Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
Consultation du 30/10/2023 au 22/11/2023 - 287 contributions
Ce projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre des annonces de la ministre de la Transition énergétique à l’occasion de l’anniversaire du plan de sobriété énergétique. Il vise à encadrer et clarifier la réglementation sur la pollution lumineuse, en adaptant les horaires d’éclairage des bâtiments tertiaires (vitrines et bureaux) à la réalité de leur activité.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 30 octobre au 20 novembre 2023.
NB : en raison d’une opération de maintenance informatique impactant le dépôt de contributions, la consultation du public est prolongée jusqu’au 22 novembre 2023.
Contexte et objectifs
Le 6 octobre 2022, à l’issue de plusieurs mois de concertation, le premier plan de sobriété énergétique de la France était présenté, avec des actions secteur par secteur, pour réduire le chauffage ou l’éclairage dans les bâtiments par exemple et adopter de nouvelles habitudes. Le 20 juin 2023, l’acte 2 du plan de sobriété énergétique était présenté, après un nouveau temps de concertation au printemps, qui a mobilisé plus de 300 acteurs dans dix groupes de travail.
Un an après la présentation du premier plan, un colloque sur la sobriété énergétique a été réuni le 12 octobre 2023 par la ministre de la Transition énergétique. À cette occasion, 5 nouvelles annonces ont été faites, dont l’une vise à encadrer et clarifier la réglementation sur la pollution lumineuse.
De juillet à septembre 2023, une consultation publique sur la pollution lumineuse a été menée par le Gouvernement. Elle a abouti à des constats clairs sur la volonté des Français de mieux encadrer les règles relatives à l’éclairage des bâtiments tertiaires et à l’éclairage public.
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public vise ainsi à adapter les horaires d’éclairage des bâtiments tertiaires (vitrines et bureaux) à la réalité de leur activité. Il a déjà été l’objet de discussions avec les acteurs, à travers notamment le Conseil national du commerce (CNC).
L’article 1er du projet d’arrêté prévoit l’extinction des éclairages au plus tard 1h après la fin de l’activité et leur allumage au plus tôt 1h avant le début de l’activité. L’activité s’entend au sens de l’arrêté comme la présence de personnes dans le bureau ou le magasin de commerces (incluant ainsi par exemple le temps d’installation des produits en vitrine). Des dispositions dérogatoires s’appliquent aux bâtiments pour lesquels des contrats prévoyant des modalités d’éclairage spécifiques (utilisation comme complément à l’éclairage public, vidéo-surveillance…) ont été passés avec les collectivités compétentes.
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Commentaires
L’énergie ne provient pas d’une ressource infinie. Nous le savons, il devient plus que nécessaire de ne peut pas la gaspiller pour que les générations futures puissent encore en posséder.
Ce texte doit aller plus loin sur la réduction des éclairages et demander une extinction aussitôt l’activité terminée. Le contrôle du respect de cette réglementation doit aussi être augmenté.
- traiter à part le cas des panneaux de publicité lumineux qui sont une aberration écologique, en prévoyant leur éviction dans un délai court.
- s’assurer que les grands immeubles de bureau ne puissent plus laisser tout ou partie de la nuit l’éclairage à pleine puissance comme c’est le cas aujourd’hui (à La Défense par exemple), même s’il reste toujours quelques personnes au travail (personnel de sécurité et salariés qui peuvent n’éclairer que l’endroit où ils sont).
- mettre en place une communication pour expliquer le dispositif et surtout mettre en place un système de contrôle / sanction "incitatif", car sinon cela risque fort de rester sans effet.
L’alinéa c) est susceptible de neutraliser les alineas a) et b), selon une modalité très énigmatique.
C’est une régression par rapport à l’arrêté du 27/12/18, qui ne prévoyait aucune exemption aux extinctions, certes plus tardive, avant 1h du matin.
L’alinea c) doit être supprimé ou explicitement précisé pour ne pas conduire à un cas de régression du Code de l’Environnement.
Au-delà de la révision de l’arrêté, un problème de fond demeure, l’exemption des ICPE du fait de la Loi et de son article L583-4 du Code de l’Environnement, excluant de son champ d’application les installations d’éclairage parmi les plus polluantes et les plus énergivores.
Si le projet d’arrêté va dans le bon sens, il me paraît étonnant qu’il n’impose pas l’extinction des éclairages dès la cessation de l’activité. À l’heure où l’on nous demande de « baisser, décaler et d’éteindre » car « chaque geste compte », il serait temps que les entreprises ne laissent plus allumés leurs éclairages alors qu’il n’y a plus d’activité.
Hormis les économies d’énergie, une telle règle serait plus facile à faire respecter puisque les personnes en charge du contrôle ne savent pas forcément à quelle heure s’est arrêtée l’activité.