Projet de textes règlementaires relatifs à l’indice de durabilité, pris en en application de l’article 16-II de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

1. Amovibilité des batteries de smartphones :

La définition actuelle de "batterie amovible" dans le contexte de la maintenance est trop permissive. En effet, un appareil nécessitant le démontage de la batterie en plusieurs dizaines d’étapes ; avec la destruction des fixations (adhésif) est actuellement considéré comme "amovible". Cependant, cela peut être trompeur pour les consommateurs. Il est nécessaire de revenir à une définition plus stricte prenant en compte un nombre limité d’étapes pour le retrait de la batterie. Une opération de "maintenance" doit être rapide et accessible au plus grand nombre. Sinon, les obstacles à la maintenance deviendront dissuasifs pour les consommateurs, les empêchant de prendre soin de leurs appareils.
Nous proposons donc la définition suivante : "Une batterie est qualifiée comme amovible si elle peut être retirée sans l’utilisation d’outils, en suivant 6 étapes ou moins et en préservant l’intégrité des fixations pour une réutilisation future."

2. Compteur d’usage associé à la batterie des smartphones :

Ce compteur vise à informer le consommateur sur la santé de sa batterie, l’encourageant à en prendre soin et effectuer des maintenances si nécessaire. Cependant, s’il est difficile de remplacer la batterie, cela pourrait inciter à acheter un nouveau smartphone.

Pour éviter cela, il est essentiel de lier les points pour ce critère à d’autres facteurs, tels que la facilité de remplacement de la batterie, comme discuté précédemment.

Autrement, nous suggérons d’accorder des points uniquement si la batterie peut être retirée facilement, en moins de 6 étapes sans outils spéciaux. De plus, le fabricant doit s’engager à fournir des batteries de remplacement pendant au moins 6 ans pour garantir leur disponibilité.

3. Amélioration OS

Nous apprécions que le critère soit maintenu sous "choix de l’OS", mais nous pensons que l’absence du terme "libre" dans la grille est une perte pour la démocratisation et la mise en avant des avantages de ces systèmes d’exploitation. Nous surveillerons de près son inclusion dans les annexes.

4. Amélioration stockage

Si accorder des points pour un stockage minimal à 128Go est un bon début, instaurer des points supplémentaires pour la mise en place d’un lecteur de carte SD ou tout autre moyen d’étendre la capacité de stockage de l’appareil serait souhaitable.

5. Accessibilité et transparence de la notation

Pour une transparence maximale de l’indice, il est essentiel de rendre accessibles les grilles remplies par les fabricants. Cela permet aux consommateurs de comprendre si une note élevée reflète un engagement fort en matière de maintenance logicielle et de qualité.

6. Obsolescence logicielle

L’obsolescence logicielle, caractérisée par l’incompatibilité des logiciels, des systèmes d’exploitation obsolètes et des mises à jour excessivement exigeantes, a émergé au fil des années comme un facteur majeur de remplacement des appareils. Il faudrait prendre en compte la durée pendant laquelle les mises à jour du système d’exploitation sont disponibles et la distinction entre les logiciels essentiels et superflus.

Il est également suggéré d’intégrer un critère dans la notation qui évalue l’impact potentiellement négatif de certaines mises à jour sur les appareils une fois installées, tout en reflétant l’engagement du fabricant à réparer l’appareil en cas de problème.

Le Gifam représente les fabricants d’appareils électroménagers et de thermique électrique.
Le Gifam souhaite attirer l’attention des pouvoirs publics sur les délais de mise en œuvre de l’indice de durabilité prévus à ce jour pour le lave-linge à chargement frontal et à chargement par le dessus.

Les projets de textes actuels imposent de nombreuses obligations aux producteurs de lave-linge à chargement frontal et à chargement par le dessus. Pour répondre à ces obligations les producteurs ont donc besoin d’un temps conséquent de mise en œuvre entre la date de parution des textes réglementaires relatifs à l’indice de durabilité et la date à laquelle cet indice devra être obligatoirement affiché au consommateur.

Le projet d’arrêté relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de durabilité des lave-linges ménagers précise en son annexe II que les tests de fiabilité qui permettent d’évaluer la résistance à l’usure du lave-linge doivent être élaborés sur la base de la « méthode de mesure standardisée selon la norme CEN EN50731 ou tout autre protocole permettant d’obtenir un résultat équivalent ».
L’objectif du recours à cette procédure standardisée est d’élaborer des tests qui soient répétables, reproductibles et contrôlables par les autorités afin que l’information au consommateur soit in fine la plus juste possible. Il s’agit là d’une demande émanant du groupe de travail sectoriel mis en place par les pouvoirs publics pour construire techniquement l’indice de durabilité et qui a réunit pendant plus d’un an diverses parties prenantes ( pouvoirs publics, fabricants, acteurs de la réparation, ONG, associations de consommateurs, acteurs de l’ESS, distributeurs, etc.). Ce groupe a également exprimé le souhait que les calendriers des travaux français et de standardisation européenne soient alignés. Le Gifam souhaite de nouveau attirer l’attention des pouvoirs publics sur la nécessaire prise en compte des délais propres à ce groupe de standardisation pour finaliser et stabiliser la version technique de ce standard déterminant mais également le temps nécessaire pour effectuer les « round robin test », c’est-à-dire les tests en laboratoires venant évaluer la pertinence de la méthode proposée. Ces tests s’écoulent au minimum sur 9 mois et ne pourront commencer au plus tôt qu’en janvier 2024. Enfin, ce type de test nécessite de tester un échantillon de trois à cinq lave-linge pour être pertinent et sa faisabilité dépend de la disponibilité et de la capacité des laboratoires à pouvoir le réaliser.
Une fois le standard éprouvé, il s’agira ensuite pour les fabricants de conduire les tests de fiabilité selon cette même méthode.

Le calcul du sous critère des « tests de fiabilité » nécessite un temps et un financement considérables puisqu’il implique d’aménager les laboratoires de test en conséquence et régler/adapter les équipements informatiques, d’entrainer les experts techniques à réaliser les tests de fiabilité issus de la méthodologie de standard européen ou de la méthodologie équivalente, de réaliser les tests de fiabilité sur tous les modèles concernés sur le lave-linge top et sur le lave-linge hublot. Or, les laboratoires de tests sont peu nombreux et possèdent déjà leur propre planning de tests prévu sur plusieurs mois. L’intégralité des modèles ne pourra donc pas être testée en même temps. Les producteurs devront prévoir plusieurs vagues de produits à tester en plusieurs temps.
Le temps des tests de fiabilité dépendra également de l’échantillon d’unités de modèle à tester ainsi que du niveau de confiance dans les tests de fiabilité requis, tel que le définira la future norme CEN EN50731.

Il faut également rappeler que la famille de critères A « Réparabilité » devra elle aussi être recalculée puisque les critères de l’indice de réparabilité actuel n’ont pas été repris à l’identique pour constituer le bloc « Réparabilité ». Certains critères ont en effet fait l’objets de révision voire ont été relocalisés dans le bloc fiabilité de l’indice de durabilité. Le critère n°4 relatif au prix devra également être recalculé au regard du fait générateur du calcul de l’indice de durabilité.

Enfin, le calcul de l’indice de durabilité impliquera lui une coordination transversale au niveau européen voire mondial au sein des entreprises pour considérer les nouveaux critères de cet indice. Les directions « Services » continueront à être mobilisées pour calculer les critères liés à l’entretien ainsi qu’au bloc réparabilité. Les services qualité devront se saisir de cet indice pour réaliser les tests de fiabilité. Enfin, l’implication des juristes des entreprises sera inévitable au regard des nouveaux critères liés aux garanties
Cette nouvelle coordination induit donc un temps de calcul plus conséquent pour les entreprises, d’autant plus que certaines fonctions se concentrent parfois en dehors des frontières françaises, au niveau européen voire international.

A la lumière de ces éléments, les fabricants de lave-linge à chargement frontal et à chargement par le dessus demandent donc un délai de mise en œuvre de l’indice de durabilité qui soit véritablement aligné avec la finalisation de la version technique de la norme et de la fin du « round robin test » prévu pour tester le standard européen.

Tout d’abord bravo et merci pour ce travail qui marque un pas en avant concernant les outils disponibles pour l’allongement de la durée de vie des équipements électroniques.

Sur le périmètre des équipements couverts au global :

- Au-delà des smartphones et TV, les ordinateurs ainsi que les imprimantes sont absents. Comme évoqué dans le rapport récent de l’ADEME et de l’ARCEP, les ordinateurs peuvent représenter 20 à 40% des différents impacts environnementaux au niveau français, il serait donc une catégorie d’équipements prioritaire à prendre en compte.
- Comme évoqué dans les autres volets du rapport, les objets connectés portent en grande partie la trajectoire de croissance des équipements du secteur numérique, il sera intéressant de considérer cette catégorie dès que possible.

Certains aspects de l’indice de durabilité smartphone nous semble très positifs et donc à conserver :

- Le fait de rendre l’indice de durabilité transparent via l’obligation de publication du score est à maintenir
- La prise en compte de vrais critères techniques reposant sur des tests pour soutenir le score global afin de favoriser la durabilité
- La présence de différentes familles de critères, matériels comme logiciels - notamment la distinction entre les mises à jour correctives et fonctionnelles, ainsi que le volet sur l’amélioration continue. La pondération globale des critères de réparabilité (4,5) fiabilité (4,5) et amélioration continue (1) nous paraît équilibrée au vu des enjeux. Dans une perspective de diminution de l’accessibilité aux ressources physiques et énergétique, donc aux composants électroniques, la réparabilité doit être un levier d’allongement de la durée de vie et donc prendre une place importante dans la notation. A l’inverse, produire des pièces très réparables mais de mauvaise qualité serait contre-productif. L’équilibre des deux semble donc important.

