Projet de décret portant diverses dispositions relatives à la procédure d’autorisation environnementale, à la planification et à la gestion de la ressource en eau

Les besoins en eau d’une culture sur une parcelle spécifique ne se décident pas sur un tableur Excel. Il est honteux de ne pas respecter les demandes de volumes à prélever, pour la simple raison que l’administration ne saurait traiter ses dossiers dans les temps.

Une contribution supplémentaire au bêtisier qui, comme toute action publique hors fonctions régaliennes, obtiendra exactement l’effet opposé à celui annoncé. Évidemment, j’y suis opposé.

Nous sommes contre ce projet de décret qui porte atteinte au droit de propriété. il est fondamental dans notre pays. Les étangs font partie de l’histoire de la France (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789) et ils sont utilisés aujourd’hui par les propriétaires et les agriculteurs. Il y a tout un ecosystème comme les insectes, herbivores, batraciens, poissons, oiseaux…qui l’utilisent. Il ne faut pas toucher à ces points d’eaux qui sont là depuis des siecles et qui sont indispensables au bon fonctionnement de la biodiversité et de l’agriculture.

Depuis le début nous argumentons pour la création de réserves qui prennent en compte le déficit en période d’étiage alors que nos deux sous bassins du Midour et de la Douze sont alimentés toutes l’année sans problème avec des inondations hivernales ou printannières pratiquement tous les ans voir plusieurs fois par ans. Nous avons élaborés un projet de territoire signé à l’unanimité par tous les acteurs du territoire pour le bassin versant Midour et sur la Douze, le projet de territoire vient d’être lancé. Ces projets partent du principe que les contrats qui ont été signés avec le gérant avec aval de l’institution Adour n’ont jamais permis d’assurer une irrigation correcte en année sèche sachant que les périodes estivales pluvieuses les irrigants ne prélèvent pas (on irrigue pas par plaisir ni pour vider les rivières). Le projet actuel de prendre en compte les volumes prélevés et non les volumes contractualisés est tout simplement abjecte et nous fait subir la double peine :
- année sèche : pas assez de volume d’eau lâché par rapport au contractualisé pour assurer une irrigation correcte tout au long de l’été (réserve remplie 1 année sur 3)
- année humide : volume prélevé inférieur au volume contractualisé pour cause de besoin moindre De plus le changement climatique a déjà augmenté cette disparité. L’aval agricole nous demandent de plus en plus de légumes, fruits, semences, céréales ou protéoléogineux de qualité …. qui demande une irrigation de qualité pour assurer des productions suffisantes et au qualités organoleptiques reconnues Les projets de territoire ont été créés pour répondre a ces problèmes en prenant en compte tous les acteurs du territoire. Les remettre en cause en imposant un énième décret est tout simplement inconcevable. Les visionnaires qui élaborent ce genre de proposition arrivent, à terme, a augmenté notre dépendance au importation des denrées agricoles et exportent ainsi les conséquences environnementales hors de nos yeux, de nos champs de décision et, croit il, de nos consciences. Ce n’est pas en stigmatisant les paysans français que nous sauveront la planète.

Propriétaire exploitant piscicole dans une région Natura 2000, maintenant RAMSAR, je suis émerveillé par cet écosystème et biodiversité unique, créé par la main de l’homme, patiemment, à force de travail, d’efforts, de concertation, depuis des siècles, tellement fragile, dépendant d’une entente et compréhension d’acteurs locaux (Propriétaires, voisins, agriculteurs, chasseurs, élus locaux, collecteurs…). Cette filière piscicole survit, tant bien que mal, menacée et remise en question chaque année, par l’impact de la sécheresse, les conditions économiques difficiles, les oiseaux piscivores,…. Tout cela tient principalement par la volonté et la conscience des acteurs cités de maintenir ce lieux de nature et de vie foisonnant, à la propriété privée et à la liberté d’entreprendre ! De nombreux propriétaires d’étangs ne pratiquent plus l’activité piscicole, alors que elle seule maintient cette biodiversité, le fait de vider un étang et de le remettre en eau après un assec cultivé crée celle-ci, la renouvelle. Cela a un prix. Je fais partie des propriétaires qui remettent au pot chaque année financièrement pour, maintenir cela, maintenir ce droit à la propriété et le plaisir qui en découle en plus de la conscience de faire quelque chose de positif pour cette faune et cette flore si fragile. Avec votre décret, vous menacez cet équilibre, vous me dépossédez de mon droit, vous découragez les acteurs qui d’une filière essentielle, vous vous substituez au bon sens des acteurs locaux, vous fracassez un équilibre subtil et ancien de terrain au profit de la main administrative, aveugle et dogmatique, qui va paralyser les bonnes volontés et créer l’inverse souhaité. Que croyez vous qu’il va se passer? Une administration qui va devoir gérer des centaines d’étangs et droits d’eau, une pile de dossiers urgents et interdépendants qui engorge vos bureaux, des contentieux, des dénonciations à traiter, des experts réels ou supposés qui s’écharpent, des exploitants et propriétaires qui lâchent prise? C’est désespérant de constater ce mal français de centralisation qui veut tout gérer et au final produit des désastres, celui-là est annoncé mais je crains que le bateau continue sa course aveugle.

