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Projets de décret et d’arrêté ministériel modifiant les dispositions relatives à la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de la construction du secteur du bâtiment
Consultation du 23/04/2026 au 19/05/2026 - 2 contributions
La présente concertation concerne le projet de décret relatif à la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) et le projet d’arrêté ministériel modifiant les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière REP PMCB. Cette consultation (…)
Projet de décret relatif à la redevance pour pollution de l’eau par les substances perfluoroalkylées et polyfluoralkylées et projet d’arrêté relatif aux modalités d’établissement de cette redevance
Consultation du 17/04/2026 au 08/05/2026 - 23 contributions
Projet d’arrêté du XX 2026 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2025 portant nouvelles dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique
Consultation du 17/04/2026 au 08/05/2026 - 1 contribution
L’objectif de ce projet d'arrêté modificatif soumis à la consultation du public est de mettre à jour les périodes d’ouverture de la pêche professionnelle de l’anguille au stade civelle et destinations de capture (consommation et/ou repeuplement) par unité de gestion de la façade Atlantique en domaine maritime, en application du règlement (UE) 2026/249.
Arrêté modifiant les fiches d’opérations standardisées pour l’acquisition et le rétrofit de véhicules électriques (TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128 et TRA-EQ-129) et les niveaux de bonification associés
Consultation du 14/04/2026 au 05/05/2026 - 22 contributions
Projet d’arrêté modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux installations de traitement de déchets
Consultation du 13/04/2026 au 03/05/2026 - 3 contributions
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Le projet de texte sera soumis au Conseil supérieur de la prévention (…)
Projet de décret modifiant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme
Consultation du 11/04/2026 au 05/05/2026 - 34 contributions
La présente consultation concerne le projet de décret modifiant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme
Arrêté relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues à l’article L. 611-13 du code minier pour les travaux miniers relevant de l’autorisation d’exploitation instituée par l’article L. 611-1 du code minier
Consultation du 10/04/2026 au 02/05/2026 - aucune contribution
Consultation relative relatif à la demande par RTE de dispense d’évaluation environnementale pour le projet de création du poste de transformation dit « Minéralier » à Fos-sur-Mer (13)
Consultation du 10/04/2026 au 24/04/2026 - 4 contributions
Projet de priorités d’actions de l’Etat et de plan d’actions sur les perturbateurs endocriniens
Consultation du 10/04/2026 au 08/05/2026 - 19 contributions
La présente consultation concerne un projet de priorités d'actions de l'Etat et de plan d’actions sur les perturbateurs endocriniens (PE). Ces projets font suite à l’évaluation de la seconde stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE2) par les inspections générales (IGAS et IGEDD) qui concluait que les impacts des PE sur la santé et (…)
Agrément des modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle
Consultation du 09/04/2026 au 30/04/2026 - 2 contributions
Plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes
Consultation du 08/04/2026 au 29/04/2026 - 229 contributions