Consultation sur le projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Cette consultation porte sur une mesure prévue dans le projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements visant à rehausser le seuil d’évaluation environnementale systématique des projets d’installations photovoltaïques de production d’électricité.
Consultation du 11/06/2026 au 02/07/2026 - 201 contributions
Ce projet de décret prévoit diverses mesures visant à simplifier certaines normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
L’article 17 du projet de décret, objet de la présente consultation, vise à modifier le seuil de soumission à évaluation environnementale systématique des projets photovoltaïques afin qu’il soit cohérent avec celui prévu pour les procédures d’autorisation d’urbanisme.
Le cadre juridique national relative à l’évaluation environnementale des projets est Cette modification s’inscrit dans le droit de l’évaluation environnementale des projets issu de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Cette directive liste les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale avant leur autorisation. Cette liste a été transposée dans un tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et qui détermine, pour différentes catégories de projets, des seuils de soumission à évaluation environnementale systématique ou après examen au cas par cas.
Le présent projet de décret modifie la rubrique 30 de ce tableau qui concerne les projets photovoltaïques. Il est ainsi prévu d’aligner le seuil d’évaluation environnementale systématique de cette rubrique avec le seuil de soumission à permis de construire de ces projets au titre du code de l’urbanisme (articles R. 421-1 et R. 421-9).
Le seuil de soumission au-delà duquel une évaluation environnementale est obligatoirement requise sera rehaussé à 3 Mégawatts crête (actuellement de 1 Mégawatt crête).
Cette mesure vise à préserver la cohérence de deux procédures et donner plus de visibilité aux porteurs de projets.
Les projets d’une puissance inférieure à ce seuil de 3 Mégawatts crête seront soumis à un examen au cas par cas des incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine par le Préfet de région, qui peut mener, en cas d’impacts significatifs sur l’environnement, à la soumission à évaluation environnementale.
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Commentaires
Je tiens à exprimer mon soutien sans réserve au projet de décret qui s’inscrit dans une démarche de simplification essentielle pour renforcer la transition écologique en France.
Ce projet représente une avancée dans la simplification et la clarification des procédures administratives, tout en intégrant les enjeux environnementaux actuels. En particulier, il permet de :
Harmoniser les règles applicables aux autorisations d’urbanisme, en tenant compte des évolutions législatives récentes (loi 3DS, loi Daubié, etc.).
Simplifier les démarches pour les acteurs locaux et les citoyens, favorisant ainsi une mise en œuvre plus efficace des projets respectueux de l’environnement.
Réduire l’embouteillage administratif en réduisant le nombre de projet passant par des processus complexes.
Néanmoins, la vigilance est de mise quant aux études au cas par cas, qui peuvent, chez certaines administration, finir par une automatisation de l’étude environnementale, ce qui détruit l’intérêt de ce décret.
Je vous encourage donc à adopter ce projet de décret et à poursuivre dans cette voie, afin de construire un avenir plus durable et résilient.
Avis favorable à cette mesure discutée depuis longtemps et qui va dans le bon sens.
L’idée ici est bel et bien de faire gagner un temps précieux aux porteurs de projet et aux services de l’Etat pour les projets situés sur des terrains qui ne posent pas d’enjeux particuliers.
Aux détracteurs de l’idée, je rappelle qu’heureusement l’autorité environnementale aura toujours la faculté d’exiger une étude d’impact environnementale complète pour les projets situés sur des terrains qui ont des enjeux potentiels.
Avis favorable à l’exemption d’étude d’impact environnementale systématique pour les projets photovoltaïques <3MWc sous réserve d’un accord de la DDT ou préfecture locale.
Sur la base des caractéristiques des sites en question (par exemple sur un site dégradé ou une prairie à faibles enjeux environnementaux), il est cohérent de faciliter l’implantation de petites centrales solaires au sol en réduisant les durées et les coûts de développement et d’instruction.
Une procédure unique de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU lorsque ce dernier n’est pas compatible serait idéale pour permettre un développement simplifié, plus rapide de ces projet, permettant une énergie finale plus compétitive.
Cela permettrait aussi de désengorger les services instructeurs, qui pourraient concentrer leurs efforts sur les projets de plus grande envergure.
https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=forum&id_article=3371 jusqu’au 2 juillet 2026
Projet de décret injustifié : absence d’évaluation environnementale pour le photovoltaïque au sol < 3 MWc
Le projet de décret soumis à consultation publique ne présente pas d’éléments permettant de justifier le relèvement du seuil de soumission systématique à évaluation environnementale de 1 MWc à 3 MWc. Aucune analyse n’est fournie sur les impacts potentiels des installations de puissance intermédiaire, alors qu’elles peuvent modifier les milieux naturels, les sols, les continuités écologiques et les paysages. Cette absence de justification interroge au regard des principes de prévention et de non‑régression inscrits dans le Code de l’environnement.
La directive 2011/92/UE impose que soient évalués les projets susceptibles d’avoir des incidences notables, en tenant compte de leur nature, de leur localisation et de leurs effets cumulés. Le projet de décret ne précise pas comment ces critères seront respectés pour les projets désormais exclus du régime systématique. La question des effets cumulés, pourtant essentielle dans le développement du photovoltaïque au sol, n’est pas abordée.
Le relèvement du seuil réduit aussi le nombre de projets bénéficiant d’une étude d’impact complète. Or, cette étude constitue le support principal de l’analyse conduite par l’Autorité environnementale, qui doit apprécier la qualité des informations fournies, la cohérence de l’analyse des impacts et la pertinence des mesures d’évitement, de réduction et de compensation. En diminuant le recours à l’évaluation systématique, le projet conduit à ce que davantage de projets soient instruits sans étude d’impact structurée, ce qui affaiblit la qualité globale de l’instruction environnementale.
L’étude d’impact est également un outil essentiel d’information du public. En restreignant son champ d’application, le projet réduit la portée du droit à la participation garanti par la Charte de l’environnement et par la directive européenne.
Enfin, aucune analyse n’est fournie sur les conséquences du relèvement du seuil en matière de sécurité juridique, alors que l’augmentation des demandes d’examen au cas par cas et des recours est prévisible.
En l’absence de justification environnementale et de démonstration de conformité aux exigences européennes, ce projet de décret ne paraît pas fondé et doit être abandonné
Rehausser le seuil d’examen au cas-par-cas des projets PV à 3MW serait nécessaire pour fluidifier le traitement des dossiers (les DDT sont surchargées de dossiers et mettent énormément de temps à instruire), pour accélérer enfin le rythme de la puissance installée afin de maintenir nos objectifs, et pour favoriser les petits projets PV qui sont actuellement pas assez mis en valeur faute de rentabilité (car temps de développement et d’instruction trop long + incertitudes raccordement).
Cette mesure serait en définitive une bonne nouvelle, bien que insuffisante face aux nombreuses autres problématiques (possibilités de raccordements trop floues qui ne sont pas assez anticipables, réglementations en mille feuilles changeant dans de nombreux départements avec des dérives de certains organes de l’Administration).