Il y a cependant des points qui nous semblent mériter un renforcement ou des modifications dans l’indice de durabilité smartphone :

- Les pondérations sont un peu obscures (certains critères sont convertis sur 10 au niveau du sous-critère puis reconvertis au global). Au delà de la notation du critère lui-même, c’est son poids dans le score final qui prévaudra. Dans cette perspective, une grille plus claire agrégeant les différents niveaux de pondération permettrait de mieux appréhender le poids des critères au global dans la logique de transparence portée par l’indice. En effet, nous craignons certains effets de bords liés à la très grande granularité de certaines sous-critères comparé à d’autres qui sont binaires. Cette publication devrait être disponible pour l’ensemble des produits ; avec idéalement une synthèse des sous-critères points forts et points faibles du produit concerné pour faciliter la bonne compréhension du lecteur final.
- Il serait également utile d’ajouter un volet pédagogique concernant le rationnel de la pondération des sous-critères avec quelques cas-types, montrant la logique et l’intérêt de l’indice : quelle serait l’application sur un téléphone avec une bonne réparabilité matérielle, une bonne fiabilité matérielle, mais peu d’actions sur le logiciel ? etc. Au-delà de la pédagogie, cela permettrait d’identifier au préalable certaines faiblesses potentielles de l’indice.
- Un certain nombre de sous-critères concernant la documentation semblent être des exigences futures de la réglementation, il semble un peu trop facile que des points soient attribués sur le sujet. Il serait plus cohérent de considérer que la présence de ces éléments est la norme (pas de points) et que leur absence est pénalisante (négatif).
- La notion de compteur d’usage est un aspect particulièrement intéressant pour donner à l’utilisateur une bonne vision de la durée de vie potentielle de son téléphone. Cependant ce compteur s’appuie aujourd’hui uniquement sur les cycles de batterie. Cela semble insuffisant : si la batterie est amovible et réparable, le téléphone devrait justement ne pas arriver au bout de son compteur d’usage si sa batterie venait à lâcher !
- Le commentaire précédent ouvre la voie vers la nécessité de contraindre plus amplement la notion d’amovibilité de la batterie : la technicité de telles étapes est un frein pour les utilisateurs, il nous semble essentiel pour considérer qu’une batterie soit amovible de devoir restreindre le nombre d’étapes et d’outils impliqués (moins de 5 étapes, avec maximum deux outils comme un tournevis etc nous semble un bon ordre de grandeur). La notion de “fixation fournies avec la nouvelle batterie” nous interroge également : si l’utilisateur est en risque de détériorer son téléphone en l’absence de fixation amovibles et réutilisables ; il nous semble préférable de retirer cette option. Dans le cas contraire, les constructeurs et opérateurs devront a minima garantir les équipements même en cas de mauvaises manipulations de l’utilisateur.
- De premiers éléments sont présents sur l’obsolescence logicielle mais leur pondération semble faible et mélangée dans certains sous-critères. Au regard de l’importance de cet aspect, il serait a minima intéressant de les isoler (par exemple : Engagement sur la fourniture différenciée des mises à jour)

Enfin, d’autres aspects sont regrettablement inexistants dans le calcul de l’indice de durabilité (tous équipements confondus) :

- En priorité l’obsolescence culturelle doit être combattue, or ce sujet est complètement absent de la notation, pourtant il s’agit d’un facteur éminemment important concernant le renouvellement du matériel. Bien qu’elle ne soit pas la plus simple à évaluer, les marques et leurs distributeurs (opérateurs..) ont leur responsabilité sur le sujet lorsqu’ils mettent en oeuvre un marketing et une communication poussant à un renouvellement constant vers de nouveaux modèles, développant un imaginaire et une tarification attractive. Des critères comme la fréquence de sortie de nouveaux produits par marque ou les montants dépensés en marketing & communication seraient des pistes pour l’intégrer. A l’inverse, une communication volontairement active pour promouvoir les éléments concernant la réparabilité, ou permettant de construire un imaginaire désirable sur le fait de continuer à utiliser son téléphone, téléviseur, ou autre équipement pourrait être valorisée dans l’indice.
- Enfin la notion d’évaluation environnementale (Analyses de Cycle de Vie (ACV), Bilan Carbone produit) est elle-aussi complètement absente de la notation. La disponibilité de documentation sur le sujet serait un critère important à ajouter en termes de transparence fournisseur dans une perspective de durabilité, au sens environnemental du terme. Cela amènerait naturellement le sujet de la taille de l’écran, dimensionnante pour l’impact environnemental des produits, et de l’écoconception matérielle. Demain, on pourrait même imaginer que des notions liées aux valeurs d’impacts (CO2, consommation de ressources…) puissent s’appliquer à la notation, bien que le levier principal reste la perspective d’allongement de la durée de vie des équipements.

L’équipe sobriété numérique de BL évolution, conseil en transition écologique

Chez SPAREKA, acteur de la réparation à distance, nous nous réjouissons des avancées présentes dans ces projets de texte. Nous tenons à saluer le travail des parties prenantes et particulièrement celui des associations qui ont initié et porté ce projet. Nous tenons également à ajouter que, bien qu’acteur de la réparation, nous sommes très sensibles au sujet de la fiabilité car plus longs sont les délais avant la première panne ou entre deux pannes, plus la réparation a de valeur aux yeux des consommateurs. Aussi, nous entendons les arguments pour donner plus de poids à la fiabilité et les accueillons favorablement à condition qu’il existe des mécaniques de seuil qui empêchent de compenser une réparabilité désastreuse par une fiabilité au-dessus de la moyenne. Par exemple, si la pondération passait à 60/30/10 au lieu de 45/45/10, un appareil à 0 de réparabilité resterait en jaune à 6.1 dès lors qu’il remplirait tous les critères de fiabilité et d’amélioration. On pourrait imaginer un garde-fou simple : en-dessous de 4 en réparabilité, l’indice global serait plafonné à 5.9 en orange. Cela permettrait de valoriser la fiabilité et en faire un réel levier d’excellence et de différenciation pour les fabricants tout en maintenant un minimum d’exigences sur les critères de réparabilité.

Réponse de l’AFNUM à la consultation du CGDD
sur ses projets de textes réglementaires relatifs à l’indice de durabilité

Paris, le 13 juillet 2023 - L’Alliance Française des Industries du Numérique (AFNUM) remercie le CGDD pour la mise en consultation publique des projets de textes réglementaires relatifs à l’indice de durabilité. Au-delà des commentaires détaillés sur chacun des projets, nous souhaitons ci-après apporter quelques commentaires d’ordre général sur la mise en œuvre du dispositif.

— - Délai de mise en application
Les délais d’entrée en application fixés à 9 mois dans les projets d’arrêtés « TV » et « smartphones », soit en septembre 2024, ne sont pas suffisants. En effet, pour les fabricants de ces équipements, la mise en place de l’indice de durabilité demandera la même complexité que pour la mise en place de l’indice de réparabilité, et pour lequel une période de transition de 12 mois sans sanctions avait été prévue dans la loi. Or, l’indice de durabilité doit être considéré comme un tout nouvel indice car sa mise en œuvre va s’accompagner de ses propres complexités de calcul et d’interprétation.
En outre, pour les smartphones, les obligations de conduire des tests de fiabilité, qui conditionnent le remplissage de la grille nécessaire au calcul de l’indice, ne seront applicables au niveau européen qu’à partir de l’entrée en application du Règlement européen sur l’écoconception des smartphones et tablettes (Lot X), fixée au 20 juin 2025. Une mise en application de l’indice de durabilité en septembre 2024 reviendrait, de fait, à imposer des tests de produits spécifiques pour l’entrée sur le marché français, et ce environ 10 mois avant qu’ils ne soient rendus obligatoires au niveau européen, entraînant des coûts additionnels pour les fabricants et constituant une entrave à la libre circulation des marchandises au sein de l’Union. Par ailleurs, le renseignement de certains critères, comme ceux liés à l’endurance ou la longévité de la batterie, exigera plusieurs mois de tests.
Aussi, nous demandons un délai d’au moins 12 mois pour le calcul et l’affichage de l’indice de durabilité pour les smartphones et téléviseurs.
Par ailleurs, il nous semble opportun d’avoir une mise en œuvre harmonisée entre les différentes catégories de produit. En effet, des dates de mises à disposition échelonnées de l’indice nuiraient à la compréhension du dispositif par le consommateur.

— - Partage des données protégées par le secret des affaires sur la plateforme data.gouv.fr
Le projet prévoit que les fabricants publient tous les paramètres utilisés pour calculer l’indice dans une base de données nationale fournie par les autorités publiques françaises, et hébergée sur data.gouv.fr. Si certaines de ces données peuvent être considérées comme des informations publiques, des informations telles que les résultats des tests de résistance aux rayures pour les smartphones et des tests de dalles pour les téléviseurs ne sont pas publiques. En tant que données liées aux procédés de recherche & développement du fabricant, la confidentialité de ces informations est garantie par la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.
En outre, nous sommes inquiets de la sécurité des données sur la plateforme, notamment du risque que des pirates informatiques puissent venir y modifier les données déclarées par les fabricants. Les conséquences pourraient être majeures au niveau économique dans le cas où les pirates dégradaient les notes de certains produits, conduisant à une baisse soudaine des ventes. Aussi, nous demandons qu’un contrat-type soit signé entre les fabricants et les fournisseurs de la plateforme, qui viendrait définir clairement les responsabilités de ces derniers ainsi que leurs engagements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des données.

— - Codes couleur utilisés pour l’affichage

Les fabricants devraient pouvoir bénéficier d’une note et d’une couleur qui reflètent les progrès réalisés pour rendre, modèle après modèle, leurs produits plus durables. C’est toute la logique que doit sous-tendre un tel indice, via l’incitation des consommateurs de choisir des produits ayant une note plus élevée.

