EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne

Du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 8073 commentaires

Ces projets d’arrêtés ont pour objet l’encadrement de la pratique de la capture de l’alouette des champs ainsi que la fixation du nombre maximum d’alouettes pouvant être capturées à l’aide de cette méthode. La décision de publication de ces projets de textes tiendra compte du jugement au fond du Conseil d’État sur le contentieux en cours concernant l’arrêté relatif aux quotas de prélèvement par ce mode de chasse pour la saison 2021/2022.

Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de matoles (pièges-trappes) dans deux départements de la Nouvelle-Aquitaine : Landes et Lot-et-Garonne.

Cette consultation concerne 2 projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles pour les Landes et le Lot-et-Garonne :
-  un arrêté-cadre ;
-  un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.

Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la chasse traditionnelle de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de matoles pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux).

Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de matoles pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.

Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles dans les départements des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne. Le projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger l’arrêté cadre du 17 août 1989, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.

Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités, ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.

De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
-  le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
-  la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
-  la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
-  la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
-  des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
-  remise en liberté des alouettes des champs qui ont servi d’appelants ;
-  un passage obligatoire minimum 2 fois par jour sur l’installation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la campagne 2022-2023 :

Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :

* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020, puisque les pratiquants déclarés auprès des directions départementales des territoires (DDT) sont stables ou en légère baisse par rapport à la saison précédente.

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour l’année 2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la précédente dérogation mais sur les deux dispositifs de chasse : matoles, d’une part (ce projet d’arrêt) et pantes, d’autre part (projet d’arrêté spécifique), soit :

Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.

La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.


Commentaires
  •  Avis défavorable , par Texier , le 11 août 2022 à 02h20

    Je ne peux que faire simple et efficace. Je suis défavorable à cette pratique hors de notre temps. Qui ne mène à rien.

  •  avis defavorable, par olivier bazin , le 11 août 2022 à 01h10

    il n´y a pas débat. cette pratique doit s´arrêter

  •  Avis défavorable , par Sarah Bizeur , le 11 août 2022 à 00h57

    Bêtise à l’état pur

  •  Avis défavorable , par Levavasseur , le 11 août 2022 à 00h45

    il faut arrêter ces chasses inutiles alors que les oiseaux disparaissent

  •  Avis défavorable, par Benjamin Morel , le 11 août 2022 à 00h40

    A l’heure de l’effondrement de la biodiversité, il est du devoir des autorités de tout faire pour laisser la nature en paix, notamment en interdisant ces "prélèvements".

  •  Avis opposé à l’arrêté visant la chasse de l’alouette dans les Landes et le Lot-et-Garonne, par Perrimbert , le 11 août 2022 à 00h38

    Je suis totalement opposée et scandalisée par le projet de chasse de l’alouette dans les Landes et le Lot et Garonne.
    Comment un ministère chargé de la protection de l’environnement peut-il envisager de telles pratiques qui vont encore réduire des espèces delà menacées ? <br class="manualbr" /> En outre, ce gouvernement n’a t il pas le devoir de représenter le plus grand nombre donc la majorité de français soucieux du maintien de la biodiversité et donc d’être exemplaire en matière d’environnement au lieu de servir, voire d’être asservi aux intérêts de quelques-uns en l’occurrence les chasseurs ? <br class="manualbr" /> Honte à ces dirigeants de la transition écologique qui n’ont pas le courage d’assumer leurs responsabilités et ne méritent en aucun cas le poste pour lequel ils ont été nommés !

  •  Défavorable , par Le Dref , le 11 août 2022 à 00h26

    Je suis défavorable à cet arrêté. Il ne vise qu’à satisfaire une minorité au détriment de la faune sauvage.