Contre ce projet qui vise une fois de plus à écarter les vrais acteurs de la préservation du patrimoine et des intérêts écologiques avec des mesures prises au sein du 10e étage d’un immeuble et bien éloignées des réalités des campagnes

qui vise à déposséder les acteurs de terrain dont font partie les propriétaires et gérants d’étangs de leurs compétences de bons gestionnaires des ressources naturelles (eau , bois, zones humides faune et flore ) qui font partie de l’environnement direct de tous les étangs et qui n’existeraient plus ci disparaissaient sur simple décision administrative. Les étangs et leurs abords sont une richesse pour toute forme de vie et pour un environnement qui profite de près ou de loin à chacun de nous . Sauvons nos étangs !

Avis défavorable du SYNDICAT : Organisation de valorisation des étangs entre Vosges et Jura, le 6 juin 2023 à 09h28. C’est anti-agronomique tout simplement. C’est aussi anti-environnemental car une autorisation basée sur une moyenne ne tient absolument pas compte de l’état des milieux naturels. Le monde scientifique est d’accord sur le fait que chaque étang est unique, qu’il s’agit de zones riches en biodiversité. Sans étang : point de biodiversité, point de stockage de l’eau hivernal, point de recharge des nappes phréatiques, point de rétention ni épuration des polluants par un effet lagunage (micropolluants, nitrates, phosphates…), point de carbone (étude suisse), point de stockage d’eau pour d’autres usage (irrigation, maraichage…), point d’activité de loisir (pêche, chasse…) à 80% en zone rural dont la majorité constitue la seule activité du village, point de zone de ponte pour les batraciens, point de repos ni nidification pour les oiseaux migrateurs etc.

Qui plus est ces étangs font partie de l’histoire et du patrimoine de nombreuses régions et devraient à ce titre être protégés.

Détruire les étangs, c’est détruire un paysage façonné depuis des siècles au nom d’une idéologie faussement « écologique ».

Nous sommes dans la contradiction permanente : interdiction de vidanger ou de remplir nos étangs quand la pluviométrie le permet mais les effacer c’est fortement conseiller/nos étangs consomment trop d’eau mais sans étangs pas de réserve d’eau,…
Les exemples sont très nombreux, beaucoup de thèses vont dans ce sens mais de la même manière nous ne sommes presque jamais dans les groupes de travail et les intégrer et une bataille que nous perdons trop souvent.
La biodiversité ne se "décrète" pas.
C’est l’action sur le terrain qui préserve et renforce la biodiversité. Pas les décrets élaborés par une administration hors sol.
Tant que l’administration persistera à ne pas écouter les personnes qui oeuvrent sur le terrain au quotidien, sa production réglementaire sera déconnectée de la réalité.

Les contraintes qui pèsent sur les exploitants de piscicultures extensives s’alourdissent encore. Ce décret va favorisation la disparition d’étangs et de la biodiversité attachée à ces zones humides.
Pour reprendre un verbiage à la mode à Paris, c’est un écocide programmé par vos soins.

Ce décret est notamment l’article 8 prévoit les cas de figure où les AUP sont annulées ou retardées ce qui peut être une bonne chose mais qui témoigne de la fragilité juridique de ces autorisations. Il est très dangereux d’utiliser une jurisprudence prise sans réelle réflexion, dans l’urgence d’une décision juridique, qui devient 2 ans après une réglementation. Les conséquences de cet article peuvent être délétères en donnant la possibilité aux juges de proposer cette porte de sortie. En articulant de cette façon, les volumes autorisés ne feront que de baisser, tout comme notre autonomie alimentaire et et protéïque mais le ministère de l’écologie ne souci pas de cela et préfère ne plus prélever d’eau en France mais renvoyer cela à l’étranger sans se soucier de l’aspect social et économique de l’eau, et encore de moins du bilan carbone de ce décret.

Chambres d’agriculture France est défavorable à l’encadrement des prélèvements dans la limite de la moyenne des prélèvements annuels effectivement réalisés sur les 10 dernières campagnes (article 8), qui n’est pas adapté aux besoins agricoles et aux variations climatiques.