Or, selon les notes que nous avons calculées sur plusieurs modèles de smartphones que nous estimons particulièrement durables et qui sont déjà ou seront prochainement sur le marché, la plupart des smartphones se retrouveraient avec une couleur orange ou jaune avec les nouveaux codes couleurs proposés (rouge foncé, rouge, orange, jaune et vert foncé). Par ailleurs, pour les téléphones les mieux notés, l’écart serait très important pour parvenir à la catégorie suivante (vert foncé).

Il convient de noter qu’il sera en outre plus difficile de gagner de points sur l’indice de durabilité que pour l’indice de réparabilité, en raison du nombre plus élevé de critères et de leur poids relatif plus faible dans la note finale (ce qui permettra moins au fabricant d’améliorer sa note en faisant des évolutions ciblées et progressives modèle par modèle comme il pouvait le faire auparavant avec l’indice de réparabilité).

Nous estimons donc que cette catégorisation ne reflètera pas suffisamment la qualité des téléphones les plus durables du marché et proposons une approche plus nuancée qui permettrait d’inciter, plus encore, les fabricants à continuer leurs efforts pour améliorer la durabilité de leurs produits.

Ainsi, pour améliorer le caractère incitatif de l’indice pour les fabricants et, en même temps, pour obtenir une meilleure granularité dans l’information du consommateur, nous proposons de répartir l’indice en 6 catégories au lieu de 5, qui seraient réparties uniformément comme tel :
-  rouge foncé (note de 0 à 1,6)
-  rouge clair (1,7 à 3,3)
-  orange (3,4 à 4,9)
-  jaune (5 à 6,6)
-  vert clair (6,7 à 8,3)
-  vert foncé (8,4 à 10)

Ceci permettrait également un meilleur équilibre entre les différentes catégories avec 2 catégories « négatives » (rouge foncé et rouge clair), 2 catégories « passables » (orange et jaune), et 2 catégories « plutôt positives » (vert clair et vert foncé).

L’autre possibilité pourrait être de conserver la répartition et les couleurs actuelles de l’indice de réparabilité. Ceci n’aurait pas le même avantage en termes de granularité mais aurait le mérite de la simplicité et de conserver la cohérence avec l’affichage actuel de l’indice de réparabilité, ce qui serait donc susceptible de moins désorienter le consommateur.

A propos de l’AFNUM
L’AFNUM, Alliance Française des Industries du Numérique, représente, en France, les industriels de l’électronique grand public, des infrastructures numériques, de l’informatique, de l’impression, de la photographie, des antennes et des objets connectés. Le poids économique des entreprises membres de l’AFNUM est en France de 100.000 emplois, dont 32.500 emplois directs, pour 28 milliards d’euros de chiffre d’affaires. L’AFNUM est membre de la FIEEC, du MEDEF et de Digitaleurope.

Sur le projet d’arrêté, la FMB souhaite suggérer quelques aménagements également.

Article 3 : compléter « La taille de police des chiffres de la note sur 10 doit être au minimum équivalente à la taille de la police des chiffres du prix en rayon » par « ou, en cas d’incapacité technique, la taille de la représentation graphique doit être visible et lisible ».

L’incapacité technique d’une application stricte de la réglementation a déjà été signalée lors de la mise en œuvre de l’indice de réparabilité. La problématique se pose en particulier sur les grands formats, utilisés lors de promotion, d’affichette… Du fait des systèmes informatiques, un indice de la même taille que le prix est impossible en termes de mise en page mais également d’un point de vue technique : le document est formaté dans l’outil merchandising et les logos sont injectés à un format et un emplacement précis. L’avantage de ce système est que tout est automatique, et l’information donc toujours présente. Il est indéniable que les vendeurs devraient justifier cette incapacité technique lors de contrôles.

Arrêtés produits : délais d’entrée en vigueur
Nous saluons l’écoute des pouvoirs publics concernant les délais prévus pour l’entrée en vigueur des premiers indices, qui correspondent mieux aux réalités des entreprises en termes de temps de tests et de calculs. Toutefois, nous proposons de prendre en considération qu’au-delà du temps de calcul, les textes prévoient également un temps d’application pour les distributeurs.

Article 5 (1er alinéa) : après « Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur XXX mois après sa date de publication », ajouter « pour les producteurs ou importateurs. Les vendeurs disposent, à partir de cette date, d’un délai de trois mois pour afficher l’indice de durabilité dans les points de vente ou en ligne ».
Motif : les entreprises sont pleinement investies et anticipent autant que possible la mise en place de l’indice de durabilité. Pour autant, elles sont contraintes d’attendre la publication des textes définitifs pour finaliser formellement la multitude de calculs nécessaires à l’élaboration de l’indice durabilité, et ce sur plusieurs centaines de références. Or, ces calculs nécessitent déjà a priori plus de 9 mois de délai.
Au bout de la chaîne de valeur, les distributeurs doivent attendre que ces calculs soient effectués, les collecter auprès de leurs différents fournisseurs (pour des centaines de références également), ce qui prend également du temps. Enfin, une fois calculés et transmis, les indices devront ensuite être implantés dans les systèmes d’information, disposés dans les rayons des points de vente et sur les sites internet, ce qui requiert, logiquement, un délai supplémentaire.
On soulignera que les changements envisagés à ce stade nécessiteraient d’autant plus un délai complémentaire pour l’adaptation et le développement de nouveaux schémas d’organisation.

Les enseignes adhérentes à la FMB se sont pleinement mobilisées lors des travaux de l’indice de réparabilité, puis dans sa mise en œuvre opérationnelle dans les points de vente. Elles ont maintenu cette forte implication dans le cadre des travaux sur la création de l’indice de durabilité, qui doit se substituer à l’IR dans les mois qui viennent. Elles saluent les projets de textes d’application qui résultent d’une concertation de l’ensemble des parties prenantes. Pourtant, certains aménagements permettraient de garantir la faisabilité de certaines dispositions par les entreprises de la distribution, tout en assurant la bonne information du consommateur. Rappelons que des investissements importants (y compris informatiques) ont déjà été effectués pour l’indice de réparabilité, il conviendrait de les conserver, d’autant que des textes européens pourraient imposer de changer rapidement à nouveau.

Sur le projet de décret en Conseil d’Etat :
Article R. 541-236 : dans le cadre de l’établissement de la base de données, nous insistons sur la nécessité de pouvoir identifier chaque produit, indépendamment de la notion de modèle. Le code EAN est, pour les distributeurs, un des outils permettant l’identification du produit (les premiers travaux semblent prendre en considération cette notion). On peut mettre en avant également la marque commerciale car c’est déjà une information demandée dans les fiches de calcul de l’IR.

Article R. 541-237, II
Remplacer "Lorsque l’équipement est proposé à la vente à distance, le vendeur affiche l’indice de durabilité de manière visible dans la présentation de l’équipement et dans toutes les pages internet permettant l’achat de l’équipement, à proximité de son prix"
Par :
Lorsque l’équipement est proposé à la vente à distance, le vendeur affiche l’indice de durabilité de manière visible dans la présentation de l’équipement, à proximité de son prix, selon les modalités et la signalétique prévues par un arrêté. Le consommateur est informé de l’indice au moment de l’acte d’achat de l’équipement.

Notre proposition, qui est une base de discussion, vise à permettre au consommateur d’avoir accès à l’information avant toute finalisation d’un achat d’un produit porteur d’un indice de durabilité, et à s’assurer que chaque distributeur puisse donner l’information au moment de l’acte d’achat, au moment approprié, sans systématiser la présence de l’indice à toutes les pages. En tout état de cause, il faudrait exclure de cette rédaction la page récapitulative de la commande et du panier.

Article R. 541-237, III : remplacer le III par « Le vendeur informe en rayon les consommateurs de l’existence du tableau du détail de la notation de l’indice de durabilité de l’équipement et de la possibilité d’y avoir accès, et les met à disposition des consommateurs par tout procédé approprié. Sur demande du client, un exemplaire doit lui être délivré sous un format papier ou dématérialisé, selon son choix.
Motif : nous comprenons et soutenons la volonté d’inciter les consommateurs à prendre connaissance des paramètres, mais l’accessibilité directe des paramètres en rayon nécessiteraient des moyens humains et économiques disproportionnés pour les distributeurs. En effet, que ce soit la mise à disposition d’outils informatiques en libre accès ou des fiches numériques (très coûteux, d’autant plus avec les risques de vol et de détérioration associés) ou encore, la solution d’un recueil papier fragile et difficile à mettre à jour à chaque actualisation d’un produit, ces modalités ne sont pas possibles à mettre en œuvre. Nous proposons donc d’y substituer plutôt l’obligation d’informer le client de l’existence et de la possibilité d’avoir accès aux paramètres en magasin (par un affichage en rayon par exemple évoquant cette possibilité et la procédure pour demander l’information – les distributeurs sont ainsi prêts à travailler sur une communication harmonisée).

Concernant la vente en ligne, les paramètres doivent évidemment être accessibles facilement sur la page de présentation du produit. En cohérence avec nos propos sur l’article R. 541-237-II, la mise à disposition sur toutes les pages n’est pas envisageable. En prenant en compte les modifications sur l’affichage de l’indice, le 3ème alinéa pourrait rester identique à la modification près de la suppression du terme « directement ». En effet, ce terme « directement » est susceptible d’ouvrir à des interprétations extensives, au-delà de l’interprétation admise d’un accès avec « un seul clic », à laquelle nous souscrivons et pour laquelle des développements informatiques ont déjà eu lieu. Le projet de notice confirme cette interprétation, mais n’ayant pas de valeur réglementaire, il nous semble de bonne méthode de ne pas entretenir de confusion.

