Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
Consultation du 30/10/2023 au 22/11/2023 - 287 contributions
Ce projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre des annonces de la ministre de la Transition énergétique à l’occasion de l’anniversaire du plan de sobriété énergétique. Il vise à encadrer et clarifier la réglementation sur la pollution lumineuse, en adaptant les horaires d’éclairage des bâtiments tertiaires (vitrines et bureaux) à la réalité de leur activité.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 30 octobre au 20 novembre 2023.
NB : en raison d’une opération de maintenance informatique impactant le dépôt de contributions, la consultation du public est prolongée jusqu’au 22 novembre 2023.
Contexte et objectifs
Le 6 octobre 2022, à l’issue de plusieurs mois de concertation, le premier plan de sobriété énergétique de la France était présenté, avec des actions secteur par secteur, pour réduire le chauffage ou l’éclairage dans les bâtiments par exemple et adopter de nouvelles habitudes. Le 20 juin 2023, l’acte 2 du plan de sobriété énergétique était présenté, après un nouveau temps de concertation au printemps, qui a mobilisé plus de 300 acteurs dans dix groupes de travail.
Un an après la présentation du premier plan, un colloque sur la sobriété énergétique a été réuni le 12 octobre 2023 par la ministre de la Transition énergétique. À cette occasion, 5 nouvelles annonces ont été faites, dont l’une vise à encadrer et clarifier la réglementation sur la pollution lumineuse.
De juillet à septembre 2023, une consultation publique sur la pollution lumineuse a été menée par le Gouvernement. Elle a abouti à des constats clairs sur la volonté des Français de mieux encadrer les règles relatives à l’éclairage des bâtiments tertiaires et à l’éclairage public.
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public vise ainsi à adapter les horaires d’éclairage des bâtiments tertiaires (vitrines et bureaux) à la réalité de leur activité. Il a déjà été l’objet de discussions avec les acteurs, à travers notamment le Conseil national du commerce (CNC).
L’article 1er du projet d’arrêté prévoit l’extinction des éclairages au plus tard 1h après la fin de l’activité et leur allumage au plus tôt 1h avant le début de l’activité. L’activité s’entend au sens de l’arrêté comme la présence de personnes dans le bureau ou le magasin de commerces (incluant ainsi par exemple le temps d’installation des produits en vitrine). Des dispositions dérogatoires s’appliquent aux bâtiments pour lesquels des contrats prévoyant des modalités d’éclairage spécifiques (utilisation comme complément à l’éclairage public, vidéo-surveillance…) ont été passés avec les collectivités compétentes.
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Commentaires
Si le projet d’arrêté va dans le bon sens, il me paraît étonnant qu’il n’impose pas l’extinction des éclairages dès la cessation de l’activité. À l’heure où l’on nous demande de « baisser, décaler et d’éteindre » car « chaque geste compte », il serait temps que les entreprises ne laissent plus allumés leurs éclairages alors qu’il n’y a plus d’activité.
Hormis les économies d’énergie, une telle règle serait plus facile à faire respecter puisque les personnes en charge du contrôle ne savent pas forcément à quelle heure s’est arrêtée l’activité.
Par ailleurs, j’espère que le c) du III pour l’article 2 ne servira pas de porte de sortie trop facile
Le bon sens le plus basique est d’exiger des entreprises ce qu’on demande de faire au citoyen lambda (décaler, réduire, …).
Le bon sens le plus basique est de faire en sorte que la mesure décrétée soit facile à vérifier. Et donc que les lumières soient éteintes dès que la porte d’un magasin sont fermées (toute lumière persistant après la fermeture des portes au public constitue une violation de la règle).
Si le projet d’arrêté va dans le bon sens, il me paraît étonnant qu’il n’impose pas l’extinction des éclairages dès la cessation de l’activité. À l’heure où l’on nous demande de « baisser, décaler et d’éteindre » car « chaque geste compte », il serait temps que les entreprises ne laissent plus allumés leurs éclairages alors qu’il n’y a plus d’activité.
