Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois portant modification des articles R. 121-1-1 et R. 122-17 du code de l’environnement et abrogation de l’article D. 121-2 du code forestier.

Consultation du 07/07/2026 au 07/08/2026 - 501 contributions

En application de l’article L. 121-2-2 du code forestier, le programme national de la forêt et du bois (PNFB) fixe les orientations stratégiques nationales de la politique forestière, en forêt publique et privée, en métropole et en outre-mer, pour une période de dix ans.

Le PNFB actuel, approuvé par décret en date du 8 février 2017, couvre la période allant de début 2017 jusqu’à fin 2026.

En l’état de la réglementation, l’article R. 122-17 du code de l’environnement et l’article D. 121-2 du code forestier imposent que le PNFB soit soumis à une évaluation environnementale en application de l’article L. 122-4 du code de l’environnement, lequel prévoit que fassent l’objet d’une évaluation environnementale systématique les plans et programmes élaborés dans le domaine de la sylviculture et qui définissent le cadre dans lequel les projets mentionnés à l’article L. 122-1 du même code pourront être autorisés. Ces projets sont entendus comme la réalisation de travaux de construction, d’installations ou d’ouvrages, ou d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l’exploitation des ressources du sol.

Néanmoins, dans le domaine de la sylviculture, selon les dispositions de la directive européenne 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, les seuls projets susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale sont les projets de premier boisement et de déboisement en vue de la reconversion des sols. Ces catégories de projets sont reprises à la rubrique 47 de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, qui précise les seuils et critères applicables pour leur soumission à évaluation environnementale systématique ou à examen au cas par cas.

Suivant ces éléments, l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) a publié un rapport en janvier 2026 dans lequel elle propose, dans un objectif de non surtransposition de la réglementation européenne en matière d’évaluation environnementale et de simplification, d’exonérer le PNFB d’évaluation environnementale, au motif qu’il s’agit d’un document d’orientation générale d’ordre politique, qu’il n’a pas de valeur prescriptive et ne détermine pas, en l’espèce, le cadre d’autorisation des projets de premier boisement ou de déboisement.

En application de la réglementation en vigueur (articles L. 121-8 (IV) et R. 121-1-1 du code de l’environnement), une saisine de la Commission nationale du débat public est par ailleurs requise pour des plans et programmes de niveau national qui font l’objet d’une évaluation environnementale, dont le PNFB. Eu égard à l’exonération d’évaluation environnementale pour ce programme inscrit dans le projet de décret, il est aussi proposé de prévoir dans ce texte une exonération de saisine de la CNDP sur ce programme.

Le présent projet de décret soumis à la consultation du public a donc pour objet d’exonérer d’une évaluation environnementale et d’une saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) le prochain Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB).
En application de l’article L 121-2-2 du code forestier, une consultation du public sera organisée sur le PNFB 2027-2036 dans les conditions prévues aux articles L.120-1 à L.120-2 du code de l’environnement.

Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois (pdf - 162.8 kio)

