Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques

Consultation du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 11623 contributions

Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de pantes dans plusieurs départements de la région Nouvelle-Aquitaine : la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques.

Cette consultation concerne 2 projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes pour la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées Atlantiques :
-  un arrêté-cadre ;
-  un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.

Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux).

Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de pantes pour la saison 2021-2022 a été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.

Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la directive Oiseaux, de l’arrêté cadre du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.

Le projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger l’arrêté cadre du 17 août 1989, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de le motiver au regard des exigences de la Directive Oiseaux.

Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.

De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
-  le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
-  la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
-  la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
-  la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
-  des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
-  remise en liberté des alouettes des champs qui ont servi d’appelants.

Nombre maximum de prélèvements autorisés :

Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :

* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020, puisque les pratiquants déclarés auprès des directions départementales des territoires (DDT) sont stables ou en légère baisse par rapport à la saison précédente.

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2022-2023 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la précédente dérogation mais réparti sur les deux dispositifs de chasse : pantes d’une part (ce projet d’arrêt) et matoles d’autre part (projet d’arrêté spécifique), soit :

Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.

La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.

2bis arrete quota pantes (pdf - 79.7 kio)

2 projet d arrete cadre pantes 2 (pdf - 264.7 kio)

2022 10 synthese de la consultaton du public pantes (pdf - 301.8 kio)

2022 10 motifs de la decision pantes (pdf - 318.1 kio)

2022 10 04 arrete du 4 octobre 2022 relatif a la capture de l alouette des champs a l aide de pantes dans les departements de la gironde des landes du lot et garonne et des pyrenees atlantiques (pdf - 198.3 kio)

2022 10 04 arrete du 4 octobre 2022 relatif au nombre maximum d alouettes des champs pouvant etre capturees au moyen de pantes dans les departements de la gironde des landes du lot et garonne et des (pdf - 126.3 kio)

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Commentaires

  •  Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne, le 22 juillet 2022 à 15h38
    Je suis favorable à ce projet. Les chasses traditionnelles sont un patrimoine à préserver, une culture. Les prélèvements sont très faibles et n’impactent pas les populations.
  •  Pour la protection intégrale des alouettes des champs et autres espèces, le 22 juillet 2022 à 15h37

    Lire encore une fois ces mots, projet d’arrêté pour la capture des alouettes m’insupporte. Voilà l’été et sa floppée d’arrêtés pour autoriser la chasse d’oiseaux que les non chasseurs veulent pouvoir encore admirer. C’est indécent, irresponsable de la part d’un gouvernement qui n’est plus à ça près. La nature est un écrin, c’est un spectacle extraordinaire à la jumelle, pas avec un fusil ! La biodiversité s’EFFONDRE, si la population des chasseurs pouvait en faire autant, et fiche la paix aux animaux. On se promène dans le peu de nature qui reste, on ne voit plus rien, on n’entend plus rien, assez ! Qu’est-ce qu’ils en font des alouettes et autres espèces capturées, ils les mangent ?

