Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
Consultation du 30/10/2023 au 22/11/2023 - 287 contributions
Ce projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre des annonces de la ministre de la Transition énergétique à l’occasion de l’anniversaire du plan de sobriété énergétique. Il vise à encadrer et clarifier la réglementation sur la pollution lumineuse, en adaptant les horaires d’éclairage des bâtiments tertiaires (vitrines et bureaux) à la réalité de leur activité.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 30 octobre au 20 novembre 2023.
NB : en raison d’une opération de maintenance informatique impactant le dépôt de contributions, la consultation du public est prolongée jusqu’au 22 novembre 2023.
Contexte et objectifs
Le 6 octobre 2022, à l’issue de plusieurs mois de concertation, le premier plan de sobriété énergétique de la France était présenté, avec des actions secteur par secteur, pour réduire le chauffage ou l’éclairage dans les bâtiments par exemple et adopter de nouvelles habitudes. Le 20 juin 2023, l’acte 2 du plan de sobriété énergétique était présenté, après un nouveau temps de concertation au printemps, qui a mobilisé plus de 300 acteurs dans dix groupes de travail.
Un an après la présentation du premier plan, un colloque sur la sobriété énergétique a été réuni le 12 octobre 2023 par la ministre de la Transition énergétique. À cette occasion, 5 nouvelles annonces ont été faites, dont l’une vise à encadrer et clarifier la réglementation sur la pollution lumineuse.
De juillet à septembre 2023, une consultation publique sur la pollution lumineuse a été menée par le Gouvernement. Elle a abouti à des constats clairs sur la volonté des Français de mieux encadrer les règles relatives à l’éclairage des bâtiments tertiaires et à l’éclairage public.
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public vise ainsi à adapter les horaires d’éclairage des bâtiments tertiaires (vitrines et bureaux) à la réalité de leur activité. Il a déjà été l’objet de discussions avec les acteurs, à travers notamment le Conseil national du commerce (CNC).
L’article 1er du projet d’arrêté prévoit l’extinction des éclairages au plus tard 1h après la fin de l’activité et leur allumage au plus tôt 1h avant le début de l’activité. L’activité s’entend au sens de l’arrêté comme la présence de personnes dans le bureau ou le magasin de commerces (incluant ainsi par exemple le temps d’installation des produits en vitrine). Des dispositions dérogatoires s’appliquent aux bâtiments pour lesquels des contrats prévoyant des modalités d’éclairage spécifiques (utilisation comme complément à l’éclairage public, vidéo-surveillance…) ont été passés avec les collectivités compétentes.
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Commentaires
Bravo pour ce projet de modification pour que la nuit redevienne la nuit.
Pourquoi ne pas éteindre dès la fin de l’activité pour que le contrôle soit plus simple.
Cette nouvelle réglementation devra être appliqué aussi aux abribus et assimilés.
Il convient de distinguer d’une part les commerces et autres établissements qui sont amenés à recevoir du public et d’autre part les bureaux et autres locaux qui ne sont normalement accessibles qu’au personnel de ces établissement, qu’il s’agisse de salariés, de prestataire ou de sous traitants (exemple : société de nettoyage).
Pour les locaux amenés à recevoir du public, l’extinction des locaux, vitrines, enseignes et tout autre type d’éclairage destiné à attirer ou renseigner le public devrait être une règle impérative en dehors des jours et heures d’ouverture au public. Pourraient néanmoins demeurés allumés, de façon modérée, les locaux dans lesquels le personnel de l’établissement est amené à travailler en dehors des heures d’ouverture au public (rangement, garnissage des rayons, nettoyage), mais ceci uniquement dans les pièce et locaux dans lesquels ce personnel est effectivement présent à un instant donné et ce seulement pendant la présence effective de ces personnes dans chacun de ces locaux. Un éclairage généralisé étant alors interdit.
Les abribus et assimilés doivent être soumis à la même règle avec extinction obligatoire en dehors des heures de passage des bus.
Pour les locaux qui ne sont pas amenés à recevoir couramment du public, l’extinction devrait être la règle, sans aucun délai de grâce, dès lors qu’il n’y a plus de personnel présent : le premier qui entre allume la lumière et le dernier qui sort l’éteint. L’éclairage généralisé de l’ensemble des locaux est interdit. Les enseignes et autres publicités lumineuses ne peuvent être allumées que pendant les heures d’activité normale de l’établissement.
Enfin, pour qu’une telle règle ait quelque efficacité, il faut des contrôles et des sanctions. Sanctions modulées en fonction de chiffre d’affaire de l’établissement contrevenant, avec majorations successives en cas de récidive.
Ce texte améliore certes l’arrêté de 2018.
Je m’interroge toutefois sur le choix de maintenir ces éclairages une heure après la fin de toute activité : pourquoi ne pas éteindre dès la fin de l’activité ?… Pourquoi ne peut-on jamais être cohérent et efficace dès qu’il s’agit d’écologie ?
Par ailleurs, tout cela risque de représenter une nouvelle difficulté pour les contrôles, déjà peu pratiqués.
- Intégrer toutes les sources lumineuses intérieures comme extérieures.
- Que l’obligation d’extinction soit de la fermeture du commerce à la réouverture le lendemain. 2 propositions pour durcir la règle :
- Interdiction des écrans numériques visibles depuis l’espace public
- Interdiction des écrans numériques dans les espaces de transports en communs (arrêts de trams, de bus, de métro ; gares ; aéroports). 2 propositions pour s’assurer que les règles soient respectées :
- Imposer à toute intercommunalité d’avoir un.e agent.e référente sur l’application du RLPi et l’application des règles de luttes contre la pollution lumineuse
- Imposer que les commerces fassent appel à des enseignistes français et que ceux-ci soient responsables en cas de manquements aux règles du RLPi.
Ce projet d’arrêté va dans le bon sens, mais pas assez loin dans un contexte de recherche d’économie d’énergie et de préservation de la biodiversité (et donc des trames noires).
Ainsi les éclairages des vitrines, enseignes et visibles de l’extérieur de la structure (publique ou privée) devraient être éteintes dès la fin d’activité nécessitant une ouverture au public, sauf si l’éclairage a une fonction d’éclairage public reconnu par accord avec le gérant de la voirie à usage publique concernée (dérogation écrite à accorder au cas par cas par l’autorité publique compétente sur la voirie publique concernée ou la commune - ou par délégation l’intercommunalité - en cas de voirie privée ouverte au passage publique).
A la cessation d’activité dans la structure, tout l’éclairage, sauf celui strictement nécessaire à la vie d’êtres vivants (animaux, plantes, etc.) doit être éteint.
Aucune publicité ou annonce commerciale lumineuse ne doit être autorisées.
Ainsi, la règle sera respectueuse de l’environnement, facile à faire appliquer (contrôle sur pièce et constat d’observation simple) et économe de nos moyens de production d’énergie.