Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois portant modification des articles R. 121-1-1 et R. 122-17 du code de l’environnement et abrogation de l’article D. 121-2 du code forestier.
Consultation du 07/07/2026 au 07/08/2026 - 396 contributions
En application de l’article L. 121-2-2 du code forestier, le programme national de la forêt et du bois (PNFB) fixe les orientations stratégiques nationales de la politique forestière, en forêt publique et privée, en métropole et en outre-mer, pour une période de dix ans.
Le PNFB actuel, approuvé par décret en date du 8 février 2017, couvre la période allant de début 2017 jusqu’à fin 2026.
En l’état de la réglementation, l’article R. 122-17 du code de l’environnement et l’article D. 121-2 du code forestier imposent que le PNFB soit soumis à une évaluation environnementale en application de l’article L. 122-4 du code de l’environnement, lequel prévoit que fassent l’objet d’une évaluation environnementale systématique les plans et programmes élaborés dans le domaine de la sylviculture et qui définissent le cadre dans lequel les projets mentionnés à l’article L. 122-1 du même code pourront être autorisés. Ces projets sont entendus comme la réalisation de travaux de construction, d’installations ou d’ouvrages, ou d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l’exploitation des ressources du sol.
Néanmoins, dans le domaine de la sylviculture, selon les dispositions de la directive européenne 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, les seuls projets susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale sont les projets de premier boisement et de déboisement en vue de la reconversion des sols. Ces catégories de projets sont reprises à la rubrique 47 de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, qui précise les seuils et critères applicables pour leur soumission à évaluation environnementale systématique ou à examen au cas par cas.
Suivant ces éléments, l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) a publié un rapport en janvier 2026 dans lequel elle propose, dans un objectif de non surtransposition de la réglementation européenne en matière d’évaluation environnementale et de simplification, d’exonérer le PNFB d’évaluation environnementale, au motif qu’il s’agit d’un document d’orientation générale d’ordre politique, qu’il n’a pas de valeur prescriptive et ne détermine pas, en l’espèce, le cadre d’autorisation des projets de premier boisement ou de déboisement.
En application de la réglementation en vigueur (articles L. 121-8 (IV) et R. 121-1-1 du code de l’environnement), une saisine de la Commission nationale du débat public est par ailleurs requise pour des plans et programmes de niveau national qui font l’objet d’une évaluation environnementale, dont le PNFB. Eu égard à l’exonération d’évaluation environnementale pour ce programme inscrit dans le projet de décret, il est aussi proposé de prévoir dans ce texte une exonération de saisine de la CNDP sur ce programme.
Le présent projet de décret soumis à la consultation du public a donc pour objet d’exonérer d’une évaluation environnementale et d’une saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) le prochain Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB).
En application de l’article L 121-2-2 du code forestier, une consultation du public sera organisée sur le PNFB 2027-2036 dans les conditions prévues aux articles L.120-1 à L.120-2 du code de l’environnement.
Sur le même thème
Projet d’arrêté fixant les indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de (…)
Développement durable
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 21 juillet (…)
21 juillet 2026
Projet de décret en Conseil d’Etat relatif au contrat de mise en valeur agricole ou pastorale (…)
Développement durable
Le projet de décret mis à la consultation du public est pris en application de l'article 41 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023. Cet article (…)
13 juillet 2026
Consultation sur le projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique (…)
Développement durable
11 juin 2026
Plan de gestion 2025-2040 du Parc naturel marin d’Iroise
Développement durable
En application de l’article L. 123-19-1du code de l'environnement, le plan de gestion 2025-2040 du Parc naturel marin d’Iroise est soumis à la (…)
24 septembre 2025
Commentaires
1) Les décisions du PNFB doivent être hiérarchisées et donner la priorité aux experts indépendants (écologues, biologistes…) ainsi qu’aux ONG de terrain telle que Canopée. Ensuite chaque citoyen est concerné et a le droit légitime de s’exprimer sur ce sujet. Je dirais que les industriels du bois sont les derniers à donner leur avis, qui doit rester relativement minime, du fait de leur parti pris et du conflit d’intérêt financier qu’ils ont là-dessus.
2) La coupe des arbres doit rester sélective, non envahissante ni destructrice du site de prélèvement. Pour cela je suggère l’utilisation de moyens artisanaux et respectueux de l’environnement.
3) Une forêt est un être vivant constituée d’êtres vivants qui vivent en symbiose, qui nous fournit oxygène, fraicheur, retient le CO2 dans son sol, qui sont des lieux de détente et de promenade, un habitat naturel pour la faune et la flore. Les prélèvement industriels ne font pas que couper des arbres, ils détruisent tout cet écosystème qui vit très bien sans nous tout en nous procurant des bienfaits. Donc industrialiser les prélèvement ne conviennent pas si l’on veut que les plants qui remplacent les arbres coupés, poussent dans un sols qui puisse leur permettre de croitre et régénérer la forêt tout en impactant le moins possible les arbres choisis.
