Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois portant modification des articles R. 121-1-1 et R. 122-17 du code de l’environnement et abrogation de l’article D. 121-2 du code forestier.

Je m’oppose fermement à ce projet de décret qui s’apparente à un démantèlement des outils de démocratie environnementale.

En dispensant le Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB) d’évaluation environnementale et de saisine de la CNDP, le Gouvernement opère un recul démocratique inacceptable. Argumenter que ce plan stratégique décennal n’a pas d’impact prescriptif direct est un déni de réalité : ses orientations façonnent l’avenir de nos écosystèmes forestiers pour dix ans.

Sacrifier la transparence, l’expertise scientifique et le débat public au nom d’une simplification administrative est, de surcroît, un signal politique désastreux en pleine crise climatique et d’effondrement de la biodiversité. La protection de la forêt mérite plus d’exigence, pas moins de contrôles.

L’association Les Enforestés s’oppose à ce projet de décret, qui vise à exonérer le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) de l’avis de l’Autorité environnementale et d’un débat public organisé par la CNDP.
D’autant que nous étions déjà intervenu à l’occasion de la validation du Schéma Régional des Gestion Sylvicole de Nouvelle Aquitaine le 28 octobre 2022 pour exprimer l’urgence d’une politique sylvicole différente au niveau national et régional :
"Dans un contexte où une partie de plus en plus large de la société porte un nouveau regard sur la forêt et prend conscience de son rôle de régulateur des excès des activités humaines, la politique forestière régionale, fortement influencée par les objectifs de production de bois, reste en décalage par rapport à ces évolutions, et un nombre croissant d’habitants des communes forestières souhaitent que d’autres orientations soient intégrées dans les schémas régionaux et les réglementations.

En effet les recherches les plus récentes expliquées dans des ouvrages à large diffusion nous expliquent à quel point la forêt constitue un régulateur thermique qui protège son écosystème, fixe le gaz carbonique dans le bois et dans le sol, stocke et épure l’eau tout en épurant l’air.

La communauté d’arbres communique par de multiples signaux aériens et par le réseau souterrain complexe des racines et des champignons associés au point de faire cicatriser une souche ou de nourrir et d’éduquer de jeunes semis.
Des scientifiques comme Francis Hallé s’organisent pour récréer en Europe des forêts primaires permettant de rassembler des espèces vivantes associées au cycle de vie de la forêt et freiner la chute globale de la biodiversité sur notre planète.
Dans le même temps l’économie mondiale accélère sa course folle vers une accumulation de biens et services au point de perturber en quelques années les équilibres climatiques terrestres et de se rapprocher du seuil d’épuisement des ressources minérales et énergétiques par une accélération des extractions minières.

L’exploitation du bois n’échappe pas à cette tendance du « toujours plus, toujours plus vite » pour des utilisations énergétiques en concurrence directe avec celles de la papeterie ou des panneaux, parfois présentée comme une alternative miracle aux hydrocarbures.
Cette tendance évolue vers une récolte quasi minière de la « ressource ligneuse » avec des engins de plus en plus puissants et sophistiqués, dont les abatteuses qui font disparaître rapidement du paysage des peuplements de gros bois sous l’œil inquiet des habitants des villages.

Lassés de voir des surfaces importantes brutalement coupées à ras, les sols tassés et perturbés pour de longues années, ils se mobilisent sous la forme de marches pacifiques de protestation qui devraient inciter les décideurs forestiers à écouter cette alerte qui monte profondément des campagnes et des villes, plutôt que de singer les demandes environnementales par des qualificatifs de « durable » vides de sens, ou de « compensations » rarement mises en œuvre.

Le Schéma Régional de Gestion Sylvicole est le reflet de ce décalage.
S’il intègre des annexes environnementales du réseau Natura 2000, avec un décalage de trente ans par rapport aux premières directives du sous directeur des forêts en 1992, ces annexes ne concernent qu’environ 10% du territoire et sont insuffisantes.
En effet la reconnaissance de l’importance des forêts pour la conservation de la biodiversité, la régulation du climat et la pérennité des paysages impose 3 priorités :

1) Biodiversité : sauvegarder tous les écosystèmes des forêts anciennes constitués d’essences autochtones et de peuplements adultes ou âgés en incitant, pour les mieux conservés, à la libre évolution des peuplements.

