Consultation sur le projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Cette consultation porte sur une mesure prévue dans le projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements visant à rehausser le seuil d’évaluation environnementale systématique des projets d’installations photovoltaïques de production d’électricité.

Consultation du 11/06/2026 au 02/07/2026 - 204 contributions

Ce projet de décret prévoit diverses mesures visant à simplifier certaines normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

L’article 17 du projet de décret, objet de la présente consultation, vise à modifier le seuil de soumission à évaluation environnementale systématique des projets photovoltaïques afin qu’il soit cohérent avec celui prévu pour les procédures d’autorisation d’urbanisme.

Le cadre juridique national relative à l’évaluation environnementale des projets est Cette modification s’inscrit dans le droit de l’évaluation environnementale des projets issu de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Cette directive liste les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale avant leur autorisation. Cette liste a été transposée dans un tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et qui détermine, pour différentes catégories de projets, des seuils de soumission à évaluation environnementale systématique ou après examen au cas par cas.

Le présent projet de décret modifie la rubrique 30 de ce tableau qui concerne les projets photovoltaïques. Il est ainsi prévu d’aligner le seuil d’évaluation environnementale systématique de cette rubrique avec le seuil de soumission à permis de construire de ces projets au titre du code de l’urbanisme (articles R. 421-1 et R. 421-9).

Le seuil de soumission au-delà duquel une évaluation environnementale est obligatoirement requise sera rehaussé à 3 Mégawatts crête (actuellement de 1 Mégawatt crête).

Cette mesure vise à préserver la cohérence de deux procédures et donner plus de visibilité aux porteurs de projets.

Les projets d’une puissance inférieure à ce seuil de 3 Mégawatts crête seront soumis à un examen au cas par cas des incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine par le Préfet de région, qui peut mener, en cas d’impacts significatifs sur l’environnement, à la soumission à évaluation environnementale.

Decret simplification extrait_art 17 photovoltaique (pdf - 163.4 kio)

Tableau comparatif decret simplification extrait_art 17 photovoltaique (pdf - 198 kio)

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Commentaires

  •  DEFAVORABLE, le 19 juin 2026 à 09h50
    Arrêtons de sacrifier l’agriculture et l’environnement au profit d’une économie court termiste. A l’heure du dérèglement climatique et des canicules à répétition, il est temps de repenser autrement les politiques soi disant de ’developpement durable’.
  •  TOTALEMENT défavorable, le 19 juin 2026 à 09h40
    Le recul perpétuel des mesures de protection de l’environnement par la "simplification" des normes a bon dos. Avoir au moins le courage d’annoncer que l’objectif est toujours pour davantage de profit au détriment du vivant.
  •  Avis défavorable, le 19 juin 2026 à 08h57
    A croire que le choix de simplifier les normes a pour seul but de passer outre ce qui existe déjà et donc de sacrifier davantage de terres agricoles. EDF n’arrive déjà pas à gérer les surplus d’électricité, les coûts pour les particuliers ne descendent pas, seuls les propriétaires des parcelles, les communes concernées, les communautés de communes etc, profiteront de cette facilité : mettre des panneaux sur les toitures, les champs artificialisés, les parkings dans un premier temps. Soyons sages et pensons à l’héritage que nous laisserons aux générations futures.
  •  Défavorable, le 18 juin 2026 à 16h14

    La simplification administrative est souvent mise en avant, mais elle sert trop fréquemment de prétexte pour assouplir les normes environnementales. En relevant le seuil d’évaluation obligatoire, on réduit encore le contrôle sur des projets potentiellement impactants.

    Je suis donc contre cette évolution : un avis environnemental devrait rester systématique pour garantir une véritable protection de l’environnement, quel que soit le projet.

