Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois portant modification des articles R. 121-1-1 et R. 122-17 du code de l’environnement et abrogation de l’article D. 121-2 du code forestier.

Consultation du 07/07/2026 au 07/08/2026 - 366 contributions

En application de l’article L. 121-2-2 du code forestier, le programme national de la forêt et du bois (PNFB) fixe les orientations stratégiques nationales de la politique forestière, en forêt publique et privée, en métropole et en outre-mer, pour une période de dix ans.

Le PNFB actuel, approuvé par décret en date du 8 février 2017, couvre la période allant de début 2017 jusqu’à fin 2026.

En l’état de la réglementation, l’article R. 122-17 du code de l’environnement et l’article D. 121-2 du code forestier imposent que le PNFB soit soumis à une évaluation environnementale en application de l’article L. 122-4 du code de l’environnement, lequel prévoit que fassent l’objet d’une évaluation environnementale systématique les plans et programmes élaborés dans le domaine de la sylviculture et qui définissent le cadre dans lequel les projets mentionnés à l’article L. 122-1 du même code pourront être autorisés. Ces projets sont entendus comme la réalisation de travaux de construction, d’installations ou d’ouvrages, ou d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l’exploitation des ressources du sol.

Néanmoins, dans le domaine de la sylviculture, selon les dispositions de la directive européenne 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, les seuls projets susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale sont les projets de premier boisement et de déboisement en vue de la reconversion des sols. Ces catégories de projets sont reprises à la rubrique 47 de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, qui précise les seuils et critères applicables pour leur soumission à évaluation environnementale systématique ou à examen au cas par cas.

Suivant ces éléments, l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) a publié un rapport en janvier 2026 dans lequel elle propose, dans un objectif de non surtransposition de la réglementation européenne en matière d’évaluation environnementale et de simplification, d’exonérer le PNFB d’évaluation environnementale, au motif qu’il s’agit d’un document d’orientation générale d’ordre politique, qu’il n’a pas de valeur prescriptive et ne détermine pas, en l’espèce, le cadre d’autorisation des projets de premier boisement ou de déboisement.

En application de la réglementation en vigueur (articles L. 121-8 (IV) et R. 121-1-1 du code de l’environnement), une saisine de la Commission nationale du débat public est par ailleurs requise pour des plans et programmes de niveau national qui font l’objet d’une évaluation environnementale, dont le PNFB. Eu égard à l’exonération d’évaluation environnementale pour ce programme inscrit dans le projet de décret, il est aussi proposé de prévoir dans ce texte une exonération de saisine de la CNDP sur ce programme.

Le présent projet de décret soumis à la consultation du public a donc pour objet d’exonérer d’une évaluation environnementale et d’une saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) le prochain Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB).
En application de l’article L 121-2-2 du code forestier, une consultation du public sera organisée sur le PNFB 2027-2036 dans les conditions prévues aux articles L.120-1 à L.120-2 du code de l’environnement.

Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois (pdf - 162.8 kio)

