EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Consultation du public sur l’arrêté relatif au programme d’action national "Nitrates" révisé

Du 25/07/2022 au 05/09/2022 - 163 commentaires

Consultation du public sur l’arrêté relatif au programme
d’action national « Nitrates » révisé

En matière de protection de la qualité des eaux, la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s’inscrit dans le cadre de la directive 91/676CEE dite directive « nitrates ». Cette directive repose sur la désignation de « zones vulnérables » et l’adoption d’un programme d’action. En France, ce programme d’action est composé d’un programme d’action national (PAN), socle commun à toutes les zones vulnérables, et de programmes d’action régionaux (PAR).
La directive nitrates prévoit que le programme d’action soit réexaminé tous les quatre ans et le cas échéant révisé. C’est l’objet de la septième réforme débuté en 2020 et dont les textes nationaux sont mis à la consultation du public.

Trois textes constituent le socle national.

L’arrêté révisant l’arrêté interministériel définissant le programme d’action national – « arrêté PAN », fait l’objet de la présente consultation, en vertu de l’article L.213-19 du code de l’environnement. Celle-ci est ouverte pour une durée de 6 semaines, du 25 juillet au 5 septembre 2022.

Les deux autres textes, à savoir le décret modifiant les dispositions du code de l’environnement relatives aux zones d’actions renforcées – « décret ZAR » et l’arrêté révisant l’arrêté interministériel encadrant les programmes d’action régionaux – « arrêté encadrant les PAR » font l’objet d’une consultation distincte, organisée en vertu de l’article L.213-19-1 du code de l’environnement, ouverte pour une durée de 6 semaines, du 11 juillet au 22 août.

L’ »arrêté PAN » est le texte qui porte les modifications apportées aux mesures du programme d’action national. Les principales évolutions sont les suivantes : mise à jour de la typologie de fertilisants azotés organiques, périodes d’interdiction d’épandage et normes d’excrétion, reconnaissance des outils, encadrement des adaptations régionale à la couverture automnale des sols. Il identifie également les dates de fin d’interdiction d’épandage pouvant faire l’objet d’une flexibilité agro-météorologique. Pour plus de précisions, voir la note d’information.


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Commentaires
  •  Contribution de la FNSEA, par FNSEA , le 5 septembre 2022 à 22h44

    La FNSEA déplore le refus, pendant des mois, des Pouvoirs Publics de discuter du projet de texte dans le cadre du Groupe de travail GENEM, regroupant les différentes parties prenantes, malgré des demandes répétées, notamment de la FNSEA. Cela conduit à la mise en consultation du public d’un texte non adapté aux enjeux agronomiques des exploitations agricoles et non appropriable.

    Concernant l’article 2, pour permettre le maintien de l’élevage dans les nouvelles zones vulnérables, en période de fort renouvellement des générations, de tension sur l’alimentation des animaux -en lien notamment avec la sécheresse- et de coûts de construction qui explosent, la FNSEA demande (i) de disposer d’un délai jusqu’au 31 décembre 2022 pour faire les Déclaration d’Intention de s’Engager dans toutes les nouvelles zones vulnérables, (ii) d’avoir des démarches simplifiées pour avoir jusqu’au 1/9/24 voire 1/9/25 pour finaliser les travaux de mises aux normes, (iii) d’avoir accès simplement à des financements suffisants pour accompagner les agriculteurs dans les mises aux normes (sans niveau de points à atteindre par exemple) et (iv) de régler la situation des territoires dont les délimitations n’a pas encore été finalisée.

    Concernant les définitions, dans l’annexe I, la FNSEA regrette la complexification croissante, qui met en insécurité juridique les agriculteurs, sans apporter suffisamment de réponses aux enjeux agronomiques dans un contexte de changement climatique. Quelques exemples : (i) augmentation du nombre de classes des fertilisants, avec en outre des listings incohérents, (ii) deux nouvelles valeurs guides pour classer les autres fertilisants, dont l’ISMO qui n’est pas adapté, (iii) ajout, en plus de l’azote efficace et de l’azote épandable, d’un azote potentiellement libéré jusqu’en sortie d’hiver, (iv) remplacement des CIPAN et des cultures dérobées par des CI, CIE et CINE, (v) définition stricte des techniques culturales simplifiées et (vi) retrait du maïs semence des cultures porte-graines. Par ailleurs, la FNSEA est opposée à la fixation, dans le cadre national, du pourcentage d’argile des sols à très forte teneur en argile, qui ne permet pas de prendre en compte la diversité des contextes pédoclimatiques du territoire français.

    Concernant la mesure 1° sur les périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants de l’annexe 1, la FNSEA salue la volonté d’introduire un dispositif de flexibilité agro-météo, mais considère nécessaire d’en rediscuter pour aboutir à un dispositif simple, applicable rapidement sur toute la France et permettant d’anticiper de plus de 2 semaines les épandages. Par ailleurs, la FNSEA dénonce fortement l’absence de lisibilité du tableau, y compris par des spécialistes de la mise en œuvre en France de la Directive nitrates. Elle déplore notamment (i) le durcissement et la complexification à l’extrême du calendrier des interdictions d’épandage et (ii) l’absence de souplesse pour tenir compte du changement climatique et de l’agronomie, notamment pour le colza et les prairies. Elle est opposée à l’instauration d’un plafond, au second semestre, pour les prairies et la luzerne au regard du changement climatique, de l’agronomie et de la gestion des exploitations, (ii) aux nouvelles dates butoirs en juillet ou au 15 octobre pour épandre les effluents organiques des élevages ou des Industries Agro-Alimentaires et (iii) aux nouveaux plafonds en azote potentiellement libéré jusqu’en sortie d’hiver sur cultures et couverts d’interculture.

    Concernant la mesure 3 sur la limitation de l’épandage de fertilisants azotés afin de garantir l’équilibre de la fertilisation azotée de l’annexe 1, la FNSEA souligne la nécessité, pour des questions de compréhension et potentiellement de cohérence, d’amender les écritures des paragraphes relatifs à la « méthode de pilotage intégral de la fertilisation », aux « référence pour le calcul de l’azote efficace et l’azote potentiellement libéré jusqu’en sortie d’hiver », aux « obligations applicables à l’épandage de fertilisants azotés en zones vulnérable, aux « recours à des outils de calcul de la dose prévisionnelle ou de références autres que celles fixées par défaut par l’arrêté régional » et de « dépassement de la dose prévisionnelle ». En outre, la FNSEA s’interroge sur les risques d’inscrire, dans le cadre réglementaire, une interdiction de tout apport de fertilisants de type II ou III dès lors que le résultat du calcul de la dose prévisionnelle est négatif. Enfin, la FNSEA préconise de préciser le temps de conservation des justificatifs.

    Concernant la mesure 5°sur la limitation de la quantité maximale d’azote contenue dans les effluents d’élevage pouvant être épandue annuellement de l’annexe 1, la FNSEA demande la reconnaissance des bilans réels simplifiés pour les volailles sans et avec parcours.

