Projet de décret portant diverses dispositions relatives à la procédure d’autorisation environnementale, à la planification et à la gestion de la ressource en eau

Ce projet de décret est une belle illustration de l absurdité de nos dirigeants écologistes.ils ne ratent aucune occasion de saboter l agriculture française et les droits élémentaires de propriété.

Tous ces écologistes politiciens vont mener le pays à la famine… Les agriculteurs français sont assaillis de toutes parts par ces gens-là qui n’ont pas le bon sens paysan. Les réserves d’eau sont indispensables à la survie de nos cultures de fruits et légumes notamment pour ce qui me concerne. L’irrigation est raisonnée, nous avons créé des haies et des marres pour la biodiversité. Réfléchir n’est pas l’oeuvre d’une personne assise derrière un bureau. Tous ensemble, nous pouvons travailler et éviter d’être des bourreaux. Il ne suffit pas de penser pour avoir l’impression d’avancer. Il suffit de bien réfléchir pour savoir bien se nourrir. L’eau c’est la vie.

Les étangs doivent absolument être exclus de ce projet. Ce projet va mettre un terme aux droits d’eau historiques alimentant un certain nombre d’étangs, or ceux-ci ont été crées avec une alimentation en eau bien spécifique. Il ne faut pas changer ce système. Si la ressource en eau n’est plus garantie, les étangs ne pourront plus être exploités, et resteront en friche. Notre exploitation piscicole ne pourra assurément plus fonctionner. Vraiment une perte pour l’économie locale, l’environnement et la biodiversité !

Sans aucune concertation la dépossession du droit d’eau historique condamne une biodiversité reconnu pour les étangs et globalement la production française pourtant la plus vertueuse du monde

Irrigant avec deux réserves d’eau déconnectées : environnement, continuité écologique préservés et une production préservée des sécheresses quoi de mieux ! Des volumes d’eau utilisées très variables d’une année sur l’autre, parce qu’il n’y a pas sécheresse tous les ans , ce décret est une absurdité sauf si le but est de continuer et accélérer la destruction de l’agriculture française, pour le profit de qui? D’intérêt étranger ? On produit en France moins de la moitié des fruits et légumes consommés, on veut finir de nous détruire? Que se passera-il si la France ne peut plus importer d’alimentation peut être par faillite du pays , c’est bien parti , ou un conflit ? Le peuple se réveillera et demandera des comptes ! Alors arrêtons ces absurdités et travaillons pour notre peuple et pour la France ! Mais ce décret cache peut être autre chose : exporter de l’eau avec des dizaines de supertanquer chaque jour contre du pétrole ? Stop à ces absurdités qui ne changeront rien à l’état écologique et hydraulique du pays. Travaillez pour la France !

depuis 60 ans j’exploite un étang piscicole et je produit du poisson français en proximité. Si ma ressource en eau (droit à l’eau du ruisseau amont) n’est plus garantie, c’est l’équilibre économique de l’exploitation qui est menacé, et je n’investirai plus. Si je dois rester en assec , je perd mon empoissonnage, mes sédiments algues et nutriments….je n’ai plus qu’a planter du maïs pour payer impôts fonciers et assurances . Dommage pour la faune et la flore que je protège bénévolement….

je suis contre ce projet

pour l autonomie alimentaire prone par nos elus il faut de l eau les besion sont en fonction du climat l agriculture gere au plus juste les besion de la plante

Je m’oppose à l’entièreté des modifications de l’Article 7 modifiant l’Article R214-18-1

Voilà maintenant quelques années que les autorités souhaitent voir disparaitre les Droits Fondés en Titre et pouvoir charger de prescriptions environnementales complémentaires les propriétaires de seuils. De nombreuses discussions sont déjà en cours à l’échelle locale et parfois conduisent à des situations de conflits.

Avec ces modifications les services de l’Etat auront toute autorité pour abroger les Droits Fondés en Titre, les remplacer par d’autres types d’autorisations et demander ainsi, de très nombreuses prescriptions qui pour certaines, pourront nécessiter des investissements très lourds. Voire conduire à l’arrêt d’une activité si le propriétaire du seuil ne peut répondre à ces prescriptions.

