Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois portant modification des articles R. 121-1-1 et R. 122-17 du code de l’environnement et abrogation de l’article D. 121-2 du code forestier.

Développement durable

Consultation du 07/07/2026 au 07/08/2026 - 397 contributions

En application de l’article L. 121-2-2 du code forestier, le programme national de la forêt et du bois (PNFB) fixe les orientations stratégiques nationales de la politique forestière, en forêt publique et privée, en métropole et en outre-mer, pour une période de dix ans.

Le PNFB actuel, approuvé par décret en date du 8 février 2017, couvre la période allant de début 2017 jusqu’à fin 2026.

En l’état de la réglementation, l’article R. 122-17 du code de l’environnement et l’article D. 121-2 du code forestier imposent que le PNFB soit soumis à une évaluation environnementale en application de l’article L. 122-4 du code de l’environnement, lequel prévoit que fassent l’objet d’une évaluation environnementale systématique les plans et programmes élaborés dans le domaine de la sylviculture et qui définissent le cadre dans lequel les projets mentionnés à l’article L. 122-1 du même code pourront être autorisés. Ces projets sont entendus comme la réalisation de travaux de construction, d’installations ou d’ouvrages, ou d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l’exploitation des ressources du sol.

Néanmoins, dans le domaine de la sylviculture, selon les dispositions de la directive européenne 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, les seuls projets susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale sont les projets de premier boisement et de déboisement en vue de la reconversion des sols. Ces catégories de projets sont reprises à la rubrique 47 de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, qui précise les seuils et critères applicables pour leur soumission à évaluation environnementale systématique ou à examen au cas par cas.

Suivant ces éléments, l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) a publié un rapport en janvier 2026 dans lequel elle propose, dans un objectif de non surtransposition de la réglementation européenne en matière d’évaluation environnementale et de simplification, d’exonérer le PNFB d’évaluation environnementale, au motif qu’il s’agit d’un document d’orientation générale d’ordre politique, qu’il n’a pas de valeur prescriptive et ne détermine pas, en l’espèce, le cadre d’autorisation des projets de premier boisement ou de déboisement.

En application de la réglementation en vigueur (articles L. 121-8 (IV) et R. 121-1-1 du code de l’environnement), une saisine de la Commission nationale du débat public est par ailleurs requise pour des plans et programmes de niveau national qui font l’objet d’une évaluation environnementale, dont le PNFB. Eu égard à l’exonération d’évaluation environnementale pour ce programme inscrit dans le projet de décret, il est aussi proposé de prévoir dans ce texte une exonération de saisine de la CNDP sur ce programme.

Le présent projet de décret soumis à la consultation du public a donc pour objet d’exonérer d’une évaluation environnementale et d’une saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) le prochain Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB).
En application de l’article L 121-2-2 du code forestier, une consultation du public sera organisée sur le PNFB 2027-2036 dans les conditions prévues aux articles L.120-1 à L.120-2 du code de l’environnement.

Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois (pdf - 162.8 kio)

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Commentaires

Avis, le 18 juillet 2026 à 23h30

Je m’oppose à ce décret..
La forêt est un bien commun, pas une usine privée, le 18 juillet 2026 à 22h29

Je suis inquiète de l’orientation prise par la politique forestière. Nos forêts ne sont pas seulement une ressource économique : elles sont essentielles pour la biodiversité, le stockage du carbone, la qualité de l’eau et notre adaptation au changement climatique.

Je demande que les décisions du Programme national de la forêt et du bois donnent la priorité aux connaissances scientifiques et à l’intérêt général. Les écologues, biologistes, chercheurs, associations de terrain et citoyens devraient être entendus avant les représentants de la filière industrielle, dont les intérêts économiques sont directement concernés.

Je regrette aussi que le débat soit souvent réduit à un faux choix : soit exploiter davantage les forêts, soit les « mettre sous cloche ». Il existe une autre voie : une gestion respectueuse des écosystèmes, qui permet de produire du bois sans généraliser les coupes rases ni simplifier les peuplements forestiers.

Les canicules et les sécheresses de ces dernières années montrent que nos forêts sont déjà sous pression. Alors que l’État prépare la France à un scénario de réchauffement pouvant atteindre +4 °C d’ici la fin du siècle, la priorité devrait être de renforcer leur résilience, pas de l’affaiblir. Des sols préservés et des forêts diversifiées résistent mieux aux sécheresses, aux maladies, aux ravageurs et aux incendies que des plantations uniformes.

