Projet de textes règlementaires relatifs à l’indice de durabilité, pris en en application de l’article 16-II de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Le pictogramme prévu au point 1 « Modalités d’affichage - Affichage de l’indice de durabilité » mérite des précisions sur la taille de police des chiffres de la note sur 10.

Dans le paragraphe 3 « Instructions de calcul pour le bloc fiabilité », il manque des précisions quant aux dates et méthodes de mise en œuvre des tests de fiabilité.

Concernant la norme CEN EN50731 sur les tests de fiabilité du lave-linge en nombre de cycle, cette norme est en cours d’élaboration pour un vote prévue le 20/12/2024 et une date prévisionnelle de sortie le 05/09/2025. Comment caler un protocole qui permettra d’obtenir un résultat équivalent sans la norme votée ?

Concernant la réalisation des tests de fiabilité sur les téléviseurs, la norme CEI 62506 :2013 donne les méthodes de réalisation de test. A quoi doit-on faire référence ? Faut-il une approche qualitative (identifier les défauts potentiels qui pourraient éventuellement entraîner une défaillance) ou quantitative (estimation de la fiabilité du produit) ?

Concernant la garantie relative aux pixels défectueux, la consultation laisse un vide sur les conditions de garantie ne serait-ce que sur la définition du pixel défectueux ? Un pixel brillant, noir, bloqué ? Sous quelles conditions en fonction de la taille de l’écran (distance par rapport à l’écran, angle de vue). Le nombre acceptable VS la taille ?

Je salue la volonté du gouvernement d’améliorer la durabilité des produits. Cela va dans le bon sens. Il manque à mon sens deux indicateurs.

Le premier, l’obsolescence psychologique qui mesure les pratiques d’une entreprise quant à l’incitation à l’achat / son impact environnemental :
Vitesse de renouvellement de ses gammes de produit : plus elle est rapide, plus la note baisse.
Variété de produits : plus il y a de références, plus la note baisse.
Pratique des promotions, soldes, etc. : plus l’entreprise participe à ces pratiques, plus la note baisse.

Le second, les normes environnementales qui mesure les pratiques d’une entreprise sur l’ensemble de la chaîne de production / son impact environnemental et sociétal :
Le pays, la région où est fabriqué le produit respecte une norme environnementale sérieuse (traitement des déchets, eaux usées, évite les zones en stress hydrique, etc.). Note en fonction du niveau d’engagement de l’entreprise.
Le pays, la région où est fabriqué le produit respecte une norme sociétale sérieuse (conditions de travail, travail des enfants, rémunération, etc.). Note en fonction du niveau d’engagement de l’entreprise.

1. La définition d’amovibilité de la batterie.

Je cite  : «  La batterie est considérée amovible lorsqu’elle peut être retirée unitairement de l’équipement, sans outils ou avec l’aide d’outils communs disponibles dans le commerce ou avec des outils fournis sans frais avec l’équipement ou la batterie. De plus, les fixations de la batterie sont amovibles et réutilisables, soit fournies avec la nouvelle batterie.  »

Problème  : Cela signifie que si une batterie nécessite 70 étapes et 3h de manipulation, avec des risques de casser des pièces, elle pourrait tout de même être qualifiée d’amovible et obtenir des points. On voit bien que ça manque de précision. Il faut impérativement limiter le nombre d’étapes (par exemple «  en moins de 6 étapes  »).

2. Le compteur d’usage

Actuellement le simple fait d’afficher un compteur d’usage rapporte des points. Ce n’est pas sous condition de pouvoir changer la batterie. Donc une batterie indémontable qui afficherait «  batterie morte  », gagnerait tout de même des points. Je trouve qu’il n’y a aucun intérêt, et que les points ne devraient être comptabilisés que si la batterie remplie au préalable les critères d’amovibilité.