  •  Avis totalement défavorable, le 18 juin 2026 à 16h03
    Les risques relatifs aux atteintes graves aux paysages, à la protection de la biodiversité et au bien vivre ensemble sur les territoires doivent être pris en compte quelle que soit la taille des projets. Sinon, ce sera la porte ouverte à tous les abus possibles, sans recours pour les riverains. Une fois de plus, les habitants d’un territoire donné seront considérés comme quantité négligeable. Le droit doit nous protéger et non nous accabler.
  •  Avis défavorable , le 18 juin 2026 à 13h18
    Comment peut-on dire qu’une étude environnementale est inutile lorsque l’on parle d’une surface entre 1 à 2 hectares (10000 à 20000 m2) qui est l’emprise d’une ferme photovoltaique de 1MW. Commençons par utiliser toutes les surfaces déjà artificialisées (même si cela revient plus cher) avant de détruire nos champs, forêts et montagnes.
  •  Avis très défavorable. , le 18 juin 2026 à 11h02
    Comment rendre diffuse une atteinte au paysage et à l’environnement au prétexte de la protection de l’environnement, pour des intérêts particuliers au mépris de la protection de l’environnement pris dans sa globalité, lui d’intérêt collectif. Le seuil abaissé permettra un morcèlement du photovoltaïque sur le territoire, sans contrôle environnemental de base. On casse le thermomètre pour éviter de voir les dégâts locaux et diffus. On ne sait pas stocker l’énergie solaire, les projets demandent un raccordement qui n’existe pas, raccordement payé par les taxes et impôts divers et variés, donc décret au service de la destruction de l’environnement sous couvert d’une simplification scandaleuse. Donc je résume : décret de Destruction de l’environnement au nom de la protection l’environnement, il fallait l’inventer. . A quand un décret pour empêcher de tels projets sans atteindre un minimum de représentativité nationale?
  •  POUR le rehaussement de 1 à 3 MWc pour les projets PV au sol, le 18 juin 2026 à 10h51
    Cette mesure est à mon sens pertinente. Pour décarbonner, nous avons besoin d’électrifier rapidement les usages. Nous aurons donc besoin d’avantage d’électricité décaronnée rapidement.
    - Le nouveau nucléaire n’arrivera pas avant 2035.
    - Les parcs PV ou éoliens de grande puissance mettent 5 à 10 ans pour sortir de terre.
    - Les parc PV au sol de moins de 3MWc ont l’avantage d’être moins impactant en terme d’emprise au sol. moins d’impact visuel qu’un grand parc.
    - Si ils sont conçus sur des sites propices à faibles enjeux environnementaux, le rehaussement de 1 à 3 MWc pour la dispense d’étude d’impact permettrait de raccorder rapidement au réseau ce types d’installation. Ce qui participera à répondre efficacement à nos futurs besoins en électricité.
  •  AVIS TOTALEMENT DEFAVORABLE, le 18 juin 2026 à 10h08
    En pleine canicules à répétition, quand va t-on comprendre qu’il ne faut plus détruire la vie qui nous entoure ??? Plus nous allons raser des forêts, assécher des zones humides, consommer de pétrôle, plus nous allons dans le mur. Jacques Chirac en 1997 : "La Planète Brule", il était de gauche ou d’extrême gauche Jacques Chirac, il était écolo ? Non… Antonio Guterres : "Nous allons droit sur l’autoroute de l’enfer"… STOP STOP STOP à tous ces projets fous, les panneaux solaires, c’est sur les toits des maisons avec des panneaux produisant de l’eau chaude, là où l’on consomme même si on doit avoir des compteurs capables de gérer une éventuelle taxation de l’énergie consommée. Les champs de panneaux à la place des surfaces agricoles ou des forêts, c’est pour favoriser les copains et un monde d’insouciance. En résumé, réduisons drastiquement et très rapidement nos émissions de CO2 ( moins d’avions, moins de bateaux, moins de tracteurs, moins de voitures…), installons des panneaux partout sur les toits pas dans les champs, et ne DETRUISONS pas les puits de carbone. Donc non on ne simplifie pas la réglementation pour favoriser ces projets, on change de trajectoire avant qu’il ne soit trop tard.
  •  tabula rasa, le 18 juin 2026 à 08h15
    après avoir pollué les sols , l’air l’eau , les humains continuent dans leur logique et transforment leurs terres cultivées stériles et désormais inutiles en centrales électriques pour alimenter leurs climatiseurs et leurs data center, car ne se rendant pas compte de leur erreurs , continuent de croire en leur avenir radieux grâce à l’intelligence des cerveaux artificiels et écologiques !
  •  100% favorable , le 18 juin 2026 à 07h40
    En tant que développeur depuis 15 ans je ne peux qu’approuver une telle démarche en adéquation avec de nombreux projets de taille modeste peinent à trouver leur seuil de rentabilité et décourage les agriculteurs Cette exemption sera un boost pour ce marché tres attendu, le gain de temps et le gain financier profitera à tous
  •  Danger pour la biodiversité, le 17 juin 2026 à 18h49
    Cette simplification risque de laisser apparaître des projets potentiellement impactants pour la biodiversité sans une appréciation complète de leurs conséquences écologiques. Et à ce titre de fragiliser davantage le peu de milieux naturels fonctionnels qu’il nous reste.
  •  FAVORABLE au projet de décret de simplification, le 17 juin 2026 à 18h02