Hormis les économies d’énergie, une telle règle serait plus facile à faire respecter puisque les personnes en charge du contrôle ne savent pas forcément à quelle heure s’est arrêtée l’activité !!!!!!
Le projet d’arrêté va dans le bon sens, mais ne va pas assez loin : il devrait imposer l’extinction des éclairages dès la cessation de l’activité. À l’heure où l’on nous demande de « baisser, décaler et d’éteindre » car « chaque geste compte », il serait temps que les entreprises ne laissent plus allumés leurs éclairages alors qu’il n’y a plus d’activité.
Hormis les économies d’énergie, une telle règle serait beaucoup plus facile à faire respecter puisque les personnes en charge du contrôle ne savent pas forcément à quelle heure s’est arrêtée l’activité. En imposant l’extinction dès la cessation de l’activité, il suffit de constayer l’absence d’activité pour verbaliser l’entreprise, sans avoir besoin de venir recontroler une heure après.
Si le projet d’arrêté va plutôt dans le bon sens, il me paraît étrange qu’il n’impose pas l’extinction des éclairages dès la cessation de l’activité. À l’heure où l’on nous demande de « baisser, décaler et d’éteindre » car « chaque geste compte », il serait temps que les entreprises ne laissent plus allumés leurs éclairages alors qu’il n’y a plus d’activité.
Hormis les économies d’énergie, une telle règle serait plus facile à faire respecter puisque les personnes en charge du contrôle ne savent pas forcément à quelle heure s’est arrêtée l’activité.
Si le projet d’arrêté va dans le bon sens, il me paraît étonnant qu’il n’impose pas l’extinction des éclairages dès la cessation de l’activité. À l’heure où l’on nous demande de « baisser, décaler et d’éteindre » car « chaque geste compte », il serait temps que les entreprises ne laissent plus allumés leurs éclairages alors qu’il n’y a plus d’activité.
Hormis les économies d’énergie, une telle règle serait plus facile à faire respecter puisque les personnes en charge du contrôle ne savent pas forcément à quelle heure s’est arrêtée l’activité.
Commentaires généraux
On rappelle que le d) de l’art 1 de l‘arrêté du 27 décembre 2018 s’applique aux « bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l’illumination des bâtiments et l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur de ces mêmes bâtiments … ». Il n’y a donc pas d’obligation réglementaire à éteindre les éclairages qui ne sont pas visibles de l’extérieur, toutefois le bon sens des actions de sobriété énergétique amène à éteindre également les éclairages intérieurs non visibles.
Entrée en vigueur : date de publication
Commentaire :
L’entrée en vigueur de ces nouvelles obligations à la date de publication de l’arrêté ne laisse pas assez de temps aux assujettis pour mettre en œuvre les nouvelles règles. Les méthodes pour piloter l’éclairage sont très variées d’un magasin à l’autre, cela peut aller de la simple mise en œuvre de bonnes pratiques manuelles (formation à prévoir) au pilotage par horloge (qu’il faut reprogrammer) à la programmation ou au pilotage à distance (intervention d’une personne qualifiée et information des occupants à prévoir).
Proposition 1 :
Nous proposons de laisser aux assujettis un délai de 1 an pour procéder à la mise en œuvre de ces nouvelles mesures.
Proposition 2 connexe à l’arrêté :
Proroger le « coup de pouce » sur la fiche CEE BAT TH 116 qui se termine à la fin de l’année 2023. Cette prorogation permettrait d’accélérer la mise en œuvre des systèmes de GTB afin de piloter et reprogrammer plus facilement les horaires d’utilisation de l’éclairage entre autres.