3. Les systèmes d’exploitations alternatifs

Je cite  : «  un point est attribué lorsque le fabricant permet techniquement l’installation d’un autre système d’exploitation sur ce terminal.  »

Problème  : aucune contrainte sur «  l’autre  » système. Cela pourrait être un autre système fourni par le même constructeur, avec des changements minimes, ou tout aussi contraignant. Ce point n’a que peu de valeur si l’on n’ouvre pas plus de possibilités. Pour ce faire, il faut que la notion de «  Logiciel Libre  » apparaisse. On doit pouvoir installer un OS libre sur le terminal.

Ayant déjà eu besoin de remplacer une batterie de smartphone (ou d’ordinateur), un nombre maximal d’étapes pour y arriver est nécessaire. 5 étapes me semblent un objectif atteignable.

La liste complète des composants et la définition de normes communes serait également une avancée.

L’information sur l’état de la batterie ("compteur d’usage") n’a de sens que s’il est possible (réellement et en peu d’étapes) de changer la batterie.

Enfin, la possibilité d’installer un autre système ("OS), libre, est absolument nécessaire pour garantir au consommateur son libre choix.

En ce qui concerne la réparabilité, il me semble crucial que celle-ci soit prévue dès l’amont.
Notamment que les appareils soient démontables facilement (pas trop de collages et clips qui se cassent) mais aussi que les pièces soient disponibles, et sans frein logiciel pour leur remplacement (cf note iFixit de l’iPhone 14). Et contraindre les fabricant à publier les plans et schémas des pièces en rupture.

Sur la durabilité, je pense surtout aux appareils informatiques (ordinateurs, smartphones et autres). Il faut ralentir drastiquement l’apparition de nouveaux modèles. Qu’un appareil puisse nous servir plus de 10 ans sans problème (c’est possible, si les logiciels ne devenaient pas de plus en plus gourmands en ressources). Il faut que les développeurs retrouve l’intérêt de faire attention à l’optimisation de leurs logiciels. Peut-on imaginer des machines standard sur lesquelles les logiciels devraient obligatoirement fonctionner parfaitement ?

Certains fabriquants on de plus en plus recours à l’appariement de pièces. Il s’agit d’une méthode logicielle qui permet d’interdire, de restreindre ou rendre inconfortable l’usage d’un appareil lors du remplacement d’une pièce jusqu’à ce que l’opération soit validée par le constructeur de l’appareil. Ces restrictions s’appliquent même lors du remplacement par une pièce originale.

Afin de faciliter les réparations et de conserver l’utilité des appareils au delà de la durée de support par leur fabriquant (ou la disparition de ce dernier), les pratiques d’appariement de pièces devrait être interdites.

La définition de "batterie amovible" semble laisser trop de flou pour être vraiment utile : une vraie batterie amovible c’est 2 ou 3 étapes, sans outils ou avec un cruciforme de base, sans avoir à changer les fixations, point. Avec la définition proposée, on pourrait avoir à faire 25 étapes en utilisant des outils farfelus et en endommageant les fixations qui devraient être ensuite changées pour réinstaller une nouvelle batterie… non merci !

Pareil pour le compteur d’usage, s’il signale que la batterie doit être changée, encore faut-il qu’elle soit vraiment amovible pour que ce soit utile !

Bonjour,

J’ai plusieurs remarques à faire.
1) Pour définir l’amovibilité de la batterie, il *faut* imposer un nombre maximum d’étapes (par exemple, 6). Sans quoi on pourrait se retrouver avec des batteries soit-disant amovibles, mais qui doivent en fait passer par beaucoup trop de techniques et de savoir-faire différents pour que l’amovibilité soit effective !
2) Le compteur d’usage n’a de sens seulement si la batterie est *effectivement* amovible. En l’état actuel, un compteur qui indique qu’il faut changer la batterie alors qu’elle n’est pas changeable donne des points…
3) Permettre d’installer d’autres OS est une bonne chose. Mais ce serait encore mieux en ne donnant les points que s’il est possible d’installer un OS **libre** !
Pour rappel, les logiciels libres sont fortement recommandés et soutenus par différentes initiatives d’état, comme par exemple le Socle Interministériel de Logiciels Libres, ou alors le portail apps.education.fr.

