Consultation sur le projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Cette consultation porte sur une mesure prévue dans le projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements visant à rehausser le seuil d’évaluation environnementale systématique des projets d’installations photovoltaïques de production d’électricité.

Consultation du 11/06/2026 au 02/07/2026 - 232 contributions

Ce projet de décret prévoit diverses mesures visant à simplifier certaines normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

L’article 17 du projet de décret, objet de la présente consultation, vise à modifier le seuil de soumission à évaluation environnementale systématique des projets photovoltaïques afin qu’il soit cohérent avec celui prévu pour les procédures d’autorisation d’urbanisme.

Le cadre juridique national relative à l’évaluation environnementale des projets est Cette modification s’inscrit dans le droit de l’évaluation environnementale des projets issu de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Cette directive liste les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale avant leur autorisation. Cette liste a été transposée dans un tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et qui détermine, pour différentes catégories de projets, des seuils de soumission à évaluation environnementale systématique ou après examen au cas par cas.

Le présent projet de décret modifie la rubrique 30 de ce tableau qui concerne les projets photovoltaïques. Il est ainsi prévu d’aligner le seuil d’évaluation environnementale systématique de cette rubrique avec le seuil de soumission à permis de construire de ces projets au titre du code de l’urbanisme (articles R. 421-1 et R. 421-9).

Le seuil de soumission au-delà duquel une évaluation environnementale est obligatoirement requise sera rehaussé à 3 Mégawatts crête (actuellement de 1 Mégawatt crête).

Cette mesure vise à préserver la cohérence de deux procédures et donner plus de visibilité aux porteurs de projets.

Les projets d’une puissance inférieure à ce seuil de 3 Mégawatts crête seront soumis à un examen au cas par cas des incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine par le Préfet de région, qui peut mener, en cas d’impacts significatifs sur l’environnement, à la soumission à évaluation environnementale.

Decret simplification extrait_art 17 photovoltaique (pdf - 163.4 kio)

Tableau comparatif decret simplification extrait_art 17 photovoltaique (pdf - 198 kio)

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Commentaires

  •  Totalement défavorable, le 24 juin 2026 à 15h24
    Toute simplification est une hérésie écologique.
  •  Défavorable, le 24 juin 2026 à 14h44
    Le 24 juin à 14h31, opposée à une simplification. Le developpement des énergies renouvelables ne doit pas se faire au détriment de la biodiversité. Les espaces naturels ont besoin d’être préservés et la sélection des sites plus que réflechie et argumentée ! Sites déjà artificialisés par exemple !!
  •  Totalement défavorable, le 24 juin 2026 à 13h36
    Les parcs photovoltaïques ne doivent être installés que sur des surfaces déjà artificialisées, point barre ! Donc augmenter ce seuil ne fera qu’ouvrir la possibilité à toutes ces installations sur des sites riches en biodiversité. Non, non et non !
  •  Projet de rehaussement du seuil d’évaluation environnementale, le 24 juin 2026 à 13h07
    TOTALEMENT OPPOSE : ceci devrait faire l’objet d’un Referendum d’Initiative Citoyenne à l’échelon local
  •  Opposé à la simplification des normes des projets d’installation photovoltaïque, le 24 juin 2026 à 12h06
    Je suis très favorable au développement des énergies renouvelables notamment le photovoltaïque mais pas à n’importe quel prix ! Car, ces projets peuvent malgré tout avoir un impact pour la biodiversité même s’ils partent d’une bonne intention. La réalisation d’une étude permettant d’évaluer l’incidence environnementale d’un projet est la garantie de s’assurer qu’il ne sera pas destructeur en termes de biodiversité. Notamment le risque d’impacter des espèces patrimoniales pouvant être présentes sur le site prévu car comme c’est souvent le cas, la présence de certaines espèces patrimoniales n’est pas connues ou leur sensibilité mal appréciée. Le maintien du seuil est donc pour moi indispensable pour en pas risquer la destruction de ces espèces patrimoniales.
  •  opposé, le 24 juin 2026 à 11h22
    Strictement opposé à toute « simplification ». La transition énergétique engagée ne doit pas se faire au détriment de la biodiversité, de nos paysans , de nos espaces naturels.
  •  Défavorable au projet de décret, le 24 juin 2026 à 10h33
    Au-delà du fait qu’il existe une très grande surface artificialisée en France à couvrir prioritairement par des panneaux photovoltaïques, cette simplification est toute relative car l’impact d’un projet ne tient pas tant par sa puissance mais par la superficie qu’il occupe et la nature du milieu détruit. Un étude environnementale systématique sur l’ensemble des installations, permettrait de mettre en évidence, les gains ou perte de biodiversité, et ainsi enrichir les connaissances sur les impacts réels des centrales photovoltaïques.
  •  Stricte opposition , le 24 juin 2026 à 09h43
    Strictement opposé à toute « simplification ». La transition énergétique engagée ne doit pas se faire au détriment de la biodiversité, de nos paysans , de nos espaces naturels.
  •  Avis défavorable : trop simpliste , le 24 juin 2026 à 09h41