Article 1
Commentaire :
Dans cet article il est fait usage des mots « activité » et « occupation » pour qualifier le début ou la fin de la mise en service de l’éclairage. L’utilisation de deux termes similaires porte à confusion selon nous. Le terme « activité » est par ailleurs défini dans la note de présentation du projet ainsi : « L’activité s’entend au sens de l’arrêté comme la présence de personnes dans le bureau ou le magasin de commerce (incluant ainsi par exemple le temps d’installation des produits en vitrine) ». La présence de personnel n’est pas seulement liée à l’activité propre du commerce mais aussi aux interventions extérieures dans le cadre d’opération d’aménagement, de maintenance, ou de travaux d’économies d’énergie par exemple. Par ailleurs, l’activité à l’intérieur d’un bâtiment ne se résume pas à la seule présence de personnel. Les commerces, entre autres, peuvent proposer des services nocturnes sans présence humaine nécessitant de l’éclairage comme, par exemple : des points de livraison autonomes (consignes), des distributeurs de denrées (pizza, pain, fruits et légumes …) ou des distributeurs de billets de banques, des services de laverie automatique …
Proposition 3 :
Utiliser le terme « activité » à la place du terme « occupation ».
Proposition 4 :
Ajouter la définition du terme « activité » rédigé ainsi : « L’activité s’entend au sens de l’arrêté comme la présence de personnes liée à l’activité courante ou à des interventions externes de personnels ou à la présence de services automatisés ne nécessitant pas la présence de personnel ».
Commentaire :
Pour des raisons de sécurité, les services de police ou de gendarmerie peuvent demander que le parking ou le magasin reste allumé.
Proposition 5 :
Au c) de l’article 1er rajouter après les mots « …collectivités compétentes » les mots « ou pour répondre à des demandes de sécurité publique ».
Commentaire :
Pour éviter de déranger l’activité normale du magasin, des travaux de nuit sont souvent programmés. La présence du personnel n’est généralement pas visible de l’extérieur. Par ailleurs, l’arrêté du 27 décembre 2018 précise à l’article 5 que le contrôle des prescriptions définies à l’article 2 est réalisé visuellement par l’autorité compétente (le maire suivant l’article L 583-3). Le contrôle par l’autorité compétente ne semble pas fiable.
Proposition 6 :
Introduire une exemption temporaire pour les travaux nocturnes en dehors des périodes d’ouverture.
La réalité de l’activité, c’est qu’on arrive pas un heure avant, de la même manière qu’on ne reste pas une heure après.
Donc on allume les lumières en arrivant et on les éteint en partant. Nul besoin de ces heures d’éclairage supplémentaire.
D’ailleurs, qui viendra éteindre une heure après la fin de l’activité ?
Il faut rédiger l’arrêté selon ce qui est annoncé dans la description du projet (ci-dessous)
"Ce projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre des annonces de la ministre de la Transition énergétique […] Il vise à encadrer et clarifier la réglementation sur la pollution lumineuse, en adaptant les horaires d’éclairage des bâtiments tertiaires (vitrines et bureaux) à la réalité de leur activité."
Si le projet d’arrêté va dans le bon sens, il me paraît étonnant qu’il n’impose pas l’extinction des éclairages dès la cessation de l’activité. À l’heure où l’on nous demande de « baisser, décaler et d’éteindre » car « chaque geste compte », il serait temps que les entreprises ne laissent plus allumés leurs éclairages alors qu’il n’y a plus d’activité.
Hormis les économies d’énergie, une telle règle serait plus facile à faire respecter puisque les personnes en charge du contrôle ne savent pas forcément à quelle heure s’est arrêtée l’activité.
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La réalité de l’activité, c’est qu’on arrive pas un heure avant, de la même manière qu’on ne reste pas une heure après.
Donc on allume les lumières en arrivant et on les éteint en partant. Nul besoin de ces heures d’éclairage supplémentaire.
D’ailleurs, qui viendra éteindre une heure après la fin de l’activité ?
Il faut rédiger l’arrêté selon ce qui est annoncé dans la description du projet (ci-dessous)
"Ce projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre des annonces de la ministre de la Transition énergétique […] Il vise à encadrer et clarifier la réglementation sur la pollution lumineuse, en adaptant les horaires d’éclairage des bâtiments tertiaires (vitrines et bureaux) à la réalité de leur activité."