Synthèse de la consultation publique portant sur le projet d’arrêté modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique

1. Introduction

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil central de la politique publique de rénovation énergétique des logements, pour la lutte contre le changement climatique. Celui-ci propose un classement des logements, sur la base d’un calcul conventionnel des consommations (méthode 3CL-2021), sur une échelle allant de A (extrêmement performant) à G (extrêmement peu performant), selon l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation.

Depuis sa réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021, le DPE repose sur une méthode de calcul conventionnelle, intégrant notamment un facteur de conversion entre l’énergie finale consommée par le bâtiment et l’énergie primaire, dit « PEF ». L’audit énergétique réglementaire s’appuie sur la même méthode de calcul.
Dans ce cadre, l’électricité bénéficie depuis le 1er janvier 2026 d’un facteur de conversion fixé à 1,9.
Dans le cadre du plan d’électrification, le gouvernement souhaite accélérer la sortie des énergies fossiles, électrifier les usages et faire du mix électrique décarboné français le socle de notre compétitivité, de notre souveraineté et de notre réindustrialisation.
Cette nouvelle réforme, qui consiste à fixer la valeur du PEF à 1,7, vise donc à soutenir l’électrification des usages dans le secteur du bâtiment, en cohérence avec l’axe 1 du plan d’électrification.

2. Objet de la consultation

Le projet d’arrêté vise à modifier le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité.

Les articles 1er et 2 viennent modifier le facteur de conversion pour le passer de 1,9 à 1,7.

Les articles 3 et 4 mettent en place des attestations de changement d’étiquette pour les DPE et les audits énergétiques édités avant le 1er janvier 2027. Ces attestations seront téléchargeables via le site de l’observatoire DPE-Audit de l’ADEME. Pour les DPE, cette attestation fera alors foi pour justifier d’un nouvel état de performance énergétique. Pour les audits énergétiques, cette attestation similaire être utilisée dans les dossiers d’aide à la rénovation énergétique.

Cet arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2027.

3. Organisation de la consultation

Le projet d’arrêté, accompagné d’une note de présentation et d’un simulateur de changement d’étiquette, a été mis en consultation publique du 9 juillet au 6 août 2026 sur le site « Consultations publiques Les consultations publiques du ministère de la Transition écologique » à la page accessible suivant ce lien.

4. Synthèse de la consultation

4.1. Participation à la consultation

Au cours de la publication sur le site de mise à la consultation publique précédemment cité, 110 contributions ont été reçues, dont 2 contributions en doublons soit 108 contributions uniques.

4.2. Contenu des avis

Les contributions émises sont de diverses natures :
1. Contributions favorables à l’abaissement du coefficient (29)
• 10 contributions lient la baisse du coefficient à plus de justice pour les logements chauffés à l’électricité, une meilleure valorisation du mix énergétique décarboné grâce au nucléaire et aux énergies renouvelables et une réduction de l’utilisation du gaz. Cette évolution est considérée comme une correction bienvenue d’une situation injuste qui pénalisait artificiellement l’électricité faible en carbone.
• 19 contributions plaident pour une diminution encore plus forte du coefficient. Certaines préfèreraient l‘utilisation d’un coefficient 1 ou un DPE fondé sur l’énergie finale, pour plus de logique environnementale, technique et de simplicité pour les usagers.
2. Contributions défavorables à l’abaissement (78)
• 26 contributions exigent des justifications transparentes de la valeur choisie. Elles jugent que le chiffre a été communiqué sans méthode claire, ni projection nationale sur le mix énergétique français ou transparence sur les hypothèses, considérant que le coefficient est devenu une variable d’ajustement politique plutôt qu’un coefficient basé sur des fondements physiques.
• 16 contributions jugent « artificielle » la correction du coefficient, permettant de sortir des logements du champ de la rénovation obligatoire sans travaux ni amélioration de confort réel, de santé ni de facture énergétique.
• 20 contributions voient dans la réforme un risque accru de perte de crédibilité du DPE comme repère pour les ménages, pour les artisans, et pour la planification écologique.
• 7 contributions argumentent que le coefficient réel, compte tenu du rendement des centrales nucléaires françaises et des pertes en ligne, serait supérieur, et plaident pour une réhausse de ce coefficient.
• 9 contributions pointent les conséquences d’une électrification massive sans rénovation préalable : hausse des pointes hivernales, tension sur le réseau et développement de chauffages électriques peu performants
3. Contributions portant sur les conséquences socio-économiques et politiques de la réforme (71)
• 12 contributions estiment que cette réforme pourrait avoir des impacts négatifs ou positifs sur le marché locatif et les transactions immobilières
• 13 contributions pointent le ralentissement des rénovations, la perte d’activité pour les artisans et PME, tout en aggravant la précarité énergétique des ménages.
• 24 contributions de structures de diagnostiqueurs ou auditeurs redoutent un impact négatif sur la crédibilité de la profession de diagnostiqueur, au vu des nombreux changements répétés de la méthode de calcul du DPE. Beaucoup évoquent une perte de sens du métier et des départs de la profession, et plaident pour une refonte plus globale de la méthode de calcul.
• 22 contributions concernent la méthode de consultation publique elle-même  : calendrier en été, absence d’étude d’impact socio-économique complète, absence de concertation préalable avec les parties prenantes sur la base d’une méthodologie claire, absence de retour d’expérience sur la précédente réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2026.