Partager la page

Déposer votre commentaire

Commentaires

  •  Avis très défavorable, le 15 juillet 2026 à 23h17
    Je m’oppose à ce projet de décret, qui exonérerait le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) de l’avis de l’Autorité environnementale et d’un débat public organisé par la CNDP. Cette évolution priverait les citoyen·nes d’une expertise indépendante et d’un véritable espace de participation sur un document structurant pour l’avenir des forêts françaises. L’avis de l’Autorité environnementale sur le précédent PNFB avait mis en évidence plusieurs lacunes, notamment en matière de biodiversité et d’information du public. Exclure le PNFB du champ de compétence de la CNDP limiterait également le droit des citoyen·nes à s’exprimer sur les orientations de la politique forestière, alors que les forêts sont confrontées à des défis majeurs liés au changement climatique. Le PNFB encadre la gestion durable des forêts pour une durée de dix ans et concerne directement les trois quarts de la forêt française, il doit rester soumis à une évaluation environnementale indépendante et à la participation du public. Le contraire porterait atteinte au droit à l’information et à la participation consacré par l’article 7 de la Charte de l’environnement. L’absence de débat public organisé par la CNDP réduirait les possibilités pour les citoyen.es, associations, collectivités et acteurs locaux de contribuer aux orientations de la politique forestière. Sans avis de l’Autorité environnementale, certaines lacunes ou risques liés à la biodiversité, aux sols, à l’eau ou à l’adaptation au changement climatique pourraient être moins bien identifiés et pris en compte. Dans un contexte de fortes attentes sociétales sur les forêts (climat, biodiversité) et de risques (canicules, incendies), réduire les espaces de dialogue pourrait accentuer les tensions entre acteurs forestiers, associations et grand public.
  •  Avis défavorable, le 15 juillet 2026 à 13h28
    Sur le précédent PNFB, l’avis de l’Autorité environnementale a montré des erreurs, notamment en matière de biodiversité et d’information du public, or cela nous sommes tous concernés.
  •  Avis TRÈS DÉFAVORABLE , le 15 juillet 2026 à 10h53
    Avis très défavorable à ce projet de décret, qui exonérerait le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) de l’avis de l’Autorité environnementale et d’un débat public organisé par la CNDP. Vouloir priver ce programme d’une expertise environnementale et d’un débat public revient à laisser les seuls forestiers et professionnels de la filière bois décider de l’avenir de nos forêts et de celui de tous les citoyens par la même occasion ! Le gouvernement suisse à choisir de prioriser la préservation de ses forêts en y prélevant le minimum d’arbres, afin de limiter l’impact du changement climatique sur la population. En France nous sommes en train de prendre radicalement la direction opposée, avec un gouvernement qui veut faire participer la filière bois au comblement de notre énorme dette publique… quelle hérésie ! Sur le terrain les coupes rases se multiplient, les reboisements souvent majoritairement à base de pins maritimes et laricio se succèdent et se révèlent décevants ( quel pourcentage de réussite cette année après les épisodes en cours de sécheresse et de canicule ???), et certains acteurs de la filière rêvent d’une forêt industrialisée à la manière des pays nordiques !… Alors laissons les spécialistes en écologie faire leur travail et le public participer au débat concernant ce programme national de la forêt et du bois, car même privée la forêt demeure un bien commun au service de l’intérêt général !
  •  Avis défavorable, le 15 juillet 2026 à 09h54
    Je m’oppose à ce projet de décret, qui exonérerait le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) de l’avis de l’Autorité environnementale et d’un débat public organisé par la CNDP. Cette évolution priverait les citoyen·nes d’une expertise indépendante et d’un véritable espace de participation sur un document structurant pour l’avenir des forêts françaises. L’avis de l’Autorité environnementale sur le précédent PNFB avait mis en évidence plusieurs lacunes, notamment en matière de biodiversité et d’information du public. Exclure le PNFB du champ de compétence de la CNDP limiterait également le droit des citoyen·nes à s’exprimer sur les orientations de la politique