Enfin, la récente décision du Conseil d’État annulant le décret relatif au dispositif d’aides du plan de renouvellement forestier rappelle qu’une politique forestière doit être précédée d’une véritable évaluation environnementale et d’une consultation du public.

J’attends du Programme national de la forêt et du bois qu’il place enfin la protection des écosystèmes au cœur de ses priorités. Sans forêts en bonne santé, il n’y aura ni biodiversité préservée, ni adaptation au changement climatique, ni filière bois durable.
AVIS EXTRÊMEMENT DÉFAVORABLE , le 18 juillet 2026 à 20h13

L’égoïsme humain ! Toujours l’argent avant la nature et la biodiversité. L’amentable.
AVIS DÉFAVORABLE , le 18 juillet 2026 à 20h13

En tant que citoyen conscient des enjeux environnementaux je m’oppose au décret du Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB) tel qu’il est envisagé pour les dix prochaines années (2027-2036). Voici 4 points à tenir en compte d’urgence dans ce programme.
- Établir une hiérarchie des voix : Consulter les experts indépendants, les citoyens qui vivent sur les territoires, et en dernier point les professionnel de la filière bois.
- Défendre une foresterie artisanale.
- Les coupes rases sont un désastre pour le sol car se produit un tassement des sols libèrent le carbone de l’humus. S’en suit un asséchement des sols qui accélère la propagation des feux.
- L’annulation par le Conseil d’État du décret du plan « 1 milliard d’arbres ».
Défavorable , le 18 juillet 2026 à 19h46

Contre ce projet contraire aux besoins de sylviculture diversifiée. Et le plan 1 milliards d’arbres est annulé
Avis extrêmement défavorable, le 18 juillet 2026 à 18h31

Après les destructions massives opérées à la faveur du programme "1 milliard d’arbres", qui s’est soldé par des coupes rases avec "plantation" (dont beaucoup sont mortes faute de soin) de monoculture de résineux, le constat s’impose : la forêt ne devrait jamais faire l’objet d’une gestion industrielle.

Nous savons parfaitement que la diversité des essences, la préservation des écosystème est une question de survie pour l’humain, les forêts étant un rempart (que nous avons tant mis à mal qu’il est en train de céder) au réchauffement climatique, à l’effondrement de la biodiversité, à l’assèchement et l’érosion des sols.

La forêt est un bien commun, les décisions qui la concernent devraient être prises en priorité par ceux qui la connaissent : les experts indépendants, les écologues, les associations de protection (comme Canopée), puis par les citoyens, étant donné que l’eau qu’ils boivent et l’air qu’ils respirent dépendent d’une bonne gestion de la forêt.
Et en tout dernier lieu, les acteurs de la filière bois industrielle, qui recherchent le profit, pas le bien commun.
Avis défavorable , le 18 juillet 2026 à 15h47

Je suis opposé à tout assouplissement du cadre réglementaire qui permettrait de s affranchir des normes et expertises environnementales pour effectuer des coupes rases, des reboisements mono-especes et de défigurer les paysages. Mon avis est donc défavorable sur le sujet faisant l objet de la consultation.
DEFAVORABLE, le 18 juillet 2026 à 15h26

Projet à revoir non participatif sur plusieurs aspects (scientifique et citoyen)
AVIS DEFAVORABLE, le 18 juillet 2026 à 13h09

La forêt est un bien commun, pas une usine privée. Si nous voulons continuer à vivre sur cette planète, il va nous falloir une bien meilleure gestion des forêts. or ;
- Les coupes rases (que l’on voit de plus en plus) et le tassement des sols libèrent le carbone de l’humus. Une forêt ancienne en libre évolution stocke bien mieux le carbone qu’un champ d’arbres régulièrement rasé. Nous avons le devoir de préserver les vieilles forêt.
- Aligner une seule essence (comme le Douglas) crée des zones ultra-sensibles aux maladies, aux parasites (scolytes) et aux tempêtes
Défavorable , le 18 juillet 2026 à 12h55

Je m’oppose à ce décret. Les bonnes décisions doivent être prises en ce moment, et ce n’en est pas une. Non à l’argent qui dirige le monde.
Stop à une politique forestière qui dégrade nos écosystèmes, le 18 juillet 2026 à 12h32