    Concernant la mesure 7° sur le maintien d’une quantité minimale de couverture totale au cours des périodes pluvieuses de l’annexe 1, la FNSEA est opposée au remplacement du bilan azoté par un reliquat post-récolte en cas d’absence d’interculture longue (il s’agit d’un sujet de l’expérimentation Innov’Azote). Elle demande fermement une définition des taux d’argile permettant des exemptions au semis de couverts au niveau des régions, dans les programmes d’action régionaux, pour tenir compte des contextes pédo-climatiques. Elle souhaite que les couverts d’interculture en légumineuses seules soient autorisés sans limitation au regard de la nécessité de réduire les importations d’engrais minéraux. Elle n’est pas favorable (i) au retrait de l’exemption pour le tournesol pour des motifs de préservation de la biodiversité, comme montré dans le cadre du programme Agrifaune, ni (ii) au durcissement des conditions de dérogation pour les ilots culturaux pour lesquels le travail du sol doit être réalisé pendant la période d’implantation du couvert végétal d’interculture. Elle note enfin avec satisfaction la possibilité, en cas de présence de la grosse altise, de réduire à 3 semaines le maintien des repousses de colza.

    Concernant l’annexe II, la FNSEA salue l’établissement d’une nouvelle norme pour les vaches de « petit format ».

    La FNSEA formule enfin quatre demandes complémentaires :
    -  Pour une sécurisation juridique dans le cadre du texte sur le programme d’action national de la possibilité de déroger au cadre réglementaire français d’application de la Directive « nitrates » pour les démarches volontaires Innov’Azote ;
     Pour une entrée en vigueur en parallèle du nouveau PAN et des PAR dans l’ensemble des zones vulnérables ;
     Pour prévoir une dérogation au 170 kg/ha d’azote des effluents d’élevage en ces périodes de fortes tensions sur les engrais et rouvrir le chantier pour une mise en œuvre effective dans la durée de cette dérogation ;
     Pour arrêter de détruire de l’azote dans l’optique de limiter notre dépendance aux engrais importés.

  •  Contribution de la Coordination rurale sur l’arrêté relatif au PAN Nitrates, par Emilie Vandierendonck , le 5 septembre 2022 à 21h57

    La révision du Programme Action Nitrate aurait dû être l’occasion de reconnaître la forte implication de la profession agricole en harmonisant et en simplifiant les mesures. Au contraire, cette nouvelle version complexifie et alourdie les obligations des agriculteurs sans justification et sans porter de regard sur les enjeux économiques et le coût opérationnelle des actions. L’évolution des pratiques agricoles doit se faire pour des raisons valables : agronomique et économiques. Chacune des mesures présentées devrait être validée au préalable par une estimation de son impact économique, environnemental et énergétique. Il est important de rappeler que l’agriculture est certes émettrice de nitrates dans le milieu, mais elle est en premier lieu une activité qui consomme des nitrates, ce qui n’est pas le cas de beaucoup d’autres activités (station de traitement, industrie, …)

    Par l’application du PAN7, il est à craindre que les conséquences pour le secteur de l’élevage soient catastrophiques. Le maintien de l’élevage sur l’ensemble du territoire est pourtant un enjeu agronomique et économique majeur. La sécurisation alimentaire des élevages doit rester une priorité, alors que le PAN7 en limitant les apports remet en cause le potentiel de production des surfaces fourragères.

    La préservation de la qualité des eaux et l’efficience de la fertilisation sont des enjeux primordiaux pour les agriculteurs, surtout dans le contexte économique actuel, pourtant leur responsabilité est encore et toujours mise en avant dans ce dossier. L’amélioration des taux de matière organique présent dans les sols est une nécessité partagée par tous. Si elle permet une meilleure rétention de l’azote dans les sols, elle engendre également une meilleure minéralisation ce qui permet de limiter les apports de fertilisant chimique. Elle joue de plus un rôle dans la capacité de rétention d’eau des sols. Ainsi, le maintien d’une limite à 170kg/ha d’azote provenant d’effluent d’élevage n’est pas compréhensible au regard du coût des engrais de synthèse.

    Les périodes d’interdiction, avec notamment la multiplication des cas particuliers, est difficilement appréhendable. Pourtant le risque économique au regard des sanctions encourues est important. La flexibilité agro météorologique constitue un point positif, mais son application précise n’est pas définie et sera difficilement anticipable. C’est effectivement une plus grande flexibilité dont ont besoin les agriculteurs afin de pouvoir intervenir sur les cultures et les prairies au moment le plus opportun ce que ne permet pas le carcan imposé par ce texte. Compte-tenu des conditions climatiques rencontrées ces dernières années, avec d’importantes variabilités spatiales et temporelles, il apparaît inconcevable d’imposer ces périodes d’interdiction à grande échelle. Par exemple, il ne sera pas toujours possible de respecter l’obligation d’implantation de CI court en période sèche précoce. Aussi, les périodes sèches que nous avons connues cette année et qui seront certainement récurrentes désormais, impose d’accélérer les rotations des animaux sur les prairies, ce qui ne permet pas d’épandre des effluents sur ces surfaces. De même, les évolutions climatiques récentes modifient considérablement les périodes productives des parcelles de fauche qui peuvent entrer en végétation à l’automne. Il donc impossible de fertiliser ces parcelles avant une récolte d’automne, souvent au-delà des périodes d’interdiction.

    Pour la Coordination Rurale, aucun enseignement des PAN précédents n’ont été retenus et ce sont toujours plus de contraintes pour les agriculteurs dont les coûts de mise en place ne sont pas financés. Au lieu de gommer les inégalités nationales et supranationales, le PAN7 les accentuent ce que les agriculteurs ne peuvent plus tolérer.

    Pour la Coordination Rurale, l’objectif du PAN devrait être de vulgariser et de rendre accessible gratuitement les pratiques vertueuses au lieu de les imposer aveuglément en niant leur impact économique. La Coordination Rurale tient également à indiquer que la réglementation sur les nitrates induit une importante charge administrative.

  •  MESURE 7° EXIGENCES RELATIVES AU MAINTIEN D’UNE QUANTITÉ MINIMALE DE COUVERTURE VÉGÉTALE AU COURS DES PÉRIODES PLUVIEUSES DESTINÉE À ABSORBER L’AZOTE DU SOL ET AUX MODALITÉS DE GESTION DES RÉSIDUS DE RÉCOLTE, par Titouan Degli , le 5 septembre 2022 à 20h55

    DURÉE MINIMALE DE LA COUVERTURE EN SITUATION D’INTERCULTURE LONGUE
    Le projet d’arrêté ministériel prévoit que « La couverture des sols est obligatoire pendant les intercultures longues. Elle est maintenue au minimum 8 semaines. ».
    Dans le Projet Stratégique de la France pour la Politique agricole commune 2023-2027, la mesure BCAE6 à mettre en place en interculture longue pour les cultures arables en zone vulnérable est une obligation d’une couverture végétale pendant une période de 2 mois minimum.
    Pour une meilleure cohérence entre les textes que les agriculteurs devront respecter, il est souhaitable que l’arrêté ministériel relatif au programme d’actions national fixe lui aussi une durée minimale de 2 mois, et non une durée minimale de 8 semaines.

