Consultation sur le projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Cette consultation porte sur une mesure prévue dans le projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements visant à rehausser le seuil d’évaluation environnementale systématique des projets d’installations photovoltaïques de production d’électricité.
Consultation du 11/06/2026 au 02/07/2026 - 232 contributions
Ce projet de décret prévoit diverses mesures visant à simplifier certaines normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
L’article 17 du projet de décret, objet de la présente consultation, vise à modifier le seuil de soumission à évaluation environnementale systématique des projets photovoltaïques afin qu’il soit cohérent avec celui prévu pour les procédures d’autorisation d’urbanisme.
Le cadre juridique national relative à l’évaluation environnementale des projets est Cette modification s’inscrit dans le droit de l’évaluation environnementale des projets issu de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Cette directive liste les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale avant leur autorisation. Cette liste a été transposée dans un tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et qui détermine, pour différentes catégories de projets, des seuils de soumission à évaluation environnementale systématique ou après examen au cas par cas.
Le présent projet de décret modifie la rubrique 30 de ce tableau qui concerne les projets photovoltaïques. Il est ainsi prévu d’aligner le seuil d’évaluation environnementale systématique de cette rubrique avec le seuil de soumission à permis de construire de ces projets au titre du code de l’urbanisme (articles R. 421-1 et R. 421-9).
Le seuil de soumission au-delà duquel une évaluation environnementale est obligatoirement requise sera rehaussé à 3 Mégawatts crête (actuellement de 1 Mégawatt crête).
Cette mesure vise à préserver la cohérence de deux procédures et donner plus de visibilité aux porteurs de projets.
Les projets d’une puissance inférieure à ce seuil de 3 Mégawatts crête seront soumis à un examen au cas par cas des incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine par le Préfet de région, qui peut mener, en cas d’impacts significatifs sur l’environnement, à la soumission à évaluation environnementale.
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18 juin 2026
Commentaires
Avis favorable à la mesure prévue à l’article 17 du projet de décret visant à relever de 1 MWc à 3 MWc le seuil de soumission à évaluation environnementale systématique des projets photovoltaïques.
Cette évolution constituerait une mesure de simplification administrative utile et proportionnée. Elle permettrait de réduire le nombre de dossiers portant sur des projets de taille limitée et de libérer du temps d’instruction pour les opérations plus importantes, susceptibles de présenter des enjeux environnementaux plus significatifs.
Le relèvement de ce seuil à 3 MWc favoriserait également le développement de projets en autoconsommation collective, dont l’équilibre économique reste souvent fragile. La diminution des délais, des coûts d’études et, plus largement, des coûts de développement permettrait de rendre viables des projets de solarisation de sites qui ne peuvent aujourd’hui aboutir pour des raisons économiques.
Ces installations peuvent en outre produire une électricité locale à un coût compétitif. Leur développement contribue ainsi à l’électrification des usages, à la décarbonation des activités et à une meilleure maîtrise des coûts énergétiques.
Par ailleurs, ce relèvement du seuil ne conduirait pas à affaiblir la prise en compte de la biodiversité. Les enjeux environnementaux demeureraient examinés dans le cadre de la procédure d’examen au cas par cas. Ainsi, les projets présentant des incidences notables ou ne proposant pas une séquence éviter, réduire, compenser (ERC) suffisamment ambitieuse resteront soumis à la réalisation d’une étude d’impact. Le dispositif permet donc de préserver un niveau de contrôle environnemental adapté, tout en concentrant les moyens d’instruction sur les projets de plus grande ampleur.
La France s’est engagée à porter sa capacité solaire installée à 75 GW en 2030, soit plus du double de la capacité actuelle. La réalisation de cet objectif repose en grande partie sur le déploiement de projets de petite et moyenne taille dont la puissance se situe précisément entre 1 et 3 MWc.
Or, l’obligation d’étude d’impact systématique à 1 MWc allonge les délais d’instruction de 12 à 24 mois supplémentaires pour cette catégorie de projets, sans que cela se traduise par une protection environnementale renforcée : dans l’immense majorité des cas, ces études aboutissent à des conclusions favorables, confirmant que la procédure systématique ne produit pas de valeur ajoutée proportionnelle à son coût administratif et financier.