Lors de la prise d’un nouvel Arrêté d’autorisation, de lourdes études environnementales seront demandées avec là encore un coût exorbitant.

Certains propriétaires n’ont déjà pas les moyens de construire ou modifier les ouvrages permettant de rétablir la continuité écologique, et vous voulez les assommer encore plus.
Vous risquez d’engendrer des fermetures d’entreprises et pour certaines petites activités des situations familiales graves.

Ce Décret vient s’additionner à tous les autres textes auxquels sont soumis les entreprises usagers de l’eau. La suraccumulation réglementaire fait fermer nos entreprises qui ne sont plus du tout compétitives et ne permet aucune nouvelle installation sur cours d’eau, là où nous devrions être en pleine croissance pour répondre aux objectifs de souveraineté alimentaire.

La prise en compte des enjeux environnementaux est une nécessité mais cela ne doit pas se faire au détriment des activités économiques et des emplois qui font la richesse de la France et qui apporte de la valeur ajoutée à notre pays gage de souveraineté.

Trop de restriction, tue économiquement l’ agriculteur ,l’ agriculture et tue la souveraineté alimentaire de notre pays.

Nous sommes en opposition totale à ce projet de décret qui est une atteinte à la propriété privée et aux droits fondés en titre. La loi n’est pas rétroactive en France : c’est un grand principe de droit ! C’est une négation du patrimoine historique des étangs et des moulins. Ce n’est pas à l’administration de gérer les étangs privés ! Et dans cette période de grande sècheresse annuelle et de canicule, l’administration, la DDT et les préfectures n’ont pas à chercher à tout prix à effacer les étangs ce qui est une aberration quand à la conservation nécessaire de l’eau pour les zones humides sous prétexte d’une continuité écologique qui n’a rien d’écologique ! Quand la France n’aura plus aucun étang, plus aucune nappe phréatique et que des "bassines vides", çe sera devenu un désert soit-disant "durable et écologique"… Qu’on étudie le travail hydraulique des moines cisterciens était d’un autre niveau d’intelligence et de sagesse dans la bonne gestion de l’eau en créant des étangs, des moulins et des zones humides… Alors arrêtons cette "absurdité dans la continuité et ce désastre écologique"…. Un peu d’humilité de bon sens et de sagesse paysanne en respectant au moins le travail des anciens autrement plus efficaces que les théories "fumeuses et coûteuses" d’effacements d’étangs actuellement. Cette politique désastreuse de la gestion de l’eau ne fait que détruire au lieu de construire comme au temps de la création des étangs. Ecoeurant et les politiques ont une grande responsabilité dans cet état des choses… Pauvre France, dont la richesse patrimoniale est justement ses nombreux étangs et ses moulins que l’on voudrait voir disparaître du paysage : c’est totalement absurde en imposant aux propriétaires des travaux pharaoniques et injustifiés pour tenter d’effacer ces "zones humides exceptionnelles " en faune sauve et flore remarquable. Merci d’arrêter ce massacre totalement "passéiste" !

Ce projet est une atteinte au Droit de Propriété (donc anti-constitutionnel) mais en plus il portera atteinte à la préservation des milieux et à la biodiversité !

Le projet d’article 8 vise un cas particulier. Il s’agit des demandes d’autorisation de prélèvement d’eau pour l’irrigation délivrées à un organisme unique pour lesquelles il ne peut être statué sur la demande d’autorisation avant la date d’expiration de l’autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ses dispositions.
La disposition introduite aura un effet temporaire, en l’attente de la délivrance d’une nouvelle autorisation unique de prélèvement à un organisme unique de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation.

Considérant la fréquence des arrêtés portant restriction provisoire d’usages (art. R211-66 et suivants du code de l’environnement) relevée au cours des 10 dernières années, cette mesure conservatoire est appropriée.
Il conviendra de veiller à ce que les moyennes calculées ne soient pas utilisées comme une référence permettant d’échapper à la réalisation d’une évaluation environnementale de qualité à joindre à la demande d’autorisation unique de prélèvement d’eau pour l’irrigation. En effet, la ressource disponible peut en réalité être inférieure à la moyenne des prélèvements effectués au cours des 10 dernières années.

