Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
Consultation du 30/10/2023 au 22/11/2023 - 287 contributions
Ce projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre des annonces de la ministre de la Transition énergétique à l’occasion de l’anniversaire du plan de sobriété énergétique. Il vise à encadrer et clarifier la réglementation sur la pollution lumineuse, en adaptant les horaires d’éclairage des bâtiments tertiaires (vitrines et bureaux) à la réalité de leur activité.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 30 octobre au 20 novembre 2023.
NB : en raison d’une opération de maintenance informatique impactant le dépôt de contributions, la consultation du public est prolongée jusqu’au 22 novembre 2023.
Contexte et objectifs
Le 6 octobre 2022, à l’issue de plusieurs mois de concertation, le premier plan de sobriété énergétique de la France était présenté, avec des actions secteur par secteur, pour réduire le chauffage ou l’éclairage dans les bâtiments par exemple et adopter de nouvelles habitudes. Le 20 juin 2023, l’acte 2 du plan de sobriété énergétique était présenté, après un nouveau temps de concertation au printemps, qui a mobilisé plus de 300 acteurs dans dix groupes de travail.
Un an après la présentation du premier plan, un colloque sur la sobriété énergétique a été réuni le 12 octobre 2023 par la ministre de la Transition énergétique. À cette occasion, 5 nouvelles annonces ont été faites, dont l’une vise à encadrer et clarifier la réglementation sur la pollution lumineuse.
De juillet à septembre 2023, une consultation publique sur la pollution lumineuse a été menée par le Gouvernement. Elle a abouti à des constats clairs sur la volonté des Français de mieux encadrer les règles relatives à l’éclairage des bâtiments tertiaires et à l’éclairage public.
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public vise ainsi à adapter les horaires d’éclairage des bâtiments tertiaires (vitrines et bureaux) à la réalité de leur activité. Il a déjà été l’objet de discussions avec les acteurs, à travers notamment le Conseil national du commerce (CNC).
L’article 1er du projet d’arrêté prévoit l’extinction des éclairages au plus tard 1h après la fin de l’activité et leur allumage au plus tôt 1h avant le début de l’activité. L’activité s’entend au sens de l’arrêté comme la présence de personnes dans le bureau ou le magasin de commerces (incluant ainsi par exemple le temps d’installation des produits en vitrine). Des dispositions dérogatoires s’appliquent aux bâtiments pour lesquels des contrats prévoyant des modalités d’éclairage spécifiques (utilisation comme complément à l’éclairage public, vidéo-surveillance…) ont été passés avec les collectivités compétentes.
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Commentaires
Si le projet d’arrêté va dans le bon sens, il me paraît étonnant qu’il n’impose pas l’extinction des éclairages dès la cessation de l’activité. À l’heure où l’on nous demande de « baisser, décaler et d’éteindre » car « chaque geste compte », il serait temps que les entreprises ne laissent plus allumés leurs éclairages alors qu’il n’y a plus d’activité.
Hormis les économies d’énergie, une telle règle serait plus facile à faire respecter puisque les personnes en charge du contrôle ne savent pas forcément à quelle heure s’est arrêtée l’activité
1-phases de 30 minutes par rapport au coucher/lever de soleil et à la luminosité naturelle ambiante lors du crépuscule civil.
2-délais de 30 minutes suffisants en rapport aux fins et débuts d’activités.
3-intégration des écrans numériques et affiches lumineuses dans le cadre de l’éclairage des vitrines
4-Quels moyens de contrôle sont-ils envisagés ? Par les services de l’Etat/ préfectures, les Maires ? C’est un point important qu’il faut rajouter, d’où un alinéa d) spécifique.
L’alinéa c) reste flou et sujet à des contournements massifs.
Enfin, il reste fort dommageable que les aspects de température de couleur et de densité surfacique des flux n’aient pas évolué vers des valeurs plus vertueuses.
Article 1er
L’arrêté du 27 décembre 2018 est modifié comme suit :
1°) Le III de l’article 2 est remplacé par les alinéas suivants :
« III – a) Les éclairages extérieurs, quelle que soit leur nature, des bâtiments non résidentiels définis au d) sont allumés au plus tôt 30 minutes après le coucher du soleil et sont éteints au plus tard 30 minutes après la fin de leur occupation. Ces éclairages peuvent être allumés au plus tôt 30 minutes avant le début de l’occupation de ceux-ci et le rester jusqu’à 30 minutes avant le lever du soleil.
b) Les éclairages intérieurs des bâtiments non résidentiels définis au d) de locaux à usage professionnel sont éteints au plus tard 30 minutes après la fin de l’occupation de ces locaux et sont allumés au plus tôt 30 minutes avant le début de l’activité.
