Projet de décret relatif aux gaz à effet de serre fluorés et à certaines dispositions en matière de contrôle des produits chimiques
Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 17/06/2026 au 08/07/2026 inclus.
Consultation du 18/06/2026 au 08/07/2026 - aucune contribution
Les gaz à effet de serre fluorés sont des gaz utilisés dans de nombreuses applications au quotidien (réfrigération, climatiseurs, pompes à chaleur, médicament, mousses isolantes des bâtiments, etc.). Ils incluent les hydrofluorocarbones (HFC), les perfluorocarbones (PFC), l’hexafluorure de soufre (SF6) ainsi que d’autres composés fluorés. En 2024, les HFC représentaient plus de 90% du volume total des gaz à effet de serre fluorés utilisés.
Les gaz fluorés sont de très puissants gaz à effet de serre qui ont un pouvoir de réchauffement planétaire (PRP) de plusieurs milliers de fois supérieur au dioxyde de carbone (CO2). L’émission dans l’air de ces gaz peut intervenir lors de leur production, leur transport, leur stockage ou lors de fuites sur des équipements en contenant et ce, tout au long du cycle de vie de l’équipement. Lorsque ces gaz sont présents dans des aérosols ou dans des solvants, ils sont directement émis dans l’atmosphère.
L’usage de ces gaz est encadré par le règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014. Ce règlement résulte des engagements pris par la Communauté européenne au niveau international dans le cadre des protocoles de Montréal et de Kyoto qui visent, respectivement, à limiter les émissions de substances appauvrissant la couche d’ozone et à limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Faisant suite à la publication du règlement (UE) 2024/573, le projet de décret ci-joint met à jour les références réglementaires du code de l’environnement, modifie certaines dispositions déjà présentes et en introduit de nouvelles pour prendre en compte le renforcement des obligations instaurées par le droit communautaire. Les principales évolutions sont les suivantes :
• Les familles des gaz à effet de serre fluorés visées par le code ont été élargies aux hydrofluorooléfines (HFO) pour les différents secteurs concernés (Réfrigération et Climatisation / Protection incendie / Haute tension / Solvants). Les HFO sont des gaz présentant un PRP plus faible que celui des HFC, désormais intégrés au règlement européen. La liste de ces gaz est définie dans la section 1 de l’annexe II du règlement (UE) 2024/573.
• De nouveaux équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés sont désormais concernés par les exigences de certification et de formation relatives au secteur de la réfrigération et de la climatisation, tels que :
- les unités de réfrigération des véhicules utilitaires légers frigorifiques, des conteneurs intermodaux, les conteneurs frigorifiques et des wagons frigorifiques ;
- les équipements de climatisation et pompes à chaleur des véhicules utilitaires lourds, camionnettes, engins mobiles non routiers utilisés dans l’agriculture, l’exploitation minière et la construction, trains, métros, tramways et aéronefs.
• Les nouvelles exigences du règlement (UE) 2024/573 en matière de formation de remise à niveau, applicables aux certificats et attestations d’aptitudes, ont été précisées.
• Les responsabilités pour l’étiquetage des conteneurs ou des équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés ont été précisées suite à l’extension de ces obligations aux produits et équipements contenant d’autres gaz à effet de serre fluorés que ceux listés dans l’annexe I.
Le projet de décret inclut également des modifications des contraventions de cinquième classe applicables en cas de non-conformité à certains règlements européens dans le domaine des produits chimiques (mise à jour des références aux règlements européens / ajout de sanctions relative au règlement (UE) n° 649/2012 concernant les exportations et les importations de produits chimiques dangereux).
Sur le même thème
Consultation sur le projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique (…)
Energie et Climat
11 juin 2026
Consultation sur la trajectoire post-2028 d’incorporation de biométhane via le dispositif de (…)
Energie et Climat
4 mai 2026
Arrêté modifiant les fiches d’opérations standardisées pour l’acquisition et le rétrofit de (…)
Energie et Climat
14 avril 2026