Consultation sur le projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Cette consultation porte sur une mesure prévue dans le projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements visant à rehausser le seuil d’évaluation environnementale systématique des projets d’installations photovoltaïques de production d’électricité.
Consultation du 11/06/2026 au 02/07/2026 - 232 contributions
Ce projet de décret prévoit diverses mesures visant à simplifier certaines normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
L’article 17 du projet de décret, objet de la présente consultation, vise à modifier le seuil de soumission à évaluation environnementale systématique des projets photovoltaïques afin qu’il soit cohérent avec celui prévu pour les procédures d’autorisation d’urbanisme.
Le cadre juridique national relative à l’évaluation environnementale des projets est Cette modification s’inscrit dans le droit de l’évaluation environnementale des projets issu de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Cette directive liste les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale avant leur autorisation. Cette liste a été transposée dans un tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et qui détermine, pour différentes catégories de projets, des seuils de soumission à évaluation environnementale systématique ou après examen au cas par cas.
Le présent projet de décret modifie la rubrique 30 de ce tableau qui concerne les projets photovoltaïques. Il est ainsi prévu d’aligner le seuil d’évaluation environnementale systématique de cette rubrique avec le seuil de soumission à permis de construire de ces projets au titre du code de l’urbanisme (articles R. 421-1 et R. 421-9).
Le seuil de soumission au-delà duquel une évaluation environnementale est obligatoirement requise sera rehaussé à 3 Mégawatts crête (actuellement de 1 Mégawatt crête).
Cette mesure vise à préserver la cohérence de deux procédures et donner plus de visibilité aux porteurs de projets.
Les projets d’une puissance inférieure à ce seuil de 3 Mégawatts crête seront soumis à un examen au cas par cas des incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine par le Préfet de région, qui peut mener, en cas d’impacts significatifs sur l’environnement, à la soumission à évaluation environnementale.
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18 juin 2026
Commentaires
Je suis favorable à cette évolution réglementaire.
Le relèvement du seuil de soumission systématique à étude d’impact environnemental de 1 MWc à 3 MWc constitue une mesure de simplification cohérente et proportionnée. Contrairement à ce que certains commentaires laissent entendre, l’évaluation environnementale n’est pas supprimée : les projets concernés resteront soumis à un examen au cas par cas, permettant à l’autorité environnementale d’imposer une étude d’impact dès lors que les enjeux le justifient.
Cette évolution permettra de mieux adapter les procédures aux réalités du terrain, tout en maintenant un niveau élevé d’exigence environnementale.
Elle est particulièrement pertinente pour les projets photovoltaïques de taille moyenne, qui correspondent souvent à des projets agricoles, d’élevage ou portés à l’échelle locale. Ces projets apportent des réponses concrètes aux besoins des exploitations et des territoires, mais sont aujourd’hui pénalisés par des délais et des coûts de développement parfois disproportionnés au regard de leurs impacts réels.
Cette mesure contribuera à accélérer la transition énergétique, à renforcer l’indépendance énergétique des territoires et à générer des retombées économiques locales, tout en conservant la capacité d’identifier et d’encadrer les projets présentant des enjeux environnementaux significatifs.
Pour ces raisons, je soutiens l’adoption de ce projet de décret.
l’implantation de petit projets photovoltaïque au sol n’a que peu d’incidence en matière d’enjeux environnemental, il me paraît donc opportun d’accélérer leur développement à l’échelle locale en les exonorant, lorsque c’est possible, d’un évaluation environnementale.
Il est important de rappeler que les ces projets sont réversibles. A l’issue de la période d’exploitation, les terrains retrouvent leur fonction d’origine.
Je soutiens donc ce projet de Décret.
Je tiens à exprimer mon soutien sans réserve au projet de décret qui s’inscrit dans une démarche de simplification essentielle pour renforcer la transition écologique en France.
Ce projet représente une avancée dans la simplification et la clarification des procédures administratives, tout en intégrant les enjeux environnementaux actuels. En particulier, il permet de :
Harmoniser les règles applicables aux autorisations d’urbanisme, en tenant compte des évolutions législatives récentes (loi 3DS, loi Daubié, etc.).
Simplifier les démarches pour les acteurs locaux et les citoyens, favorisant ainsi une mise en œuvre plus efficace des projets respectueux de l’environnement.
Réduire l’embouteillage administratif en réduisant le nombre de projet passant par des processus complexes.
Néanmoins, la vigilance est de mise quant aux études au cas par cas, qui peuvent, chez certaines administration, finir par une automatisation de l’étude environnementale, ce qui détruit l’intérêt de ce décret.
Je vous encourage donc à adopter ce projet de décret et à poursuivre dans cette voie, afin de construire un avenir plus durable et résilient.
Avis favorable à cette mesure discutée depuis longtemps et qui va dans le bon sens.
L’idée ici est bel et bien de faire gagner un temps précieux aux porteurs de projet et aux services de l’Etat pour les projets situés sur des terrains qui ne posent pas d’enjeux particuliers.
Aux détracteurs de l’idée, je rappelle qu’heureusement l’autorité environnementale aura toujours la faculté d’exiger une étude d’impact environnementale complète pour les projets situés sur des terrains qui ont des enjeux potentiels.
Avis favorable à l’exemption d’étude d’impact environnementale systématique pour les projets photovoltaïques <3MWc sous réserve d’un accord de la DDT ou préfecture locale.
Sur la base des caractéristiques des sites en question (par exemple sur un site dégradé ou une prairie à faibles enjeux environnementaux), il est cohérent de faciliter l’implantation de petites centrales solaires au sol en réduisant les durées et les coûts de développement et d’instruction.
Une procédure unique de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU lorsque ce dernier n’est pas compatible serait idéale pour permettre un développement simplifié, plus rapide de ces projet, permettant une énergie finale plus compétitive.
Cela permettrait aussi de désengorger les services instructeurs, qui pourraient concentrer leurs efforts sur les projets de plus grande envergure.