• Sur le projet de décret Calendrier de mise en œuvre Dans la mesure où l’affichage de l’indice de durabilité viendra se substituer à l’indice de réparabilité et impliquera l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur, nous souhaitons que la future notice explicite précisément le calendrier et les modalités de transition, en incluant un schéma, si possible. Ce calendrier devra prendre en compte l’ensemble des cas de figure. Définition (article 1) Nous recommandons de revoir la définition d’importateur comme suit et d’introduire la notion d’introducteur conformément aux dispositions du code de douane de l’Union Européenne. « Importateur » : toute personne physique ou morale qui met sur le marché national un équipement en provenance de pays tiers à l’Union Européenne « Introducteur » : toute personne physique ou morale qui met sur le marché national un équipement en provenance de membres de l’Union Européenne Communication de l’indice Le projet prévoit que « Les producteurs ou les importateurs communiquent sans frais et sous un format dématérialisé aux distributeurs ou aux vendeurs au moment du référencement et à la livraison des équipements pour chaque modèle d’équipements mis sur le marché » la note. Les calculs d’établissement de la note sont des processus longs. Nous demandons que la transmission des informations se fassent au plus tard au moment de la livraison de la marchandise et non au moment du référencement. Cela d’autant plus qu’il est demandé de communiquer la note mais également la signalétique qui au moment du référencement ne pourra ne pas être prête. La disposition pourra être modifiée comme suit : « Les producteurs ou les importateurs communiquent sans frais et sous un format dématérialisé aux distributeurs ou aux vendeurs au moment du référencement et à au plus tard à la livraison des équipements pour chaque modèle d’équipements mis sur le marché ». Cette même demande de suppression du « moment de référencement » doit s’appliquer au point III du même article. Mise à disposition des informations Le projet de texte prévoit que les opérateurs auront pour obligation de mettre les informations à disposition dans une base de données publiques. De ce fait, nous considérons qu’une obligation supplémentaire de transmission de ces informations directement auprès du public sur demande serait disproportionnée. Dans le cas où cette obligation serait, toutefois, maintenue, nous souhaitons que le délai maximal de 15 jours pour traiter la demande soit prévu. Nous souhaitons souligner que la communication de l’ensemble des paramètres de la note se traduira par une transparence totale sur la note du critère prix qui, sur la base des prix publics de l’équipement, pourrait permettre de reconstituer les prix des pièces et les éléments de coût des fabricants. Nous appelons à la vigilance sur ce point qui pourrait constituer une infraction au secret des affaires. Par ailleurs, bien que cette obligation concerne les distributeurs plutôt que les fabricants, nous souhaitons souligner les possibles difficultés d’affichage du tableau du détail de la notation. Ceci pourrait constituer une problématique opérationnelle majeure pour nombre de points de vente physiques. Ceci pourrait, compte tenu de la taille des tableaux, être au détriment de la visibilité d’autres affichages obligatoires, y compris de la note globale de l’indice de durabilité lui-même. Enfin, nous souhaitons que le délai transmission des données à la base centralisée ouverte prévue par l’article R 541-236 lors d’une mise à jour du calcul des critères relatif à un modèle soit fixé à 3 mois. En effet, le délai proposé de 1 mois constitue une contrainte forte qui pèsera sur l’activité des fabricants. Un délai plus long permettra de mieux maîtriser la charge de travail supplémentaire et, éventuellement, de regrouper les mises à jour de plusieurs produits. • Sur le projet d’arrêté chapeau L’article 3 du projet de décret comporte 5 seuils et définit les couleurs d’affichage associées aux notes de l’indice de durabilité. Si nous soutenons la proposition de conserver les 5 niveaux définis dans le cadre de l’indice durabilité, il nous paraît souhaitable, pour des raisons de cohérence, de conserver les codes couleurs correspondants . En tout état de cause, nous aurions souhaité disposer des éléments d’information- notamment en termes d’avantages de lisibilité et de compréhension par le grand public- qui ont permis de procédé à ce choix. Ceci d’autant que, par comparaison, le Nutriscore, désormais bien connu du public et qui comporte lui aussi 5 niveaux de seuil, s’appuie sur un code couleur similaire à celui de l’indice de réparabilité, que la proposition actuelle ne reprend donc pas. Le critère 1.2 du bloc de réparabilité prévoit l’engagement du producteur à rendre disponible sans frais des documents spécifiques pour que le consommateur répare lui-même l’équipement ainsi que la mise en place d’une assistance à distance sans frais. Nous tenons à souligner que cette disposition n’est pas adaptée pour certains produits électriques, en particulier lorsqu’ils stockent de fortes tensions. Cette disposition incite les producteurs à privilégier l’auto-réparation au détriment de la sécurité des consommateurs. Si les mesures prévues par l’indice de durabilité ne sont qu’incitatives et volontaires, la réparabilité devient un critère important de choix des consommateurs. Les fabricants s’efforcent de répondre à cette demande. Ils déploient aussi leurs meilleurs efforts pour diminuer l’empreinte environnementale de leurs produits, en en améliorant l’écoconception et la réparabilité. Ceci ne doit cependant pas être au détriment de la sécurité des personnes. Les produits concernés devraient donc être exclus du périmètre de ce critère. L’assistance sans frais doit donc dans ce cas inclure une simple aide au diagnostic. Le critère 3.1 du bloc Fiabilité prend en compte la durée d’une éventuelle garantie commerciale de durabilité, telle que définie à l’article L 217-23 du Code de la Consommation. Une telle inclusion ne paraît pas pertinente dans la mesure où le lien entre une garantie commerciale et la durabilité du produit est au mieux indirect et plus probablement inexistant. Par définition, une garantie commerciale est de nature pécuniaire, éventuellement inclue dans le prix de l’équipement, et vise à couvrir le risque de panne, qui par nature n’est jamais nul. La durabilité du produit est, de son côté, le fruit des investissements en Recherche et Développement des fabricants afin d’améliorer la conception, la composition, la résistance et la fiabilité dans le temps des produits eux-mêmes. Ces efforts visent à maximiser le temps de fonctionnement normal de chaque unité de produit, prise individuellement, dans des conditions d’utilisation normales, et a contrario de reporter autant que de possible la date de survenue de la première panne. • Projet d’arrêté TV Nous soutenons la proposition d’entrée en vigueur de l’obligation neuf mois après la publication de l’arrêté et remercions les autorités d’avoir entendu les demandes des acteurs économiques sur ce point. Ce délai permettra de mieux préparer les opérations et anticiper la charge de travail pour les producteurs. Nous souhaitons que la future notice précise la date, la plus tardive possible, avant laquelle les distributeurs ne pourront pas exiger la transmission des données. Une telle communication anticipée pourra cependant rester possible, de manière volontaire pour le fabricant. Comme indiqué précédemment, l’auto-réparation de certains appareils, dont les téléviseurs, est susceptible de créer un risque pour la sécurité des personnes. Le critère 1.2 nécessite donc d’être adapté pour les TV afin que seuls les réparateurs professionnels puissent accéder à certaines informations de réparation. L’annexe I de l’arrêté Chapeau définit la liste 2 des pièces comme les « trois à cinq pièces détachées au maximum (selon la catégorie d’équipements concernée) dont la casse ou les pannes sont les plus fréquentes ». Les travaux sur l’Indice de réparabilité avaient permis de démontrer que la télécommande des TV correspond à cette définition ; nous souhaitons que les éléments factuels qui ont permis d’aboutir à l’exclusion des télécommandes de la liste 2 dans le projet d’Indice Durabilité soient partagés et, s’ils n’étaient pas probants, que la télécommande soit réintégrée dans la liste des pièces. Pour la bonne compréhension de l’ensemble des personnes concernées, en particulier lorsqu’elles n’ont pas participé aux travaux préparatoires, il semble utile de préciser que dans le cas où la technologie ne repose pas sur du rétro-éclairage LED, les lignes relatives à la barre LED dans les sous-critères 2.1 et suivants du bloc Réparabilité devrait être grisées et les notes maximales adaptées en conséquence. Pour le critère Entretien, nous proposons d’ajouter la possibilité d’afficher les conseils dans le menu de l’équipement en plus des paramètres pour laisser un maximum de souplesse en termes d’accessibilité à ces informations. Par ailleurs, les travaux préparatoires avaient conclu que le dépoussiérage régulier de l’appareil était l’un des points clé du bon entretien et de l’allongement de la durée de vie des produits ; nous souhaitons qu’il soit maintenu. S’agissant de la qualité de l’information sur l’entretien, nous voulons souligner que dans la mesure où les gestes d’entretien sont relativement basiques, il ne sera pas possible de les adapter à chaque modèle. Pour les raisons exposées précédemment, l’inclusion d’un critère lié à une garantie commerciale ne semble pas pertinente dans un indice visant à inciter à l’amélioration de la durabilité intrinsèque des produits. Ceci d’autant que, dans la grille de calcul final proposée, cette garantie commerciale est dotée d’un poids bien supérieur à la mise en place d’un processus d’amélioration continue. Or, ces processus d’amélioration visent justement à améliorer continuellement la fiabilité et la résistance aux pannes dans le temps de chaque unité de produit, en recueillant des informations sur les causes de pannes et en apportant des correctifs à la production. A minima, si le critère « garantie commerciale » était maintenu, le poids du critère « processus d’amélioration continue » doit être réévalué ; nous proposons de retenir un coefficient de 0,6 pour ce processus contre 0,4 pour la garantie commerciale. • Projet d’arrêté smartphones Nous remercions les autorités d’avoir entendu les demandes de l’industrie concernant les délais d’adaptation. Toutefois, il faut souligner que, dans le cas des smartphones, le Règlement délégué Ecoconception prévoit de nouvelles obligations à partir de juin 2025. Ces obligations concernent notamment la disponibilité de certaines pièces détachées. Ceci implique que les entreprises opérant en France devront réaliser un travail supplémentaire pour le seul marché français, un an avant leurs homologues européens. Dans la mesure où certains critères divergent des obligations prévues par le Règlement Ecoconception (gratuité de l’accès à l’information) et que l’indice se traduira par un affichage en magasin, il semble pertinent de s’interroger sur les possibles entraves à la libre circulation des produits que génèreraient ces dispositions différentes, bien que les mesures liées à chaque critère soient volontaires. Les précédentes remarques concernant les garanties commerciales et les processus d’amélioration continue sont naturellement valables pour les smartphones. Le lien entre la durabilité du produit et les sous-critères 1.1 et 1.2 du bloc Amélioration ne semble pas suffisamment étayé factuellement. Nous suggérons de les supprimer.