    D. Veuillet
    Biogéographe

  •  Favorable, le 22 juillet 2022 à 15h34
    Avis Favorable à la capture de l’alouette
  •  alouette des champs, le 22 juillet 2022 à 15h31
    La directive « Oiseaux » autorise, en l’absence d’autre solution satisfaisante, l’emploi de méthodes de chasse traditionnelles destinées à permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture ou la détention de petites quantités d’oiseaux Les chasses traditionnelles ne conduisent qu’à la capture de petites quantités d’oiseaux (moins de 1% de la mortalité annuelle des populations chassées) et n’ont donc aucun effet sur l’état de conservation des populations concernées
  •  Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques, le 22 juillet 2022 à 15h08
    Avis favorable pour la chasse traditionnelles aux pantes à l’alouette. Laisser les ruraux avec leurs occupations. C’est vrai , ils attrapent des alouettes, mais tellement peu, par contre les chasseurs sont les ouvriers de la Nature, nous le voyons au quotidien. Leurs travaux favorisent l’expansion de ses espèces sur nos territoires te non le contraire.
  •  Pour, le 22 juillet 2022 à 15h05
    Je suis favorable à ce texte.
  •  Pour, le 22 juillet 2022 à 15h03
    Avis favorable , oui …
  •  Je vote POUR, le 22 juillet 2022 à 14h57
    La chasse permet le suivi de nombreuses espèces et permet l’entretien des milieux naturel
  •  Avis favorable au projet, le 22 juillet 2022 à 14h45
    Il faut garder nos traditions et notre patrimoine.
  •  Pour, le 22 juillet 2022 à 14h38
    Pour l’usage de pantes !
  •  Pour cet arrêté , le 22 juillet 2022 à 14h25
    Pour le maintien des pantes à alouettes
  •  Je vote pour l’arrêté de la chasse de l’alouette des champs au pantes , le 22 juillet 2022 à 14h19
    Je suis pour cette arrêté cette chasse comme les autres qui sont mis en joue par les écologistes sont des chasse traditionnels qui font partis du patrimoine culturel français
  •  Pour, le 22 juillet 2022 à 14h02
    Pour l’arrêté.
  •  Pour l’arrêter préfectoral encadrant les chasses traditionnelles , le 22 juillet 2022 à 13h48
    Des espèces qui ne sont pas menacées
  •  Pour l’arrêter préfectoral encadrant les chasses traditionnelles , le 22 juillet 2022 à 13h47
    Des espèces qui ne sont pas menacées
  •  Avis très défavorable, le 22 juillet 2022 à 13h45
    La technique de la pante n’est rien d’autre qu’une technique de piégeage des oiseaux, ce qui s’apparente à du braconnage autorisé (pour être piégeur, il faut un agrément préfectoral !). A l’heure où les populations d’oiseaux (même pour les espèces les plus communes) s’effondrent au fil des années, comment peut-on encore se poser cette éternelle question de la nécessité de maintenir dans la légalité ces chasses traditionnelles? Ça fait quelques décennies que ce sujet est remis sur le tapis de manière plus ou moins cyclique et que nos dirigeants n’osent toujours pas trancher une bonne fois pour toute. Les chiffres avancés pour ce qui est des captures annuelles est fictif : combien de captures réalisées n’ont finalement jamais été déclarées? Face au réchauffement climatique et à ses conséquences durables, pourquoi continuer à attendre que les populations d’Alouettes des champs soient anéanties pour prendre la mesure de l’urgence et réagir? La chasse à la pante n’a rien de poétique ni de romantique : l’oiseau est tué de sang froid, à main d’homme. Et par quelle technique barbare? Étouffé? Décapité? Est-ce vraiment instantané? Je suis contre le maintien de cette pratique au nom de traditions devenues douteuses car sans utilité hormis un "loisir" sordide
  •  Avis profondément défavorable, le 22 juillet 2022 à 13h44
    La technique de la pante n’est rien d’autre qu’une technique de piégeage des oiseaux, ce qui s’apparente à du braconnage autorisé (pour être piégeur, il faut un agrément préfectoral !). A l’heure où les populations d’oiseaux (même pour les espèces les plus communes) s’effondrent au fil des années, comment peut-on encore se poser cette éternelle question de la nécessité de maintenir dans la légalité ces chasses traditionnelles? Ça fait quelques décennies que ce sujet est remis sur le tapis de manière plus ou moins cyclique et que nos dirigeants n’osent toujours pas trancher une bonne fois pour toute. Les chiffres avancés pour ce qui est des captures annuelles est fictif : combien de captures réalisées n’ont finalement jamais été déclarées? Face au réchauffement climatique et à ses conséquences durables, pourquoi continuer à attendre que les populations d’Alouettes des champs soient anéanties pour prendre la mesure de l’urgence et réagir? La chasse à la pante n’a rien de poétique ni de romantique : l’oiseau est tué de sang froid, à main d’homme. Et par quelle technique barbare? Étouffé? Décapité? Est-ce vraiment instantané? Je suis contre le maintien de cette pratique au nom de traditions devenues douteuses car sans utilité hormis un "loisir" sordide
  •  Pour , le 22 juillet 2022 à 13h41
    Je vote pour…
  •  Je vote POUR l’arrêté , le 22 juillet 2022 à 13h41
    La Cour de justice de l’Union europeenne et le Conseil d’Etat n’ont jamais prononcé l’illégalité des chasses traditionnelles : • Seuls les arrêtés annuels fixant le nombre de spécimens chassables ont été annulés et suspendus : Seules les carences affectant la motivation de leurs arrêtés cadres ont motivé ces décisions ; • Les juges européens et français n’ont jamais dit que les chasses aux pantes et aux matoles et que les tenderies aux vanneaux n’étaient pas selectives : • La directive « Oiseaux » autorise, en l’absence d’autre solution satisfaisante, l’emploi de méthodes de chasse traditionnelles destinées à permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture ou la détention de petites quantités d’oiseaux ; • Les chasses traditionnelles ne conduisent qu’à la capture de petites quantités d’oiseaux (moins de 1% de la mortalité annuelle des populations chassées) et n’ont donc aucun effet sur l’état de conservation des populations concernées ; • Avec les nouveaux arrêtés, le suivi des plafonds de prélèvements se fera en temps réel grâce à l’utilisation de l’application « ChassAdapt » • Les chasses traditionnelles sont strictement encadrées ; • Avec les nouveaux arrêtés cadres, leurs spécifications techniques ont été renforcées : Avec les nouveaux arrêtés cadres, les chasseurs doivent désormais suivre une formation ;
  •  Chasse , le 22 juillet 2022 à 13h39
    Je vote pour perpétuité cette chasse

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