Arrêté du xx 2026 relatif aux mesures de repeuplement de l’anguille européenne en France (Anguilla anguilla)

1. Contexte du projet d’arrêté

L’anguille européenne (Anguilla anguilla) est un poisson grand migrateur qui vit alternativement en eau douce et en eau de mer. Après sa phase larvaire de migration vers l’Europe, elle présente plusieurs stades de développement, dont la phase juvénile de civelle, correspondant aux anguilles de moins de 12 centimètres, puis les phases d’anguille jaune et d’anguille argentée.

Face à la dégradation de l’état de la population d’anguilles européennes, le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 a institué des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes. Il prévoit notamment que les États membres qui autorisent la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres réservent une partie des captures à des opérations de repeuplement.

Le plan national de gestion de l’anguille, approuvé par la Commission européenne le 15 février 2010, prévoit la mise en œuvre d’opérations de repeuplement en civelles dans les eaux françaises, en complément des autres mesures de gestion destinées à contribuer à la restauration du stock.

L’article R. 436-65-8 du code de l’environnement prévoit que les mesures relatives au repeuplement, ainsi que le suivi, l’évaluation et le contrôle de ces mesures, sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime.

Le présent projet d’arrêté vise ainsi à fixer un cadre réglementaire national pour les opérations de repeuplement de l’anguille européenne mises en œuvre en France.

2. Objectifs et contenu du projet d’arrêté

Le projet d’arrêté a pour objet de définir le cadre national applicable aux opérations de repeuplement de l’anguille européenne en France. Le repeuplement consiste à déverser dans le milieu naturel des anguilles européennes de moins de 12 centimètres, issues de captures effectuées dans les eaux françaises, dans un objectif de conservation et de contribution à la reconstitution du stock.

Le texte précise les conditions générales d’organisation de ces opérations. Il prévoit qu’elles sont mises en œuvre par des porteurs de projet sélectionnés dans le cadre d’un dispositif national publié sur le site internet du ministère chargé de la pêche maritime. Ce dispositif précise notamment les modalités de sélection des porteurs de projet, le protocole scientifique et technique applicable, ainsi que, le cas échéant, les conditions de soutien financier.

Le projet d’arrêté identifie les principales composantes des opérations de repeuplement, parmi lesquelles l’identification des sites de déversement, la collecte des civelles destinées au repeuplement, leur transport, leur stockage, leur déversement dans le milieu naturel et le suivi scientifique associé. Il prévoit que ces opérations sont réalisées conformément à un protocole scientifique et technique défini au niveau national, qui précise notamment les conditions de sélection des sites, les modalités de capture, de transport et de déversement, les exigences sanitaires et de biosécurité, ainsi que les modalités de suivi scientifique.

Le suivi scientifique vise à évaluer la qualité de la mise en œuvre des opérations et à mesurer leurs effets sur les populations d’anguilles dans les zones concernées. Les porteurs de projet assurent la collecte et la transmission des données issues de ce suivi aux services de l’État compétents.

Enfin, le projet d’arrêté prévoit que les opérations de repeuplement peuvent faire l’objet de contrôles à chaque étape de leur mise en œuvre. Il rappelle également que le non-respect de ses dispositions peut entraîner l’application des sanctions administratives et pénales prévues par les textes en vigueur, ainsi que des mesures financières ou contractuelles prévues par le dispositif national.

Dans le cadre de la participation du public, un projet d’arrêté est mis en ligne.
La consultation est ouverte du 27 août au 16 septembre inclus.