4. Propositions alternatives (26)
• 8 contributions proposent de réviser les coefficients des énergies fossiles, considérant que celles-ci engendrent des pertes sur le réseau qu’il s’agit de prendre en compte
• 1 contribution demande à ce que les coefficients des réseaux de chaleur et de froid urbains évoluent, afin de mieux reconnaître dans les réglementations la chaleur fatale, la géothermie et les pompes à chaleur situées en amont des réseaux .
• 6 contributions réclament l’uniformisation du coefficient dans toutes les réglementations (DPE, RE2020 et réglementation thermique dans l’existant) pour éviter la confusion et faciliter la compréhension, la confiance et l’opérationnalité.
• 8 contributions critiquent l’aspect « sanction » du DPE au vu des interdictions de louer associées, dans la mesure où la méthodologie est instable
• 3 contributions portent des propositions autres (difficultés de rénovation en copropriété, prise en compte du confort d’été, demande de financement massif des rénovations)

4.3. Réponse de l’administration

Après analyse des diverses contributions reçues et synthétisées à la partie précédente, les réponses de l’administration sont les suivantes :
1. Contributions favorables à l’abaissement du coefficient
En effet, le facteur de conversion pour l’électricité peut pénaliser certains logements chauffés à l’électricité, alors que le gaz est plus émetteur de gaz à effet de serre.

La réforme du coefficient, permettra d’améliorer le classement énergétique des logements électriques bien isolés, tout en maintenant un ciblage fort de la rénovation sur les logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre.
2. Contributions défavorables à l’abaissement
La directive européenne 2023/1791 autorise les États membres à retenir un facteur national spécifique si des circonstances particulières le justifient, ou à adopter le facteur moyen européen de 1,9 pour l’électricité.

Dans le cadre du plan d’électrification, le gouvernement souhaite accélérer la sortie des énergies fossiles, électrifier les usages et faire du mix électrique décarboné français le socle de notre compétitivité, de notre souveraineté et de notre réindustrialisation.

Cette nouvelle réforme, qui consiste à fixer la valeur du PEF à 1,7, vise donc à soutenir l’électrification des usages dans le secteur du bâtiment, en cohérence avec l’axe 1 du plan d’électrification.

La baisse du coefficient de conversion de 1,9 à 1,7 modifie la méthode d’évaluation des performances énergétiques des logements, ce qui impacte directement leur classement dans le DPE. Cette évolution conduira effectivement à la sortie d’un certain nombre de logements du statut de passoires énergétiques (estimé à 300 000 logements), sans modification physique réelle des bâtiments ni réduction immédiate de leurs consommations.

3. Contributions portant sur les conséquences socio-économiques et politiques de la réforme

Les logements chauffés à l’électricité dont l’isolation est insuffisante (donc classés F ou G) continueront d’être soumis aux obligations de rénovation ou au dispositif de gel des loyers permettant de protéger les locataires de la précarité énergétique.

Cette évolution ne supprime aucune obligation réglementaire concernant les travaux d’isolation ou de remplacement des systèmes de chauffage et d’eau chaude sanitaire, qui restent des leviers essentiels pour améliorer la performance énergétique et le confort des bâtiments. Les dispositifs d’accompagnement et les exigences réglementaires actuels restent en vigueur pour encourager la rénovation énergétique effective, et notamment via le parcours accompagné de MaPrimeRénov’, qui vise à soutenir les rénovations d’ampleur.

L’objectif reste d’assurer la fiabilité, la clarté et l’efficacité du DPE pour mieux accompagner la rénovation énergétique des bâtiments et informer les propriétaires, locataires et acteurs du secteur. Afin de garantir cette crédibilité, le gouvernement a lancé dès 2025 une feuille de route sur la sécurisation du DPE. De nombreuses mesures ont été mises en œuvre, telles que le renforcement des contrôles et la création de QR codes sur les diagnostics pour informer les occupants. Le gouvernement poursuit ses travaux avec la filière.

4. Propositions alternatives
Les propositions et remarques relatives à d’autres aspects DPE sont bien notées. L’administration étudie attentivement ces contributions afin d’identifier les évolutions pertinentes à intégrer dans les prochaines phases de réforme ou d’amélioration du dispositif.