Bonjour, nous vous prions de trouver ci-dessous la réponse de Samsung France concernant la consultation publique relative au " Projet de textes règlementaires relatifs à l’indice de durabilité, pris en en application de l’article 16-II de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire".

I . « Sous-critère 2.2. Entretien » Machine à laver

Nous tenons à signaler que le sous-critère 2.2 relatif à l’entretien des machines à laver nous apparaît discriminatoire pour les appareils qui ne disposent pas d’un écran d’affichage.

In concreto, les nouvelles gammes de produits mises sur le marché français incluent à la fois des modèles qui disposent de la capacité d’afficher des messages sur un écran et également des modèles qui n’ont pas la capacité d’afficher des messages sur leur écran numérique. Ces derniers appareils demeurent toutefois connectés, avec une capacité de transmettre des rappels liés à l’entretien via l’application Smart-Things par exemple.

Lors des discussions intervenues dans le groupe de travail « Machines à laver », la possibilité d’utiliser un système applicatif pour transmettre au consommateur les informations liées aux gestes et manipulations nécessaires à effectuer pour entretenir la machine furent consensus.

Nous proposons ainsi que la possibilité de transmettre les messages d’information via un autre canal que l’écran soit valorisé puisque l’objectif recherché demeure celui d’informer, par tout moyen le consommateur.

II. [Base de données – toutes familles de produit – communication de lien]

Projet de texte réglementaire

« Article 3 : les producteurs ou les importateurs des équipements mentionnés à l’article premier, mettent en ligne les données mentionnées à l’article R.541-236 du code de l’environnement sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition les informations publiques, mentionné au 4° de l’article 6 du décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d’information et de communication de l’Etat et à la direction interministérielle du numérique (www.data.gouv.fr) selon les termes de la licence ouverte de réutilisation d’informations publiques mentionnée à l’article D323-2-1 du Code des relations entre le public et l’administration, permettant la réutilisation libre de ces données. »

Nous tenons à alerter les autorités publiques sur la disposition ci-dessus qui induit de rendre obligatoire la communication de tous les points liés à chaque critère. Cela aurait pour conséquence directe de rendre publique des informations concernant la conception de nos appareils.

C’est notamment le cas de :
• La durée de vie de la dalle des téléviseurs
• La durée de vie des machines à laver
• La résistance aux poussières des smartphones

Pour répondre à notre obligation, il sera nécessaire de fournir le lien vers la grille de calcul de l’indice de durabilité. Ce lien n’étant toutefois pas un paramètre de calcul retenu pour établir cet indice, il ne rentre pas dans l’obligation de communication.

Le lien n’étant pas statique, nous nous inquiétons des changements que ce dernier pourrait subir. Au regard de ces considérations, l’entretien de cette base de données est tout à fait disproportionné par rapport aux objectifs poursuivis.

Pour ces raisons, nous recommandons de supprimer l’obligation de fournir le lien à la grille de calcul.

Nous regrettons par ailleurs que le critère prix ne soit pas inclus dans cette base de données.

III. [Base de données – toutes familles de produit – communication de résultat de tests d’usure]

Quant à la nouvelle obligation pour les fabricants de communiquer les données utilisées pour calculer l’Indice de durabilité, bien que la plupart de ces données soient des informations publiques, le résultat des tests de durée de vie des produits demeure confidentiel.

Le résultat des tests de durée de vie, conformément à la norme de mesure CEN EN50731, doit être utilisé pour valider les investissements techniques des fabricants visant à prolonger la durée de vie de leurs produits.

A ce titre, les résultats de ces tests relèvent du secret des affaires selon la Directive (UE) 2016/943.

Si nous sommes d’accord avec le principe de l’utilisation de ces résultats de tests de durée de vie pour calculer l’indice de durabilité ainsi qu’avec l’idée de partager ces résultats avec les autorités publiques, il est impossible de lever la confidentialité de ces derniers au risque de faire courir un risque industriel.

Nous rappelons que selon l’article 39, paragraphe 2 de l’accord sur les ADPIC, « les personnes morales doivent avoir la possibilité d’empêcher que les informations légalement en leur possession ne soient divulguées, acquises ou utilisées par d’autres sans leur consentement […] ».

L’état du texte est salué par les équipes Ethikis qui travaillent au quotidien sur des critères d’évaluation de la durabilité des produits au travers des référentiels du label LONGTIME®. Ce système de scoring sur le sujet complexe de la durabilité semblerait fonctionner, il faudra vérifier en rayon la lisibilité des écarts de note .

Les points positifs de ce texte sont notamment :
> la création d’interdépendance des critères de réparabilité limitant la diffusion de fausses informations sur la qualification d’un produit comme réparable.
> le maintien de l’étude du prix des pièces détachés (à l’heure exclu des travaux européens) ainsi que la considération de ce prix au niveau de sous-ensemble (pièces indissociables)
> la définition de tests normés au critère 1 de fiabilité offrant un moyen de mesure universel ; à condition que ces tests soient parfaitement replicables pour offrir un moyen de comparaison fiable

Les points de vigilance :
> l’harmonisation des grilles entraîne que des points puissent être attribués à des attentes minimales développées sur des normes ecodesign (temps de dispo des pièces) dans le cas du lave-linge.
> sur le lave-linge, nous regrettons que les garanties supplémentaires ne portent que sur le moteur alors que l’ensemble lavage (baignoire, cuve, roulement) sont des parties qui méritent la même attention. Ainsi, nous suggérons la mise en place d’un processus consultatif à part entière pour la détermination des pièces (en plus du groupe de travail) pour les prochains travaux d’extension à d’autres catégories de produit, et ce à échelle européenne.
> le flou sur les méthodes de calcul de résistance que suggère la phrase “autre protocole permettant d’obtenir un résultat équivalent” ne devrait pas être permis
> sur le compteur d’usage, il est dommage de ne pas laisser de place à des solutions alternatives à l’affichage du nombre de cycles (comme des alertes type LED pour signifier la nécessité d’effectuer un acte d’entretien).
> apporter une importance significative au temps de garantie qui n’offre pas l’assurance en soi que le produit est plus durable dans le temps.

La pondération entre les blocs réparabilité/fiabilité est sensible et mérite un arbitrage fin. Une pondération majorée pour l’un ou l’autre pourrait s’opérer en fonction des familles produits, du coût plus ou moins élevé des pièces détachées, du temps de réparation moyen, de la main d’œuvre nécessaire et d’autres métriques encore. Nous suggérons de réviser cette position si le petit électroménager doit entrer dans le champ de l’indice.

INTRODUCTION

La consultation publique lancée par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires portant sur les projets de textes règlementaires relatifs à l’indice de durabilité s’inscrit dans la dynamique française actuelle en faveur de l’allongement de la durée de vie des produits.
Les industries électriques, électroniques et numériques représentées par la FIEEC appréhendent les enjeux que recouvre l’économie circulaire depuis de nombreuses années et sont ainsi très impliqués dans les travaux relatifs au nouvel indice de durabilité et plus globalement dans tous ceux conduisant à l’allongement de la durée de vie des produits. Nos industries s’investissent au quotidien pour fournir des produits innovants, de haute qualité, qui sont à la fois sûrs, efficaces, et sont conçus pour être réutilisés, réparés, recyclés et donc favorisant une consommation plus durable.
Ainsi, notre Fédération soutient l’idée de fournir aux consommateurs des informations concernant la durabilité des produits, en plus de leur capacité à être réparés avec néanmoins des points d’attention concernant certaines dispositions prévues dans le projet de décret en Conseil d’Etat relatif à l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques (EEE) mais aussi dans le projet d’arrêté relatif aux modalités d’affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l’indice de durabilité des EEE.
A titre liminaire, la FIEEC rappelle l’importance d’accorder un temps suffisant et nécessaire aux industriels pour mettre en œuvre ce nouvel indice.
Sur le projet de décret en Conseil d’Etat relatif à l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques

* Accès et réutilisation des données transmises sur la plateforme (open data)

L’article R. 541-236 du code de l’environnement institué par le projet de décret dont l’objet est de définir les modalités d’application de l’indice de durabilité défini à l’article L. 541-9-2.II du code de l’environnement semble excéder le champ d’application de cet article de loi, dont il tire sa légitimité, dès lors que :
• le projet d’article R. 541-236 du code de l’environnement prévoit qu’ « un accès centralisé aux paramètres ayant permis d’établir l’indice de durabilité est mis en place par l’autorité administrative » alors que l’article L. 541-9-2.II du code de l’environnement ne prévoit pas cet accès ; celui-ci se contentant de prescrire à la charge des producteurs ou importateurs et des vendeurs de certains produits électriques et électroniques des mesures de communication et de mise à disposition d’informations au bénéfice des consommateurs sans accorder de compétence à une entité publique dans ce cadre ;
• le périmètre des données concernées par cet accès va au-delà de celui prévu par la loi puisque l’article L.541-9-2.II du code de l’environnement vise exclusivement l’indice de durabilité et les paramètres ayant permis de l’établir alors que le projet d’article R.541-236 du code de l’environnement englobe en outre les informations relatives à l’identification des modèles d’équipement concernés et aux modalités du calcul ;
• ne sont pas clairement définis la répartition et le périmètre des obligations de publication à la charge de l’autorité administrative et des producteurs ou importateurs.

