Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
Consultation du 30/10/2023 au 22/11/2023 - 287 contributions
Ce projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre des annonces de la ministre de la Transition énergétique à l’occasion de l’anniversaire du plan de sobriété énergétique. Il vise à encadrer et clarifier la réglementation sur la pollution lumineuse, en adaptant les horaires d’éclairage des bâtiments tertiaires (vitrines et bureaux) à la réalité de leur activité.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 30 octobre au 20 novembre 2023.
NB : en raison d’une opération de maintenance informatique impactant le dépôt de contributions, la consultation du public est prolongée jusqu’au 22 novembre 2023.
Contexte et objectifs
Le 6 octobre 2022, à l’issue de plusieurs mois de concertation, le premier plan de sobriété énergétique de la France était présenté, avec des actions secteur par secteur, pour réduire le chauffage ou l’éclairage dans les bâtiments par exemple et adopter de nouvelles habitudes. Le 20 juin 2023, l’acte 2 du plan de sobriété énergétique était présenté, après un nouveau temps de concertation au printemps, qui a mobilisé plus de 300 acteurs dans dix groupes de travail.
Un an après la présentation du premier plan, un colloque sur la sobriété énergétique a été réuni le 12 octobre 2023 par la ministre de la Transition énergétique. À cette occasion, 5 nouvelles annonces ont été faites, dont l’une vise à encadrer et clarifier la réglementation sur la pollution lumineuse.
De juillet à septembre 2023, une consultation publique sur la pollution lumineuse a été menée par le Gouvernement. Elle a abouti à des constats clairs sur la volonté des Français de mieux encadrer les règles relatives à l’éclairage des bâtiments tertiaires et à l’éclairage public.
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public vise ainsi à adapter les horaires d’éclairage des bâtiments tertiaires (vitrines et bureaux) à la réalité de leur activité. Il a déjà été l’objet de discussions avec les acteurs, à travers notamment le Conseil national du commerce (CNC).
L’article 1er du projet d’arrêté prévoit l’extinction des éclairages au plus tard 1h après la fin de l’activité et leur allumage au plus tôt 1h avant le début de l’activité. L’activité s’entend au sens de l’arrêté comme la présence de personnes dans le bureau ou le magasin de commerces (incluant ainsi par exemple le temps d’installation des produits en vitrine). Des dispositions dérogatoires s’appliquent aux bâtiments pour lesquels des contrats prévoyant des modalités d’éclairage spécifiques (utilisation comme complément à l’éclairage public, vidéo-surveillance…) ont été passés avec les collectivités compétentes.
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Commentaires
Clairement, au vu de tous les rapports et des efforts énergiques nécessaires pour se rapprocher d’objectifs hélas de plus en plus inatteignables au vu de l’inaction climatique, ce projet ne va pas assez loin.
Ainsi, l’extinction des éclairages intérieurs et extérieurs doit être imposé lorsqu’il n’y a plus d’activité dans l’établissement (même si une personne est présente dans un bureau à l’arrière d’une boutique fermée, nul besoin que la vitrine et l’enseigne restent éclairées).
Concernant les enseignes des établissements : la rédaction d’un décret visant à interdire les enseignes numériques. Les autres enseignes lumineuses ne devraient être allumées qu’entre la tombée de la nuit et la fermeture au public de l’établissement, ainsi qu’entre l’ouverture au public (si cette ouverture se fait tôt le matin) et le lever du jour.
Dans les transports publics, les panneaux publicitaires ne devraient pas être éclairés dans les couloirs de métro (qui sont déjà éclairés).
Ce texte ne va à notre avis pas assez loin et a toutes les chances… de n’avoir aucun impact sur les pratiques actuelles et donc, sur la pollution lumineuse ou le gaspillage énergétique.
Voici deux propositions :
1- concernant le projet d’arrêté : l’extinction des éclairages intérieurs et extérieurs lorsqu’il n’y a aucune activité dans l’établissement, ce qui est bien évidemment le cas le plus souvent, les propriétaires, étant donné la hausse du coût de l’électricité, n’ayant aucun intérêt à laisser leurs locaux allumés lorsqu’ils sont inutilisés.