Bonjour,

ne serait-il plus logique d’obliger les producteurs d’apposer directement sur les produits et emballages l’indice de durabilité ? En tant que consommateur, je n’aurai pas le réflexe d’aller chercher cette information sur le site web du producteur. Si l’indice n’est pas assez visible, il ne sert à peu.

L’indice de durabilité sur les smartphones souffre de réels manques qui sous-entendent fortement un lobbying très important des fabricants et opérateurs télécom au détriment de l’intérêt général et du bon sens. Le bon sens veut que le nombre de smartphones vendus baisse, or cette cible ne semble pas atteinte avec l’actuel décret.

Pour qu’il paraisse un tant soit peu utile il semble indispensable que cet indice via ce décret garantisse :
- Une garantie que le smartphone puisse fonctionner sur les nouveaux réseaux telecom imposés étant donné par exemple le nombre de smartphones importants qui vont être obsolètes et surtout possédés par la population la moins aisée à cause de la décision des opérateurs télécom de couper la 2G et 3G en 2025 (décision qui va totalement à l’encontre de l’intérêt commun et qui vise en premier lieu les personnes défavorisées)
- Une amovibilité de la baterrie sans outil ou avec au maximum 4 vis standards à dévisser et accessible (capot amovile facilement)
- Une limitation sans équivoque du nombre de nouveaux modèles à 1 tous les deux ans dans un premier temps et un tous les 3 ans en 2027 par exemple
- Une réutilisation obligatoire des pièces du smartphone pour réparer d’autres smartphones par exemple
- Une standardisation de la taille des écrans, des batteries, des puces radio afin de plus facilement les changer
- Une interdiction des recharges par induction (non efficace et moins solides)
- Une facilité de changer le connecteur de recharge par soit-même
- Allonger la garantie à 5 ans sans surcoût
- Interdire l’impossibilité d’installer des logiciels libres après la garantie
- Pouvoir supprimer toutes les applications mobiles installées par défaut (en dehors de l’OS)
- N’avoir aucune mise à jour fonctionnelle imposée, mais uniquement des mises à jour de sécurité et de conformité (mais pas des mises à jour fonctionnelles déguisées)

Si un seul de ces points n’est pas respecté, cela devra se ressentir fortement sur l’indice de durabilité au point que le smartphone ne pourra dépasser 1 ou 2 sur une note de 10.

Nous n’avons plus de temps de tergiverser et si le gouvernement veut vraiment agir et ne pas montrer qu’il n’écoute que les lobbyistes des industriels, il convient d’aller bien au delà de ce décret actuel qui ne changera finalement pas grand chose.

Je ne comprends pas comment on peut considérer comme "amovible" une batterie qui nécessiterait d’acheter des outils (parfois trop chers), de passer plusieurs heures et 50 étapes a essayer de l’enlever. La définition actuelle ne protège pas de ça et est donc trompeuse voire mensongère quant à l’idée que ce fait le public d’une batterie amovible. Ne faites pas la même erreur que la réglementation européenne, dont la notion d’amovibilité à déjà été pas mal critiquée dans les médias.

Cordialement

En tant qu’informaticien, je donne mon point de vue sur l’obsolescence logicielle. Les vieux ordinateurs et ordiphones sont capables d’exécuter des logiciels récents. J’ai ainsi beaucoup de plaisir à voir que les logiciels que je développe fonctionnent très bien sur mon notebook datant de 2006, que ce soit sous Windows XP ou sous Arch Linux. Ce matériel s’était montré capable de supporter Windows 8 (mais une mise à jour m’a par la suite empêché de démarrer ce système d’exploitation, alors je me suis contenté de Windows XP). J’ai aussi un ordiphone qui date de 2014  : un Samsung Galaxy S4 Mini, qui marche encore très bien (et j’en ai un autre en réserve). Les mises à jour du constructeur ne permettaient d’avoir qu’Android 4.4, avec lequel je m’en sortais en prenant de vieilles versions des applications (chez APKPure et Aptoide). Un ami m’a installé Android 10 l’année dernière, fourni par une distribution indépendante (Resurrection Remix). Je n’aurais même pas su faire l’installation moi-même.