Voici trois pistes d’amélioration concernant la rédaction de l’article 8 :

Amélioration 1. Indiquer à quelle échelle s’applique la limite égale à la moyenne des prélèvements calculée.
Le projet d’article 8 se prêt à trois lectures différentes :
Lecture 1. La limitation transitoire s’applique à l’échelle globale de l’autorisation unique de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective, avec une totale fongibilité.
Lecture 2. La limitation transitoire s’applique à l’échelle spatio-temporelle de chaque ressource définie par l’autorisation précédemment délivrée pour laquelle un volume propre a été fixé (par exemple un bassin versant, telles eaux superficielles, telles nappes souterraines, sur telle période de l’année).
Lecture 3. La limitation transitoire s’applique à l’échelle de chaque point de prélèvement, sans la moindre fongibilité.
La lecture 2 est de loin la mieux adaptée. Le décret devra être amendé pour lever toute ambiguïté en la matière.

Amélioration 2. Préciser l’événement à partir duquel sont définies les dix campagnes le précédant.
Pour cela, le décret indiquera utilement que c’est la date d’expiration de l’autorisation ou la date de la décision qui a prescrit le réexamen de certaines de ses dispositions.

Amélioration 3. Introduire une formulation pour indiquer que les moyennes calculées ne constituent pas une référence qui serait de toute évidence compatible avec une gestion équilibrée. C’est en particulier vrai lorsque des mesures de limitations des usages de l’eau ont souvent été arrêtées au cours des 10 campagnes précédentes.

Madame Monsieur je suis stupéfait en ces periodes de fortes tensions que l on puisse ainsi remettre en cause les acquis reconnus par la constitution. Ces basses manoeuvres ne peuvent que mettre le feu aux poudres pour une populations restée a ce jour calme et respectueuse de la loi qu’elle croyait juste et respectueuse des droits de chacun.

Je suis opposé à ce projet qui n’est pas cohérent avec la réalité du monde agricole et pénalisera encore plus cette activité déjà suffisamment éprouvée.

Opposition à la totalité de ce projet, qui progressivement vise à ôter toute gestion des étangs par leur propriétaire.

En tant que président d’Irrigants de France, je souhaite signifier par ma contribution à la consultation publique, l’opposition d’Irrigants de France au projet de décret « portant diverses dispositions relatives à la procédure d’autorisation environnementale, à la planification et à la gestion de la ressource en eau », et à son article 8. En premier lieu, nous trouvons regrettable que ce texte soit uniquement issu d’échanges entre l’administration centrale et les services déconcentrés du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et n’ait été l’objet d’aucune concertation entre les représentants agricoles et le ministère, alors même qu’il introduit des modifications importantes dans le droit en ce qui concerne l’irrigation. Concernant l’article 8, nous souhaitons préciser, que la note de présentation mise en ligne avec la consultation induit en erreur tous ceux qui souhaitent contribuer. En effet, contrairement à ce qui est écrit dans cette note, toutes les décisions jurisprudentielles n’ont pas conclu à l’introduction d’un tel plafonnement, et utiliser la jurisprudence de certaines décisions particulières, liées à des contextes particuliers ne me semble pas acceptable, et cela ne peut servir de base pour faire évoluer le droit au niveau national. Le second point que nous souhaitons soulever sur cette note concerne l’obligation (verbe utilisé dans le décret) et non la possibilité (verbe utilisé dans la note) pour le juge d’encadrer l’irrigation. Ce point précis, dont les conséquences ne sont pas du tout les mêmes, nous semble particulièrement grave car il rend inintelligible le texte. L’article 8 instaure une différence sur l’accès à l’eau entre les irrigants dont l’OUGC a une demande de renouvellement d’AUP non traitée dans les temps, et les autres irrigants. Cette différence de traitement liée à des délais administratifs est intolérable, et non acceptable d’un point de vue juridique. Enfin sur le fond de l’article 8, les conséquences d’un tel plafonnement des volumes autorisés à la moyenne des 10 dernières années sont considérables, car cela va conduire à baisser mathématiquement, et de façon importante, les volumes pour l’irrigation. Je rappelle que chaque agriculteur irrigue en fonction des cultures en place et des conditions de l’année. Il le fait de façon réfléchie, en bon gestionnaire. Pour s’adapter et assurer une production agricole de qualité, régulière et ainsi répondre aux attentes du marché, il doit pouvoir avoir des volumes autorisés suffisants pouvant couvrir les situations les plus difficiles, et selon la pluviométrie il va en utiliser une plus ou moins grande partie. Concernant l’encadrement au niveau du point de prélèvement, nous dénonçons cette échelle d’autorisation. En effet, cela interdit toute évolution par point de prélèvement, et fige donc les assolements à cette échelle y compris lorsque le point de prélèvement est transmis à une nouvelle exploitation agricole. Ce calcul de volume par point de prélèvement est donc incohérent aussi bien d’un point de vue agronomique qu’économique. Il empêche l’agriculteur de pouvoir gérer de façon cohérente son assolement (une exploitation ayant parfois plusieurs points de prélèvement) et cela crée un frein à toute nouvelle introduction de cultures pour lesquelles l’irrigation est un préalable indispensable au moment de la mise en place du contrat (semences, légumes de conserves…). Je souhaite en conclusion rappeler que l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation comme défini dans le code de l’environnement, et sa gestion équilibrée doit permettre le partage entre les usagers, tout en préservant la ressource. Les prélèvements pour l’irrigation sont liés aux besoins des producteurs et de leurs filières pour des productions de qualité en quantité suffisante pour assurer la sécurité alimentaire et énergétique des générations actuelles et futures. L’irrigation contribue à la vie économique dans les territoires, à travers la mise en place de filières à souvent forte valeur ajoutée. Les besoins en eau pour l’agriculture doivent donc être pris en compte, ce qui est remis en cause par l’article 8 du présent projet de décret.