    TAUX D’ARGILE ET COUVERTURE DES SOLS EN INTERCULTURE LONGUE

    Jusque-là, la diversité de la définition des sols très argileux était très variable selon les PAR (18% ; 20 % ; 25 % ; 27 % ; 28 % ; 30 % ; 37 % ; et 40 %) ainsi que la nature des adaptations pour ces sols (adaptation de la gestion des couverts intermédiaires ou exemption totale de l’obligation d’implantation de couverts intermédiaires).
    Lors de la précédente modification du PAN, Le souhait de ne pas remettre en cause les adaptations des quatrièmes programmes d’actions avait été déterminant dans l’écriture du PAN, malgré les apports de l’étude remise par l’INRA en 2012. Cette étude considérait un sol argileux lorsque sa teneur en argile est supérieure à 37%.
    Le projet d’arrêté ministériel soumis à consultation fait ENFIN évoluer les choses : le programme d’actions régional peut ne pas rendre obligatoire la couverture des sols en interculture longue, uniquement pour des sols à très forte teneur en argile (teneur en argile supérieure ou égale à 37%).
    Ce point et cette définition du sol à très forte teneur en argile sont des éléments d’amélioration essentiels de l’efficacité des programmes d’action. Il faut absolument les inscrire dans la modification du PAN.

    ANALYSE DE SOL EN CAS DE NON COUVERTURE DES SOLS EN INTERCULTURE LONGUE
    Pour chaque îlot cultural en interculture longue sur lequel, en application des adaptations régionales, la couverture des sols n’est pas assurée, le programme d’actions national actuellement en vigueur prescrit le calcul du bilan azoté post récolte et son inscription dans son cahier d’enregistrement, l’agriculteur calcule le bilan azoté.
    Le projet d’arrêté ministériel soumis à consultation retire l’obligation de calculer le bilan azoté, ce qui est pertinent, tant l’utilisation et l’interprétation du solde de ce bilan est peu aisée. En parallèle, il introduit la réalisation d’un reliquat au début de la période de drainage ou post-récolte.
    Cette nouvelle prescription doit être amendée comme suit :
    (1) préciser qu’il s’agit d’un reliquat d’azote minéral à réaliser en respectant le protocole pour la réalisation de ces analyses tel que défini au point III - Limitation de l’épandage des fertilisants azotés afin de garantir l’équilibre de la fertilisation azotée, notamment les profondeurs minimales et le nombre d’horizons à prélever selon le type de sols.
    (2) ne pas ouvrir la possibilité de réaliser un reliquat d’azote minéral post-récolte et conserver la seule option du reliquat d’azote minéral au début de la période de drainage. En effet, le prélèvement de terre post-récolte est souvent difficile à réaliser du fait de la faible humidité des sols. Par ailleurs, le reliquat d’azote minéral au début de la période de drainage est beaucoup plus pertinent pour approcher les risques de fuites de nitrates durant la période de drainage.
    (3) étendre la réalisation reliquat d’azote minéral au début de la période de drainage aux cas de situations exceptionnelles où, en application de l’article R211-81-5 du code de l’environnement, le préfet de département a dérogé temporairement aux mesures relatives à la couverture des sols en période d’interculture longue.
    D’une manière générale, il convient d’uniformiser le vocabulaire utilisé et de partout remplacer « reliquat d’azote » par « reliquat d’azote minéral ».


    COUVERTURE DES SOLS EN INTERCULTURE LONGUE PAR DES REPOUSSES DE CÉRÉALES

    Le projet d’arrêté ministériel soumis à consultation autorise la couverture des intercultures longues par des repousses de céréales denses et homogènes spatialement dans la limite de 20% de l’ensemble des surfaces en interculture longue à l’échelle de toute l’exploitation.
    Dans le cas particulier des départements de l’Aude, du Gard, de l’Hérault et des Pyrénées-Orientales et dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, les repousses de céréales denses et homogènes spatialement sont autorisées au-delà de la limite de 20% des surfaces en interculture longue à l’échelle de l’exploitation. Toutefois, l’implantation d’un couvert végétal d’interculture y est exigée sur les îlots culturaux qui ne sont pas couverts par des repousses denses et homogènes spatialement une semaine avant la date fixée dans le programme d’actions régional en application de l’alinéa a).
    Au vu des difficultés très fréquentes rencontrées pour obtenir des repousses de céréales denses et homogènes, en particulier sans aspect de bandes, la mesure prescrite en cas de présence insuffisante de repousses dans l’Aude, du Gard, de l’Hérault et des Pyrénées-Orientales et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur doit être généralisée à l’ensemble des zones vulnérables.
    La phrase « Toutefois l’implantation d’un couvert végétal d’interculture est exigée sur les îlots culturaux qui ne sont pas couverts par des repousses denses et homogènes spatialement une semaine avant la date fixée dans le programme d’actions régional en application de l’alinéa a » doit ainsi être déplacée à la fin du 2° - Intercultures longues.

  •  MESURE 4° ÉTABLISSEMENT DE PLANS DE FUMURE ET LA TENUE D’UN CAHIER D’ÉPANDAGE DES FERTILISANTS AZOTÉS, par Titouan Degli , le 5 septembre 2022 à 20h47

    Afin de tenir compte de la distinction entre CIE et CINE, les modalités de gestion du couvert végétal d’interculture enregistrées dans le cahier d’épandage devront préciser si le couvert intermédiaire a été récolté ou non.

  •  MESURE 3° MODALITÉS DE LIMITATION DE L’ÉPANDAGE DES FERTILISANTS AZOTÉS FONDÉE SUR UN ÉQUILIBRE…, par Titouan Degli , le 5 septembre 2022 à 20h46

    FOURNITURES D’AZOTE PAR LE SOL
    Le projet d’arrêté ministériel soumis à consultation reconduit l’obligation pour toute personne exploitant plus de 3 ha en zone vulnérable de réaliser, à chaque campagne culturale, une analyse de sol sur un îlot cultural au moins pour une des trois principales cultures exploitées en zone vulnérable. Parmi les analyses pouvant être réalisées dans ce cadre, Le projet d’arrêté ministériel introduit la possibilité de réaliser une mesure de reliquat d’azote minéral post récolte ou une mesure de reliquat d’azote minéral en entrée d’hiver.
    La possibilité de réaliser une mesure de reliquat d’azote minéral en entrée d’hiver est une bonne initiative. Elle permettra d’estimer les fuites de nitrates durant la période de drainage et de contribuer à l’évaluation de l’efficacité du programme d’actions régional.
    Deux amendements sont nécessaires :
    - uniformiser le vocabulaire employé et parler de « reliquat d’azote minéral au début de la période de drainage » comme pour les adaptations à la mesure 7°, et non de « reliquat d’azote minéral entrée hiver ».
    - Prescrire, lorsqu’une analyse de reliquat d’azote minéral au début de la période de drainage est effectuée, l’utilisation de son résultat pour estimer le reliquat d’azote minéral sortie hiver pris en compte dans le calcul de la dose prévisionnelle.
    D’une manière générale, il convient d’uniformiser le vocabulaire utilisé et de partout remplacer « reliquat d’azote » par « reliquat d’azote minéral ».

    PILOTAGE INTÉGRAL DE LA FERTILISATION

    Le projet d’arrêté ministériel soumis à consultation ouvre la possibilité pour les programmes d’action régionaux de faire appel à une méthode de pilotage intégral de la fertilisation, en fonction de l’état nutritif de la plante au cours du cycle cultural, peut se substituer à la méthode du bilan prévisionnel.
    Il s’agit là d’une bonne initiative, étayée sur le plan scientifique.
    Le projet d’arrêté ministériel soumis à consultation prévoit qu’il est possible, en cas de recours aux méthodes de pilotage intégral de la fertilisation, de « préciser, supprimer ou ajouter certains intitulés du plan de fumure ». L’arrêté ministériel pourrait utilement prescrire que les observations faites pour suivre l’état nutritif de la plante au cours du cycle cultural font partie des points à ajouter.