2- concernant les enseignes des établissements : la rédaction d’un décret visant à interdire les enseignes numériques. Les autres enseignes lumineuses ne devraient être allumées qu’entre la tombée de la nuit et la fermeture au public de l’établissement, ainsi qu’entre l’ouverture au public et le lever du jour.
Merci de retenir ces propositions, #ChaqueGesteCompte !
1. Les enseignes lumineuses ne devraient pas rester allumées après la fermeture du magasin.
Les enseignes lumineuses ne devraient pas être allumées lorsqu’il fait jour. Tout cela est du bon sens, tout le monde y trouverait son compte, et tout le monde serait content !
2. Les panneaux publicitaires lumineux sont gourmands en énergie, et devraient être règlementés beaucoup plus strictement ? Ils peuvent avoir un intérêt car moins de consommation de papier, de colle, etc, mais chaque panneau devrait alors par exemple avoir 50% de son temps consacré à des messages de prévention, de santé, d’éducation, d’art ou de culture ? Le nombre de panneau devrait être limité à un petit nombre par station de métro par exemple à Paris ? Des règles de densité (pas plus de tant de panneaux lumineux par mètre linéaire par exemple) ?
Les panneaux publicitaires dans les vitrines de magasin occupent l’espace public car ils sont visibles des trottoirs et devraient être soumis aux mêmes règles ?
Enfin des règles de bon sens quoi, qui rendraient tout le monde joyeux rien que d’y penser ….
3. Les locaux vides et hors horaires d’ouverture devraient être globalement éteints, ceci pour lutter contre le gaspillage d’énergie. L’arrêté tel qu’il est rédigé actuellement laisse trop de de délai entre la fermeture et l’extinction, il faut réfléchir à nouveau à la rédaction de ceci ?
Une infraction nouvelle devrait être élaborée pour règlementer ceci : infraction à l’utilisation rationnelle de l’énergie ? Ceci est à réfléchir à un niveau plus global ?
Je demande l’extinction des éclairages intérieurs et extérieurs lorsqu’il n’y a aucune activité dans l’établissement.
A l’heure de la sobriété énergétique, toute mesure visant à limiter fortement l’éclairage des bâtiments industriels et administratifs, va dans le bon sens. De même, toute publicité lumineuse devrait être interdite la nuit.
Il est important de rabâcher malgré tout. Le décret existant n’est pas encore bien respecté. Il était en effet déjà insuffisant. Les suggestions précédentes de nos concitoyens sont très importantes, notamment :
- À l’extinction de l’activité jusqu’au début le lendemain serait avisé.
- Interdiction totale des illuminations privés et publiques (surtout extérieures) qui ne respectent pas l’orientation, la température de couleur et surtout l’heure de la nuit déjà énoncée précédemment.
- des zones soumises à illumination automatique à la détection de passage sont imaginables pour des zones plus denses et utilisées en crépuscule/nuit/aube, en plus de respecter les points précédents.
On peut aller plus loin, c’est sûr.
Rappelons que la majorité des espèces pollinisatrices sont nocturnes et actives précisément durant le crépuscule et l’aube. Ce sont également des temps critiques et pas seulement le cœur de nuit.
Rappelons également que ce n’est pas un privilège de parc naturel (PN, PNR) que d’avoir une vie nocturne riche. La cohabitation citadine peut se faire également, pour peu que nous n’ayons plus "peur" du noir.
Anaël Wünsche, Observatoire des Baronnies Provençales
Bonjour,
Vous me permettrez de penser que si l’on souhaite adapter l’éclairage à la présence effective d’une activité dans les locaux, on doit éteindre dès qu’il n’y a plus d’activité et ne rallumer l’éclairage qu’au moment où l’activité reprend effectivement.
La tolérance consistant à permettre l’éclairage une heure après la fin d’activité et une heure avant sa reprise paraît donc bien irrationnelle et de plus est de nature à compliquer une mise en oeuvre effective de la loi en rendant plus complexe la constatation du délit d’éclairage hors période d’autorisation. Mais serait-ce le but poursuivi : faire en sorte que la loi soit inapplicable tout en prétendant aller de l’avant en étant ’un peu plus sévère’ ?
Hervé Sassoulas
6 rue fantin Latour 38000 Grenoble