  •  AVIS DEFAVORABLE, par Bourbier , le 11 août 2022 à 00h25

    Quand les incendies et la sécheresse s’ajoutent à la fragilité d’une espèce menacée, il faut lever le pied, prendre du recul et observer en arrêtant de tuer.
    https://inpn.mnhn.fr/docs/LR_FCE/UICN-LR-Oiseaux-diffusion.pdf

    2016 Son déclin en France, lent mais régulier, s’est traduit par une
    perte de 20 % de ses effectifs en moins de 15 ans. Initialement
    identifiée en statut “Préoccupation mineure” lors de la
    première évaluation de la Liste rouge nationale, l’espèce est
    désormais classée dans la catégorie “Quasi menacée” suite à la
    réactualisation de son statut.
    De plus Un animal pesant avec ses plumes 30-50 g n’a aucun intérêt alimentaire.

  •  avis défavorable, par Julie , le 11 août 2022 à 00h12

    je suis défavorable à cette pratique

  •  Avis défavorable, par Vignaud , le 11 août 2022 à 00h12

    Le déclin des Alouettes des champs est attesté depuis de nombreuses années. En plus de cela, avec les sécheresses à répétition que nous subissons et les incendies, les espèces animales subissent de eux aussi de plein fouet ce que nous subissons, nous humains. Vouloir les capturer alors que ça n’est absolument pas nécessaire, serait un stress de plus pour cet espèce, qui ne ferait qu’accentuer leur déclin.
    Je suis donc entièrement défavorable à ce projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de pantes dans les départements des Landes, du Lot-et-Garonne.

  •  Avis projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles, par Gasc , le 11 août 2022 à 00h11

    Avis favorable pour les projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles.

  •  Avis défavorable , par Jade , le 11 août 2022 à 00h11

    Protégeons cette espèce en déclin de la barbarie de la chasse. Il est temps de préserver notre biodiversité.

  •  Avis défavorable, par Yana Prokofyeva , le 11 août 2022 à 00h11

    Je m’oppose fermement à ces projets d’arrêtés.

    Il est indispensable d’agir pour préserver la biodiversitéimpactée par la pollution et par de nombreuses activités humaines dont la chasse.

    Néanmoins, ces projets d’arrêtés visent une nouvelle fois l’espèce dont le statut de conservation est défavorable aux niveaux européen et français : l’Alouette des champs est en fort déclin et a perdu plus de la moitié de ses effectifs européens depuis 1980 et près du quart de sa population française au cours des 20 dernières années. Le contrôle renforcé de la chasse prévu par les projets d’arrêtés ne paraît pas non plus réaliste en absence de moyen supplémentaire accordé à l’OFB.

    Par ailleurs, il est désolant de voir que la France cherche à continuer à contourner les règles européennes.

  •  Avis totalement défavorable !!, par Isabelle Souquières , le 11 août 2022 à 00h03

    Il est absolument nécessaire de protéger écologie et biodiversité !!

    Agissons enfin pleinement pour la planète !!

  •  Avis totalement défavorable !!, par Isabelle Souquières , le 11 août 2022 à 00h01

    Il est absolument nécessaire de protéger écologie et biodiversité !!

    Agissons enfin pleinement !!

  •  Avis défavorable à la capture d’alouettes à l’aide de matoles, par Claire W , le 10 août 2022 à 23h59

    On ne peut pas perpétuer des pratiques de captures reconnues comme cruelles pour les animaux et illégales en droit Européen au seul prétexte qu’elles sont ancestrales !

  •  Avis totalement défavorable !!, par Isabelle Souquières , le 10 août 2022 à 23h59

    Il est absolument nécessaire de protéger écologie et biodiversité !!

  •  avis totalement défavorable, par Ciupek , le 10 août 2022 à 23h57

    à l’heure qu’il est préserver la biodiversité est indispensable

  •  Avis défavorable, par Loïz BOUDARD , le 10 août 2022 à 23h54

    Merci de laisser ces oiseaux vivre.

  •  Contre , par Ttl , le 10 août 2022 à 23h53

    Ces chasses n’ont plus lieu d’être. Protégeons les oiseaux.