Je suis opposé(e) à ce projet de décret, car il risque d’accompagner une orientation de la politique forestière qui a déjà montré ses limites. La gestion actuelle de nombreuses forêts, trop souvent tournée vers l’industrialisation, la simplification des peuplements et la logique de production, conduit à une fragilisation des écosystèmes, des sols et de la biodiversité. La forêt n’est pas une usine à bois : c’est un bien commun essentiel pour le climat, l’eau, les paysages et la vie. Il est urgent de changer de modèle en donnant la priorité aux connaissances scientifiques, aux acteurs de terrain et à une gestion plus respectueuse, fondée sur la diversité des essences et la résilience des milieux. Les politiques publiques doivent protéger les forêts au lieu de prolonger des pratiques qui les fragilisent. Je demande donc le maintien d’exigences environnementales fortes et exprime mon opposition à ce projet de décret.
Avis défavorable au projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois, le 18 juillet 2026 à 12h25

Je suis défavorable à ce texte car il risque d’affaiblir la prise en compte des enjeux environnementaux dans l’élaboration de la politique forestière nationale. La forêt est un bien commun qui joue un rôle essentiel pour la biodiversité, le climat et la protection des sols. Le Programme national de la forêt et du bois doit rester soumis à une évaluation environnementale exigeante et transparente, fondée sur les connaissances scientifiques et l’intérêt général. Les choix concernant l’avenir des forêts ne doivent pas être guidés en priorité par les objectifs économiques de la filière bois. Je demande donc le maintien de garanties environnementales fortes et le retrait de ce projet de décret.
Défavorable à ce décret, le 18 juillet 2026 à 12h08

Merci de repenser ce décret,en totale contradiction avec une économie et une gestion forestière française vertueuse. Ces milliers d’hectares consumés doivent nous faire changer d’attitude.
Gestion forestière , le 18 juillet 2026 à 11h39

Je me déclare défavorable à une orientation de la politique forestière qui donnerait une place prépondérante aux modèles de sylviculture intensifs au détriment d’une approche fondée sur le fonctionnement global des écosystèmes forestiers. La forêt ne peut pas être considérée uniquement comme un stock de biomasse exploitable. Elle constitue un système biophysique complexe dans lequel interagissent les cycles du carbone, de l’eau, des nutriments, la dynamique des sols et la biodiversité. Les choix sylvicoles doivent donc être évalués sur l’ensemble de ces dimensions et sur des temporalités compatibles avec les cycles forestiers. Je suis particulièrement préoccupé par les conséquences potentielles des coupes rases lorsque celles-ci sont appliquées à grande échelle. La suppression brutale du couvert forestier entraîne une modification du microclimat, avec une augmentation du rayonnement au sol, des amplitudes thermiques et des variations hydriques. Elle peut également perturber le fonctionnement des horizons organo-minéraux, qui jouent un rôle majeur dans le stockage du carbone et la fertilité des sols. Les opérations mécanisées intensives doivent également être évaluées au regard de leurs impacts potentiels sur la structure physique des sols forestiers. Le tassement peut provoquer une augmentation de la densité apparente, une diminution de la macroporosité, une réduction de l’infiltration et une perturbation des communautés biologiques du sol, notamment des réseaux mycorhiziens indispensables aux échanges entre les arbres et leur environnement. Je suis également réservé sur les transformations importantes de peuplements feuillus diversifiés vers des peuplements résineux fortement simplifiés. Les changements de composition en essences modifient profondément le fonctionnement écologique des stations : nature des litières, cycles des éléments minéraux, dynamique du carbone organique, architecture racinaire et relations avec les organismes associés. Une forêt présentant une diversité spécifique et structurelle élevée possède généralement davantage de mécanismes de compensation face aux perturbations climatiques et biologiques. À l’inverse, une simplification excessive des peuplements peut accroître leur vulnérabilité face aux sécheresses, aux ravageurs et aux événements climatiques extrêmes. Je considère donc que l’évaluation des politiques forestières doit intégrer des critères écologiques complets : évolution du carbone des sols, maintien de la biodiversité, présence de bois mort, conservation des arbres à forte valeur écologique, qualité des sols, diversité des essences et capacité de régénération naturelle. À mes yeux, la réussite d’une politique forestière ne doit pas être mesurée uniquement par les volumes de bois produits, mais aussi par la capacité des forêts à conserver leurs fonctions écologiques, leur résilience et leur capacité d’adaptation aux changements climatiques sur le long terme.
DÉFAVORABLE , le 18 juillet 2026 à 11h25

