Consultation sur le projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Cette consultation porte sur une mesure prévue dans le projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements visant à rehausser le seuil d’évaluation environnementale systématique des projets d’installations photovoltaïques de production d’électricité.
Consultation du 11/06/2026 au 02/07/2026 - 232 contributions
Ce projet de décret prévoit diverses mesures visant à simplifier certaines normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
L’article 17 du projet de décret, objet de la présente consultation, vise à modifier le seuil de soumission à évaluation environnementale systématique des projets photovoltaïques afin qu’il soit cohérent avec celui prévu pour les procédures d’autorisation d’urbanisme.
Le cadre juridique national relative à l’évaluation environnementale des projets est Cette modification s’inscrit dans le droit de l’évaluation environnementale des projets issu de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Cette directive liste les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale avant leur autorisation. Cette liste a été transposée dans un tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et qui détermine, pour différentes catégories de projets, des seuils de soumission à évaluation environnementale systématique ou après examen au cas par cas.
Le présent projet de décret modifie la rubrique 30 de ce tableau qui concerne les projets photovoltaïques. Il est ainsi prévu d’aligner le seuil d’évaluation environnementale systématique de cette rubrique avec le seuil de soumission à permis de construire de ces projets au titre du code de l’urbanisme (articles R. 421-1 et R. 421-9).
Le seuil de soumission au-delà duquel une évaluation environnementale est obligatoirement requise sera rehaussé à 3 Mégawatts crête (actuellement de 1 Mégawatt crête).
Cette mesure vise à préserver la cohérence de deux procédures et donner plus de visibilité aux porteurs de projets.
Les projets d’une puissance inférieure à ce seuil de 3 Mégawatts crête seront soumis à un examen au cas par cas des incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine par le Préfet de région, qui peut mener, en cas d’impacts significatifs sur l’environnement, à la soumission à évaluation environnementale.
Commentaires
Cette proposition va dans le bon sens, car 3 MWc correspond à une taille de centrale qui rencontre une meilleure acceptation dans les territoires, qui peut permettre un raccordement en piquage dans le réseau HTA, sans aller jusqu’au poste source.
Or, le coût important et engagé à risque d’une EIE pousse les opérateurs à enjamber cette gamme de puissance intermédiaire pour cibler directement des projets de 10 MWc ou plus.
Le seuil précédent de 1 MWc est souvent très limite niveau technico-économique. Il faut sur-optimiser, standardiser, et le coût final de l’électricité n’est pas des plus compétitifs.
3 MWc semble être un juste milieu pour favoriser des projets de taille raisonnable et compétitifs.
Attention cependant à ce que cela ne revienne pas à zéro étude environnementale. Il s’agit de trouver un bon optimum pour évaluer les enjeux environnementaux et les impacts potentiels du projet sans aller jusqu’au processus long et coûteux d’une EIE complète.
Il faudra aussi être très vigilant sur les dossiers et que l’examen au cas par cas soit bien mené. En effet, suivant le design d’une centrale et son lieu d’implantation, les conséquences écologiques peuvent aller de "légèrement positives" à "lourdement négatives", en fonction de la hauteur, de l’espacement, du type de structure (fixe / tracker) etc…
Nous avons mis 35 ans ( l’âge du CN-NA Limousin ) pour tricoter des mesures saines de protection de l’Eau, de la Faune sauvage et
de la biodiversité, des Écosystèmes forestiers et autres, …de la san-
té des populations et de leur éducation à l’Environnement .
Tout ceci avec les Scientifiques universitaires.
Des responsables " hors-sol "prétendent ré-inventer l’eau chaude et
au prétexte de "simplifier les procédures" favorisent les intérêts mercantiles des Boites-à-faire-du-fric et des particuliers bien placés
pour en faire eux aussi…cela s’appelle la Monarchie élective des copains et des coquins *
* euphémisme.
Daniel Soularue.
du monde associatif libre
Je suis favorable à cette évolution du seuil d’évaluation environnementale systématique pour les projets photovoltaïques.
Cette mesure ne supprime pas l’examen environnemental des projets inférieurs à 3 MWc, puisqu’ils demeurent soumis à une analyse au cas par cas permettant d’identifier les situations présentant des enjeux particuliers pour l’environnement ou la santé humaine.
L’alignement du seuil avec les procédures d’urbanisme apporte davantage de cohérence et de lisibilité pour les collectivités, les porteurs de projet et les services instructeurs. Il contribue également à réduire certaines lourdeurs administratives pour des installations de taille modeste, sans remettre en cause la capacité de l’État à exiger une évaluation environnementale lorsque les impacts potentiels le justifient.
Dans un contexte où le développement des énergies renouvelables doit être accéléré pour répondre aux objectifs de décarbonation et de souveraineté énergétique, cette simplification apparaît équilibrée dès lors que les mécanismes de contrôle au cas par cas sont maintenus avec rigueur.
Je soutiens donc cette disposition, qui permet de concilier développement du photovoltaïque, sécurité juridique des projets et protection de l’environnement.
Nous soutenons cette évolution réglementaire qui permet de mieux proportionner les procédures administratives aux enjeux environnementaux des projets photovoltaïques. Le relèvement du seuil d’évaluation environnementale systématique de 1 MWc à 3 MWc permettrait de raccorder rapidement au réseau ce types d’installation.
Cette mesure constitue une simplification bienvenue, tout en maintenant un niveau élevé de protection de l’environnement grâce au maintien de l’examen au cas par cas pour les projets inférieurs à 3 MWc. Elle permettra de réduire certains délais et coûts administratifs pour les projets présentant des impacts limités, favorisant ainsi le déploiement plus rapide des énergies renouvelables nécessaire à l’atteinte des objectifs énergétiques et climatiques et à l’électrification de la France.
La simplification administrative est souvent mise en avant, mais elle sert trop fréquemment de prétexte pour assouplir les normes environnementales. En relevant le seuil d’évaluation obligatoire, on réduit encore le contrôle sur des projets potentiellement impactants.
Je suis donc contre cette évolution : un avis environnemental devrait rester systématique pour garantir une véritable protection de l’environnement, quel que soit le projet.
- Le nouveau nucléaire n’arrivera pas avant 2035.
- Les parcs PV ou éoliens de grande puissance mettent 5 à 10 ans pour sortir de terre.
- Les parc PV au sol de moins de 3MWc ont l’avantage d’être moins impactant en terme d’emprise au sol. moins d’impact visuel qu’un grand parc.
- Si ils sont conçus sur des sites propices à faibles enjeux environnementaux, le rehaussement de 1 à 3 MWc pour la dispense d’étude d’impact permettrait de raccorder rapidement au réseau ce types d’installation. Ce qui participera à répondre efficacement à nos futurs besoins en électricité.