Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses

Consultation du 30/10/2023 au 22/11/2023 - 287 contributions

Ce projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre des annonces de la ministre de la Transition énergétique à l’occasion de l’anniversaire du plan de sobriété énergétique. Il vise à encadrer et clarifier la réglementation sur la pollution lumineuse, en adaptant les horaires d’éclairage des bâtiments tertiaires (vitrines et bureaux) à la réalité de leur activité.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 30 octobre au 20 novembre 2023.

NB : en raison d’une opération de maintenance informatique impactant le dépôt de contributions, la consultation du public est prolongée jusqu’au 22 novembre 2023.

Contexte et objectifs

Le 6 octobre 2022, à l’issue de plusieurs mois de concertation, le premier plan de sobriété énergétique de la France était présenté, avec des actions secteur par secteur, pour réduire le chauffage ou l’éclairage dans les bâtiments par exemple et adopter de nouvelles habitudes. Le 20 juin 2023, l’acte 2 du plan de sobriété énergétique était présenté, après un nouveau temps de concertation au printemps, qui a mobilisé plus de 300 acteurs dans dix groupes de travail.

Un an après la présentation du premier plan, un colloque sur la sobriété énergétique a été réuni le 12 octobre 2023 par la ministre de la Transition énergétique. À cette occasion, 5 nouvelles annonces ont été faites, dont l’une vise à encadrer et clarifier la réglementation sur la pollution lumineuse.

De juillet à septembre 2023, une consultation publique sur la pollution lumineuse a été menée par le Gouvernement. Elle a abouti à des constats clairs sur la volonté des Français de mieux encadrer les règles relatives à l’éclairage des bâtiments tertiaires et à l’éclairage public.

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public vise ainsi à adapter les horaires d’éclairage des bâtiments tertiaires (vitrines et bureaux) à la réalité de leur activité. Il a déjà été l’objet de discussions avec les acteurs, à travers notamment le Conseil national du commerce (CNC).

L’article 1er du projet d’arrêté prévoit l’extinction des éclairages au plus tard 1h après la fin de l’activité et leur allumage au plus tôt 1h avant le début de l’activité. L’activité s’entend au sens de l’arrêté comme la présence de personnes dans le bureau ou le magasin de commerces (incluant ainsi par exemple le temps d’installation des produits en vitrine). Des dispositions dérogatoires s’appliquent aux bâtiments pour lesquels des contrats prévoyant des modalités d’éclairage spécifiques (utilisation comme complément à l’éclairage public, vidéo-surveillance…) ont été passés avec les collectivités compétentes.

Projet d’arrêté pour l’adaptation des horaires d’extinction de l’éclairage des bâtiments tertiaires (pdf - 108.8 kio)

Note de présentation (pdf - 141.7 kio)

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Commentaires

  •  Pourquoi attendre ?, le 21 novembre 2023 à 08h11
    Cependant, je m’interroge sur le choix de maintenir ces éclairages 1 heure après la fin de toute activité : pourquoi ne pas éteindre dès la fin de l’activité ? Par ailleurs, tout cela risque d’être une nouvelle difficulté pour les contrôles, déjà peu effectifs.
  •  Pour la révision de l’arrêté , le 21 novembre 2023 à 08h08
    Ce texte vient améliorer l’arrêté de 2018. Cependant, nous nous interrogeons sur le choix de maintenir ces éclairages 1 heure après la fin de toute activité : pourquoi ne pas éteindre dès la fin de l’activité ? Par ailleurs, tout cela risque d’être une nouvelle difficulté pour les contrôles, déjà peu effectifs.
  •  Extinction des feux !, le 21 novembre 2023 à 06h36

    Il semble y avoir du bon dans la révision de ce texte.

    Mais pourquoi attendre 1h ? !
    On part, on éteint … On arrive, on allume …
    Ça facilitera les "contrôles" si vraiment il doit y en avoir ;)

    Quant aux fameuses exceptions "d’éclairage public ou de vidéo surveillances et autres fumisteries", c’est la porte ouverte à ceux qui jusque là n’en n’avaient pas et se moquaient bien de la loi de 2018 !

    Et sinon, après le tertiaire… à quand les industries qui nous polluent de leurs constellations d’éclairages puissants et blancs ? !

    Extinction des feux !
    La biodiversité n’en peut plus !