    Est-il raisonnable de résoudre un problème si complexe par un simple seuil ?

    Cela coûtera peut-être du temps et de l’argent, mais il est indispensable de soupeser les pours et les contres dans chaque cas : il faut poser le principe d’un processus de validation dans la loi, incluant une représentation des différents intérêts.

    (Et chaque validation de projet devrait être contrôlée par une instance pour vérifier la bonne conformité au processus d’évaluation dans la logique de « contre-pouvoir »)

    Enfin, et plus globalement, Il est essentiel de garder en tête le principe que l’Homme fait partie du Vivant et que la survie de l’Homme sans le reste du Vivant est une hérésie.
    Chaque évaluation de chaque projet devrait tenir compte de ce principe.

  •  Relèvement du seuil d’évaluation environnementale au cas par cas : une réforme de ciblage, non de déréglementation., le 24 juin 2026 à 09h33

    L’efficacité d’un système d’évaluation environnementale ne se mesure pas au nombre de projets soumis à étude d’impact, mais à la qualité de l’examen appliqué aux projets qui le justifient réellement. En maintenant un seuil de soumission systématique à 1 MWc, le dispositif actuel produit un effet inverse à celui recherché : les services instructeurs sont engorgés par des dossiers à faible enjeu environnemental, au détriment d’une instruction approfondie des projets de grande envergure ou situés dans des milieux sensibles.

    Le relèvement du seuil à 3 MWc, conjugué au maintien de l’examen au cas par cas pour les installations entre 300 kWc et 3 MWc, permet de concentrer les ressources de l’autorité environnementale là où elles sont réellement nécessaires. Loin d’affaiblir la protection de l’environnement, cette réforme la renforce en substituant une logique de ciblage à une logique de volume. Les projets sensibles par leur taille, leur localisation en zone Natura 2000 ou à proximité de ZNIEFF, etc… continueront d’être identifiés et soumis à évaluation complète via le mécanisme au cas par cas. C’est précisément le modèle préconisé par la directive européenne 2011/92/UE, qui privilégie la pertinence de l’examen sur son caractère systématique.