    Vu le retard pris pour le déploiement du solaire photovoltaïque en France, la complexité administrative et les délais d’obtention des autorisations les plus longs d’Europe pour ce type de projets (et les coûts que cela induit pour de petits projets), la nécessité impérative d’accélérer la transition énergétique afin d’augmenter la part d’énergie décarbonée dans notre consommation finale, l’intérêt de démultiplier les petits projets sur l’ensemble du territoire national tout en limitant l’impact financier pour les finances publiques et tout en conservant la nécessité de préserver notre environnement au sens large en maintenant une analyse au cas par cas pour des projets de taille plus importante, je suis favorable à : - La réhausse du seul d’évaluation environnementale systématique pour les projets de puissance supérieure à 3 MWc ;
    - Idéalement la réhausse du seuil de demande d’examen au cas par cas à partir d’1 MWc (en particulier pour les sites en zone urbanisée correspondant au cas 1 du cahier des charges de l’AO PPE2 PV Sol ou de moindre enjeu foncier correspondant au "Cas 3" du même cahier des charges) ;
    - La mise en cohérence et la meilleure lisibilité qu’apporte cette réhausse de seuil vis des demandes d’autorisation d’urbanisme (DP/PC) applicable à ce type de projet ;
    - de manière générale toute mesure de simplification permettant d’accélérer le déploiement des EnR tout en gardant le bon niveau d’exigence environnementale en soumettant à évaluation environnementale les projets le nécessitant réellement.
  •  Contre ce décret de simplification pour la construction des parcs photovoltaïques, le 17 juin 2026 à 15h58
    Le but n’est pas de s’opposer à tous les projets locaux ( dont le photovoltaïque et l’éolien) mais de s’opposer à la simplification de la législation. Ces contraintes législatives actuelles, n’empêchent pas, bien au contraire, de réfléchir à ces projets à taille humaine et citoyens créés dans une démarche de réelle sobriété énergétique et sans impacter les zones naturelles, les terres agricoles…
  •  Opposition à ce decret, le 17 juin 2026 à 11h22
    A l’heure où il est urgent de prendre des mesures de protection de la biodiversité ce décret est aberrant . Les parcs solaires sur sols vivants aussi puisqu’il existe en France suffisamment de toitures ou terres déjà artificialisees qui pourraient être équipées de panneaux solaires pour ne pas toucher aux terres arables.
  •  Grand ou petit projet : les problèmes environnementaux sont les mêmes, le 17 juin 2026 à 08h34
    Il est dangereux de monter ce seuil. La menace sur des espèces protégés, la possible disparition d’autres : ces dangers doivent être examinés peu importe la taille du projet parce que ces dangers SONT réels, et l’autorisation d’un projet doit dépendre de ces observations. Qui n’a pas fait déjà le constat dans notre belle campagne de ne plus voir certaines espèces d’oiseaux qu’on voyait encore il y a quelques années, s’étonner de l’absence de chauve-souris qui étaient des centaines dans le jardin le soir, de ne plus voir certains insectes ? Il faut arrêter tout ce qui va dans dans le sens d’une accélération de cette dégradation de notre environnement, et donc maintenir des procédures qui veillent.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 17 juin 2026 à 08h30
    Les reculs du droit de l’environnement au cours de cette mandature sont véritablement inquiétants et révoltants ! Il ne s’agit pas de faciliter la tâche des porteurs de projet et de sécuriser leurs bénéfices. Nous devons au contraire, protéger l’environnement des porteurs de projet avides d’engranger des bénéfices. C’est à cela que sert le droit de l’environnement, à protéger la biodiversité contre tous les profiteurs, dans l’objectif de préserver l’habitabilité de notre planète pour aujourd’hui et demain.
  •  Avis defavorable en l’état, le 17 juin 2026 à 08h03
    Le vivant et le bien commun qu’est le paysage doivent etre pris en compte quelle que soit la taille des projets, de même que la logique de mitage qui resulterait de la multiplication de projets dans un territoire donné. Cette ’simplification’ en l’état ne va qu’accroitre la conflictualité autour de projets privés dont l’equilibre economique repose sur le financement public. Si simplification il doit y avoir elle doit porter exclusivement sur les espaces artificialisés ( toits, parkings, routes etc)…
  •  Mauvaise entrée , le 16 juin 2026 à 21h07
    Je suis défavorable à l’approche par puissance qui est décorrelée de l’environnement d’un projet. Il est plus pertinent de raisonner par superficie des emprises, en lien direct avec les incidences sur le paysage, sur les milieux, la biodiversité, sur les zones humides. Dommage que les lobbyistes gagnent toujours, en dépit des enjeux environnementaux. J’ai honte de la France que nous allons laisser à now enfants
  •  Avis défavorable , le 16 juin 2026 à 20h51
    Arrêtons de saccager nos territoires. Commençons par installer du photovoltaïque sur les bâtiments industriels et agricoles. Actuellement les nouveaux projets sur des bâtiments agricoles sont stoppés par edf car le réseau est saturé !!!

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