  •  Veiller la vie, le 21 novembre 2023 à 06h02
    Bonjour, Ce texte vient améliorer l’arrêté de 2018. Ceci dit, je m’interroge sur le choix de maintenir ces éclairages une heure après la fin de toute activité : pourquoi ne pas éteindre dès la fin de l’activité ? Par ailleurs, tout cela risque d’être une nouvelle difficulté pour les contrôles, déjà peu effectifs (embauches?). Pour finir, le texte prévoit 1 heure après la fin d’occupation… donc si quelqu’un part à 4h du matin et une autre personne revient à 5h, on laisse allumé toute la nuit? Sommes nous si peu éloignés de nos ancêtres que l’on a encore peur du noir?… Il est scientifiquement prouvé que les lumières nocturnes nuisent à la vie (de bien des manières). Je suis pour une exctinction de l’éclairage la nuit et vous invite à consulter les spécialistes en la matière : scientifiques et associations pour la défense de l’environnnement. Bonne journée (et nuit)
  •  Sauvons le climat, le 21 novembre 2023 à 05h53
    Ce texte vient améliorer l’arrêté de 2018. Cependant, nous nous interrogeons sur le choix de maintenir ces éclairages 1 heure après la fin de toute activité : pourquoi ne pas éteindre dès la fin de l’activité ? Par ailleurs, tout cela risque d’être une nouvelle difficulté pour les contrôles, déjà peu effectifs
  •  C’est bien mais peut-on faire encore un peu mieux?, le 21 novembre 2023 à 01h02
    Ce texte vient améliorer l’arrêté de 2018. Cependant, pourquoi ne pas éteindre dès la fin de l’activité ?
  •  D’abord ne pas ajouter d’exemptions c) quand en pratique il y en déjà beaucoup qui s’exonèrent de la loi , le 20 novembre 2023 à 22h55
    C’est bien, voire du bon sens, de réduire la plage horaire d’autorisation d’éclairage sans activité (alinéas III-a et III-b) mais l’alinéa III-c n’ouvre-t-il pas la porte à tout une variété d’exemption (qui n’étaient pas dans la version précédente de l’arrêté) négociable par tout acteur économique/industriel avec une collectivité? Il y a déjà tellement d’abus d’éclairages toute la nuit d’industriels (par ex : concessionnaires automobiles,…) qui débordent largement de leur parking (nuisances à la conduite sur les voie de circulation proche) - faut-il leur donner l’occasion "légale" de passer des contrats avec les localités pour valider cet état de fait? J’aurais préféré que le c) soit d’ajouter que ces dispositions s’appliquent également, explicitement, aux dispositifs de type c) tels que définis à l’article 1er de l’arrêté du 27 déc. 2018, qui sont pour l’instant pas visés dans cet article 2… !
  •  Un peu d’ambition, pas de demi-mesure., le 20 novembre 2023 à 22h12
    Vu l’urgence climatique et les efforts collectivement demandés, par les politiques, par les institutions internationales, une extinction à l’heure de fin d’activité me semble indispensable pour que le message soit audible. Les entreprises doivent donner l’exemple pour que les citoyens ne se réfugient plus derrière l’argument d’attendre des efforts des autres avant d’en faire.
  •  Un premier pas, le 20 novembre 2023 à 22h02
    Félicitations pour ce premier pas sur le chemin de la réduction de la pollution lumineuse. J’espère qu’il y en aura d’autres, concernant les publicités lumineuses sur la voie publique mais aussi l’éclairage de la voirie qui pourrait être plus réglementé et globalement réduit. Pour que chacun puisse goûter à nouveau le ciel étoilé.
  •  Extinction des lumières immédiatement , le 20 novembre 2023 à 21h55
    Il paraît sensé d’éteindre les éclairages aussitôt qu’il n’y a plus personne sur le lieu de travail , plutôt qu’une heure après. De plus les contrôles seront probablement plus efficients.
  •  Pourquoi maintenir l’éclairage?, le 20 novembre 2023 à 21h45
    Pourquoi maintenir l’éclairage et les enseignes lumineuses une fois les locaux vides? Certes c’est un progrès, et il faut aller en ce sens. Mais pour protéger la biodiversité, réduire nos consommations d’énergie, … , il faut éteindre toutes ces enseignes et tous les bâtiments, dès lors que les locaux sont vides. Merci
  •  Encore un peu plus …., le 20 novembre 2023 à 21h43
    C’est une très bonne initiative d’imposer l’extinction des bâtiments tertiaires selon leurs activités. Comme il est indiqué dans le texte, …"à adapter les horaires d’éclairage des bâtiments tertiaires (vitrines et bureaux) à la réalité de leur activité…" Alors éteignons directement la lumière ou allumons là seulement quand quelqu’un est là, pourquoi attendre une heure ou l’allumer une heure avant? De plus, il paraît difficile de pouvoir contrôler à quel moment la dernière personne est partie ou à quelle heure la première va arriver, non?
  •  Sans titre, le 20 novembre 2023 à 21h39
    Rendre les éclairages interdits 1 heure après la fin de l’activité est un pas, mais ce sera difficile à mettre en pratique et impossible à vérifier. Pour faciliter les vérifications et donc encourager à respecter la loi, l’extinction doit se faire dès la fin de l’activité. Quand on part de chez soi ou de son travail, on éteint la lumière, c’est du bon sens et cela évite le gaspillage donc tout le monde doit le faire dans toute circonstance. Merci pour votre écoute.
  •  Révision du texte nécessaire , le 20 novembre 2023 à 21h23
    Ce texte vient améliorer l’arrêté de 2018. Cependant, je m’interroge sur le choix de maintenir ces éclairages 1 heure après la fin de toute activité : pourquoi ne pas éteindre dès la fin de l’activité ? Par ailleurs, tout cela risque d’être une nouvelle difficulté pour les contrôles, déjà peu effectifs.
  •  Favorable à l’arrêté, avec modification, le 20 novembre 2023 à 21h11
    Ce texte vient améliorer l’arrêté de 2018. Cependant, nous nous interrogeons sur le choix de maintenir ces éclairages 1 heure après la fin de toute activité : pourquoi ne pas éteindre dès la fin de l’activité ? Par ailleurs, tout cela risque d’être une nouvelle difficulté pour les contrôles, déjà peu effectifs.
  •  Participation à la consultation Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le 20 novembre 2023 à 20h38
    Merci pour ce pas en avant qui va permettre des économies d’énergie préservant celle ci là où elle est la plus utile. Ne nous voilons pas la face pourquoi ces vitrines et ces bâtiments restent allumés alors que cela a un coût non négligeable en ces temps économiquement difficiles : c’est parce que leurs propriétaires en espère un bénéfice qu’ils pensent que la visibilité de leur édifice leur sert de publicité, qu’on les remarque quand d’autres sont éteints. Alors la loi doit rendre obligatoire pour tous l’extinction des feux dès la fermeture du magasin ou de l’entreprise à tout le moins sur les façades et vitrines si du personnel est encore actif à l’intérieur. A quoi sert cette heure supplémentaire? allons au bout des choses rendons la nuit à la nuit et à toute la faune qui en a besoin, arrêtons le massacre de la biodiversité sans complaisance.
  •  Extinction des lumières dès la cessation d’activité, le 20 novembre 2023 à 20h22