En effet, selon le contexte climatique, les prélèvements peuvent être très différents d’une année sur l’autre (par exemple, valeurs très hautes en 2020 mais très basses en 2021), ce que l’encadrement par une moyenne ne permet pas de prendre en compte.
En outre, les dispositions proposées retiennent les volumes réellement prélevés et non les volumes autorisés. Or, les volumes prélevés doivent toujours être inférieurs aux volumes autorisés, qui sont des volumes maximaux.
Ainsi, autoriser la moyenne des volumes prélevés revient à diminuer considérablement les volumes autorisés. Cela pourrait conduire les agriculteurs à sur-irriguer pour conserver des valeurs élevées de prélèvement, et donc une moyenne suffisamment haute, ce qui est contradictoire avec l’objectif de sobriété.

Par ailleurs, encadrer les AUP par une moyenne des prélèvements effectués sur chaque point de prélèvement n’est pas pertinent pour l’activité agricole. Cela ne prend pas en compte la rotation des cultures, qui implique des besoins en irrigation très variables d’une année à l’autre. Il peut également être difficile d’obtenir des données par point de prélèvement.

Enfin, la note explicative accompagnant le projet de décret fait référence à des décisions jurisprudentielles qui seraient cohérentes avec l’article 8. Il convient néanmoins de rappeler que la cour administrative d’appel de Bordeaux dans une décision n°21BX01326 et 21BX01415 du 21 décembre 2021, a décidé « qu’il résulte de l’instruction qu’un plafonnement des prélèvements autorisés à la moyenne des prélèvements annuels effectivement réalisés sur chaque point de prélèvement n’est pas possible en l’absence de données connues par l’Etat et le syndicat Irrigadour sur la consommation antérieure par points de prélèvement ».

Concernant l’article 8, BREIZH IRRIGATION est défavorable à l’encadrement des prélèvements dans la limite de la moyenne des prélèvements annuels effectivement réalisés sur les 10 dernières campagnes, qui n’est pas adapté aux spécificités des besoins d’irrigation d’appoint des Fruits et Légumes produits en Bretagne. En effet, la réduction des volumes prélevables attendue n’est pas en phase avec l’augmentation de la demande climatique en eau de la part des végétaux (augmentation des ETP qu’il faudra compenser par plus d’apport d’eau) et surtout, elle fragilise les orientions visant à assurer la souveraineté alimentaire en Fruits et Légumes. A titre d’exemple, l’irrigation d’appoint pratiquée en Bretagne sur haricot (1/3 des surfaces nationales) se traduit par un apport moyen de 70 mm pour des besoins totaux en eau de la culture de 250 mm. La notion de prélèvement moyen n’a pas de sens en irrigation d’appoint :
-  l’année climatique moyenne n’existe pas,
-  Seuls 30 à 40% des surfaces en Fruits et Légumes sont irrigables, ce qui constitue déjà aujourd’hui un risque important pour les producteurs et les filières locales
-  les haricots (comme les pois, …) sont récoltés à un stade immature. Un stress hydrique au moment de la floraison entraine une baisse de la qualité (grain, fil, …), ce qui se traduit par des irrigations très variables selon l’année, la date de semis, la zone pédoclimatique. La sécurisation des Fruits et des Légumes par de l’irrigation est une pratique couteuse qui nécessite souvent un surdimensionnement des réseaux afin de garantir des rotations longues (baisse de la pression sanitaire). Même si des progrès sont encore possible, la rareté relative de l’eau implique une gestion sobre de prélèvements. Vouloir les réduire sur ces cultures spécialisées pourrait conduire bon nombre de producteurs à se détourner de ses productions alimentaires si les contraintes portant que l’assurance « récolte/qualité » qu’est l’irrigation étaient accentuées.

En 2022, l’entreprise Nestlé Waters a pompé 800 millions de litres dans la nappe phréatique du territoire de Vittel dans les Vosges. Ainsi, le déficit de la nappe est d’un million de m³ par an. Pour chaque litre de Coca-Cola produit, il faut en moyenne 1,27 litre d’eau. En 2020, l’usine de Grigny a pompé 750 000 m3 d’eau pour produire 590 millions de litres de boissons ; l’eau étant prélevée dans la nappe phréatique d’un terrain qui lui appartient et qu’elle est la seule à utiliser. Deux cas parmi d’autres qui ne semblent pas émouvoir le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Par contre, il semble très intéressé par les étangs et leur exploitation (pisciculture, irrigation des cultures, hydroélectricité) qui constitue les équilibres locaux et pérennes entre biodiversité et activités humaines. Il semble donc que le ministère soit attentif à ce que nous buvions du Coca-Cola au point qu’il se pourrait qu’il invite les agriculteurs à arroser leur culture avec cette boisson brune. Ce projet de décret est un délire technocratique qui s’ajoute aux autres et nous, citoyens et défenseurs des étangs, conseillons aux fonctionnaires du ministère et à leurs conseillers de retirer leur cravate et de mettre des bottes. Nous sommes contre ce projet de décret.