En cela, le projet de décret relatif à l’indice de durabilité excède le champ d’application de la loi, qui est une norme supérieure, voire la contredit.

Le projet d’article R. 541-236 du code de l’environnement impose l’application des obligations de l’Open Data (en prévoyant l’accès aux données via une entité publique et leur libre réutilisation par toute personne et à toute fin) sans toutefois expressément renvoyer à ses exceptions définies au sein du code des relations entre le public et l’administration, en particulier celles fondées sur le secret des affaires des tiers couvrant les documents transmis aux entités publiques et les droits de propriété intellectuelle des tiers sur ces documents ainsi que sur les informations qu’ils contiennent, dont les producteurs ou importateurs et vendeurs pourront se prévaloir pour s’opposer aux mesures d’accès et de réutilisation prévues par le projet d’article R. 541-236 du code de l’environnement.

Proposition rédactionnelle modificative au regard des éléments exposés ci-dessus :
« Art. R 541-236.- Un accès centralisé aux paramètres ayant permis d’établir l’indice de durabilité est mis en place par l’autorité administrative.
« Pour chaque catégorie d’équipements visée par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’économie, l’indice de durabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir, en dehors de ceux utilisés pour calculer le critère relatif au prix des pièces détachées et plus généralement de toutes les informations protégées par le secret des affaires ou par des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers , sont des données accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs dans des conditions non discriminatoires. […] »

Sur le projet d’arrêté relatif aux modalités d’affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques.

Affichage de l’indice et code couleur

La FIEEC n’est pas favorable aux nouvelles dispositions proposées en matière d’affichage et de signalétique prévues dans le projet d’arrêté.
La présence de deux couleurs rouge (clair et foncé) et d’une seule verte ne permet pas une granularité équilibrée et peut être considérée comme punitive et non incitative pour les fabricants représentés par la FIEEC, qui sont soucieux que l’affichage reflète au mieux leurs efforts actuels et à venir en matière de durabilité.
Par ailleurs, le consommateur est maintenant familier aux modalités d’affichage de l’indice de réparabilité existant qui prévoit la couleur vert clair qui peut être obtenue à partir de la note de huit sur dix depuis 2021. Si cette couleur venait à être supprimée, cela risquerait de semer de la confusion dans l’esprit du consommateur, d’autant que l’indice de réparabilité devrait continuer d’être affiché pour les catégories de produits non soumises à l’indice de durabilité.

La FIEEC appelle ainsi les pouvoirs publics à conserver la couleur vert clair dans le code couleur de l’affichage de l’indice de durabilité.

Bonjour

Les différents textes posent problème. 2 points sont déterminants dans la durabilité d’un terminal : la possibilité de remplacer la batterie et la possibilité de mettre à jour le terminal. Compte tenu du poids environnemental que représente la fabrication de ces terminaux, ces deux points sont centraux.

Batteries : depuis pas mal d’année maintenant les batteries amovibles ont quasiment disparu du marché. Or la durée de vie d’une batterie est de 2 ans. Donc la durée de vie des téléphone a chuté à 2 ans et ce independemment des choix que pourraient faire les consommateurs détenteurs de tels terminaux.

La compétence des consommateurs devrait être le référentiel pour déterminer si une batterie peut être qualifiée d’amovible. S’il y a nécessité de défaire des vis, retirer une nappe, décoller un élément : la proportion de consommateurs capables de remplacer la batterie chute drastiquement.
Ainsi je propose que dans le processus d’obtention de la note de réparabilité un panel de consommateurs représentatifs de la technicité qui existe dans la population soit réuni. Si moins de 75% de ces personnes n’y parviennent pas sans endommager le terminal la batterie ne peut être qualifiée d’amovible.

Concernant la mise à jour des terminaux, le fait que ceux ci soient équipés de systèmes d’exploitation et de logiciels verrouillés par les fabricants empêche de continuer de les mettre à jour très rapidement après la fin de leur période de vente. Plus : le fait que ceux ci soient complètement verrouillés empêche les consommateurs non avertis d’installer un autre système qui lui est mis à jour (exemple : lineageOS pour les téléphones sous android).

Un smartphone durable est un smartphone qui pourra être mis à jour sans difficulté majeure soit parce que le constructeur s’oblige à publier des mises à jour pendant une période donnée (exemple : 10 ans) soit parce qu’il est possible de changer de système d’exploitation sans difficulté majeure (exemple : devoir se procurer un logiciel de root qui exploite une faille de sécurité afin de débloquer le système du téléphone est une difficulté majeure).

À eux deux ces deux point devraient peser pour l’essentiel de la note dans la mesure où ils déterminent l’essentiel de la durabilité des appareils (exemple : 40% pour la batterie, 30% pour l’OS). Si tel n’était pas le cas ce texte serait sans effet sur les comportements des consommateurs, ce qui ne lui laisserait pour seule utilité un effet d’annonce.

En tant qu’ingénieur, je suis consterné par la dégradation de la réparabilité des équipements depuis 20 ou 30 ans. J’ai un ordinateur de 1983 qui fonctionne toujours et dont j’ai les schéma complets, ce qui est la norme depuis 100 ans, mais visiblement a été oublié ces dernières décennies.

Je ne comprends pas comment on en arrive à des comptes d’apothicaires en distribuant des pouièmes de points pour des choses qui devraient juste être obligatoires, et qui en ce qui me concerne sont des "caractéristiques essentielles" au sens du Code de la consommation : les schémas électroniques complets, le manuel de service…
Ainsi que les spécifications des puces utilisées, dont aucune mention n’est faite dans les projets de décret. En effet, si on prévoit que l’on puisse installer le système d’exploitation de son choix (ce qui encore une fois était la norme jusqu’à il y a peu), notamment sur les "smartphones" (ordiphones) qui ne sont guère que des ordinateurs sans clavier, alors il faut que ces systèmes d’exploitation puissent être utilisables sur ces matériels, ce qui nécessite de pouvoir écrire les pilotes requis pour fonctionner, et donc les spécifications des puces nécessaires à l’écriture desdits pilotes.
Si le nombre d’heure, de jours, de mois, perdus par des auteurs de pilotes de systèmes d’exploitations libres à devoir comprendre comment utiliser le matériel dont ils n’ont pas la documentation devaient être facturé au fabricant, cela se compterait certainement en centaines de millions d’euros. C’est également une distorsion de concurrence en faveur des éditeurs de systèmes propriétaires, puisque les fabricants de matériels proposent en général seulement des pilotes pour ceux-ci, au lieu de publier la documentation nécessaire à leur écriture pour l’OS de son choix, et laisser alors chaque éditeur écrire le pilote pour son OS. Les fabricants sont ainsi d’une certaine façon complices des monopoles de certains éditeurs, que ce soit sur PC (ou Mac d’ailleurs), ou sur les ordiphones.

C’est pour moi une évidence mais il semble que cela doive être expliqué.

De même, la disponibilité d’une documentation technique n’a pas pour seul effet de rendre la réparation possible, elle la rend également plus rentable économiquement (pour un professionnel ou un bénévole aussi d’ailleurs) puisqu’elle permet de ne pas perdre des heures à chercher quelle vis se cache où, ainsi que moins hasardeuse, puisque le fait de devoir tâtonner avant de trouver la panne par manque de documentation augmente le risque d’une erreur voir d’une aggravation du problème.
À mon sens, un fabricant devrait être tenu pour responsable d’une mauvaise réparation s’il n’a pas documenté correctement la procédure pour le faire dans de bonnes conditions.
Le fait même de devoir rédiger un guide de service de 500 pages ou plus serait probablement une bonne incitation pour les fabricants de revoir à la baisse le nombre de dispositifs anti-démontage, puisque cela réduirait ainsi le nombre de pages à écrire.

Le nombre d’appareils qui défilent lors des repair-cafés locaux et pour lesquels il est impossible de trouver la moindre documentation et donc tenter une réparation dans le temps imparti est malheureusement assez effrayant.

Je n’aborderai même pas la question de la sérialisation des pièces, qui est juste inacceptable.

Mais nous voilà donc au lieu de cela réduits à discuter du nombre de dizaines d’étapes acceptables pour remplacer une batterie, ce qui, je le rappelle, ne relève pas de la réparation mais de la maintenance.

Donc, certes, c’est un pas en avant par rapport à l’existant actuel, et je félicite les associations impliquées pour éviter que la situation ne recule encore plus, mais ça reste vraiment minime par rapport à tout ce qui a été perdu en terme d’accès à la documentation, et à la réparabilité en général.

* Commentaire général : Globalement, en prenant en compte les coefficients, il semble que la prise en compte des aspects logiciels de la durabilité des terminaux est assez secondaire. Or, il s’agit d’aspects déterminants pour la durée de vie de ces équipements. Et, une fois ces critères pris en compte, ils semblent envisagés quasi exclusivement sous le prisme du modèle des logiciels privateurs, ou "propriétaire", avec une personne morale détenant seule un pouvoir de décision sur les logiciels. Or, il existe de nombreux logiciels libres, dont le développement est organisé par des « communautés », qui partagent la caractéristique d’avoir des codes sources librement accessibles et modifiables, ce qui apporte de fait une importante plus-value en termes de durabilité puisque quiconque peut signaler des bugs, proposer des mises à jours ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités. Une meilleure prise en compte des logiciels libres et de leurs modèles de développement, avec une notation ambitieuse et exigeante, serait essentielle pour donner à l’indice de durabilité les moyens de ses ambitions pour lutter contre l’obsolescence logicielle.