forestière, alors que les forêts sont confrontées à des défis majeurs liés au changement climatique. Le PNFB encadre la gestion durable des forêts pour une durée de dix ans et concerne directement les trois quarts de la forêt française, il doit rester soumis à une évaluation environnementale indépendante et à la participation du public. Le contraire porterait atteinte au droit à l’information et à la participation consacré par l’article 7 de la Charte de l’environnement. L’absence de débat public organisé par la CNDP réduirait les possibilités pour les citoyen.es, associations, collectivités et acteurs locaux de contribuer aux orientations de la politique forestière. Sans avis de l’Autorité environnementale, certaines lacunes ou risques liés à la biodiversité, aux sols, à l’eau ou à l’adaptation au changement climatique pourraient être moins bien identifiés et pris en compte. Dans un contexte de fortes attentes sociétales sur les forêts (climat, biodiversité) et de risques (canicules, incendies), réduire les espaces de dialogue pourrait accentuer les tensions entre acteurs forestiers, associations et grand public.
  •  Avis très défavorable , le 15 juillet 2026 à 02h33
    Et réarmez l’ONF
  •  Avis défavorable, le 14 juillet 2026 à 20h01
    L’avis de l’Autorité environnementale sur le précédent PNFB avait mis en évidence plusieurs lacunes, notamment en matière de biodiversité et d’information du public. Exclure le PNFB du champ de compétence de la CNDP limiterait également le droit des citoyen·nes à s’exprimer sur les orientations de la politique forestière, alors que les forêts sont confrontées à des défis majeurs liés au changement climatique.
  •  consultation sur le projet de décret évaluation environnementale du PNFB, le 14 juillet 2026 à 09h48
    AVIS TRES DEFAVORABLE sur ce projet de décret qui vise à exonerer le prochain PNFB d’évaluation environnementale, ainsi que d’une saisine par la CNDP. Alors que la forêt représente près du tiers du territoire métropolitain et qu’elle sera durablement fragilisée par les effets des changements climatiques et globaux, il est navrant de constater que les responsables politiques et administratifs en charge des forêts souhaitent aujourd’hui s’affranchir de toute évaluation indépendante ou citoyenne quant à la politique forestière prévue pour les 10 prochaines années. Comment expliquer un tel manque de transparence et d’ouverture ? La« non surtransposition de la réglementation européenne en matière d’évaluation environnementale » et la « simplification » mises en avant par le ministère cache mal un corporatisme étriqué et surtout une allégeance aux exigences court-termistes et sans cesse renouvelées de la filière bois. Le précédent avis de l’autorité environnementale sur le PNFB 2016/2026 avait relevé il y a 10 ans l’absence d’objectifs concrets dans le domaine de l’environnement. Gageons qu’il en sera exactement de même pour le prochain programme. Le tout dans un contexte où les problèmes écologiques, mais aussi économiques et sociaux, ne font pourtant que se multiplier. En 2016, il avait aussi été demandé d’introduire des perspectives d’évolution du territoire « en l’absence de PNFB ». Un scenario qui semble pertinent, au vu des interrogations qui pèsent aujourd’hui sur les limites de la « gestion forestière (pseudo) durable et (pseudo) multifonctionnelle », encore théorisée en France, à défaut d’y être pratiquée. La dernière version des IGD publiée tout récemment est très claire : « il reste des marges de manœuvres pour prélever davantage ». Toujours plus … J. POIROT
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 13 juillet 2026 à 21h37
    Je m’oppose à ce projet de décret, en vue de préserver les espaces de dialogue et de regards de l’autorité environnementale, en vue de préserver le débat public organisé par la CNDP et dans l’objectif de protéger l’avenir des forêts françaises.
  •  AVIS TRES DEFAVORABLE, le 13 juillet 2026 à 18h02