À titre de comparaison, d’autres États membres de l’UE appliquent des seuils nettement plus élevés pour l’évaluation environnementale systématique du photovoltaïque. Cette distorsion pénalise la compétitivité des développeurs français et retarde un déploiement qui répond pourtant à un intérêt général reconnu. Le relèvement du seuil à 3 MWc est une mesure nécessaire à la crédibilité de nos engagements climatiques.
Je suis favorable à cette mesure, pour plusieurs raisons.
Sur le plan factuel d’abord :
Une demande d’examen au cas par cas doit se justifier et n’a rien d’automatique : elle peut tout à fait aboutir à l’imposition d’une évaluation environnementale complète, dès lors que la DREAL estime le site ou la situation sensibles. Le passage au régime du cas par cas ne signifie donc pas la suppression du contrôle environnemental, mais son application proportionnée aux enjeux réels de chaque projet.
Par ailleurs, les gains de rendement des panneaux photovoltaïques depuis l’établissement des seuils actuels justifient à eux seuls leur révision. À surface au sol égale, un projet produit aujourd’hui plus de puissance qu’il y a quelques années : un projet qui aurait relevé de l’évaluation au cas-par-cas à sa conception ne le serait plus nécessairement avec les technologies actuelles. Les seuils doivent refléter cette évolution.
Enfin, l’alignement avec le seuil de permis de construire, fixé à 3 MWc, apporterait une cohérence procédurale qui serait bienvenue. Je ne vois pas de raison solide pour qu’un projet n’exigeant qu’une déclaration préalable d’urbanisme soit soumis à une évaluation environnementale qui est dimensionnée pour des installations d’une autre envergure.
Sur un plan plus fondamental ensuite :
Je suis convaincu que le déploiement des énergies renouvelables sur le territoire est une nécessité, et que l’opposition entre biodiversité et énergies renouvelables repose sur un contresens. Ces technologies ont précisément pour vocation de réduire notre dépendance aux énergies fossiles et de décarboner notre mix énergétique, contribuant ainsi directement à limiter le réchauffement climatique, qui demeure de très loin la première cause de perte de biodiversité à l’échelle mondiale. Invoquer la protection de la biodiversité pour freiner le déploiement des énergies renouvelables, c’est en définitive défendre la cause contre le remède. Une réforme qui accélère ce déploiement mérite donc d’être soutenue, y compris au nom de la biodiversité.
Je suis pour ce projet de décret pour plusieurs raisons :
- il permet de simplifier les procédures. Depuis la loi d’accélération pour les énergies renouvelables, les process n’ont fait que de se complexifier et les complexités administratives ne sont pas corrélées aux enjeux des projets contrairement à ce qu’on pourrait penser.
- il est nécessaire d’avoir une cohérence législative, notamment avec le code de l’urbanisme concernant les permis de construire.
- le photovoltaïque n’est pas un problème pour la biodiversité mais une réponse à sa destruction. Les études scientifiques le montrent, les raisons du déclin de la biodiversité sont essentiellement le réchauffement climatique du en partie aux énergies fossiles (60% de la consommation française), le changement d’affection des sols, l’utilisation de produits phytosanitaires et les espèces exotiques envahissantes.
Les impacts sur le sol sont très limités dans le cadre de ces projets et les centrales photovoltaïques non artificialisantes en respectant les critères de la loi ZAN. Les nombreux retours d’expérience montrent le maintien de la biodiversité sur les parcs photovoltaïques lorsque les projets sont bien conçus. De plus, les espèces exotiques envahissantes sont gérées dans le cadre des projets.
- le cas par cas n’interdit pas l’évaluation environnementale : l’examen au cas par cas est réalisé afin de déterminer, au regard de leurs possibles impacts notables sur l’environnement, si une évaluation environnementale doit être réalisée. Les projets avec des impacts notables continueront donc d’être soumis à évaluation environnementale, même sous 3 MWc.
- dans un contexte climatique, économique et géopolitique incertain, il est urgent d’accélérer l’électrification des usages pour sortir des énergies fossiles. Le photovoltaïque doit faire partie du mix énergétique car ses coûts sont maitrisés, ses impacts faibles, et sa mise en place rapide (bien que les délais de développement se soient fortement allongés). Il n’existe pas d’énergie parfaite, mais le photovoltaïque lorsque les projets sont bien construits remplit beaucoup de critères.