  •  MESURE 2° STOCKAGE AU CHAMP DE CERTAINS EFFLUENTS D’ÉLEVAGE, par Titouan Degli , le 5 septembre 2022 à 20h43

    Considérant que « le tas ne peut être mis en place sur les zones où l’épandage est interdit ainsi que… » et que « l’îlot cultural sur lequel le stockage est réalisé, la date de dépôt du tas et la date de reprise pour épandage sont indiqués dans le cahier d’enregistrement des pratiques. », il serait préférable de parler de « stockage sur parcelle d’épandage » plutôt que de « stockage au champ ».
    Les prescriptions manquent de clarté dans le cas des fumiers de volailles pour leur couverture en cas de stockage au champ : « la couverture du tas de manière à protéger le tas des intempéries et à empêcher tout écoulement latéral de jus est également exigée. ». Dans le cas des fientes de volailles, il est précisé que le « le tas doit être couvert par une bâche imperméable à l’eau mais perméable aux gaz ». Qu’en est-il pour les fumiers de volailles ?
    Dans le cas des fumiers de volailles, est-il bien justifié de prescrire que « le tas doit être conique et ne doit pas dépasser 3 mètres de hauteur » ? Pratiquement, comment constituer un cône si on transporte le fumier dans une benne ? faut-il prévoir l’utilisation d’un tapis roulant pour alimenter et constituer le cône par le haut ?
    De manière pragmatique, ne peut-on s’inspirer de la prescription concernant les « fumiers compacts non susceptibles d’écoulement » et prescrire pour les fumiers de volailles que « le tas doit être constitué en cordon, en bennant les remorques les unes à la suite des autres et ne doit pas dépasser 3 mètres de hauteur » ? Cette prescription pourrait aussi être reprise pour les fientes de volailles. Le projet d’arrêté ministériel soumis à consultation est muet quant à la forme des tas de fientes de volailles.

  •  DÉFINITIONS. TYPE DE FERTILISANTS, par Titouan Degli , le 5 septembre 2022 à 20h41

    Le projet d’arrêté ministériel soumis à consultation abandonne une classification en trois types (I, II et III) et opte pour cinq types (0, Ia, IB, II et III), Ainsi, le type I n’existe plus.
    Il convient dès lors d’uniformiser le vocabulaire utilisé et de ne plus utiliser « type I ». Par exemple, il est nécessaire de remplacer « en cumulant les apports de type 0, I, II et III » par « en cumulant les apports de type 0, I.a, I.b, II et III ».
    Pour classer les fertilisants azotés non cités dans le tableau inséré dans la section « définitions », le projet d’arrêté ministériel soumis à consultation prévoit de faire appel à une mesure de l’ISMO, sauf cas particuliers (analyse directe du fertilisant avec une valeur de C/N > 12 et une valeur de Nmin/Ntot < 30 %.)
    Il convient de définir ce qu’est l’ISMO et de définir le protocole d’analyse qui sert de référence.
    La définition des valeurs guide pour définir le type auquel rattacher un fertilisant prête à confusion. Par exemple un fertilisant présentant un C/N = 10.2, un Nmin/Ntot = 19% et un ISMO = 72% de la MO satisfait à la fois les critères du type I.a et ceux du type I.b. De même, en théorie, certains fertilisants azotés pourraient satisfaire à la fois les critères du type 0 et ceux du type I.a.

  •  Contribution de la FRSEA Occitanie sur les projets de PAN 7, par FRSEA Occitanie , le 5 septembre 2022 à 20h10

    La FRSEA Occitanie a conscience de l’importance des enjeux liés à la lutte contre la pollution diffuse liée aux nitrates, cependant il est impératif que les mesures soient compréhensibles, simples à mettre en œuvre et adaptées aux contextes pédoclimatiques des différents territoires.

    Nous constatons et déplorons qu’une fois encore la révision de ce programme d’action n’entraîne pour la profession agricole que des contraintes techniques supplémentaires venant entraver un peu plus la compétitivité de nos exploitations.

    Nous dénonçons renforcement du cadrage national et la réduction des possibilités d’adaptations régionales, cette réglementation sclérosante est à l’opposé de l’agronomie et de la flexibilité dont l’agriculture a besoin.

    Le projet de PAN 7 introduit la notion de sols à très forte teneur en argile (≥ 37% d’argile). Le projet de PAN7 réserve à cette seule catégorie de sols la possibilité pour l’agriculteur de déroger à l’implantation de couverts végétaux dans le cas d’intercultures longues.
    Jusqu’à aujourd’hui, cette dérogation est accessible pour les agriculteurs ayant des sols à comportement argileux (25% d’argile). Cette possibilité avait été accordée à l’Occitanie suite à de nombreuses expertises et expérimentations conduites avec les Instituts techniques (ARVALIS, Terres Inovia), qui ont montré la nécessité d’effectuer les travaux profonds du sol (labour) précocement, avant les périodes pluvieuses, pour ne pas compromettre le développement de la culture suivante.

    Aussi, sur la base de ces expertises agronomiques, mais aussi compte tenu des conséquences désastreuses sur les résultats économiques des exploitations de grandes cultures et de polyculture-élevage de la région qu’aurait cette évolution réglementaire (surcoût lié à l’implantation d’un couvert inefficace, risque d’accident cultural en cas de travail du sol réalisé en condition humide) la FRSEA Occitanie demande le maintien de cette dérogation à partir de 25% d’argile pour son territoire.

    Compte tenu du caractère particulier de nos conditions pédoclimatiques (été sec et sols à comportement argileux), nous demandons que cette spécificité locale soit reconnue dans le point VII-5° - Adaptations régionales de l’arrêté PAN en introduisant une nouvelle disposition rédigée comme suit : « Dans les départements de l’Ariège, de l’Aude, de l’Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, la couverture des sols en interculture longue n’est pas rendue obligatoire sur les îlots culturaux qui nécessitent un travail du sol avant le 1er novembre en raison de sols à contraintes argileuses (taux d’argile ≥ 25%). »

  •  Contribution de La Coopération Agricole sur le projet d’arrêté relatif à la révision du Programme d’action national "Nitrates", par La Coopération Agricole , le 5 septembre 2022 à 19h16

    La qualité de l’eau est un enjeu prégnant pour tous les usagers de la ressource, qu’ils soient économiques ou particuliers. Les liens entre agriculture et qualité des masses d’eau sont complexes et les résultats des mesures mises en œuvre pour juguler les pollutions diffuses d’origine agricole parfois peu visibles sur un temps court. Néanmoins, les coopératives agricoles, actrices essentielles des transitions environnementales, œuvrent au quotidien auprès des agriculteurs et dans le cadre de leurs activités industrielles pour préserver la qualité de la ressource en eau. Elles ont donc développé expertise et outils avec leurs associés-coopérateurs pour limiter la fuite des éléments nutritifs dans les nappes et améliorer leurs procédés et la gestion des eaux industrielles pour leur assurer une meilleure valorisation agronomique.
    C’est donc la recherche de la performance environnementale que La Coopération Agricole défend, au service d’une agriculture résiliente et sobre. Or ce n’est pas le projet d’arrêté présenté à la consultation publique qui permettra une réelle appropriation des enjeux relatifs à la qualité de l’eau, en cohérence avec l’ensemble des ambitions du politique en matière environnementale. En effet, sur la gestion de l’azote, il est nécessaire de concevoir la politique de préservation de la qualité de l’eau (enjeux nitrates) en regard de celle sur la préservation de la qualité de l’air (enjeux NH3, N20) et de la gestion du cycle du carbone.