    Je m’oppose à ce projet de décret, qui exonérerait le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) de l’avis de l’Autorité environnementale et d’un débat public organisé par la CNDP. Cette évolution priverait les citoyen·nes d’une expertise indépendante et d’un véritable espace de participation sur un document structurant pour l’avenir des forêts françaises. L’avis de l’Autorité environnementale sur le précédent PNFB avait mis en évidence plusieurs lacunes, notamment en matière de biodiversité et d’information du public. Exclure le PNFB du champ de compétence de la CNDP limiterait également le droit des citoyen·nes à s’exprimer sur les orientations de la politique forestière, alors que les forêts sont confrontées à des défis majeurs liés au changement climatique. Le PNFB encadre la gestion durable des forêts pour une durée de dix ans et concerne directement les trois quarts de la forêt française, il doit rester soumis à une évaluation environnementale indépendante et à la participation du public. Le contraire porterait atteinte au droit à l’information et à la participation consacré par l’article 7 de la Charte de l’environnement. L’absence de débat public organisé par la CNDP réduirait les possibilités pour les citoyen.es, associations, collectivités et acteurs locaux de contribuer aux orientations de la politique forestière. Sans avis de l’Autorité environnementale, certaines lacunes ou risques liés à la biodiversité, aux sols, à l’eau ou à l’adaptation au changement climatique pourraient être moins bien identifiés et pris en compte. Dans un contexte de fortes attentes sociétales sur les forêts (climat, biodiversité) et de risques (canicules, incendies), réduire les espaces de dialogue pourrait accentuer les tensions entre acteurs forestiers, associations et grand public.
  •  NON, le 13 juillet 2026 à 17h06
    Quand allez vous protéger réellement les forêts au lieu de favoriser sa destructionen allégeant perpétuellement la législation ? Dans un contexte de fortes attentes sociétales sur les forêts (climat, biodiversité) et de risques (canicules, incendies), réduire les espaces de dialogue pourrait accentuer les tensions entre acteurs forestiers, associations et grand public. Messieurs les politiques sensés être la représentation du peuple que faites vous pour protéger nos forêts qui brûlent au lieu de favoriser l’artificialisation qui nous amènera à notre perte !
  •  Avis défavorable , le 13 juillet 2026 à 15h07
    Sans avis de l’Autorité environnementale, certaines lacunes ou risques liés à la biodiversité, aux sols, à l’eau ou à l’adaptation au changement climatique pourraient être moins bien identifiés et pris en compte.
  •  Avis défavorable, le 13 juillet 2026 à 14h41
    Je m’oppose à ce projet de décret, qui exonérerait le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) de l’avis de l’Autorité environnementale et d’un débat public organisé par la CNDP. Étant moi même professionnel des enjeux de la biodiversité forestière, je constate régulièrement combien il est difficile en fonction des gestionnaires/propriétaires de faire prendre en compte la biodiversité dans la gestion forestière courante. Cette évolution priverait les citoyen d’une expertise indépendante et d’un véritable espace de participation sur un document structurant pour l’avenir des forêts françaises.
  •  Avis défavorable , le 13 juillet 2026 à 13h50
    Je m’oppose à ce projet de décret qui envisage de ne plus soumettre le Programme national de la forêt et du bois (PNDP) à l’avis de l’Autorité environnementale. En l’absence de toute expertise indépendante, les orientations de la politique forestière, ne pourraient être correctement évaluées, notamment en matière de préservation de la biodiversité, de la qualité de l’eau et des sols.
  •  Avis défavorable, le 13 juillet 2026 à 12h11
    Je m’oppose à ce projet de décret, qui exonérerait le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) de l’avis de l’Autorité environnementale et d’un débat public organisé par la CNDP. Cette évolution priverait les citoyen·nes d’une expertise indépendante et d’un véritable espace de participation sur un document structurant pour l’avenir des forêts françaises. Pourquoi sans cesse déconstruire ce qui a été longuement réfléchi sinon pour permettre encore plus à tous les fanatiques du profit d’en acquérir encore davantage.
  •  Avis défavorable , le 12 juillet 2026 à 21h07
    Le PNFB encadre la gestion durable des forêts pour une durée de dix ans et concerne directement les trois quarts de la forêt française, il doit rester soumis à une évaluation environnementale indépendante et à la participation du public. Le contraire porterait atteinte au droit à l’information et à la participation consacré par l’article 7 de la Charte de l’environnement.
  •  AVIS TRÈS FAVORABLE, le 12 juillet 2026 à 15h09