De plus chaque arbre coupé doit être remplacer par un plan de son espèce afin de respecter la biodiversité des lieux. Ne replanter qu’une seule espèce relève d’une exploitation industrielle qui conduirait à l’appauvrissement des sols ainsi qu’à la disparition d’écosystèmes endémiques naturels.
4) Le conseil d’Etat a annulé le décret du plan "1 milliards d’arbres" car notre argent doit servir au bon usage de l’exploitation des forêt et ne vise en aucun cas leur destruction à des fins purement financières par des industriels du bois.
Moi, citoyenne française, je refuse que mon argent serve à détruire des forêts pour des intérêts et des enjeux qui ne concernent en rien le respect du vivant, de l’écologie et du maintient d’écosystèmes séculaires et vitaux pour notre peuple. C’est dans l’intérêt général de chaque citoyen français que ces forêts soient exploitées avec respect et déontologie, avec un cadre législatif qui écarte tout intérêt financier.
Je suis très défavorable à ce projet de décret qui, une fois de plus, condamne l’environnement et la biodiversité au nom de l’industrie du bois en facilitant le passage en force du déboisement et en coupe rase sans demander l’avis de l’autorité de l’environnement et l’opinion publique. La Politique forestière est un débat qu’on veut garder.
Pendant que les incendies ravagent nos forêts et que la sécheresse annonce des dépérissements massifs, le gouvernement prépare un tour de passe-passe réglementaire.
Je suis contre l’exonération des deux gardes de fous essentiels pour la gestion de nos forêts, l’avis de l’autorité de l’environnement et la saisine de la commission nationale du débat public. le prochain Programme national de la forêt et du bois (PNFB) qui fixera la politique forestière jusqu’en 2037 ne doit pas se faire sans eux.
Ce même PNFB avait déjà été critiqué pour son objectif d’augmenter les coupes de bois, une orientation qui a nourri l’artificialisation des peuplements et la course aux monocultures de résineux.
Le débat public ne doit pas être une option qu’on retire quand ça arrange. Il est plus que nécessaire de protéger et préserver nos forêts qui garanti notre lutte contre le réchauffement climatique. Tout projet forestier pour l’industrie du bois ne doit pas se faire sans consultation de l’autorité de l’environnement et du public.
Je suis en profond désaccord avec ce projet de décret. La politique forestière française est déjà profondément préoccupante : généralisation des coupes rases, dessouchage favorisant l’érosion des sols, replantations en monoculture, orientation croissante du bois vers les biocarburants au détriment des usages les plus pertinents et dégradation continu des écosystèmes forestiers, en totale inadéquation avec les enjeux climatiques et la préservation des sols. Il est inacceptable de supprimer l’évaluation environnementale et la saisine de la CNDP pour le prochain PNFB. Une politique qui engage l’avenir des forêts françaises pour dix ans ne peut pas être adoptée sans évaluation indépendante ni véritable débat public. Sommes-nous encore en démocratie lorsque l’on écarte ainsi les mécanismes de transparence et de participation du public sur un sujet essentiel ? Nos forêts méritent une politique fondée sur les connaissances scientifiques du vivant, qui ne cessent de progresser et non sur des choix qui semblent les mépriser. Elles méritent une véritable ambition écologique, dans l’intérêt général et pour leur préservation à long terme, pas un recul des garanties environnementales.
de plus si plus de surfaces forestières brûlent, ce n’est pas à cause de la multiplication des imprudences ou des actes criminels. Les feux sont de moins en moins contrôlables parce que les forêts sont fragilisées par la chute de la biodiversité, subissent les effets du réchauffement climatique, de l’imprévoyance en matière de lutte contre les incendies et d’une politique forestière loin d’être à la hauteur des enjeux.
Je suis en profond désaccord avec ce projet de décret. La politique forestière française est déjà profondément préoccupante : généralisation des coupes rases, dessouchage favorisant l’érosion des sols, replantations en monoculture, orientation croissante du bois vers les biocarburants au détriment des usages les plus pertinents et dégradation continu des écosystèmes forestiers, en totale inadéquation avec les enjeux climatiques et la préservation des sols. Il est inacceptable de supprimer l’évaluation environnementale et la saisine de la CNDP pour le prochain PNFB. Une politique qui engage l’avenir des forêts françaises pour dix ans ne peut pas être adoptée sans évaluation indépendante ni véritable débat public. Sommes-nous encore en démocratie lorsque l’on écarte ainsi les mécanismes de transparence et de participation du public sur un sujet essentiel ? Nos forêts méritent une politique fondée sur les connaissances scientifiques du vivant, qui ne cessent de progresser et non sur des choix qui semblent les mépriser. Elles méritent une véritable ambition écologique, dans l’intérêt général et pour leur préservation à long terme, pas un recul des garanties environnementales.
de plus si plus de surfaces forestières brûlent, ce n’est pas à cause de la multiplication des imprudences ou des actes criminels. Les feux sont de moins en moins contrôlables parce que les forêts sont fragilisées par la chute de la biodiversité, subissent les effets du réchauffement climatique, de l’imprévoyance en matière de lutte contre les incendies et d’une politique forestière loin d’être à la hauteur des enjeux.