Les logiciels et les besoins auxquels ils doivent répondre n’ont pas tellement changé. L’obsolescence logicielle a un impact négatif sur l’environnement, mais elle en a également sur les paradigmes de développement  : les développeurs n’ont plus à faire attention aux performances et donc se remettent beaucoup moins en question. Ils développent des algorithmes inutilement compliqués, ils n’optimisent pas les procédures, ils travaillent avec de nombreuses couches qui apportent de la complexité et de l’instabilité, ils ne maitrisent plus ce qu’ils font et donc ne peuvent plus si bien répondre aux besoins de la société. Les développeurs sont clients du matériel informatique, et les progrès de ce dernier ont des effets rebonds très négatifs. Il existe des secteurs où de vieux matériels et systèmes d’exploitation sont encore utilisés  ; par exemple on peut voir que la bibliothèque logicielle wxWidgets n’a cessé de prendre en charge Windows 95, 98 et 2000 qu’avec sa version 3.2 sortie l’année dernière (wxWidgets 3.0.5 sortie en 2020 marche sous Windows 95, wxWidgets 3.2.2 marche sous Windows XP toutes versions).

Les vieux matériels sont souvent lents avec les logiciels actuels, mais ils sont encore tout à fait capables de répondre à des tas de besoins et de susciter les passions. Un ordinateur d’aujourd’hui est l’équivalent d’au moins cinq ordinateurs d’il y a quinze ans. L’efficacité des ordinateurs modernes crée des phénomènes d’addiction. En ce qui me concerne, je suis accro aux logiciels actuels qui fonctionnent bien sur le matériel qui a 15 ans. Il faut faire comprendre aux développeurs que le progrès, ce n’est pas d’oublier les bonnes vieilles compétences, mais de s’adapter à l’environnement en lui donnant plus qu’on ne lui prend. La simplicité et la sobriété doivent être le crédo de l’informaticien comme du législateur.

Contrairement à ce qui se passe avec ce qui est seulement électronique, lorsqu’il est question d’informatique je ne pense pas que l’on puisse compter sur les consommateurs et les consommatrices pour faire valoir l’écologie. Les informaticiens ont trop de pouvoir. Toutefois, il est nécessaire de mieux prendre en compte les problématiques logicielles dans ce projet de règlements afin de disposer d’un préliminaire qui permettra de mieux leur rentrer dedans par la suite. Un outil comme l’indice de durabilité est trop subtil pour lutter contre le phénomène marketing, mais nous devons l’utiliser pour dénoncer les déchéances dans les paradigmes de développement.

C’est pourquoi je soutiens la demande de l’association HOP de prendre en compte l’impact des mises à jour sur les appareils, et non plus seulement leur disponibilité, dans l’indice de durabilité.

Bonjour,

AFNOR Certification, acteur engagé dans l’économie circulaires, salue le travail réalisé par les experts et la volonté du gouvernement pour d’accroître la durabilité des produits.

Nous avons cependant deux commentaire sur les textes en consultation :

1. A l’heure où les réglementations se multiplies pour lutter contre le greenwashing et compte tenu des attentes des consommateurs pour des signes/labels leur permettant d’avoir (vraiment) confiance dans les allégations des producteurs/fabricants, il est dommage de ne pas rendre le contrôle de l’indice de durabilité systématique.
La DGCCRF ne peut réaliser ces contrôles systématiques. Nous proposons donc au législateur de :
- rendre ces contrôles systématiques et obligatoires,
- confier ces contrôles à des organismes indépendants et accrédités.