2) Biodiversité et réchauffement climatique : les peuplements autochtones régénérés naturellement sont résilients aux aléas dont le réchauffement climatique et il est important de mettre en avant cet avantage par rapport aux plantations avec introductions d’espèces exotiques dont l’avenir est incertain.

3) Stockage de bois sur pied et de carbone dans les sols : il est nécessaire d’interdire les coupes de bois jeunes, en pleine croissance : c’est à l’industrie de s’adapter à la transformation de bois mûrs, et les préoccupations de court terme, de rentabilité ou d’outils industriels ne doivent pas passer avant la lutte contre le réchauffement climatique.

C’est pourquoi la version en consultation des SRGS doit être modifiée ou complétée afin de mettre en avant ces priorités :

1) il est nécessaire d’ajouter page 146 un itinéraire sylvicole de libre évolution intégrant l’utilisation de l’Indice de Biodiversité Potentielle (IBP). Il n’y a aucune raison de limiter à 10% la surface de forêt d’un plan de gestion, ni de la soumettre à avis au cas par cas du Conseil de Centre du CRPF.
Il suffit d’admettre que toute surface forestière dont l’IBP est supérieur à 20 peut être menée en libre évolution. Le propriétaire peut alors être informé de la liste des organismes naturalistes de son département avec lesquels il pourra, s’il le souhaite, passer une convention de suivi biologique, et mesurer l’évolution de l’indice de biodiversité de sa forêt.

2) Il est indispensable d’informer les propriétaires de la nature autochtone ou exotique des essences présentes en forêt et le « tableau non exhaustif des essences présentes » de la page 166 doit comporter une cinquième colonne précisant le statut de l’essence. Cette précision apparaît généralement dans les orientations régionales forestières et il est surprenant qu’elle n’ait pas été reprise.

3) les diamètres d’exploitabilité déjà très permissifs dans la version actuelle des SRGS du Limousin (page 40) sont abaissés à un seuil qui rapproche la gestion des forêts d’un modèle de gestion minière de ressource ligneuse où les arbres arrivés au stade de jeunes adultes sont coupés en pleine croissance. Les valeurs du tableau de la page 128 de diamètre et d’âge doivent être remontés à une valeur au moins égale à celle des SRGS actuels.
Comme si ces diamètres bas ne suffisaient pas pour accélérer le rythme des coupes rases, la page 127 du projet énumère une liste de possibilité de diminuer encore ces valeurs, pour des motifs aussi variés que discutables, qui donnent à l’exploitant comme au propriétaire la possibilité de contourner les obligations d’autorisation de coupe prévues par le code forestier."

La CNDP s’assure que toute l’information relative à un projet ayant un impact sur l’environnement est complète, accessible et transparente pour le public ; elle organise la mobilisation des personnes concernées, la délibération et le recueil des différents points de vue ; enfin, elle garantit la prise en compte de ces points de vue dans la décision.

La CNDP contribue donc de manière fondamentale à faire vivre la démocratie participative. Elle remplit ce rôle depuis 25 ans.
Aussi, ce projet de décret bafoue cet acquis essentiel qu’est la participation citoyenne et associative.

Exonérer le PNFB d’évaluation environnementale, au motif contestable qu’il s’agit d’un document d’orientation générale d’ordre politique, c’est acter non seulement un recul sur le plan environnemental mais aussi un dangereux recul de la vie démocratique.

Le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) constitue un document stratégique qui oriente, pour plusieurs années, la politique forestière nationale. Ses conséquences sont majeures sur la biodiversité, le climat, les ressources en eau, les paysages, la santé publique, les usages récréatifs des forêts ainsi que sur l’économie forestière. À ce titre, il devrait faire l’objet des plus hauts niveaux de transparence, d’évaluation environnementale et de participation du public.

Le projet de décret, en modifiant les dispositions du code de l’environnement et en abrogeant l’article D.121-2 du code forestier, conduit à un affaiblissement des garanties de transparence et d’information du public. Cette évolution apparaît contraire au principe de non-régression du droit de l’environnement.

Dans un contexte de changement climatique, d’augmentation des dépérissements forestiers et des incendies, il est essentiel de renforcer les exigences environnementales plutôt que de les alléger.

En conséquence, ce projet de décret appelle un avis défavorable.