    Le Programme d’actions Nitrates révisé présente des avancées mais sa complexité et sa difficulté de mise en œuvre opérationnelle démontrent que l’application française de la Directive Nitrates se solde encore par un renforcement de la réglementation au détriment d’une politique cohérente permettant une réelle préservation de l’économie agricole et de l’environnement.
    Nos principaux points d’alerte portent sur :
    • Une impossibilité pour les agriculteurs de s’approprier des règles qui sont sans cesse modifiées et un nouveau calendrier d’épandage incompréhensible pour les conseillers et les agriculteurs, avec en outre des incohérences agronomiques (colza, prairies…) ;
    • De nouveaux plafonds problématiques au regard de l’agronomie et de la gestion des exploitations (luzerne, prairies …) ;
    • La nécessité d’accorder une plus grande subsidiarité régionale, en particulier sur la prise en compte des contextes pédoclimatiques, la définition des sols argileux, la prise en considération de pratiques agronomiques vertueuses comme l’agriculture de conservation ;
    • Une absence de sécurisation juridique des expérimentations nitrates impliquant une dérogation à la réglementation nationale du PAN.

    Développement de l’argumentaire sur certains points précités.

    Concernant le calendrier d’épandage sur les colzas, nous soutenons la demande portée par les organisations représentantes de la filière des Oléagineux et Protéagineux, visant à intégrer une possibilité d’apport encadrée de fertilisant de type III sur cette culture jusqu’au 15 octobre. Cet apport est nécessaire à des fins de protection intégrée vis-à-vis des infestations de larves d’insectes d’automne et d’adaptation des itinéraires de fertilisation au cycle de culture modifié par le changement climatique. Il permet d’assurer le soutien de la croissance de la culture pendant l’automne. Nous demandons que soit mentionné dans le PAN 7 que pour les fertilisants de type III, un apport d’un maximum de 30 unités d’azote supplémentaires sous forme minérale, en végétation à partir du stade « 4 feuilles » soit possible entre le 1er septembre et le 15 octobre, dans les situations où la disponibilité en azote du sol pendant l’automne est limitée.

    Aussi, l’écriture actuelle du PAN 7 limite les apports sur luzerne à 70 kg d’azote efficace par hectare sur le second semestre alors que cette culture a toujours démontré sa capacité à épurer les profils en azote (ce qui a conduit dans le PAR Grand Est en vigueur par exemple à autoriser des apports de 250 kg d’azote efficace/ha). Cette diminution importante du flux d’azote efficace n’est pas en accord avec les capacités d’exportation de cette culture, et même en contradiction avec l’étude du CORPEN et associant les ministères réalisée en 1999. Les IAA et notamment les sites de déshydratation de luzerne utilisent cette culture pour valoriser leurs eaux de process. Une diminution des apports réalisables sur luzerne serait donc problématique pour le fonctionnement de ces sites agro-industriels pouvant entrainer l’arrêt de certaines lignes de production.
    Nous demandons ainsi de réviser l’écriture du projet de texte pour permettre un flux annuel d’azote efficace pour les épandages sur luzerne à hauteur de 250 kg N /ha sans restriction de date.

    Par ailleurs, la mesure de l’ISMO est demandée pour la classification des effluents, or cette méthode est uniquement utilisable pour des produits solides ou pâteux, et non pour les produits liquides. Par conséquent, l’absence de cette mesure sur les effluents liquides entraine de fait l’ensemble des effluents des IAA à être classé en type II, ce qui interdirait donc les épandages à partir du 15 octobre, soit un mois seulement après le début de campagne pour les sucreries et féculeries. Autant dire que cela remet en cause l’épandage des effluents agro-industriels sur les sols agricoles, impactant de plein fouet la pérennité même des sites industriels.
    La Coopération Agricole soutient donc les demandes du Syndicat National des Fabricants de Sucre et de la Chambre Syndicale de la Fécule de revoir le projet de PAN 7 pour identifier les eaux terreuses de sucreries dans la liste positive des effluents de type 0 (conclusions de l’étude ACAT de 2020) et d’encadrer l’épandage des effluents de féculerie selon les dispositions inscrites à la note (1) en page 11 du projet de texte.

    Sur le dernier point, l’appel à manifestation d’intérêt Innov’Azote, venant d’être lancé, appelle les territoires à expérimenter des démarches innovantes de gestion de l’azote sur la base d’objectifs de résultats en termes de limitation des fuites d’azote vers le milieu. Bien qu’il soit notifié dans l’AMI que les projets sélectionnés pourront faire l’objet d’un cadre dérogatoire à la règlementation applicable aux nitrates, nous souhaitons que ce cadre dérogatoire soit inscrit dans l’arrêté PAN afin de sécuriser les projets d’expérimentation.

  •  Contribution de l’Association Nationale des Industries Alimentaires (ANIA), par Xavier Arrom , le 5 septembre 2022 à 19h08

    L’ANIA s’étonne des restrictions imposées par ce projet d’arrêté sur certaines pratiques pourtant vertueuses pour l’environnement en contradiction avec les études menées en préparation de cette évolution.

    L’épandage des effluents issus des IAA est défini dans le BREF Food Drink & Milk comme une MTD et encadré par la réglementation ICPE. Il s’agit d’une pratique circulaire, qui permet le retour au sol d’une grande quantité de matière fertilisante. La sécurité sanitaire et environnementale est assurée par des traitements appropriés des effluents, lorsque cela est nécessaire.

    Nous attirons votre attention et soutenons donc les commentaires spécifiques envoyés par les différents acteurs de l’industrie alimentaire concernant les impacts négatifs de ce texte dont les principaux points ci-dessous :

    -  Abandon de l’obligation de mesure de l’ISMO pour le type I dans le acas des effluents liquides, impossible pour des effluents liquides ce qui conduit ceux-ci à rentrer en type II avec un calendrier d’épandage restreint incohérent avec leur impact réel et les pratiques actuelles
    -  Maintien des effluents de sucrerie en type 0 comme les études le proposaient
    -  Intégration des effluents de féculerie dans les dispositions de la note (1)
    -  Nous demandons une évolution de la définition des effluents peu chargés de manière à supprimer la référence à un traitement obligatoire quand ce n’est nécessaire de les traiter pour pouvoir épandre

