Projet de décret pris en application du III de l’article 11 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
Consultation du 29/11/2023 au 19/12/2023 - 157 contributions
La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes permet de simplifier et d’accélérer le cadre procédural relatif à la construction de nouvelles installations nucléaires.
La présente consultation concerne un projet de décret d’application de l’article 11 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 qui établit le type de travaux qui peuvent être réalisés en fonction des différentes étapes de la procédure.
Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 29 novembre 2023 jusqu’au 19 décembre 2023.
Le contexte :
Afin d’accélérer la transition et l’indépendance énergétique de la France, le Gouvernement mène une politique énergétique qui repose sur quatre grands piliers indissociables, d’une part, la sobriété et l’efficacité énergétiques, qui doivent se traduire par une baisse de la consommation d’énergie de 40 % à horizon 2050. D’autre part, une accélération massive dans la production d’énergie décarbonée, en particulier d’énergie électrique : les énergies renouvelables et nucléaires.
La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 pose un cadre d’accélération des procédures administratives liées à la réalisation des futurs projets de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires en France. Son application vise à raccourcir les délais de réalisation de ces projets et notamment autoriser la réalisation anticipée de certains travaux liés à ces projets dès l’octroi d’une autorisation environnementale.
L’article 11 prévoit en effet que les travaux concernant la construction des bâtiments relatifs à l’îlot nucléaire, c’est-à-dire l’ensemble englobant le réacteur nucléaire et les installations relatives au combustible (piscines d’entreposage, etc.), ainsi que les équipements nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de cet ensemble, y compris leurs fondations, ne pourront pas être engagés avant la publication du décret d’autorisation de création du réacteur électronucléaire. En revanche, les autres travaux, n’ayant pas ou très peu d’impact sur la sûreté (travaux en lien avec des parties non-nucléaires : terrassement, clôtures, parkings nécessaires au chantier, etc.), pourront être mis en œuvre dès lors que l’exploitant bénéficiera d’une autorisation environnementale intégrant, conformément à la réglementation en vigueur, une étude d’impact globale du projet.
Les objectifs :
L’objectif de ce décret est de répartir les opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire en fonction de celles qui peuvent être engagées après la date de délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181-1 du code de l’environnement et de celles qui peuvent être exécutées après la date de délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593 7 du code de l’environnement.
Les dispositions :
Le projet de décret prévoit les dispositions suivantes :
- Article 1er : fixe les conditions d’applicabilité des dispositions du décret ;
- Article 2 : précise la répartition des opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire, selon qu’elles puissent être exécutées après la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du code de l’environnement, ou bien à compter de la date de délivrance de l’autorisation environnementale.
Le I précise que :
- les opérations qui ne peuvent être exécutées qu’après la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du code de l’environnement relèvent de la réalisation des fondations des bâtiments destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde et les opérations subséquentes de construction de ces bâtiments ;
- les autres opérations que celles susmentionnées peuvent être exécutées à compter de la date de délivrance de l’autorisation environnementale, aux frais et aux risques de l’exploitant.
Le II ajoute que la réalisation d’un élément de fondation commun à plusieurs bâtiments ne peut être engagée que lorsque la réalisation des fondations de chacun de ces bâtiments peut être entreprise en application des dispositions précitées.
- Article 3 : définit les conditions d’exécution du décret.
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Commentaires
Le nucléaire est indispensable (en autre) à la réussite de notre transition énergétique et notre souveraineté énergétique.
Beaucoup de temps à déjà été perdu en errance politique, essayons de ne pas en perdre plus.
Je salue cette très bonne initiative d’une loi pragmatique pour optimiser les chantiers de réacteurs à venir, sans déroger aux règles de sureté nécessaire au domaine du nucléaire.
Les Voix du Nucléaire sont tout à fait favorables à ce projet de décret, comme elles ont applaudi en son temps la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 qui permet d’accélerer les procédures liées à la construction de nouveaux réacteurs en France.
Vu l’urgence de la situation énergétique et le besoin de mettre en service de nouvelles capacités électronucléaires au plus vite, nous ne voyons aucune raison de ne pas pouvoir procéder aux opérations sur site qui n’ont pas d’impact sur la sûreté avant la délivrance de l’autorisation de création d’une installation "nucléaire", procédure longue et complexe.
C’est le maître d’ouvrage qui prend le risque industriel de ces opérations préliminaires.
En outre, le décret s’applique aux nouvelles installations sur/à proximité des sites existants de centrales nucléaires, ce qui réduit l’impact environnemental d’une nouvelle construction.
Procéder ainsi permettra de gagner du temps et aussi de l’argent ; tout ce qui permet de réduire les délais de construction et les coûts (qui sont liés aux délais) des nouvelles centrales nucléaires doit être fait.
Ce ne serait pas de trop d’étendre cette mesure aux nouveaux sites qu’il faudra créer à terme pour recevoir les nouvelles installations que la France a appelé de ses voeux à la COP28 de Dubai en s’engageant avec 21 autres pays à un triplement des capacités nucléaires.
Rappelons que notre scenario énergétique "TerraWater" prévoit un parc de 80-90 GW de centrales nucléaires qui formerait le socle du mix énergétique français en 2050. C’est un défi industriel et financier, mais il peut et doit être relevé.
Ne perdons plus de temps.
En listant les avantages et inconvenants de cette technologie, ses avantages sont bien supérieurs aux désagréments.
Il est important d’avoir des capacités pilotables très bas carbone, permettant disposer d’énergie lorsqu’elle est nécessaire. Avec le détournement des usages du pétrole vers l’électrique, les besoins vont croitre. Cependant, il faudra bien prendre en compte l’optimisation de l’usage de cette énergie électrique afin de ne pas la gaspiller.
Les futurs évolutions de réacteurs (centralisés ou décentralisés) devraient nous permettre d’optimiser la ressource "carburant", et limiter le peu de déchets déjà existants (comparaison avec les déchets des énergies fossiles).
Le projet actuel de construction de 6 EPR2 est sous-dimensionné, 12 réacteurs (2x6) devraient être rapidement mis en chantier afin de réduire les couts et optimiser l’expérience acquise.
Bonjour,
Je souhaite partager mon avis dans le cadre de la consultation sur l’avenir de ma stratégie énergétique de la France.
La souveraineté énergétique de la France ne peut pas reposer sur la poursuite de l’énergie nucléaire. C’est une tromperie.
Nous devons viser en premier lieu la SOBRIÉTÉ, en second lieu le développement des énergies renouvelables et seulement elles.
Je suis français, j’ai 40 ans et je veux que mon pays se libére de sa dépendance aux énergies fossiles, toutes les énergies fossiles. La France doit aussi sortir du Nucléaire le plus vite possible. Nous sommes bien trop dépendant de pays autocritique dans l’accès aux ressources.
Nous devons nous appuyer davantage sur nos atouts. Le vent, le soleil, la chaleur de notre sol, la force de nos océans …
Et l’énergie citoyenne !
Je m’y engage et je suis certain qu’un autre avenir énergetique est possible.
Merci