Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois portant modification des articles R. 121-1-1 et R. 122-17 du code de l’environnement et abrogation de l’article D. 121-2 du code forestier.

Je m’oppose à ce projet de décret, qui exonérerait le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) de l’avis de l’Autorité environnementale et d’un débat public organisé par la CNDP. Cette évolution priverait les citoyen·nes d’une expertise indépendante et d’un véritable espace de participation sur un document structurant pour l’avenir des forêts françaises.

• L’avis de l’Autorité environnementale sur le précédent PNFB avait mis en évidence plusieurs lacunes, notamment en matière de biodiversité et d’information du public. Exclure le PNFB du champ de compétence de la CNDP limiterait également le droit des citoyen·nes à s’exprimer sur les orientations de la politique forestière, alors que les forêts sont confrontées à des défis majeurs liés au changement climatique.

• Le PNFB encadre la gestion durable des forêts pour une durée de dix ans et concerne directement les trois quarts de la forêt française, il doit rester soumis à une évaluation environnementale indépendante et à la participation du public. Le contraire porterait atteinte au droit à l’information et à la participation consacré par l’article 7 de la Charte de l’environnement.

• L’absence de débat public organisé par la CNDP réduirait les possibilités pour les citoyen.es, associations, collectivités et acteurs locaux de contribuer aux orientations de la politique forestière.

• Sans avis de l’Autorité environnementale, certaines lacunes ou risques liés à la biodiversité, aux sols, à l’eau ou à l’adaptation au changement climatique pourraient être moins bien identifiés et pris en compte.

• Dans un contexte de fortes attentes sociétales sur les forêts (climat, biodiversité) et de risques (canicules, incendies), réduire les espaces de dialogue pourrait accentuer les tensions entre acteurs forestiers, associations et grand public.

Je m’oppose fermement au projet de décret visant à soustraire le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) à l’avis de l’Autorité environnementale ainsi qu’à l’organisation d’un débat public par la CNDP. Une telle évolution priverait les citoyennes et les citoyens d’une expertise indépendante et d’un véritable espace de participation sur un document stratégique pour l’avenir des forêts françaises.

L’avis rendu par l’Autorité environnementale sur le précédent PNFB avait pourtant mis en lumière plusieurs insuffisances, notamment en matière de préservation de la biodiversité et d’information du public. Retirer le PNFB du champ de compétence de la CNDP limiterait également la possibilité pour les citoyennes et les citoyens de s’exprimer sur les grandes orientations de la politique forestière, alors même que les forêts sont confrontées aux conséquences croissantes du changement climatique.

Le PNFB fixe les orientations de la gestion durable des forêts pour une période de dix ans et concerne directement près des trois quarts de la forêt française. À ce titre, il doit impérativement demeurer soumis à une évaluation environnementale indépendante et à une participation effective du public. Le contraire constituerait un recul du droit à l’information et à la participation garanti par l’article 7 de la Charte de l’environnement.

L’absence de débat public organisé par la CNDP réduirait les possibilités d’expression et de contribution des citoyennes et citoyens, des associations, des collectivités territoriales et des acteurs locaux à l’élaboration de la politique forestière. De même, l’absence d’avis de l’Autorité environnementale risquerait de laisser insuffisamment identifiés ou pris en compte certains enjeux essentiels, notamment ceux liés à la biodiversité, aux sols, aux ressources en eau et à l’adaptation des forêts au changement climatique.

Dans un contexte où les attentes de la société à l’égard des forêts sont particulièrement fortes, tant pour la lutte contre le changement climatique que pour la préservation de la biodiversité, et alors que les risques liés aux canicules, aux sécheresses et aux incendies s’intensifient, réduire les espaces de dialogue et de concertation ne peut qu’accroître les tensions entre les différents acteurs de la filière forestière, les associations et le grand public.

Je m’oppose à l’adoption de ce décret aux raisons suivantes :

* Ce texte ne tient pas compte des lacunes relevées dans l’évaluation environnementale du précédent PNFB
* en s’exonérant d’évaluation environnementale il prive le PNFB d’une analyse environementale multi critères
* et en outre il prive le public d’un droit d’expression sur ce plan et d’un débat organisé par la CNDP.
* ce qui participe à l’éloignement des citoyens des décisions qui les concernent sur le territoire.
* En laissant la main aux seuls forestiers et à la filière bois , il détruit toute possibilité de construire une dimension multi usages à la forêt .

