ce qui est CONTRAIRE au Principe de Non Régression (article L 110-1 du Code de l’Environnement) ;
L’augmentation de l’émergence tolérée, va MULTIPLIER PAR 3 le volume sonore et mettre en danger la SANTE PUBLIQUE des riverains d’éoliennes.
Ne serait-ce que pour ces quelques raisons, je m’oppose formellement à ce projet.