Bonjour , Je suis irriguant et je je suis entièrement contre ce projet , qui ne va pas à mon sens vers une agriculture capable de nourrir ses concitoyens … Nous avons déjà fait énormément d’efforts depuis deux décennies , nous sommes très bon dans la gestion notamment dans notre département ( Vendée ) alors stop aux nouvelles contraintes , le milieu naturel se porte bien avec des prélèvements raisonnés , continuons comme cela et soyons fiers de notre façon de travailler !!!

c’est une atteinte aux droits à la propriété, laissons gérer les personnes responsables et non les instances incompètentes

Une moyenne n’a aucune valeur réelle ! Une moyenne donne une tendance et non la réalité. De plus parler de moyenne sans écart-type ou minimum et maximum ne veut absolument rien dire. Baser votre calcul sur une moyenne est totalement irrecevable. Comment aller vous prendre en compte les différences de besoins entre les années sèches et les années pluvieuses ?

pourquoi et comment l administration aurait toujours Raison certes certains citoyens commettent des mefaits et ils ont torts d autre sont des gestionnaires "en bon pere de famille" alors que l administration reconnaisse les mauvaises actions et fasse l eloge des bonnes actions merci de m avoir lu

Complètement défavorable à ce projet de décret en particulier concernant l’article 8 qui encadre dans un arrêté les prélèvements ou leurs autorisations basées sur une moyenne de consommation sur 10 ans. Cette disposition est contre toute logique de bonne gestion des besoins des cultures. C’est anti-agronomique tout simplement. C’est aussi anti-environnemental car une autorisation basée sur une moyenne ne tient absuloment pas compte de l’état des milieux naturels. Là où ce projet de décret est aussi complètement inadmissible, c’est que la moyenne, donc l’attibution, s’applique sur chaque point de prélèvement : avec les difficultés rencontrés dans la dernière réforme de la PAC sur les aspects de rotations des cultures, on en remet une couche suppléméntaire ici. En effet, cela deviendra complètement "ingérable" lorsqu’il y a plusieurs points de prélèvements et/ou plusieurs natures de ressources sur les exploitations.

Je ne connais pas les raisons qui poussent les personnes à écrire ce genre de chose, mais en terme de gestion de l’eau, de gestion des mileux naturels, ce projet est catastrophique. Cela fait plus de 30 ans que nous gérons l’eau dans notre territoire (Sud Vendée) avec l’ensemble des acteurs avec des très bons résultats mais SANS ce genre de mesures inéfficaces, inopérentes, et impossible à mettre en oeuvre (Calcul impossible à faire avec les points de prélèvements partagés à plusieurs exploitations).

Il faut impérativement retiré ce projet de décret ! Merci.

La gestion des étangs est trop spécifique pour être intégrer dans des textes généraux. Conservons les us et coutumes qui s’appliquent depuis des générations et qui prennent en compte les particularités et contraintes de chaque territoire.

Contre ce projet qui porte atteinte au droit de propriété et qui s’inscrit dans une idéologie de haute rêverie !

En tout premier lieu il est nécessaire de signaler que ce décret et notamment l’article 8 auront des conséquences importante sur l’agriculture. Dans ce cas comment est il possible que le ministère de l’agriculture ne soit pas signataire ? La volonté de suprématie de l’environnement sur la gestion de l’eau se fait au détriment de ceux qui l’a fond au quotidien et notamment les agriculteurs par leur OUGC. Un tel passage en force, en catimini, est totalement surréaliste.
De plus, l’instauration de la gestion collective par les OUGC est remise en cause par l’article 8 qui retourne sur une gestion individuel. De même, la définition d’un volume prélevable doit suivre une procédure bien codifiée comme précisé dans le décret de juin 2021, on voit ici qu’il n’y a pas respect de cohérence et que l’utilisation de jugements utilisant une mesure arbitraire l’est dans une idéologie de restriction.
Ce principe est totalement hors sol car il n’y a aucune étude de l’impact d’une telle mesure. C’est la négation de la réalité terrain, où le volume attribué n’est qu’une borne haute. Celui ci n’est quasiment jamais atteint car la gestion par les milieux avec les indicateurs sur les débits et les piézomètres est le juge de paix.
Enfin, plafonner à la moyenne revient a pénaliser le plus ceux qui ont fait le plus d’efforts d’économies, en plus d’être une mesure inadaptée, c’est une mesure injuste.

Pour toutes ces raisons l’article 8 doit être supprimé, et à minima être réécrit en concertation avec les représentant des OUGC et de la profession agricole.