E Auberger, cen auvergne et membre du CESER AURA

AVIS TRÈS DÉFAVORABLE

L’ASSAUPAMAR (Association pour la Sauvegarde du Patrimoine Martiniquais) exprime son opposition la plus ferme au projet de décret visant à exonérer le futur Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB) de toute évaluation environnementale ainsi que de la saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP).

Cette réforme constituerait un grave recul du droit de l’environnement, du principe de précaution et de la démocratie environnementale. Elle priverait les citoyens, les associations, les collectivités et les scientifiques d’une expertise indépendante et d’un véritable débat sur les orientations de la politique forestière pour les dix prochaines années.
Cette décision est d’autant plus inquiétante pour les territoires ultramarins, qui présentent des caractéristiques écologiques et géographiques très différentes de celles de la métropole.
La Martinique est une île de seulement 1 180 km². Son territoire est limité, ses espaces naturels sont rares et soumis à une pression foncière permanente. Chaque hectare de forêt détruit ou dégradé représente une perte irréversible pour notre patrimoine naturel.
Nos forêts sont déjà fortement morcelées. Elles ressemblent aujourd’hui à un véritable gruyère traversées par les routes, les carrières, les lotissements, les défrichements, certaines exploitations agricoles et de multiples aménagements qui rompent les continuités écologiques. Cette fragmentation fragilise les écosystèmes, favorise les espèces invasives et réduit les capacités d’adaptation de la forêt face au changement climatique.

La Martinique possède pourtant un patrimoine forestier d’une valeur exceptionnelle. Les forêts tropicales des Pitons du Carbet et de la Montagne Pelée, inscrites au Patrimoine mondial de l’UNESCO, constituent un patrimoine naturel d’importance universelle. Elles abritent une biodiversité remarquable, avec de nombreuses espèces endémiques que l’on ne retrouve nulle part ailleurs dans le monde.
Ces forêts assurent également des fonctions vitales pour la population martiniquaise : protection des captages d’eau potable, limitation de l’érosion des sols, prévention des glissements de terrain, stockage du carbone, régulation du climat local, maintien de la qualité des paysages et développement d’un tourisme durable.

Dans un contexte marqué par l’augmentation des sécheresses, des cyclones plus intenses, des incendies, de la prolifération d’espèces exotiques envahissantes et des effets du dérèglement climatique, il serait incompréhensible de réduire les garanties environnementales au lieu de les renforcer.
Le gouvernement justifie ce projet par une volonté de « simplification » administrative. Or, simplifier ne doit jamais signifier affaiblir les protections environnementales ni réduire les droits du public à être informé et consulté. L’évaluation environnementale constitue un outil essentiel d’aide à la décision. Elle permet d’identifier les risques, d’améliorer les politiques publiques et de garantir que les enjeux de biodiversité, de climat, d’eau et de santé publique soient pleinement pris en compte.
En supprimant également l’intervention de la Commission nationale du débat public, ce projet prive les citoyens d’un espace de dialogue indispensable sur un sujet qui concerne l’intérêt général. Les forêts ne sont pas seulement une ressource économique : elles sont un patrimoine commun, indispensable à la qualité de vie, à la résilience des territoires et aux générations futures.
L’ASSAUPAMAR rappelle que les territoires insulaires et ultramarins devraient bénéficier d’une vigilance renforcée et non d’un affaiblissement des garanties environnementales. Les engagements internationaux de la France en matière de biodiversité, de climat et de protection des écosystèmes imposent au contraire une politique exemplaire.
Pour toutes ces raisons, l’ASSAUPAMAR demande le maintien de l’obligation d’évaluation environnementale du Programme National de la Forêt et du Bois ainsi que de la saisine de la Commission nationale du débat public.
L’ASSAUPAMAR émet donc un avis très défavorable à ce projet de décret, qui fait courir un risque supplémentaire aux forêts françaises et, plus particulièrement, aux forêts martiniquaises, déjà fortement fragilisées. Il est urgent de renforcer leur protection, non de diminuer les outils permettant leur préservation. ASSAUPAMAR le 15 juillet 2026