  •  Réponse FRSEA Bretagne, par FRSEA Bretagne , le 5 septembre 2022 à 18h48

    En préambule de son avis, la FRSEA souhaite tout d’abord rappeler que si la directive nitrates impose un réexamen tous les 4 ans des programmes d’actions, la jurisprudence européenne impose de le faire au regard des résultats de la qualité de l’eau. Aussi, la FRSEA s’étonne de ce projet où le durcissement et la complexité des mesures mettent en péril leurs appropriations et in fine la protection de l’environnement ! Comment les agriculteurs pourront-ils respecter ces nouvelles règles incompréhensibles et agronomiquement incohérentes ? Cette révision doit intégrer les réalités agronomiques et économiques de même que les évolutions climatiques afin que les mesures proposées allient efficacement les objectifs de souveraineté alimentaire avec ceux de la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau.
    D’autre part, la FRSEA déplore la brutalité avec laquelle les services de l’Etat veulent imposer leurs projets. En effet, cette démarche solitaire avec une administration sourde face aux alertes des représentants agricoles montre une rupture dans ce processus de révision qui doit pourtant être « participative ». Alors par cette unique opportunité d’expression la FRSEA demande fortement le retour du dialogue constructif ! Il faut se remettre autour de la table pour revoir entre autres les propositions suivantes du projet d’arrêté :
     Calendrier d’épandage : Les propositions conduisent à une augmentation encore de la rigidité des calendriers d’épandage, quand le changement climatique et les évolutions agronomiques justifient davantage d’agilité : Seule l’hypothétique dispositif de flexibilité agro-météorologique ne permettra d’avancer, que dans les territoires concernés, que sur les types 2 et 3 et que de l’ordre de 15 jours les dates de début d’épandage et cela sous réserve de la réactivité de la part des services de l’Etat : est-ce possible ? Il est impératif d’élargir au type 1 et les surfaces visées avec une prise de décision rapide grâce au recueil des indicateurs de prévision auprès de météo France au moins 15 jours avant
     Equilibre de la fertilisation :
    o L’obligation d’analyse de sol individuelle est une dépense supplémentaire pour chaque agriculteur qui n’est pas justifiée, quand dans la région, il est déjà mis en place des réseaux de références annuelles. Le référentiel RSH de la chambre d’agriculture doit être reconnu dans ce texte pour venir en substitution à cette obligation individuelle.
    o Refus de plafonds au second semestre pour les prairies et la luzerne au regard du changement climatique, de l’agronomie et de la gestion des exploitations
    o La possibilité de pilotage de la fertilisation à partir des outils de pilotage et non plus d’un plan prévisionnel est une avancée indispensable qu’il faudrait intégrer directement dans le PAN et non conditionner son utilisation au bon vouloir des Préfets.
    o L’utilisation du BRS ouverte pour les volailles est une avancée qui doit être complétée pour les volailles ayant des parcours.
     Optimisation de l’azote :
    o A l’heure où le prix de l’énergie flambe, où il y a pénurie de fertilisant, il est complétement incohérent d’obliger certains agriculteurs à détruire ou exporter leur azote organique pour se fournir ensuite en azote minérale ! C’est une double sanction financière pour l’agriculteur. Cette aberration environnementale doit être supprimée.
    o D’autre part, il est nécessaire d’autoriser sans limitation des couverts d’interculture en légumineuses seules au regard de la nécessité de réduire les importations d’engrais minéraux.
     R&D : A l’heure où révision après révision, les réglementations ne sont que durcies faute de meilleures idées bien que cela montre son inefficacité dans la baisse de nitrates, les agriculteurs doivent pouvoir innover et réfléchir à grande échelle et en toute sérénité. Si Innov’Azote est un début réponse un peu frileux, il a le mérite de voir le jour et son intégration dans le programme d’action national donnerait une sécurisation juridique à toutes les parties prenantes pour déroger au cadre français d’application de la Directive « nitrates ».
     Application du texte : comment les agriculteurs vont-ils faire pour respecter ce texte dont le projet ordonne son application dès sa publication avec des mesures incompatibles avec celles des PAR 6 encore en vigueur ? Au regard du lien entre ces textes, l’entrée en vigueur des textes PAN et PAR doit être faite en parallèle.
    Sans l’intégration de l’ensemble des remarques, la FRSEA est contre ce projet de texte.

  •  Pour une réglementation réfléchie et le respect du bon sens paysan !, par Jeunes Agriculteurs Nord-Pas de Calais , le 5 septembre 2022 à 18h35

    Avant toute chose, il nous semble nécessaire de faire un rappel du contexte dans lequel se trouvent les jeunes installés. Nous sommes conscients des défis qui se présentent à l’agriculture et voulons être les acteurs de tous ces changements mais aujourd’hui notre liberté d’action est restreinte par nos contraintes économiques : notre métier ne nous rémunère pas.
    Néanmoins, nous sommes soucieux de notre environnement et faisons évoluer nos pratiques. On remarque d’ailleurs une tendance positive sur l’évolution de la qualité de l’eau.
    Les projets d’évolutions sur les zones d’actions renforcés et des plans d’actions sur la directives nitrates suscitent notre inquiétude.
    Nous souhaitons attirer votre attention sur les propositions suivantes :
    - Pour les finalisations de travaux de mise aux normes : les agriculteurs ont besoin d’un délai et de démarches faciles d’accès
    - Pour que le calendrier d’épandage puisse être respecté, il faut qu’il soit simple et compréhensible. La complexification prévue nous semble contre-productive. Les nouvelles contraintes qui sont prévues ne sont pas soutenables pour les agriculteurs. Notre métier est avant tout régi par les cycles naturels et nous souhaitons pouvoir décider nos dates d’épandages en fonction des besoins de nos productions et de la météo plutôt qu’en suivant un calendrier défini arbitrairement (ex : colza, prairies, luzerne)
    - le taux d’argile de 28% pour justifier de l’absence de couvrir nous semble être cohérent agronomiquement. Il n’est pas techniquement possible de le faire évoluer.

  •  Je m’oppose au projet PAN7, par Muller , le 5 septembre 2022 à 18h14

    En tant que jeune agriculteur de Moselle, installé en élevage, je m’oppose au projet de PAN7. Ce plan va à l’encontre de la pérennité de l’activité élevage. Elle représente un non sens pour l’avenir de cette filière du fait de la complexification des normes notamment sur les mesures 1 et 7. Ainsi, en empêchant l’épandage durant la période estivale et en fixant un seuil pour les prairies ce projet met à mal l’avenir de l’élevage notamment sur mon territoire caractérisé sur la polyculture elevage. Il est donc URGENT de RÉÉCRITURE LES MESURES 1 ET 7 !
    Merci

  •  Contribution à la consultation publique sur le 7ème programme d’action national nitrates, par Chambre d'agriculture de la Drôme , le 5 septembre 2022 à 18h05

    La première remarque porte encore une fois sur la complexification des textes. On peut notamment souligner un changement de forme du tableau des périodes d’interdiction d’épandage, qui partait certainement d’une bonne intention, mais l’a rendu encore plus incompréhensible. Si nous, qui suivons ce dossier depuis de longues années, ne sommes pas en mesure de savoir ce que devront faire ou ne pas faire les agriculteurs, comment un agriculteur face à la réalité du terrain pourrait-il s’en sortir ?
    Il semble par ailleurs persister quelques « coquilles » et de nombreuses incohérences, dont vous trouverez le détail en annexe ci-dessous. Par conséquent nous émettons un avis défavorable sur ce projet de PAN dans son ensemble.

