Projet de décret portant sécurisation des dispositifs d’aides gérés par l’Agence nationale de l’habitat
Consultation du 25/08/2025 au 15/09/2025 - aucune contribution
Cette consultation publique est menée en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques prévoit une série de mesures permettant aux administrations publiques de lutter contre les tentatives fraude aux aides publiques, notamment celles dédiées à la rénovation énergétique des logements privés. Plusieurs de ses dispositions concernent l’Agence nationale de l’habitat (Anah) dans le cadre de la distribution de subventions dont elle a la gestion (aides à la pierre, prime de transition énergétique) et de sa gestion du dispositif « Mon Accompagnateur Rénov’ ». En application de l’article 23 de la loi précitée, le projet de décret en Conseil d’Etat prévoit :
- de créer une commission des sanctions unique et compétente dans le cadre des aides à la pierre au parc privé (prévues à l’article L. 312-1 du CCH), de la prime de transition énergétique (prévue à l’article 15 de la loi n° 2029-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020) et du dispositif d’accompagnement des ménages « Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR’, prévue à l’article L. 232-3 du code de l’énergie) ;
- de détailler et d’harmoniser la procédure applicable aux sanctions pouvant être prononcées par l’ANAH dans le cadre des dispositifs dont elle a la gestion (prise en compte de la réitération des manquements, signalement aux personnes sanctionnées, invitation de celles-ci à faire part de leurs observations, compétence de la commission des sanctions, publication des sanctions prononcées selon un principe de « Name and Shame », etc.). Par ailleurs, en vue d’améliorer l’information des usagers et la gestion des contentieux, le délai au terme duquel le silence de l’Anah vaut rejet est étendu à quatre mois (contre deux mois actuellement). De plus le projet de décret instaure un recours administratif obligatoire avant toute saisine du juge en cas de contestation d’une décision de suspension ou de retrait d’agrément « Mon Accompagnateur Rénov’) au regard de la technicité des motifs.
- de préciser la possibilité donnée, par la loi précitée, aux ménages de résilier de plein droit le contrat signé auprès d’un MAR’ en cas de manquement de celui-ci à ses obligations ayant entraîné le retrait de l’agrément par l’ANAH ;
- de territorialiser l’agrément octroyé par l’Anah aux opérateurs au titre du dispositif « MAR’ », ces derniers devant obligatoirement, lors d’une demande initiale ou d’un renouvellement d’agrément, justifier de leur capacité à intervenir à une échelle territoriale spécifique, qu’elle soit infra-départementale, départementale, régionale ou nationale. Les modalités d’analyse de ce critère seront précisées par modification de l’arrêté du 21 décembre 2022 « relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat ».
La territorialisation de l’agrément entrera en vigueur au 1er janvier 2026 et s’appliquera aux agréments MAR’ octroyés ou renouvelés à compter de cette date.
Pour les agréments en cours au 31 décembre 2025, elle s’appliquera à compter du 1er juillet 2026 afin d’accorder à ces derniers un délai raisonnable d’adaptation à l’évolution des modalités d’exercice de leur agrément. A compter du 1er juillet 2026, le périmètre d’agrément correspondra automatiquement au périmètre d’intervention territorial en cours. Si un opérateur souhaite modifier ce périmètre d’intervention, une demande de modification devra être déposée pour instruction de l’Agence.
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