2. Par ailleurs, le sous-critère 3.2 dans plusieurs textes relatif à la « Mise en place d’un processus qualité » ou d’un « Processus d’amélioration continue » mériterait d’être précisé.
En effet, un « processus d’amélioration continue documenté et démontrable", ne peut, selon nous, exister que si le système de management certifié par un organisme tierce partie accrédité par le COFRAC.
Dans cette perspective, pourquoi ne pas rendre obligatoire une certification selon la norme NF ISO 9001 (ou NF ISO 14001) ou, du moins, considérer qu’une telle certification permettrait d’être exempté des obligations du sous-critère 3.2 à l’image de ce qui a été prévu dans la réglementation relative à la sortie du statut de déchet pour le bois ?

Bien cordialement,
AFNOR Certification

Bonjour,
Je souhaite :
- Que le détail de la grille (critere… De la note) soit visible auprès des consommateurs
- que les appareils durent comme il y a 30 ans. Cette surconsommation n’est pas bonne pour la planète. Cette note de fiabilité est importante pour moi
- Arreter que les consommateurs achètent les choses nouvelles alors que leurs appareils fonctionnent
- Les imprimantes doivent être dans cette liste.

Bien cordialement

Vous trouverez ci-dessous nos propositions, détaillées selon leur positions dans les différents textes soumis à consultation :

Arrêté relatif aux modalités d’affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques

Article 4

Comme exprimé dans les précédents groupes de travail et à travers nos contributions écrites, la pondération proposée devrait s’adapter au type de produits. Nous souhaitons en effet que la résistance aux contraintes et à l’usure, étalon objectif de la durabilité d’un produit soit davantage pondérée. Cette limite est de plus amplifiée par la répartition de la pondération finalement décidée entre grands blocs, qui acte un transfert de pondération vers la réparabilité.
Les effets de la sous-pondération du sous-bloc fiabilité sont donc amplifiés, et en particulier de la durabilité physique du produit, particulièrement significative de la durabilité dans le cas de l’électroménager.
A ce titre, nous proposons une pondération de 4 pour le sous-bloc réparabilité et une pondération de 5 pour le sous-bloc fiabilité.

Annexe III

Critère 3.1 :
« Déterminé par le consentement du producteur, ou autre metteur sur marché, au consommateur d’une garantie commerciale de durabilité définie à l’article L. 217-23 du code de la consommation, pendant une période donnée et sans frais.
Des conditions supplémentaires pour l’attribution des points du présent sous-critère peuvent être définies pour chaque catégorie d’équipement. »
Nous proposons cette rédaction s’agissant de la garantie commerciale de durabilité, conformément aux discussions au sein des GT.

Arrêté relatif aux téléphones mobiles multifonctions

Annexe I

Critère 1.1 :
Nous regrettons de nouveau que l’expression « de façon directe » n’est pas bénéficiée de précisions. Une formulation de type « accessible publiquement » serait plus adéquate.

Critère 2.2 :
Nous maintenons qu’il est nécessaire que l’attribution de points dans le cadre de la nécessité de l’utilisation d’outils propriétaires doit être subordonnée à un délai de livraison inférieur ou égal à 7 jours, seule garantie de sa réparation possible dans un délai n’amenant pas le consommateur à se séparer de son appareil.

Critère 3.1 :
La liste des pièces détachées n°2 comprend les pièces essentielles. Pour signifier concrètement la réparabilité d’un objet, il est nécessaire que les modalités de calculs amènent à ce que le nombre d’années de disponibilité le plus bas s’applique aux autres pièces détachées dans le cadre de l’obtention des points. En effet, dans le cas de pièces essentielles, la non-disponibilité d’une pièce empêche toute réparation, même si les autres peuvent être disponibles plus longtemps.

