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Projet de décret relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi climat et résilience » définit le principe d’une interdiction des projets commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale qui artificialiseraient des sols. L’article 215 qui fixe ce principe général définit également des critères de dérogation à cette interdiction. Le présent décret précise (…)

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Consultation du public sur l’arrêté relatif au programme d’action national "Nitrates" révisé

Consultation du public sur l'arrêté relatif au programme d’action national « Nitrates » révisé En matière de protection de la qualité des eaux, la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s’inscrit dans le cadre de la directive 91/676CEE dite directive « nitrates ». Cette directive repose sur la désignation de « (…)

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Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques

Ces projets d'arrêtés ont pour objet l'encadrement de la capture de l'alouette des champs au moyen de pantes ainsi que le nombre maximum d'alouettes pouvant être capturées à l'aide de cette méthode. La décision de publication de ces projets de textes tiendra compte du jugement au fond du Conseil d'État sur le contentieux en cours concernant l'arrêté (…)

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Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum de vanneaux huppés et de pluviers dorés pouvant être capturés à l’aide de filets dans le département des Ardennes

Ces projets d'arrêtés ont pour objet l'encadrement de la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés à l'aide de filets ainsi que le nombre maximum de spécimens pouvant être capturés à l'aide de cette méthode. La décision de publication de ces projets de textes tiendra compte du jugement au fond du Conseil d'État sur le contentieux en cours (…)

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Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne

Ces projets d'arrêtés ont pour objet l'encadrement de la pratique de la capture de l'alouette des champs ainsi que la fixation du nombre maximum d'alouettes pouvant être capturées à l'aide de cette méthode. La décision de publication de ces projets de textes tiendra compte du jugement au fond du Conseil d'État sur le contentieux en cours concernant (…)

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Projet d’arrêté suspendant la chasse du grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans

Ce projet d'arrêté a pour objet la suspension de la chasse du grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans eu égard à la gravité de la situation de cette espèce.

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Projet d’arrêté autorisant à titre expérimental dans le département des Landes l’emploi de chevrotines pour le tir du sanglier, en battues collectives, et pour la période se terminant le 31 mai 2023

Ce projet d'arrêté vise à prolonger l'expérimentation de l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier jusqu'au 31 mai 2023 dans le département des Landes. Cette phase d'expérimentation a pour but de déterminer si la chevrotine est plus efficace pour la régulation du sanglier.

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Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers

La présente consultation concerne un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers. Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du (…)

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Projet de décret déterminant les conditions et les modalités dans lesquelles est instauré un système de suivi des captures et mises à mort accidentelles des espèces énumérées à l’annexe IV du point a de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats ainsi que de la faune et de la flore sauvages (DHFF)

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Avis de participation du public par voie électronique relative au PROJET DE PROGRAMME D’ACTIONS NATIONAL EN VUE DE LA PROTECTION DES EAUX CONTRE LA POLLUTION PAR LES NITRATES D’ORIGINE AGRICOLE

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décret relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000

décret organisant, au profit des Régions, la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres

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