    Annexe 1, Définitions
    La définition « a. Fertilisant azoté » précise que ne sont considérés comme fertilisant que les produits « apportés au sol dans le but d’améliorer la croissance de la végétation ». Certains produits organiques amendant, comme les composts de déchets verts ligneux, sont des amendements dont l’objectif est d’améliorer la structure du sol et qui ont très souvent un effet dépressif sur la croissance des végétaux après épandage. Ces produits purement amendant ne devraient pas être considérés comme des fertilisants de type 0 et par conséquent ne devraient faire l’objet d’aucune période d’interdiction d’épandage.
    La définition « t ». Techniques culturales simplifiées » (TCS) ne considère que les îlots n’ayant pas été labourés pendant trois années consécutives au minimum. Cette définition exclut les îlots en conversion vers le TCS, et elle pénalise les îlots qui devraient à un moment donner utiliser un labour exceptionnellement, notamment pour réduire la pression adventice. Il serait intéressant d’adapter cette définition, par exemple « un îlot sera considéré comme étant mené en TCS s’il n’est pas labouré plus d’une année sur quatre ».
    La définition « u » sur les sols argileux sous-entend que les analyses de sol doivent inclure une phase de décarbonatation. Or, cette phase est inutile pour les sols pauvres ou dépourvus de carbonates. Il convient donc de modifier la rédaction de cette définition pour éviter d’imposer une décarbonation lorsqu’elle est inutile.
    Annexe 1, I
    La clé d’entrée du tableau des période d’interdiction d’épandage distingue « Cultures principales et couverts d’interculture » et « Autres cultures ». Sachant que les couverts d’interculture incluent les cultures dérobées, qu’entendez-vous par « Autres cultures » alors que la 1ère ligne englobe déjà toutes les cultures principales et toutes les dérobées ?
    A la lecture des périodes d’interdiction, nous comprenons que « Cultures principales » signifie « grandes cultures principales », et autres cultures les cultures pérennes (viticulture, arboriculture), le maraichage, les PPAM… Néanmoins, une définition est nécessaire, notamment pour clarifier la position de certaines cultures spécialisées.
    Dans le tableau, la note (1) s’applique à tous les fertilisants pour les cultures intermédiaires, mais pas pour les prairies ou les autres cultures. Par cohérence, la note (1) pourrait s’appliquer également aux prairies, en particulier pour les engrais de types I.a, I.b, II (cas des effluents peu chargés en particulier).
    Dans le tableau, Type III : la note (1) n’a aucun sens dans cette colonne, car celle-ci concerne les types 0, type I.a, ou effluents peu chargés. Les fertilisants de type III ne peuvent pas rentrer pas dans cette catégorie. Les notes (4) et (12) sont présentes une unique fois dans le tableau, elles pourraient être présentées dans un paragraphe séparé de la colonne et non sous forme de note (lisibilité). Globalement, cette colonne demande à être fortement clarifiée.
    Dans le tableau, dose maximale apportée au second semestre. Les CINE n’étant pas l’objet de fertilisation de type III, et les CIE n’étant l’objet d’apport de fertilisants de type III au second semestre excepté à leur implantation, il serait plus clair de préciser une seule fois pour toute la ligne que tous les apports de fertilisants (types 0, I, II, III), sont considérées. Cette ligne n’est pas claire. La note (11) n’est pas compréhensible. Considère-t-on l’azote efficace apporté au second semestre ou toute l’année ? Il est proposé une autre formulation, à positionner en dehors du tableau.
    « Pour les CI, la dose maximale d’azote potentiellement libéré jusqu’en sortie d’hiver apporté entre le 01/07 et le 31/01 ne peut pas excéder 70kg par hectare. Tous les fertilisants (type 0, I, II, III) sont considérés dès lors qu’ils ne sont pas interdits. Dans le cas des CIE récoltées avant la fin de l’année, l’éventuel apport de type III à l’implantation n’est pas pris en compte ».
    « Pour les prairies (…), la dose maximale d’azote efficace apportée entre le [01/01* OU 01/07] et le 31/12 ne peut pas excéder 70kg d’azote efficace par hectare. Tous les fertilisants (type 0, I, II, III) sont considérés. »
    *Si c’est ce que sous-entend la note (11) que nous ne comprenons pas
    Dans le tableau, les notes (6) et (8) sont similaires. La note (8) devrait être supprimée.
    Dans le tableau, type III, apport autorisé à l’implantation des CIE : il serait intéressant de prévoir une période d’autorisation de 20 jours à partir du semis. Cela permettrait aux agriculteurs d’attendre le résultat de la levée, et le cas échéant, de ne pas fertiliser une CIE qui n’aurait pas lever.
    Dans le tableau, notes (9) et (10), nous nous demandons si les notes ne sont pas inversées : dans les régions chaudes, les cycles arrivent plus tôt. La période d’interdiction ne devrait-elle pas se terminer plus tôt ?
    Sur le paragraphe de la flexibilité agro-météorologique. Il est écrit « quatre situations », alors que trois sont décrites. Sur le deuxième alinéa, la parenthèse est inutile (exemples de coquilles). Il est dommage d’avoir une liste aussi fermée de cultures, ce qui limite fortement les potentiels de ce dispositif. Les épandages de type III pourraient concerner les céréales à pailles, certaines cultures spécialisées (ail), ou certaines cultures dérobées (méteils de céréales par exemple). Seules les CINE pourraient ne pas être concernées (premier alinea). Nous demandons l’ajout d’un alinea : « - épandage d’engrais de type II ou III sur d’autres cultures précisées dans le PAR ».

    Annexe 1, III
    1°, c), premier paragraphe. Ce paragraphe est trop complexe. Nous proposons de simplifier la règle des CIE :
    - Si elles sont conduites comme une CINE, elles répondent aux règles des CINE
    - Sinon, elles répondent aux règles des cultures principales.
    1°, c), Détermination de la quantité d’azote prévisionnelle absorbée par les cultures. Hors accident climatique, la définition retenue de l’objectif de rendement tend déjà à diminuer les objectifs de rendement au fil du temps. Dans la définition actuelle, les années d’accidents climatiques pourraient amener à sous-estimer encore plus cet objectif de rendement. Nous demandons donc à exclure les années avec un accident climatique.
    1°, c), fourniture d’azote par le sol. Dans certaines zones vulnérables très découpées (Ain par exemple), certains exploitants n’ont qu’1 à 2 de leurs îlots culturaux en ZV. Ils doivent donc refaire une analyse de sol tous les ans sur le même îlot, ce qui n’a pas de sens agronomiquement parlant. L’analyse pourrait n’être demandée que pour des exploitants ayant au moins 3 îlots en zones vulnérables.
    De plus, de la même façon que pour les effluents le PAR pourrait ouvrir la substitution des analyses de sols à une analyse de végétaux (indice de nutrition des prairies, analyses pétiolaires…) dans des cas spécifiés. Le suivi de paramètres liés au développement de la culture peut être un bon outil de pilotage de la fertilisation (biomasse du colza, arboriculture, culture pérenne, cultures sans méthode du bilan…). Par ailleurs, nous nous questionnons sur l’utilité d’une valeur de reliquats post récolte ou entrée hiver.
    1°, c), Recours à des outils de calcul (…). 2ème paragraphe « Tout exploitant utilisant ces outils, […] » Le renvoie vers les outils listés au paragraphe précédent n’a pas de sens, il faut supprimer « ces outils ». De plus, la parenthèse présente dans cette section n’apporte rien et pourrait être supprimée. En particulier, son sens est remis en question quand les résultats des laboratores d’analyses sont envoyés par voie électronique.
    Annexe 1, IV
    Sur le principe, le plan prévisionnel de fumure et le cahier d’enregistrement des pratiques pourraient avoir une vertu pédagogique et inciter l’exploitant à se poser des questions sur ces pratiques. En pratique, du fait de la complexité des documents, la majorité des agriculteurs font faire ces documents via une prestation de service. Afin de favoriser cet objectif pédagogique, il pourrait être intéressant de simplifier les exigences de ces documents, sans détériorer leur qualité technique. A titre d’exemples, dans le plan prévisionnel de fumure, pourrait a minima être enlevées la date d’ouverture du bilan (déjà fixée dans le PAR), la période d’implantation de la culture.
    Annexe 1, VII
    2°. Nous questionnons la dérogation dans le cas des parcelles conduites en agriculture biologiques. D’une part, si la pratiques était à risque pour l’environnement, elle le serait en AB comme en agriculture conventionnelle. Or on sait que les légumineuses sont opportunistes et valorisent en premier lieu l’azote du sol avant de fixer l’azote atmosphérique (Cf étude CORPEN sur la luzerne). D’autre part, dans le cadre des plans visant à la diminution de la l’utilisation des engrais azotés, l’introduction de pratiques en agriculture conventionnelle venant de l’AB est encouragée. Ce point limite l’appropriation de ces pratiques alors que, dans le contexte politique et énergétique mondial actuel, l’incitation à trouver des alternatives
    5° h). L’exigence d’un reliquat au début de la période de drainage ou post-récolte pour tous les cas dérogatoires précédents est financièrement élevée pour les exploitations. Nous demandons le retour au calcul du bilan azote à la parcelle.
    Globalement, il est demandé de vérifier la cohérence entre ces règles et les BCAE de la nouvelle PAC.