    Il s’agit de confier aux professionnels leurs missions de service public sans être constamment contrôlés par le contrôle du contrôle qui donne des redevances de niches aux bureau d’études sans véritable impact concret. L’Administration se décharge sur ces derniers ce qui pose la question de l’utilité de certains services

    Le Forestier connait son métier sur le terrain et non derrière un ordinateur.

    Il importe de simplifier les procédures sans aller à la sur-transposition comme les pouvoirs publics l’admettent eux mêmes.

    Cordialement

  •  Je m’oppose à ce projet de décret, qui exonérerait le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) de l’avis de l’Autorité environnementale et d’un débat public organisé par la CNDP. , le 12 juillet 2026 à 13h04
    Je m’oppose à ce projet de décret, qui exonérerait le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) de l’avis de l’Autorité environnementale et d’un débat public organisé par la CNDP. Cette évolution priverait les citoyen·nes d’une expertise indépendante et d’un véritable espace de participation sur un document structurant pour l’avenir des forêts françaises. L’avis de l’Autorité environnementale sur le précédent PNFB avait mis en évidence plusieurs lacunes, notamment en matière de biodiversité et d’information du public. Exclure le PNFB du champ de compétence de la CNDP limiterait également le droit des citoyen·nes à s’exprimer sur les orientations de la politique forestière, alors que les forêts sont confrontées à des défis majeurs liés au changement climatique. Le PNFB encadre la gestion durable des forêts pour une durée de dix ans et concerne directement les trois quarts de la forêt française, il doit rester soumis à une évaluation environnementale indépendante et à la participation du public. Le contraire porterait atteinte au droit à l’information et à la participation consacré par l’article 7 de la Charte de l’environnement. L’absence de débat public organisé par la CNDP réduirait les possibilités pour les citoyen.es, associations, collectivités et acteurs locaux de contribuer aux orientations de la politique forestière. Sans avis de l’Autorité environnementale, certaines lacunes ou risques liés à la biodiversité, aux sols, à l’eau ou à l’adaptation au changement climatique pourraient être moins bien identifiés et pris en compte. Dans un contexte de fortes attentes sociétales sur les forêts (climat, biodiversité) et de risques (canicules, incendies), réduire les espaces de dialogue pourrait accentuer les tensions entre acteurs forestiers, associations et
  •  Je m’oppose à ce projet de décret, qui exonérerait le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) de l’avis de l’Autorité environnementale et d’un débat public organisé par la CNDP. , le 12 juillet 2026 à 13h04
    Je m’oppose à ce projet de décret, qui exonérerait le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) de l’avis de l’Autorité environnementale et d’un débat public organisé par la CNDP. Cette évolution priverait les citoyen·nes d’une expertise indépendante et d’un véritable espace de participation sur un document structurant pour l’avenir des forêts françaises. L’avis de l’Autorité environnementale sur le précédent PNFB avait mis en évidence plusieurs lacunes, notamment en matière de biodiversité et d’information du public. Exclure le PNFB du champ de compétence de la CNDP limiterait également le droit des citoyen·nes à s’exprimer sur les orientations de la politique forestière, alors que les forêts sont confrontées à des défis majeurs liés au changement climatique. Le PNFB encadre la gestion durable des forêts pour une durée de dix ans et concerne directement les trois quarts de la forêt française, il doit rester soumis à une évaluation environnementale indépendante et à la participation du public. Le contraire porterait atteinte au droit à l’information et à la participation consacré par l’article 7 de la Charte de l’environnement. L’absence de débat public organisé par la CNDP réduirait les possibilités pour les citoyen.es, associations, collectivités et acteurs locaux de contribuer aux orientations de la politique forestière. Sans avis de l’Autorité environnementale, certaines lacunes ou risques liés à la biodiversité, aux sols, à l’eau ou à l’adaptation au changement climatique pourraient être moins bien identifiés et pris en compte. Dans un contexte de fortes attentes sociétales sur les forêts (climat, biodiversité) et de risques (canicules, incendies), réduire les espaces de dialogue pourrait accentuer les tensions entre acteurs forestiers, associations et
  •  Avis défavorable , le 12 juillet 2026 à 12h48
    Je m’oppose à ce projet de décret, qui exonérerait le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) de l’avis de l’Autorité environnementale et d’un débat public organisé par la CNDP. Cette évolution priverait les citoyen·nes d’une expertise indépendante et d’un véritable espace de participation sur un document structurant pour l’avenir des forêts françaises. L’avis de l’Autorité environnementale sur le précédent PNFB avait mis en évidence plusieurs lacunes, notamment en matière de biodiversité et d’information du public. Exclure le PNFB du champ de compétence de la CNDP limiterait également le droit des citoyen·nes à s’exprimer sur les orientations de la politique forestière, alors que les forêts sont confrontées à des défis majeurs liés au changement climatique.
  •  Opposition , le 12 juillet 2026 à 11h35
    Je m’oppose à ce projet de décret, qui aurait pour conséquence de supprimer le droit des citoyen·nes à s’exprimer sur les orientations de la politique forestière, au moment où les forêts sont confrontées à des défis majeurs liés au changement climatique. En outre, ce décret exonérerait le PNFB d’un débat public organisé par la CNDP d’une part, et d’autre part supprimerait l’avis de l’Autorité environnementale, privant les citoyens d’une expertise indépendante sur le devenir des forêts françaises.

Sur le même thème

Projet d’arrêté fixant les indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de (…)

Développement durable

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 21 juillet (…)

21 juillet 2026

Projet de décret en Conseil d’Etat relatif au contrat de mise en valeur agricole ou pastorale (…)

Développement durable

Le projet de décret mis à la consultation du public est pris en application de l'article 41 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023. Cet article (…)

13 juillet 2026

Consultation sur le projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique (…)

Développement durable

11 juin 2026

Plan de gestion 2025-2040 du Parc naturel marin d’Iroise

Développement durable

En application de l’article L. 123-19-1du code de l'environnement, le plan de gestion 2025-2040 du Parc naturel marin d’Iroise est soumis à la (…)

24 septembre 2025

Haut de page