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Projet d’arrêté fixant les indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire prévu à l’article L. 571-10-2 du code de l’environnement en modifiant l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures de transport ferroviaire pris en application de l’article R. 571-47 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 21 juillet 2026 au 10 août 2026 inclus.

Consultation en cours

Projet d’arrêté créant de nouvelles bonifications CEE pour les fiches BAR-TH-101, BAR-TH-148, BAR-TH-162 et BAR-TH-168 et modifiant la bonification relative à la fiche BAR-TH-143

Consultation en cours

Projet d’arrêté portant la création de la fiche d’opération standardisée IND-UT-141, du référentiel de contrôle et de la bonification associés

Consultation en cours

Projet d’arrêté modifiant les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 et la bonification Coup de pouce « Rénovation d’ampleur d’une maison ou d’un appartement individuel » associée

Consultation en cours

Synthèse des observations du public sur le projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Consultation en cours

Projet d’arrêté créant la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-133 « Achat ou location d’une voiture particulière électrique d’occasion », le référentiel de contrôle et la bonification associés

Consultation en cours

Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection (Grand tétras)

Le projet d’arrêté, soumis à la consultation du public, vise à modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le grand tétras.

Consultation en cours

Arrêté modifiant les niveaux de bonification des fiches d’opérations standardisées TRAEQ-114 et TRA-EQ-117

Consultation en cours

texte d’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie

Le projet de décret mis à la consultation du public est pris en application de l'article 41 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023. Cet article prévoit que les opérations destinées à créer une coupure agricole ayant pour effet de renforcer la défense des forêts contre les incendies ne constituent pas un défrichement si elles s’opèrent dans le cadre (…)

Consultation en cours

Projet d’arrêté fixant les conditions du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations non-concédées rénovées utilisant l’énergie hydraulique des lacs, des cours d’eau et des eaux captées gravitairement, d’une puissance supérieure ou égale à 1 MW, détenues par des micro, petites ou moyennes entreprises ou dont le projet est porté par une communauté d’énergie renouvelable

Consultation en cours

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)

Consultation en cours