Critère 3.3 :
Ce critère ne devrait pouvoir être pourvoyeur de points que si le fabricant s’engage à une durée de disponibilité supérieure à 6 ans, soit obtient des points au critère 3.1. Cela afin que de bonnes performances de livraison ne compensent pas une durée de disponibilité des pièces détachées basses.

Critère 3.4 :
De nouveau, ce critère ne devrait pouvoir être pourvoyeur de points que si le fabricant obtient des points au critère 3.2.

Arrêté relatifs aux lave-linges ménagers

Annexe I

Critère 1.1 :
Nous regrettons de nouveau que l’expression « de façon directe » n’est pas bénéficiée de précisions. Une formulation de type « accessible publiquement » serait plus adéquate.

Critère 2.2 :
Nous maintenons qu’il est nécessaire que l’attribution de points dans le cadre de la nécessité de l’utilisation d’outils propriétaires doit être subordonnée à un délai de livraison inférieur ou égal à 7 jours, seule garantie de sa réparation possible dans un délai n’amenant pas le consommateur à se séparer de son appareil.

Critère n3.1 :
La construction de ce critère nous alerte en particulier, conformément aux éléments transmis précédemment. Le règlement européen « Ecoconception » des lave-linges impose une durée minimale de fourniture de pièces détachées de 10 ans. Par conséquent, la colonne 0 à 9 ans est caduque. De plus, ce système de notation donne immédiatement 10 points aux marques respectant la réglementation européenne. Il est donc nécessaire de rééchelonner. Par ailleurs, certains acteurs offrent déjà 15 ans de disponibilité de pièces, ce qui n’est pas mieux valorisé que 14 ans Ci-dessous une proposition :
- 10 ans et moins : 0 points
- 11 ans : 10 points
- 12 ans : 11 points
- 13 ans : 12 points
- 14 ans : 13 points
- 15 ans et plus : 14 points

Par ailleurs, l’indisponibilité d’une pièce signifie de cette liste (liste 2) signifie l’irréparabilité de l’appareil même si les autres pièces sont encore disponibles. Ainsi, pour la détermination des points il est nécessaire d’utiliser la durée la plus faible, similaire à la proposition dans le cas des téléphones mobiles.

Critère 3.2 :
Les commentaires concernant le critère 3.1 sont valables pour le critère 3.2.

Annexe II

Critère 1.1 :
Considérant que 2200 cycles équivalent à 10 années d’utilisation, 1800 cycles, soit à peine plus de 8 ans d’utilisation, créditerait les modèles atteignant ce seuil alors que la durée de vie moyenne des lave-linge actuels est de 11 ans. Par ailleurs, la catégorie : 1200 ≤ X <1 800 cycles » doit soit être supprimée car l’obtention de points avec ce niveau de performance ne constitue en rien une incitation à améliorer la longévité des produits. Cela est d’autant plus prégnant que les conditions de test proposées : 70 % des cycles sans lavage, ni chauffage, ni lessives ne sont pas représentatives de l’utilisation réelle des lave-linges par les consommateurs.
La mention « ou tout autre protocole permettant d’obtenir un résultat équivalent » est ambigu. Si l’on peut comprendre la volonté de se prémunir d’un délai dans la publication de la norme 50731, la notion de "résultat équivalent" est dès lors également caduque. Nous souhaitons, comme exprimé précédemment, la suppression de cette mention.

Critère 2.2 :

a) Accessibilité de l’information
Les discussions en GT lave-linges avaient abouties à la suppression du terme « non nécessaire » au profit d’automatique, cette modification gagnerait n’est pas été prise en compte dans la rédaction.

b) Qualité de l’information
La disponibilité sur une application mobile, au vu des autorisations parfois nécessaires pour le consommateur et plus généralement la nécessité de posséder un appareil supplémentaire ne rendent pas ces deux options substituables. Nous souhaitons la suppression de cette mention ou le remplacement du terme « ou » par le terme « et ».