  •  Très favorable un décret aligné avec les évolutions technologiques, le 24 juin 2026 à 09h15
    L’évolution rapide des performances des modules photovoltaïques justifie à elle seule une révision du seuil de soumission à évaluation environnementale systématique. La puissance unitaire des panneaux commerciaux est passée de 250-300 Wc il y a dix ans à 600-700 Wc aujourd’hui pour les modules bifaciaux de grande surface. Une puissance installée de 3 MWc correspond désormais à une emprise foncière significativement inférieure à ce qu’elle représentait lors de la fixation du seuil à 1 MWc. En d’autres termes, le seuil actuel a été calibré sur une réalité technologique obsolète : maintenu à 1 MWc, il soumet à évaluation systématique des installations dont la surface effective est comparable à celle de projets qui en étaient dispensés il y a quelques années. Par ailleurs, les pratiques constructives des centrales de petite et moyenne puissance limitent structurellement leur impact sur le milieu naturel. Le point bas des structures, fixé à 1,10 mètre au-dessus du niveau du sol, préserve la continuité des flux écologiques au niveau du sol : circulation de la petite faune, maintien d’un couvert végétal sous les panneaux, limitation des effets de rupture dans les corridors biologiques. Combinée à une emprise réduite, cette caractéristique technique distingue fondamentalement ces installations des projets d’infrastructure qui justifient une évaluation environnementale systématique. Il serait donc pertinent que le seuil réglementaire intègre non seulement la puissance installée, mais aussi la réalité physique des installations concernées, telle qu’elle résulte des évolutions technologiques et des bonnes pratiques du secteur. Le relèvement à 3 MWc y répond de manière adéquate.
  •  Très favorable , le 24 juin 2026 à 08h12
    Disposition destinée à accélérer le développement des énergies décarbonées
  •  Totalement défavorable , le 23 juin 2026 à 23h15
    L’abaissement des exigences environnementales et d’évaluation environnementale au seul motif du développement des énergies renouvelables est très dangereux : détruire la nature pour réaliser des projets « verts » est aujourd’hui une pratique de plus en plus courante, financièrement rentable et écologiquement absurde, à laquelle il faut s’opposer.
  •  Avis défavorable , le 23 juin 2026 à 22h09
    L’étude environnementale est réalisée localement et permet une analyse territoriale du projet dans son bassin de vie floristique et faunistique et des impacts à l’échelle globale. C’est un outil indispensable dont le citoyen ne peut être privé.
  •  Monsieur Lanfranca , le 23 juin 2026 à 21h52
    Je suis favorable à cette mesure qui vise à accélérer le développement des projets d’énergies renouvelables et réduire notre dépendance aux énergies fossiles.
  •  très défavorable, le 23 juin 2026 à 21h48
    Remplacer des cultures ou de la foret par des panneaux solaires est loin d’être une solution mais plutôt une accélération vers le techno-solutionisme qui nous amène là ou nous sommes aujourd’hui : dans le mur. La verdure (pré, friche, forêt, …) reste le meilleur des panneaux solaires et capte le CO2 de manière efficace et gratuite pour en faire de la biomasse. Ce que certain appelle des friches non productive n’est rien d’autre que de la forêt en devenir, les raser pour mettre des panneaux contribue au changement climatique. Il y a largement assez de zones bétonnées comme des toitures, parkings, routes et autoroutes pour poser des panneaux dessus, mais bien sur ça coute plus cher, il est là le vrai problème !
  •  Favorable , le 23 juin 2026 à 20h34
    Toutes les mesures qui permettent de simplifier l’instruction, uniformiser le cadre réglementaire, sans impacter le fond-à savoir la prise en compte du vivant- sont les bienvenues. Libérons le potentiel de ces petits projets de territoire et d’économie circulaire.
  •  Défavorable , le 23 juin 2026 à 20h26
    Bien que le développement du solaire soit strategique, ce décret, qui ne s’applique pas aux grands projets, va favoriser un phénomène de mitage dans des zones sensibles. Les parcelles agricole de < 3ha et dont les sols sont pauvres, sont généralement à la fois les plus riche en biodiversité (marais, pelouses sèches … ) mais ciblées en premier par les projets agrivoltaiques. Avec ce décret, elle seraient à la merci des promoteurs peu scrupuleux et des agriculteurs cupides. Mieux vaut développer de grandes centrales avec des études robustes que de favoriser un mitage incontrôlé de petits projets dont la somme a un impact environnemental fort.
  •  Avis très défavorable, le 23 juin 2026 à 18h13
    En ces temps de canicule il est clair que le vivant doit être préservé coute que coute des appétit des industriels. Tout ce qui peut alléger les contraintes de ces projets sur terre forestières ou agricoles est une aberration aussi bien écologique, sociale et humaine. Nous sommes comptable de la terre que nous laisserons à nos enfants. Il est urgent et peut-être déjà trop tard de dire un grand NON.
  •  Pas de simplifications qui vont dans le sens d’un relâchement environnemental., le 23 juin 2026 à 15h41
    Aujourd’hui 23 juin à Rennes, il fait 41° à l’ombre, c’est la suite logique de nos comportements environnementaux irresponsables. Le principe de précaution est indispensable. Tous projets visant à prendre des terres agricoles sont à bannir. Aves la baisse des rendements agricoles à venir, nous en aurons besoin. Donc pas de simplifications allant dans le sens d’une régression environnementale. C’est du bon sens pour les générations à venir. Merci

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