Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois portant modification des articles R. 121-1-1 et R. 122-17 du code de l’environnement et abrogation de l’article D. 121-2 du code forestier.

L evaluation environnementale du plan 2016 2026 a la largement mis en evidence les insuffisances voire le silence du plan qui s acheve sur les aspects non strictement economiques de la filiere bois.
Ainsi de la biodiversité et plus largement des services ecosystemiques autres que productifs rendus aux territoires et variables selon les territoires et massifs.
Cette meme evaluation pointe l absence de declinaisons a l’ echelle de ces terriroires et massifs alors meme que le pnfb a vovation a cadrer les prfb .

De meme le principe de multifonctionnalité rappelé dans l evaluation est l un des fondements de la politique forestiere francaise. Il n est operatoire que decliné concretement massif par massif.
Ce principe devrait conduire le pnfb a proposer une territorialisation des modes de gestion ce qui est loin d etre le cas aujourd hui di l ’on en juge les ratés de plus rn plus nombreux déplorés france entiere d une gestion deliberement productiviste ( incendies lande ,coupes rases absence de traitement differencié pour les forets urbaines a forte vocation sociale…).

En resumé les forets ne peuvent ne doivent plus etre considerees comme hors sols hors territoires .
Elles appellent un veritable debat de societe.

Seule une expertise independante adossée sur les avis de l AE et l implication de la cndp peuvent aujourd hui le permettre et le garantir

Je m’oppose à ce projet de décret.
Ce texte cherche à exonérer le prochain programme national de la forêt et du bois d’évaluation environnementale et de saisine de la CNDP, au motif qu’il s’agirait d’un simple document d’orientation, sans effet direct sur le terrain. C’est cette qualification qui pose problème. Un programme qui fixe pour dix ans les orientations de la politique forestière sur l’ensemble du territoire, forêts publiques et privées comprises, ne peut pas être traité comme neutre : c’est lui qui donne le cadre dans lequel s’inscriront ensuite les choix de gestion, y compris les plus contestables.

Le précédent est encore récent : le Conseil d’État a annulé le décret du plan « 1 milliard d’arbres » au motif que son incidence sur l’environnement était significative et justifiait une consultation publique en bonne et due forme. Rien ne permet de penser que le PNFB, qui couvre un champ bien plus large, échapperait à cette même logique.

Se priver d’un avis de l’Autorité environnementale et d’un débat organisé par la CNDP revient à priver les citoyens, les scientifiques et les associations d’un espace légitime pour peser sur des décisions qui les concernent directement. Dans le contexte actuel, réchauffement climatique, pression sur la biodiversité, multiplication des incendies et des épisodes de sécheresse, ce n’est pas le moment de restreindre l’expertise indépendante sur un texte aussi structurant. Je demande le maintien de ces deux garanties pour l’élaboration du prochain PNFB.

La CNDP s’assure que toute l’information relative à un projet ayant un impact sur l’environnement est complète, accessible et transparente pour le public ; elle organise la mobilisation des personnes concernées, la délibération et le recueil des différents points de vue ; et enfin, elle garantit la prise en compte de ces points de vue dans la décision.

La CNDP contribue donc de manière fondamentale à faire vivre la démocratie participative. Elle remplit ce rôle depuis 25 ans.

Aussi, ce projet de décret bafoue cet acquis essentiel qu’est la participation citoyenne.

Exonérer le PNFB d’évaluation environnementale, au motif contestable qu’il s’agit d’un document d’orientation générale d’ordre politique, c’est acter non seulement un recul sur le plan environnemental mais aussi un recul de la vie démocratique.

Tout simplement inacceptable.

Face au dérèglement climatique, les forêts constituent l’un de nos meilleurs alliés. Elles ne peuvent plus être considérées uniquement sous l’angle de la production de bois : elles remplissent des fonctions essentielles pour le climat, la biodiversité, la qualité des sols et de l’eau, ainsi que pour le bien-être de tous. Leur gestion relève donc de l’intérêt général.

Les orientations du PNFB devraient être élaborées en priorité avec des scientifiques indépendants, des spécialistes des écosystèmes forestiers, des associations engagées dans la protection de la nature et les citoyens, afin que les choix reposent avant tout sur les connaissances écologiques et l’intérêt collectif.

Depuis plusieurs décennies, les pratiques sylvicoles intensives ont favorisé la simplification des forêts, avec la disparition des arbres âgés et le développement de peuplements plus homogènes. Cette évolution fragilise les écosystèmes, réduit la biodiversité, dégrade les sols, limite la capacité de stockage du carbone et accroît la vulnérabilité des forêts face aux sécheresses, aux maladies et aux incendies.

Il est pourtant possible de concilier les usages de la forêt avec la préservation de son fonctionnement naturel. Dans le contexte actuel, ce projet de décret ne répond pas aux défis environnementaux et apparaît en décalage avec les récentes décisions du Conseil d’État en matière de politique forestière.

Alors que les incendies actuellement répétés illustrent dramatiquement la vulnérabilité de nos massifs face au réchauffement climatique, le Gouvernement envisage de soustraire le Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB) à la concertation publique.

Document stratégique majeur, le PNFB fixe pourtant les grandes orientations de nos forêts pour la prochaine décennie. Privé de débat public, c’est l’ensemble de la démocratie environnementale et du droit d’information des citoyens qui se trouve fragilisé.

Face à ce nouveau recul des exigences environnementales et démocratiques, j’exprime la désapprobation la plus formelle et demande solennellement au Gouvernement de garantir une concertation transparente et à la hauteur des défis climatiques.