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Commentaires

  •  DEFAVORABLE, le 4 août 2026 à 11h40
    En tant que professionnel vivant en France de la filière-bois depuis 30 ans, je m’oppose à ce décret qui ne respecte pas l’esprit d’une démocratie européenne. Il n’y a aucune raison que la gestion forestière soit exonérée de débat citoyen et d’expertises indépendantes, surtout pour un document aussi structurant que le PNFB et au regard de la crise actuelle. Pour évoluer nous avons besoin de conjuguer des avis différents, pas d’une vision monolithique et étriquée de la sylviculture.
  •  Avis défavorable, le 4 août 2026 à 11h04
    J’émets un avis défavorable à ce projet de décret qui exonérerait le Programme national de la forêt et du bois de l’avis de l’Autorité environnementale et d’un débat public organisé par la CNDP. Cette évolution priverait les citoyennes d’une expertise indépendante et d’un véritable espace de participation sur un document structurant pour l’avenir des forêts françaises.
  •  Contre ce detricotage., le 4 août 2026 à 10h25
    En ces temps de changement climatique qui se sont traduits cet été par des feus dévastateurs, on ne peut pas continuer à supprimer les gardes fous et les instances de réflexion.
  •  Avis très defavorables, le 4 août 2026 à 09h38
    Il faut préserver les moyens citoyens de préserver notre environnement.
  •  AVIS TRES DEFAVORABLE, le 3 août 2026 à 21h54
    Je suis citoyen et professionnel de la résilience territoriale en France et en particulier en IDF (forêts de Fausses reposes, St Cucufa, St Germain subissant la maladie de l’encre…) et AURA (massifs de Chartreuse, Belledonne abimés par la sécheresse avec déjà des départs de feux), et je m’oppose complétement à ce projet de décret. Pour de nombreuses raisons : 1- Juridique : Le PNFB est un plan qui doit rester soumis à la directive 2001/42/CE et l’obligation d’évaluation environnementale selon l’article L. 122-4 du code de l’environnement. L’argument de la "surtransposition" est infondé (IGEDD, janvier 2026). 2 - Écologique : Sans évaluation, qui garantira la protection des espèces en dangers liées aux dérèglements du climat et l’exploitation inadaptée en de nombreux lieux. Les forêts stockent près de 3 milliards de tonnes de CO₂ et abritent une biodiversité essentielle pour nos équilibres. 3 - Démocratique : Supprimer la CNDP, c’est priver les citoyens de leur droit à la participation (art. 7 Charte de l’environnement). Dans les Hauts de Seine, j’ai vu les conséquences des coupes rases et en Isère des feux sur la Bastille à qq centaines de mètres du centre ville. Nous demandons le retrait du décret et le maintien de l’évaluation environnementale et de la saisine CNDP. La forêt est un bien commun essentiel à la survie de l’espèce humaine et des équilibres du vivant.
  •  Opposition à ce projet de décret, le 3 août 2026 à 21h39
    L’absence de débat public organisé par la CNDP réduirait les possibilités pour les citoyen.es, associations, collectivités et acteurs locaux de contribuer aux orientations de la politique forestière.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 3 août 2026 à 21h23
    Laisser la gestion des forêts hors de tout cadre conduira à de très mauvaises surprises dans des décennies mais il sera trop tard. On voit déjà la vulnérabilité causée dans les massifs forestiers par la mono-culture spéculative : sensibilité aux tempêtes, incendies insectes ravageurs, inadaptation des espèces plantées aux évolutions climatiques dont nul ne peut prévoir l’issue, assèchement des sols et de l’atmosphère par absence de feuillus, malheureusement la liste n’est pas exhaustive. Pousser encore cette logique en déréglementant davantage devient écocidaire, il est au contraire urgent de garder une réflexion lucide et de longue haleine sur le sujet.
  •  avis totalement défavorable, le 3 août 2026 à 21h08
    je donne un avis totalement défavorable à ce projet . inutile, morbide qui bafoue le sens commun .
  •  CONTRE, le 3 août 2026 à 18h22
    Arrêtons de sacrifier notre environnement et le bien commun pour des raisons politiques et économiques a l heure ou notre nature nous montre clairement que s en est trop… ouvrez les yeux
  •  Tous concernés, c’est donc public , le 3 août 2026 à 15h27
    La foret ; c’est l’absorption du carbone de Tous c’est la production d’oxygène pour Tous c’est l’évaporation et le rafraichissement pour Tous c’est aussi des lieux de bien être pour Tous. Ce "Tous" c’est aussi l’affaire du Public, merci de laisser le débat public sur l’avenir des forets.
  •  Décret relatif à l’exonération de l’évaluation environnementale du PNFB et saisine du CNDP, le 3 août 2026 à 15h18
    Je suis contre le Décret qui permet d’exonération le PNFB d’une évaluation environnementale. Je suis contre l’exonération de la saisine du CNDP sur le PNFB
  •  mrs, le 3 août 2026 à 12h04

    Très défavorable

    Pensez à ceux qui sont déjà nés et qui seront encore là en 2100.

    L’environnement et la décroissance démographique sont les deux priorités absolues pour ce siècle si l’on veux maintenir une prospérité humaine dans les siècles à venir

  •  AVIS TRES DEFAVORABLE, le 3 août 2026 à 11h56
    L’avis de l’Autorité environnementale sur le précédent PNFB avait mis en évidence plusieurs lacunes, notamment en matière de biodiversité et d’information du public. Exclure le PNFB du champ de compétence de la CNDP limiterait également le droit des citoyen·nes à s’exprimer sur les orientations de la politique forestière, alors que les forêts sont confrontées à des défis majeurs liés au dérèglement climatique. L’actualité brûlante prouve que la protection des forêts est un enjeu majeur pour tout le vivant.
  •  Très défavorable , le 3 août 2026 à 11h29

    La protection de la forêt mérite plus d’exigence, pas moins de contrôles.

