EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Avis de participation du public par voie électronique relative au PROJET DE PROGRAMME D’ACTIONS NATIONAL EN VUE DE LA PROTECTION DES EAUX CONTRE LA POLLUTION PAR LES NITRATES D’ORIGINE AGRICOLE

Du 12/07/2022 au 05/09/2022 - 1 commentaire

AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC par voie électronique

En application de l’article R.123-19 du code de l’environnement.

RELATIVE AU PROJET DE PROGRAMME D’ACTIONS NATIONAL EN VUE DE
LA PROTECTION DES EAUX CONTRE LA POLLUTION PAR LES NITRATES D’ORIGINE AGRICOLE

Objet de la consultation : en application de la directive « Nitrates » et du code de l’environnement (articles R.211-80 et R.211-80-1) un programme d’action national fixe le socle commun de dispositions applicables sur l’ensemble des zones vulnérables françaises afin de lutter contre la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole. Le programme d’action est défini par l’arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié. Les ministres en charge de l’agriculture et de l’environnement doivent procéder au réexamen quadriennal et à la révision de ce programme d’action national « nitrates ». Ce document constituera, avec les programmes d’action régionaux qui seront prochainement révisés afin d’être mis en compatibilité avec ce document, le septième programme d’action français.
Le processus de révision de cet arrêté a débuté en 2020. La Commission nationale du débat public a été saisie et une concertation préalable a été organisée sous l’égide de deux garants, du 18 septembre au 6 novembre 2020. Les bilans de cette concertation ont été établis et rendus publics et seront joints au dossier de consultation.
Conformément à l’article L. 122-1 du Code de l’environnement, le programme d’action national est soumis à évaluation environnementale. L’autorité environnementale a été saisie le 31 août 2021 et a rendu son avis le 18 novembre 2021. Celui-ci sera joint au dossier de consultation du public. Conformément à l’article R.211-81-3 du code de l’environnement, le conseil national de l’eau (CNE) et Chambres d’agriculture France (Assemblée permanente des Chambres d’agriculture - APCA) ont également été consultés. Le CNE a rendu un avis favorable, le 3 décembre 2021, et a formulé des recommandations. Chambres d’agriculture France a rendu son avis le 15 décembre. Ces avis seront également joints au dossier de consultation du public.

Autorité compétente : Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires sont chargés d’organiser la consultation du public par voie électronique, en tant qu’autorités compétentes nationales pour le programme d’action national « Nitrates ».

Durée de la consultation électronique : La consultation du public sur le projet de programme d’action national Nitrates est ouverte :
Du 25 juillet au 5 septembre 2022 inclus

Documents soumis à la consultation du public : Le dossier soumis à la consultation du public comporte les pièces mentionnées à l’article R. 123-8 du code de l’environnement :
• le projet d’arrêté interministériel modifié relatif au programme d’action national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole
• le bilan de la concertation préalable
• le rapport d’évaluation environnementale
• l’avis de l’autorité environnementale (AE-CGEDD) rendu le 18 novembre 2021 (http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/211118_7e_pan_delibere_cle7be4fd.pdf)
• les avis des organismes institutionnels consultés au titre de l’article R.211-81-3.
Déroulement de la consultation du public : Pendant toute la durée de la participation du public, le dossier pourra être consulté, en version numérique sur la page du site internet du ministère de la transition écologique dédiée aux consultations publiques : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/developpement-durable-r1.html
Le dossier de consultation du public est également, à la demande, mis à disposition du public sur support papier dans les Directions régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF), les Directions régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) et les Directions Départementales des Territoires et de la Mer (DDT(M)), conformément à l’Article L 123-19 du Code de l’environnement.
Le public pourra également demander toute information complémentaire sur le site internet visé ci-dessus ou par voie postale à l’adresse suivante : Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Direction de l’Eau et de la Biodiversité, EARM 5, Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux.
A l’issue de la participation du public, une synthèse des observations sera rédigée et mise en ligne sur le site internet indiqué ci-dessus.


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Commentaires
  •  pollution des sols par les nitrates, par Lucette Terrenoire , le 10 août 2022 à 08h03

    Bonjour,

    Nous vous remercions de prendre en compte cette pollution des sols et demandons la mise en place de l’agroécologie à travers un Parc National zone humide terrestre en Val d’Allier Bourbonnais Berry Aura. Pour le principe de priorisations L 163 - 1 Code environnement et Principe de non régression du droit à l’environnement du 8 aoüt 2022, et suivant les Directives Européennes de la Loi sur l’eau et de la Loi Oiseaux d’eau. Le décret L 163 - 1 donnant l’équivalence écologique est une mesure insuffisante.
    Il conviendrait de mettre en place une protection forte sur tout le Val d’Allier Nord jusqu’alors protégé par une zone Natura 2000 qui est de plus en plus grignotée et disparaît au mépris des protections des S.C.o.T.
    Conséquence : nous demandons suite à la mission "flash" du Gouvernement en Octobre 2021 du projet Parc National zone humide terrestre sur tout le Val d’Allier, Val de Sioule et Val de Loire. La partie retenue par le CGEDD va de la Lozère (suit le Val d’Allier en passant par le Val de Sioule) et se prolonge jusqu’a Nantes lorsque la rivière Allier se jette dans le Val de Loire à l’embouchure du Bec d’Allier ;
    Lors du Grenelle de l’environnement c’est cette partie du Val d’Allier Nord qui avait été sélectionnée comme coeur de Parc National zone humide ; elle pourrait donc être un coeur de Parc de 10 000 ha et d’autres zones de coeur pour protection forte pourrait être mises en place. Pour rappel : les zones humides sont des zones d’expansion des crues et d’épuration des polluants contenus dans les sols. Le G.I.E.C considère que les services rendus sont cinq fois moins chers que la mise en place de techniques non efficaces pour dépolluer. Ainsi cette protection forte assurer le maintien des services rendus par les inondations en restaurant les sols, en redonnant une eau potable en quantité et en qualité et en atténuant les effets de la sécheresse.
    Merci de continuer la mission "flash" entreprise en Octobre 2022.
    Pour une lecture philosophique du conte le roi qui avait droit à un vœu et qui souhaita que tout se qu’il touche deviendrait de l’or sans prendre conscience que cela le priverait de nourriture et d’eau. Détruire les zones inondables ou zones humides pour les transformer en zones agricoles maraîchères c’est vouloir de l’or au lieu de choisir la sagesse de la protection des zones humides lieu de prairies humides pour les élevages et lieux pour la créations de climats tempérés garant de la protection de la biodiversité et donc du vivant et donc des Hommes.