* Famille de critères C – Amélioration : augmenter le coefficient de la partie "amélioration", surtout pour mieux prendre en compte la liberté d’installation du système d’exploitation qui peut être déterminant dans la durée de vie d’un terminal mobile. Expliciter que cette possibilité d’installation ne doit pas se faire au prix d’une complexité technique déraisonnable, ou alors graduer la notation en fonction de la simplicité/difficulté d’installation.

* Dans le même ordre d’idée, il faudrait également prendre en compte la possibilité d’installer le magasin d’applications de son choix

* Famille de critères B – Fiabilité , sous-critère 2.1 b), et Famille de critères C – Amélioration, sous-critère 1.2, sur l’engagement du « producteur » sur la durée des mises à jours de sécurité et de mise à jours de nouvelles fonctionnalités. La disponibilité des sources sous licence libre, et la possibilité technique et juridique pour quiconque de proposer des mises à jours de sécurité ou de nouvelles fonctionnalités, doivent permettre d’obtenir une pondération plus favorable.

1 - Sur la notion d’amovible pour la batterie des smartphones

La définition « d’amovible » dans le critère maintenance est beaucoup trop laxiste. Un appareil dont il faudrait démonter la batterie en 60 étapes en détruisant les fixations rentrerait dans cette catégorie, si confirmé cela représenterait une tromperie pour le consommateur. Il faut revenir à une définition prenant en compte le nombre d’étapes plus restrictive. Une opération de « maintenance » doit pouvoir être réalisée le plus rapidement possible et être accessible au plus grand nombre, autrement les freins à la maintenance seront beaucoup trop importants pour les consommateurs pour qu’ils puissent prendre soin de leur appareil. 

Surtout, la définition utilisée actuellement se base sur la future réglementation de l’UE. Même s’il n’est pas encore très clair si tous les smartphones seront assujettis à cette définition (très permissive, voir l’article de France info sur le sujet) nous avions convenu dans les discussions d’utiliser les réglementations de l’UE comme seuil de base qui ne permettent pas d’obtenir de points. Si les réglementations de l’UE se confirment et si la grille de l’indice de durabilité reste en l’état, tous les constructeurs obtiendront des points pour simplement respecter la loi. Il convient donc de se différencier des futurs textes en préparation sur ce sujet.

https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/le-vrai-du-faux/le-vrai-du-faux-l-union-europeenne-veut-elle-imposer-de-revenir-aux-batteries-amovibles-dans-les-smartphones_5876402.html

Nous proposons donc la définition suivante : « Une batterie est qualifiée comme amovible si elle peut être retirée, sans outils, en 4 étapes ou moins et avec des fixations réutilisables. »

2 - Concernant le compteur d’usage associé à la batterie dans le cas des smartphones. 

Ce compteur est supposé pouvoir communiquer au consommateur l’état de santé de sa batterie pour l’inciter à en prendre soin et lui donner une indication objective du moment où il est susceptible de devoir en changer. Problème : si la batterie du smartphone est très difficile à changer, ce compteur d’usage pourrait être totalement contre-productif en incitant l’utilisateur à changer de smartphone. 

Il est donc primordial de conditionner l’obtention des points pour ce critère à d’autres critères. Par exemple, au critère d’amovibilité si et seulement si celui-ci est modifié dans le sens de notre proposition 1.

À défaut, nous proposons que les points pour ce critère soient attribués uniquement si la batterie peut être démontée en moins de 6 étapes, sans outils ou avec des outils communs disponibles dans le commerce, et que les fixations soient amovibles et réutilisables. Aussi, il est important que le consommateur puisse trouver une batterie de substitution le moment venu, donc nous proposons que pour obtenir les points sur le compteur d’usage, le constructeur puisse s’engager sur une disponibilité minimale de la batterie pendant 6 ans auprès du consommateur. 

3 – Concernant le bloc amélioration des smartphones : 

Hardware :
Nous déplorons la restriction aux seuls trois modules batterie, caméra, capacité de mémoire. À l’avenir, nous pourrions espérer une amélioration de ce bloc amélioration avec l’intégration par exemple d’un module modem. Par exemple, si la capacité de changer le modem d’un smartphone était effective, cela permettrait d’éviter le renouvellement annoncé des terminaux associés à la fin des réseaux 2G et 3G par exemple.

Os Libre :
La levée de bouclier face à la notion d’OS « libre » nous a semblé parfaitement disproportionnée, nous saluons toutefois le fait que ce critère soit retenu sous la forme du « choix de l’OS » mais nous estimons sur ce point que l’absence, du terme libre, de la grille représente une bataille perdue pour la démocratisation et de la mise en lumière des plus-values de ces OS. Nous serons vigilants quant à son maintien dans les annexes.

4 – Pondération bloc Réparabilité / Fiabilité / Amélioration

Nous restons persuadés que la réparabilité doit peser autant que la fiabilité dans la note globale. Ainsi, le fait d’attribuer autant de poids à ces deux blocs nous parait justifié. La fiabilité peut représenter une attente « court-termiste » des consommateurs (en effet, ces derniers peuvent avoir tendance à l’associer à la durée de la garantie constructeur qui reste dans la plupart des cas assez limitée). De son côté, la réparabilité est inévitable sur le long terme, un appareil, aussi fiable soit-il, doit pouvoir subir une réparation que ce soit sur son premier cycle ou second cycle d’utilisation.

Actuellement, les débats ont eu tendance à opposer les deux blocs en partant du principe que l’un était incompatible avec l’autre. Dans un avenir certain, nous allons devoir faire face à des ruptures d’approvisionnement de pièces détachées comme cela a déjà pu être le cas durant le COVID. Dans un contexte où les ressources vont venir à manquer, l’industrie doit s’orienter vers des produits à la fois plus fiables ET très réparables pour permettre la réutilisation des composants. L’ISS est un très bon exemple où chaque objet est pensé pour être à la fois très réparable et très fiable.

Nous tenons donc à voir conserver une pondération équitable entre réparation et fiabilité. À l’avenir, il serait intéressant de revaloriser le critère amélioration hardware. Pour pourquoi pas atterrir sur une pondération à 20 % (en réduisant de 5% les critères fiabilité et réparabilité). D’autant plus s’il était possible de bonifier le bloc « amélioration » par la prise en compte de l’inter-opérabilité des composants entre plusieurs modèles d’une même marque. La standardisation des composants permettrait dans un second temps leur interopérabilité entre plusieurs modèles de marques différentes.

5 – La non prise en compte de l’obsolescence marketing. 

Nous regrettons la non prise en compte de ce critère qui est pourtant fondamental pour évaluer la réelle volonté d’une marque en termes de durabilité. L’enjeu de cet indice est de pouvoir in fine limiter le taux de renouvellement des terminaux en incitant le consommateur à choisir un appareil « durable » et en l’invitant à le conserver plus longtemps. Si dans le même temps les injonctions à la consommation associée à la sortie de nouveau modèle chaque année ne sont pas réduites drastiquement, cela équivaut à construire de nouvelles autoroutes tout en demandant aux conducteurs d’y rouler à 50 km/h. 

Pour pallier l’absence de ce critère dans le cadre de l’indice de durabilité, nous avons été invités à faire remonter ce point lors des GT de l’article 301 de la loi climat et résilience. Mais là encore, les discussions en GT n’ont pas encore permis d’aboutir à un consensus et les propositions (d’engagement volontaire) ressorties de ces travaux, sont très largement insuffisantes. La feuille de route renvoie notamment vers les contrats climats de l’article 14 de la loi Climat et Résilience dont le manque d’ambition a été pointé du doigt par un premier rapport de l’ARCOM. 

Soit dit en passant, le lien pour télécharger "le template" et le lien « consulter les contrats climats » renvoient tous deux depuis plusieurs mois vers une page 404 :

https://www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr/?article5

https://www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr/IMG/docx/vplateforme_contrattransversal_version_juin_2022.docx

Aussi, dans le template que nous avions téléchargé en février 2023, l’axe 1 était défini comme :

Encourager, dans les communications commerciales, la promotion de produits ou services avec un faible impact sur l’environnement (climat, ressources, biodiversité) et visant à réduire de manière significative les communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif élevé sur l’environnement.

Mais il se retrouvait résumé dans le tableau seulement à :

Type de produits et services promus dans les communications commerciales. 

Ceci illustre parfaitement la frilosité du secteur et le manque d’ambition des pouvoirs publics à adresser la question fondamentale de la réduction de l’effort marketing pour la promotion de produits à l’impact environnemental important. Nous avions l’occasion d’inclure à la marge dans le cadre de l’indice de durabilité (mesure incitative et pas du tout coercitive) une très faible proportion de la note pour couvrir cet aspect incontournable de l’obsolescence des terminaux. C’est un rendez-vous manqué que nous déplorons. 

6 – Transparence de l’indice

Il est important pour maximiser la transparence de cet indice de facilité l’accès aux grilles que vont remplir chaque constructeur auprès des consommatrices. Le détail des grilles de chaque sous-critère doit pouvoir être accessible afin qu’une personne puisse savoir si le 8/10 correspond à un engagement très fort sur la maintenance logicielle et/ou la mise en place d’un processus qualité. Le seul résumé des grilles comme mise à disposition sur l’indice de réparabilité par certains constructeurs ne permettait pas cette analyse.