    Si le projet d’arrêté va dans le bon sens, il me paraît étonnant qu’il n’impose pas l’extinction des éclairages dès la cessation de l’activité. À l’heure où l’on nous demande de « baisser, décaler et d’éteindre » car « chaque geste compte », il serait temps que les entreprises ne laissent plus allumés leurs éclairages alors qu’il n’y a plus d’activité.

    Hormis les économies d’énergie, une telle règle serait plus facile à faire respecter puisque les personnes en charge du contrôle ne savent pas forcément à quelle heure s’est arrêtée l’activité.

  •  Limitons les nuisances lumineuses !, le 20 novembre 2023 à 20h19
    Il faudrait avoir le courage d’interdire TOUS les affichages publicitaires lumineux, à l’exception des petites enseignes. Les publicitaires polluent déjà amplement la télé, la radio, le téléphone, internet, la presse, les boîtes à lettres… ASSEZ ! ASSEZ !
  •  Comment contrôler ?, le 20 novembre 2023 à 20h16
    Il y a certes une amélioration par rapport à l’arrêté de 2018. Cependant, pourquoi maintenir ces éclairages 1 heure après la fin de toute activité : pourquoi ne pas éteindre dès la fin de l’activité ? D’autant plus que cela entravera la pertinence des contrôles, s’il faut s’assurer qu’une heure s’est écoulée après qu’il n’y ait plus personne…
  •  Bien mais peut mieux faire …, le 20 novembre 2023 à 20h09
    C’est un grand pas vers une nécessaire extinction des lumières inutiles et énergivores, mais pourquoi s’arrêter en chemin ? Pourquoi laisser encore 1 heure allumé pour rien ? Quel intérêt, vraiment ? Rien n’est spécifié dans le projet qui justifie de laisser allumé une heure de plus.. rien ne le justifie. Si c’est pour éclairer le départ des employés parce que l’entreprise est dans une zone sombre, 10 mn suffisent, pas une heure ! Et d’ailleurs avec l’allumage par capteur de présence, tout est réglé depuis longtemps pour subvenir à un éclairage momentané.

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