L’Association Nationale Pommes Poires qui représente plus de 75 % de la production nationale du fruit le plus consommé par les français est défavorable à ce projet de décret en particulier son article 8. En effet celui ci revient, sans concertation, sur le principe de référence que représentent les volumes prélevables pour le substituer, en tant que référence historique, par les volumes effectivement prélevés. Si pour l’heure cette disposition se cantonne aux situations où l’AUP ne peut être instruite dans les temps, elle préfigure une évolution particulièrement problématique en matière de gestion des volumes, au mépris d’ailleurs des dispositions collectives en place jusqu’à lors. Cette dérive est particulièrement inquiétante dans un contexte où souveraineté et sécurité alimentaires sont sur toutes les lèvres. La production de pommes et de poires passe par la garantie d’un accès à l’eau en quantité, pas par une limitation latente des volumes prélevables.

Avec le dérèglement climatique, l’irrigation est devenu un levier incontournable pour maintenir l’agriculture. Sans irrigation pas d’agriculture, sans agriculture pas de souveraineté alimentaire.

Il est regrettable de voir tous ces textes concernant les étangs,on se demande pourquoi??? On a l’impression que les propriétaires d’étangs ne seront plus propriétaires ;d’autres veulent gérer ce bien à leur place.Ce projet est une menace pour la propriété privée,pour l’agriculture,pour la pérennité des milieux et de la biodiversité Contrairement à ces bassines ridicules,les étangs sont indispensables,ils permettent de protéger la biodiversité,de se défendre contre les incendies,de stocker l’eau,de la partager,de protéger les batraciens,d’être des zones de repos et de nidification pour les oiseaux migrateurs,d’être une activité de loisirs pour la ruralité. Beaucoup trop d’étangs ont été supprimés,il faut encourager voire aider les propriétaires à les remettre en état car nous aurons de plus en plus besoin d’eau. Des décisions sont prises dans les hautes instances sans concertation préalable ; mais avant d’établir des textes une réflexion collective devrait avoir lieu avec des personnes connaissant bien les problèmes afin d’établir les enjeux liés à la biodiversité,à la production piscicole,aux maintiens des zones humides. Que font nos hommes politiques??? Nous ne pouvons qu’être très DEFAVORABLE à ce projet de decret.

CONTRE. Ce projet me semble une atteinte au droit de propriété et anti-constitutionnel.