Les éclairages de vitrines de magasins de commerce ou d’exposition incluant tous types de sources lumineuses y compris écrans numériques et affiches lumineuses sont éteints au plus tard 30 minutes après la fermeture au public et sont allumés au plus tôt 30 minutes avant l’ouverture au public.
c) Les dispositions des alinéas a) et b) ne s’appliquent pas aux bâtiments pour lesquels des contrats prévoyant des modalités d’éclairage spécifiques justifiées ont été passés avec les collectivités compétentes. »
d) Des contrôles du respect des horaires d’extinction obligatoires seront réalisés de manière aléatoire et régulière par les services de l’Etat ou de la commune qui sanctionneront de manière stricte, la période de tolérance à la mise en application de cet arrêté ayant été suffisante.
Ce projet va dans le bon sens, mais manque encore d’ambition. Il correspond à l’action 3 du plan pour une stratégie nationale de biodiversité 2030.
A quoi sert d’allumer vitrine, enseigne, écran, lorsque le commerce, est fermé ? Choisir la formule ’fin de l’activité" et non "fin de l’occupation". La convention citoyenne demande d’ailleurs une extinction à la fermeture du magasin. De plus, comment feront les services de contrôle, pour vérifier par rapport à une heure de fin d’occupation ? Comment pourront ils savoir qu’il ne reste plus personne ds les locaux ?
Bien préciser que l’obligation d’extinction s’applique à toutes les sources lumineuses, dont les écrans. Actuellement, j’observe fréquemment que des écrans restent allumés, alors que plus aucune publicité n’apparait.
J’observe également que de nombreux présentoirs de lunettes, des distributeurs de boissons, de réfrigérateurs, restent éclaires tte la nuit.
dans ces 2 cas, les commerçants me déclarent ne pas pouvoir (savoir ?) les éteindre. Est ce une erreur de branchement lors de l’installation (ne pas mettre d’interrupteur, ?) ou un défaut de conception ?
Il faut appliquer les mêmes horaires aux enseignes.
Très bien de faire ce texte, l’un des plus ambitieux dans le monde, mais depuis 2012, rares sont les maires, les préfets qui le font appliquer. Un volet à développer. Le décret de novembre 2023 est utile, mais il faut que le gouvernement demande aux élus , aux préfets de faire respecter les règles d’extinction.
C’est non seulement utile pour la sobriété énergétique, la biodiversité, la contemplation des étoiles, mais d’équité entre les commerçants, qui sont sobres, et ceux qui enfreignent le règlementation en tte impunité.
La sobriété énergétique que le gouvernement demande aux particuliers (éteindre, décaler …) devrait s’imposer à tous : Il faudrait interdire toute publicité lumineuse, ce qui économiserait à la fois de l’énergie, et les matières premières nécessaires à la fabrication des écrans. En particulier, tte la publicité lumineuse sur les abris-bus, les panneaux (type Decaux).
Mais possibilité d’accorder des dérogations pour les enseignes utiles, pharmacie, service d’urgence ..
Hélène S, veilleuse de nuit à Versailles
Soyons plus ambitieux pour un meilleur impact sur la diminition de la consommation énergétique svp !
Notamment en faisant correspondre exactement les horaires d’extinction des vitrines des magasins avec ceux de leurs fermetures !
Comptant sur la prise en compte de cette considération, cordialement,
Pierre Clinquart
Ingénieur agronome
Si le projet d’arrêté va dans le bon sens, il me paraît étonnant qu’il n’impose pas l’extinction des éclairages dès la cessation de l’activité. À l’heure où l’on nous demande de « baisser, décaler et d’éteindre » car « chaque geste compte », il serait temps que les entreprises ne laissent plus allumés leurs éclairages alors qu’il n’y a plus d’activité.
Hormis les économies d’énergie, une telle règle serait plus facile à faire respecter puisque les personnes en charge du contrôle ne savent pas forcément à quelle heure s’est arrêtée l’activité.