    Sacrifier la transparence, l’expertise scientifique et le débat public au nom d’une simplification administrative est un signal politique désastreux en pleine crise climatique et d’effondrement de la biodiversité.

    Face à l’urgence écologique, les forêts ne peuvent plus être réduites à une simple ressource économique.

  •  CONTRE CE PROJET, le 3 août 2026 à 11h04
    Les forêts, pour être résilientes et efficaces, notamment en matière d’adaptation au changement climatique, de résilience face aux ravageurs et de préservation de la biodiversité, ont besoin d’une variété considérable d’espèces sylvestres. La monoculture intensive est un désastre, pour les espèces animales et végétales, mais aussi pour les êtres humains à moyen et long terme, et le sol. De plus, la forêt devrait constituer en un bien commun accessible à tous dans le respect des espèces qui la peuplent. En faire un lieu clos est contraire à cette éthique. Le décret "1milliard d’abres" qui prévoyait l’implantation de monocultures intensives contraires au fonctionnement réel des écosystèmes a heureusement été annulé par le Conseil d’Etat. Veuillez tenir compte des avis des écologues, botanistes, naturalistes, climatologues et autres chercheurs. Nous ne souhaitons PAS de tels projets mortifères qui ne prend en compte que le profit.
  •  PNFB, le 3 août 2026 à 09h17
    Je m’oppose formellement à ce projet de décret. L’absence de débat public organisé par la CNDP réduirait les possibilités pour les citoyen.es, associations, collectivités et acteurs locaux de contribuer aux orientations de la politique forestière. A l’heure du dérèglement climatique que nous subissons, il est primordial que les citoyens puissent participer au débat sur la politique forestière. Cordialement Mme Lagadec
  •  Non !, le 2 août 2026 à 22h26
    Je m’oppose fermement et suis très défavorable à ce projet de décret, qui exonérerait le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) de l’avis de l’Autorité environnementale et d’un débat public organisé par la CNDP.
  •  Avis défavorable, le 2 août 2026 à 20h13
    Tous les experts doivent pouvoir se prononcer sur un sujet aussi crucial, à chaque niveau de décision même s’il ne s’agit ici "que" d’orientation générale sans effet prescriptible.
  •  Avis défavorable sur le projet de décret PNFB 2026-2036, le 2 août 2026 à 19h58
    Ce projet supprime le débat public et l’évaluation environnementale, réduisant la participation citoyenne et l’expertise scientifique. Pourtant, le PNFB doit fixer des orientations pour 10 ans sur la gestion durable, la résilience climatique et la biodiversité. Sans évaluation, aucun contrôle sur l’atteinte de ces objectifs, alors que les forêts subissent sécheresses, incendies et perte de biodiversité. Une simple consultation en ligne ne suffit pas : elle ne permet ni échange approfondi ni prise en compte des avis experts. Je demande le maintien du débat public, de l’évaluation environnementale et une politique transparente, ambitieuse pour le climat et la biodiversité. Ce recul démocratique est inacceptable face à l’urgence écologique.
  •  Avis défavorable, le 2 août 2026 à 19h35

    Simplifier la "gestion" de la forêt, cet écosystème qui se maintient justement de part sa complexité, me semble complètement déraisonnable.

    A l’heure ou on s’accapare les dernières richesses naturelles pour du profit à court terme, je dit NON, ça suffit ! Vous ne toucherez pas aux forêts limousines sans expertises scientifiques, avis citoyens et forestiers.

    N’oubliez pas que la forêt, à elle seule, régule la température, la pluie, l’oxygène que l’on respire, le stockage du carbone, l’aération du sol et sa richesse, mais aussi tout un écosystème animal, microbiens, mycorhiziens indispensable à notre équilibre mondial.

    Je n’en peux plus de voir ces décisionnaires, qui ne maîtrisent pas leurs sujets, s’arranger avec le lobbying.
    Est-ce que ces gens là ont des enfants?
    Est-ce que vous pouvez vous interroger sur le long terme?

    La forêt est INDISPENSABLE au futur, protégeons la, laissons la faire son travail depuis des millénaires sans tout bousiller pour le bien de quelques uns.

    Merci de prendre nos avis en compte.

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