Projet d’arrêté ministériel de prescriptions générales relatif aux installations mettant en œuvre la galvanisation discontinue.

Le projet de texte, qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 15 septembre 2026 est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 17 août au 6 septembre 2026 inclus. Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Consultation du 17/08/2026 au 08/09/2026 - 5 contributions

Le contexte :

La galvanisation discontinue est un procédé industriel consistant à protéger des pièces métalliques contre la corrosion par immersion dans un bain de métal en fusion, généralement à base de zinc ou d’un alliage de zinc. Les pièces sont préalablement préparées par différentes étapes de traitement de surface (dégraissage, décapage, fluxage), avant d’être immergées dans le bain. Ce procédé permet d’obtenir un revêtement métallique offrant une protection durable contre la corrosion. Il est notamment utilisé pour des éléments de construction, des infrastructures de transport, des équipements de distribution d’énergie, des ouvrages métalliques et de nombreuses pièces industrielles.

Cette activité présente plusieurs enjeux environnementaux, liés notamment aux émissions atmosphériques, aux rejets aqueux issus des bains de traitement, à la consommation d’énergie et de matières premières, ainsi qu’à la production de déchets.

En France, ce procédé est mis en œuvre dans environ 70 installations soumises à la directive sur les émissions industrielles (directive IED) , qui vise à prévenir et à réduire les émissions des principales installations industrielles en imposant la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles (MTD). Ces techniques sont définies au niveau européen par secteur d’activité et doivent être appliquées par les exploitants dans un délai de quatre ans à compter de la publication des conclusions sur les MTD.

Les conclusions sur les MTD applicables au secteur de la transformation des métaux ferreux (BREF « Ferrous Metals Processing » – FMP), publiées le 4 novembre 2022, concernent notamment les activités de laminage, de tréfilage, d’application de revêtements métalliques et de galvanisation. Les installations concernées devront respecter ces exigences au plus tard le 4 novembre 2026.

Les activités couvertes par le BREF FMP sont généralement exercées sur des sites industriels complexes, associant plusieurs procédés de fabrication. Leurs caractéristiques varient fortement d’un établissement à l’autre, ce qui nécessite un encadrement adapté par arrêté préfectoral complémentaire. Toutefois, les installations mettant en œuvre la galvanisation discontinue présentent des caractéristiques suffisamment homogènes pour permettre l’élaboration de prescriptions générales communes au niveau national.

Les objectifs :

Le projet d’arrêté a pour objectif de mettre en œuvre les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à la galvanisation discontinue et d’assurer une application homogène de ces exigences sur l’ensemble du territoire. Il fixe un socle commun de prescriptions environnementales pour les installations concernées, tout en laissant la possibilité au préfet d’imposer des prescriptions complémentaires lorsque les enjeux locaux le justifient. Cette approche permet également de simplifier la mise en conformité des installations avant l’échéance européenne du 4 novembre 2026 et d’éviter la multiplication d’arrêtés préfectoraux comportant des prescriptions identiques.

Les dispositions :

Le projet d’arrêté s’applique aux installations classées relevant des rubriques 3230 c) (application de couches de protection de métal en fusion) et 3260 (traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique) lorsqu’elles mettent en œuvre la galvanisation discontinue, quel que soit le volume d’activité correspondant. Il fixe les prescriptions générales permettant de respecter les conclusions sur les MTD du BREF FMP.

Le projet d’arrêté a fait l’objet d’une première consultation des parties prenantes, qui a permis d’identifier et de prendre en compte les principales observations techniques. Il est désormais soumis à la consultation du public, préalablement à son examen par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), en vue d’une publication avant le 4 novembre 2026.