7 – Élargissement de l’application de l’indice 

Nous attendons avec impatience que puissent reprendre les GT pour les ordinateurs et même si notre coopérative ne propose pas encore d’imprimantes, nous avons très souvent des clients qui nous demandent des solutions durables dans ce domaine. Nous ne sommes pas en mesure de leur proposer une offre, car pour l’instant très peu de produits répondent à notre cahier des charges internes en termes de durabilité / réparabilité. Il conviendrait de s’atteler à bonifier ce secteur rapidement.

Il est temps de diminuer le gaspillage qui est fait. Il faut lutter contre l’obsolescence (matérielle, logicielle ou marketing)

Tous les appareils sont différents (écrans, batteries coques…) Il faudrait imposer une standardisation de certaines pièces afin qu’elle soient plus facilement remplaçables/réparables et plus longtemps, quelque soit la marque. C’est possible vu que cela a déjà été fait (câbles de rechargements standardisés).

Il faudrait aussi se renseigner sur la provenance de ces pièces (un peu d’éthique ne fait pas de mal). Et permettre leur remplacement sans passer par 40 étapes de démontage.

Si l’entreprise constructrice décide de ne plus maintenir un modèle alors les plans doivent être rendus disponibles à tous afin que d’autres puissent fabriquer les pièces dont les personnes auront besoin pour réparer leurs appareils.

Un appareil qui fonctionne encore mais qui est ralenti par ses logiciels ou par son système d’exploitation (devenu trop lourd par les mises à jour ou plus maintenu par une entreprise) devrait pouvoir être libéré. Il existe de nombreux logiciels et systèmes d’exploitation libres permettant aux vieux matériels de continuer à fonctionner. Dommage que cela soit empêché en amont par les entreprises.

Pour rendre efficaces ces mesures, l’indice de réparabilité doit être obligatoire et affiché dans les magasins et sur les plateformes marchandes du web, comme les normes ISO CEI ou autre

Les propriétaires d’un ordiphone devraient pouvoir installer les applications désirés qui seront utiles à leur utilisations, tout comme pouvoir désinstaller celles qui ne sont pas utilisés ou même souhaitées. Trop d’applications qui espionnent ne sont pas dés-installables et fournissent des informations sans que les propriétaires le sachent.

Repousser l’arrêt de coupure de la 2G et 3G. Tant que des gens ont du matériel ne fonctionnant pas sur la 4G et la 5G, les arrêter c’est les pousser à l’achat. Cela va à l’encontre des efforts faits pour faire durer le matériel.

Arrêter de penser rentabilité financière mais durabilité éthique.

HOP se déclare globalement satisfaite des travaux sur l’indice de durabilité qui ont été menés et des résultats qui en sont ressortis. Nous pensons que cet indice est une première étape pour rééquilibrer la diffusion d’informations entre les consommateurs et les metteurs sur le marché. Et nous espérons, à terme, qu’il sera surtout un outil pour inciter les fabricants à mettre sur le marché des produits durables et réparables.

Cependant, certains critères manquent encore d’ambition ou ne sont pas suffisamment détaillés pour en faire un indice assez ambitieux. HOP souhaite attirer l’attention sur 6 points essentiels :

→ Rendre l’indice de durabilité transparent et sincère :

Il est essentiel de maintenir dans les textes finaux l’obligation pour les vendeurs de mettre à disposition le détail de la note. C’est essentiel pour permettre aux consommateurs de choisir le produit qui répondra au mieux à leurs besoins. De plus, comment vérifier les engagements des fabricants si nous n’y avons pas accès ?

En plus d’être transparent, l’indice de durabilité devra être compréhensible. Les couleurs associées aux notes de l’indice sont un indicateur important pour le consommateur lorsqu’il choisira son appareil. L’indice doit représenter de manière sincère la durabilité du produit, et les couleurs peuvent vite induire en erreur. Nous demandons à ce que couleur verte ne soit donnée qu’à partir de 8/10 et que cela soit conservé impérativement dans les textes finaux.

→ Donner la priorité à l’allongement de la durée de vie des produits :

Dans cette note finale, HOP milite pour une meilleure représentation du volet fiabilité par rapport au volet réparabilité. Selon une étude (Behavioural study on consumers’ engagement in the circular economy), la réparabilité s’avère moins importante pour les consommateurs que la durabilité dans le choix de leurs produits. Et pour cause, on préfère un produit qui ne tombe pas en panne précocement quand on investit dans un objet ! Il apparaît donc comme nécessaire de valoriser dans les notes les fabricants qui proposeront des équipements robustes. C’est aussi une excellente manière de pousser les fabricants à concevoir des produits plus durables.

Nous demandons à ce que la fiabilité ait plus de poids que la réparabilité dans la note finale.

→ Sanctionner l’obsolescence logicielle :

Incompatibilité logicielle, système d’exploitation devenu obsolète, mise à jour trop gourmande… Au fil des années, l’obsolescence logicielle est devenue un facteur important de remplacement des appareils. HOP a obtenu la prise en compte de deux choses dans la note finale de l’indice : le nombre d’années de la mise à disposition des mises à jour du système d’exploitation et la séparation entre les logiciels indispensables et superflus.

HOP demande aussi à ce que soit pris en compte dans la note un critère sur l’impact potentiellement négatif de certaines mises à jour sur certains appareils une fois installées et que la note reflète l’engagement du fabricant à réparer l’appareil si c’est le cas.

→ Lutter contre l’obsolescence marketing :

Dans son baromètre du numérique 2021, l’ARCEP estime que 25 % des achats de nouveaux smartphones relèvent de ce phénomène. Même si c’est un phénomène complexe à mesurer (lié à la publicité, la mode, le marketing, le design…), il est important d’introduire un critère relatif à l’obsolescence marketing dans l’indice durabilité. Mesurer la plus ou moins grande durabilité potentielle d’un appareil n’a aucun sens si en parallèle le producteur de cet appareil incite le consommateur à le remplacer rapidement.

HOP a demandé à plusieurs reprises de mesurer dans l’indice l’effort marketing investi par le fabricant et surtout le délai entre la sortie d’un nouveau modèle et le précédent (dans la même gamme ou série). Malheureusement, devant l’opposition farouche des industriels, notre proposition de n’a pas été retenue pour le moment.

→ Ne pas oublier les imprimantes :

Après les smartphones, téléviseurs et lave-linges, il est prévu que l’indice de durabilité se déploie pour d’autres produits (aspirateurs, tondeuse à gazon électriques, lave-vaisselles, nettoyeur haute pression, …).

Mais où sont passées les imprimantes ? Malgré les demandes répétées de HOP, les imprimantes ne sont pas (encore) concernées par l’indice de durabilité. Un oubli qui n’est pas sans conséquences car les cas suspects concernant les imprimantes s’accumulent.

→ Avoir des critères cohérents au sujet de la batterie des smartphones :

Dans le bloc fiabilité/maintenance : il est nécessaire de préciser que la batterie est considérée comme amovible si elle peut être retirée, sans outil, en 4 étapes ou moins. Autrement, des smartphones nécessitant des dizaines d’étapes pour enlever la batterie pendant une maintenance pourraient recevoir des points.

Intégrer un compteur d’usage dans la batterie est un bon indicateur pour le consommateur. En revanche, si pour le même produit le fabricant ne propose pas de solution pour pouvoir changer cette batterie, il semble incohérent que le produit obtienne des points sur la partie compteur d’usage.
HOP propose que le critère compteur d’usage permette d’obtenir des points seulement si la batterie peut être démontée en moins de 6 étapes, sans outils ou avec des outils communs disponibles dans le commerce et que les fixations soient amovibles et réutilisables. De plus, les points sur le compteur d’usage doivent être attribuables seulement si le producteur s’engage sur une durée de disponibilité de la batterie de 6 ans auprès du consommateurs.

Bonjour,

Un ordipoche ne saurait être considéré comme "réparable" si l’utilisateur ne peut pas, de lui même, et sans un nombre d’étape très limité (quelques vis cruciformes standards, pas des trucs en étoiles), disons 10 max, remplacer la batterie.

Un ordipoche sur lequel l’utilisateur ne pourrait pas installer l’OS libre de son choix (et donc sans risque d’obsolescence programmé par le constructeur), ne saurait être considéré comme "durable".

Cordialement,

L’indice doit être très visible, les fabricants doivent avoir l’obligation de l’afficher sur le produit, sur les stands où le produit est présenté…

La batterie doit pouvoir être amovible sans outil ou avec 4 vis au maximum.

Si on regarde le coefficient sur la note finale des produits pour lesquels s’appliquent les critères C concernant l’amélioration logicielle et des fonctionnalités, celui-ci me semble sous-évalué (1/10) notamment pour les familles de produits dépendant d’un système d’exploitation et d’un firmware (ordinateurs, ordiphones, etc.). En effet, on aura beau avoir un matériel physiquement fiable et réparable, c’est le système d’exploitation qui permet avant tout de le faire fonctionner. Sans système d’exploitation, ces objets ne seraient que des "briques".
Aussi un coefficient de seulement 1/10 ne reflète pas la dépendance du fonctionnement de l’objet par rapport au firmware/système d’exploitation.

Autre point spécifique concernant les ordinateurs, ordiphones, tablettes :
Aujourd’hui on a de plus en plus d’ordinateurs verrouillés par les constructeurs (exemple avec les Chromebooks) pour empêcher l’installation d’un autre système d’exploitation (tel des systèmes libres comme des distributions GNU/Linux) que celui d’origine alors que ça serait tout à fait possible sans ces entraves conçues à la conception. Cette situation fait qu’aujourd’hui des centaines de milliers d’ordinateurs Chromebooks partent à la benne alors qu’ils sont relativement récents.
On a exactement le même problème avec les ordiphones et autres tablettes.
Aussi, il me semble important qu’on évalue cette possibilité d’installation dans un sous-critère de la famille C pour rallonger leur durée de vie.