Je m’oppose à ce projet de décret, qui exonérerait le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) de l’avis de l’Autorité environnementale et d’un débat public organisé par la CNDP. Cette évolution priverait les citoyen·nes d’une expertise indépendante et d’un véritable espace de participation sur un document structurant pour l’avenir des forêts françaises.
Avis Défavorable., le 18 juillet 2026 à 10h30

Il est grand temps de revenir à des pratiques forestières pérennes, et de cesser la gestion sur le court terme. Le temps des arbres n’est pas celui des humains… Souvenons-nous juste que les anciens ne plantaient pas les arbres pour eux, mais pour leurs descendants… Ce qui a donné de magnifiques forêts comme Tronçais ou la forêt de Chaux, entre autres… Pour cela, il faut impérativement donner la parole à celles et ceux qui connaissent réellement le sujet, hors de toute contrainte ou influence financière. Donc les scientifiques indépendants et les citoyens qui vivent au contact des zones boisées, qui font partie de leur milieu de vie. La filière bois, qui confond actuellement les plantations d’arbres et les forêts véritables, a une vision biaisée du problème, passant par le prisme unique du profit à court terme. Les forêts de notre pays ont toujours été un milieu de vie, et ont soutenu les économies locales à leur voisinage, que ce soit pour l’exploitation raisonnée de leur bois, les chasses et autres activités, bien avant les coupes rases laissant la place à des parcelles perdant leur bio diversité, et leur rôle de régulation, tant climatique qu’hydrologique… Les mono cultures d’arbres mises en place, sur des sols rendus arides à la suite des coupes à blanc, n’entretiennent aucune bio diversité, et sont nettement plus vulnérables à des attaques de ravageurs comme le scolyte avec les résineux, et ont au final un bilan carbone défavorable, une fois pris en compte les moyens d’exploitation, là où une vraie forêt, entretenue de façon pérenne et raisonnée stocke une masse de carbone non négligeable, et continue d’offrir un bilan d’absorption du carbone positif même en prenant en compte les moyens d’exploitation, pour peu qu’ils soient le plus respectueux de l’environnement possible. Ce modèle reste de plus viable économiquement. De plus, en cette période d’incendies généralisés, il est bon de se souvenir qu’un feu se déclare moins facilement dans une forêt naturelle et dense, où l’humidité est mieux conservée. Et quand bien même celui-ci arrive à démarrer, il progresse nettement moins rapidement que dans des champs d’arbres bien alignés, comme cela a pu être constaté dans les Landes, il y a quelques années… Le Conseil d’État a annulé le plan "1 milliard d’arbres", pour son manque de prise en compte de solutions réellement pérennes. Il serait bon de ne pas persévérer dans l’erreur, et de se mettre à réfléchir vraiment sur le problème, en hiérarchisant vraiment les priorités… Quand tous les champs d’arbres auront remplacé les vraies forêts, que l’équilibre sera définitivement rompu, et qu’il n’y aura plus rien à exploiter sur nos territoires, il sera trop tard.
defavorable, le 18 juillet 2026 à 10h17

merci de prendre en compte les avis des ecologues et associations de terrain, des citoyens vivant dans le secteur. je vis en correze depuis 5 ans maintenant, je me chauffe au bois et apprecie les maisons en charpente et bardage, je ne demande pas un arrêt des coupes mais un respect de notre pays et se nature, stop au coupe rasse et au commerce vers l’international.
Déforestation , le 18 juillet 2026 à 09h53

Je suis CONTRE le projet de décret visant à soustraire le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) à l’avis de l’Autorité environnementale ainsi qu’à l’organisation d’un débat public par la CNDP. Une telle évolution priverait les citoyennes et les citoyens d’une expertise indépendante et d’un véritable espace de participation sur un document stratégique pour l’avenir des forêts françaises.
Avis défavorable, le 18 juillet 2026 à 09h47

Nos forêts, publiques comme privées ne peuvent aujourd’hui être laissées sans considération et préservation. Ce projet d’exonérer leurs exploitations d’études préalables est inadmissible aujourd’hui, car elles brûlent. Tel que le débat public et aussi l’information grand public… Avis défavorable.
Biodiversité , le 18 juillet 2026 à 07h58

Je m’oppose fermement au projet de décret visant à soustraire le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) à l’avis de l’Autorité environnementale ainsi qu’à l’organisation d’un débat public par la CNDP. Une telle évolution priverait les citoyennes et les citoyens d’une expertise indépendante et d’un véritable espace de participation sur un document stratégique pour l’avenir des forêts françaises.

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