projet ampg bref fmp (docx - 112.1 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Projet d’arrêté ministériel de prescriptions générales relatif aux installations mettant en œuvre la galvanisation discontinue., le 26 août 2026 à 18h24
    Bonjour Je suis favorable. Jean Antoine BALLARIN
  •  Projet d’arrêté ministériel de prescriptions générales relatif aux installations mettant en œuvre la galvanisation discontinue., le 19 août 2026 à 14h56
    Il est indiqué à l’article 4, pour un certain nombre de points, que les prescriptions de l’arrêté prévalent sur celles de l’AM du 02/02/98 et de l’AM du 30/06/2006, sauf s elles sont moins contraignantes que celles des ces 2 AM. Cette rédaction non auto-porteuse rend très fastidieuse l’identification des prescriptions applicables. Pour chaque point concerné (et ils sont nombreux) ceci oblige à comparer 2 AM pour savoir quoi appliquer… Par ailleurs l’article 6 n’est pas cohérent avec ce qui précède. En effet il est indiqué qu’est insérée dans les AM du 02/02/98 et du 30/06/06 la phrase suivante "« En ce qui concerne les valeurs limites, les fréquences et modalités de contrôle des rejets dans l’air et l’eau applicables aux activités mentionnées au I de l’article 1er de l’arrêté du XX relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur du traitement des métaux ferreux par galvanisation discontinue relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3230c ou 3260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, les dispositions fixées dans l’arrêté du XX susmentionné prévalent", alors qu’il est dit à l’article 4 qu’elles prévalent sauf si elles sont moins contraignantes.
  •  Mesures de contrôles strictes à soumettre tous les ans , le 18 août 2026 à 20h54

    Je souhaite copier coller ce texte qui est juste et a mettre en place « On peut trouver dans le document des actions visant à réduire les émissions de polluants et à les mesurer ANNUELLEMENT .
    C’est effectivement indispensable que des prescriptions définissent une telle fréquence et les polluants à cibler dont les métaux et autres polluants dangereux (CMR, perturbateurs endocriniens).

    Il ne semble pas y avoir de surveillance environnementale, c’est-à dire de mesures hors site, sous les vents dominants, à quelques centaines de mètres, près des habitations.
    Or c’est par de telles mesures , régulières, annuelles , que l’efficacité des mesures prises peut être appréciée , contrôlées et communiquée à la population voisine.
    => demande d’ajout d’une surveillance environnementale annuelle pour les métaux (dans l’air, dans les retombées atmosphériques, voire dans les sols et végétaux)« 

  •  Soyons pragmatique !, le 18 août 2026 à 16h18
    En matière de surveillance environnementale "on n’est jamais trop pragmatique", les contaminations successives tout au long de l’histoire, sont là pour nous le rappeler. Il faut absolument qu’une évaluation soit effectives dans tous les domaines : air, eau, santé humaine, animale , végétale, bref les bio organismes, pour tendre à une surveillance "presque parfaite". A quoi servirai de fermer la porte à double tour, si les fenêtres restent ouvertes? Les normes doivent sans cesse évoluer au fur et à mesure des découvertes de nouveau produits, de nouveaux procédés et que s’affinent les études sur la santé ou l’environnement. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de "moyennes" , elles ne sont là que pour lisser les "pics" et ce sont eux qui sont dangereux. Une surveillance annuelle est un minima. Enfin les dispositions préfectorales doivent prendre en compte les lieux. Un territoire déjà contaminé dans son histoire ou dans son actualité, doit faire l’objet d’une surveillance et d’une protection accrue. L’effet cocktail est terrible pour la biodiversité. On n’a pas le droit de créer des zones de surcontamination ; c’est une forme de discrimination. Dans des zones multiexposées, il ne peut s’envisager que des diminutions des activités polluantes.
  •  Surveillance environnementale, le 18 août 2026 à 13h03

    On peut trouver dans le document des actions visant à réduire les émissions de polluants et à les mesurer ANNUELLEMENT .
    C’est effectivement indispensable que des prescriptions définissent une telle fréquence et les polluants à cibler dont les métaux et autres polluants dangereux (CMR, perturbateurs endocriniens).

    Il ne semble pas y avoir de surveillance environnementale, c’est-à dire de mesures hors site, sous les vents dominants, à quelques centaines de mètres, près des habitations.
    Or c’est par de telles mesures , régulières, annuelles , que l’efficacité des mesures prises peut être appréciée , contrôlées et communiquée à la population voisine.
    => demande d’ajout d’une surveillance environnementale annuelle pour les métaux (dans l’air, dans les retombées atmosphériques, voire dans les sols et végétaux)

Haut de page