  •  Avis du COMIFER et du RMT BOUCLAGE, par COMIFER et RMT BOUCLAGE , le 5 septembre 2022 à 17h55

    ● Recours aux outils de calcul de doses prévisionnelles d’azote
    Il est mentionné en page 24 du PAN que « Les outils de calcul de la dose prévisionnelle labellisés par le COMIFER dans les régions où ils sont disponibles, sont réputés conformes à la méthode du bilan développée en a). Tout exploitant utilisant ces outils, d’autres outils de calcul ou des références autres que celles fixées par défaut par l’arrêté régional devra être à même de justifier la parfaite conformité de ces outils ou de ces références avec l’arrêté régional ».
    Il y a là un problème de formulation car il ne faut justifier que si l’outil est utilisé en dehors de son périmètre de validité défini avec l’obtention du label.
    Le COMIFER rappelle que les outils labellisés proposent un paramétrage plus précis que certaines références régionales, en intégrant un maximum de variables dans leurs équations, avec des mises à jour régulières qui sont suivies et contrôlées par le COMIFER. Une non-reconnaissance de ces outils labellisés condamnerait à court terme le label Prev’N, pourtant conçu et mis en place par le COMIFER et le RMT BOUCLAGE à l’instigation et avec la reconnaissance du ministère de l’Agriculture.
    Nous proposons donc la reformulation suivante : « Les outils de calcul de la dose prévisionnelle labellisés par le COMIFER dans les régions où ils sont disponibles, sont considérés conformes à la méthode du bilan développée en a). Tout exploitant utilisant d’autres outils de calcul ou des références autres que celles fixées par défaut par l’arrêté régional devra être à même de justifier la parfaite conformité de ces outils ou de ces références avec l’arrêté régional. »

    ● Cas des fertilisants azotés qui proviennent de l’extérieur de l’exploitation
    Il est mentionné en page 24 que le contenu en azote des fertilisants azotés épandus doit être connu par l’exploitant. Lorsque les fertilisants azotés proviennent de l’extérieur de l’exploitation, le fournisseur indique le contenu en azote et le type du fertilisant. Ce point mérite davantage de précisions. L’analyse de l’effluent d’élevage dans le cadre d’un échange paille-fumier reste-t-elle obligatoire ?

    ● Épandage de fertilisants azotés sur sols nus
    Il est mentionné sur le tableau de la page 10 que « sur les sols nus, l’épandage de fertilisants azotés est interdit toute l’année ». Pour rester dans la logique des définitions de la page 8, remplacer « sols nus » par « sols non cultivés ».
    De plus, la note (1) du même tableau est indiquée comme applicable aux fertilisants de type “Ib” et type ”II”, or cette note ne porte que sur les types “0” et “Ia”.

    ● Fournitures d’azote par le sol
    En page 23, l’intertitre : « Fournitures d’azote par le sol » ne convient pas car le paragraphe porte sur le reliquat d’azote minéral, pas sur la minéralisation de l’humus. Le reliquat ne vient pas que du sol. Suggestion d’intertitre : Reliquat d’azote minéral.

    ● Couverture végétale, pages 29 et 30
    Il est mentionné que « les risques de lixiviation des nitrates sont particulièrement élevés pendant les périodes pluvieuses à l’automne ». Cependant, la période pluvieuse c’est l’automne mais surtout en hiver.
    De plus, « la destruction chimique des couverts végétaux d’interculture et des repousses est interdite, sauf sur les îlots culturaux en techniques culturales simplifiées, en semis direct sous couvert et sur les îlots culturaux destinés à des légumes, à des cultures maraîchères ou à des cultures porte-graines. La destruction chimique est également autorisée sur les îlots culturaux infestés sur l’ensemble de l’îlot par des adventices vivaces sous réserve d’une déclaration préalable à l’administration ».
    Cela n’est pas conforme avec les usages pour le glyphosate, qui reste autorisé en parcelles argileuses labourées. Globalement, ce paragraphe n’est pas complètement conforme avec les usages du glyphosate en cours dans toutes les situations. La question est de savoir quelle réglementation chapeaute l’autre.

    ● Autres remarques
    Page 10 : Sur le calendrier des périodes d’interdiction d’épandage, ajouter une dérogation pour l’apport d’azote minéral sur colza après le 1er septembre.

    Page 19 : Faire aussi mention de la liste Prev’N dans le chapitre sur le calcul de la dose totale d’azote.

    Page 20 : Définition du coef d’équivalence : c’est l’inverse. Nous suggérons la reformulation suivante : “Ce coefficient d’équivalence représente le rapport entre la quantité d’azote apportée par un fertilisant organique et la quantité d’azote apportée par un engrais minéral permettant la même absorption d’azote que le fertilisant organique”.

    Page 21 : Ajouter une ligne pour définir une dose bilan, un outil de pilotage, le pilotage intégral.
    Bas de page : coefficient azote efficace : quelle différence avec le coefficient d’équivalence de la page 20 ?

    Page 22, chapitre c) : Texte complexe. Faire un tableau pour plus de lisibilité ou faire des renvois à la ligne

    Page 24 :
    2° - Ajustement de la dose totale en cours de campagne : préciser la différence avec un outil de pilotage intégral.
    3° - Dépassement de la dose totale prévisionnelle : outil de raisonnement dynamique = pilotage intégral ? A préciser.

    Page 25, chapitre IV : il est mentionné la phrase suivante “L’îlot cultural concerné fait alors l’objet de deux plans de fumure séparés” : l’un pour le CIE et l’autre pour la culture principale.” Préciser qu’il s’agit de deux calculs du bilan séparés et non de deux plans prévisionnels de fumures.

    Page 27 : Date de récolte ou de fauche : en général il y a plusieurs dates de pâturage/ et ou de fauche sur la même parcelle. Toutes les dates d’exploitation (fauche et pâturage) doivent-elles être enregistrées ?

    Page 28 : 170 kg d’azote total / Quantité d’azote totale

    Page 29 : Sol gelé : sur quelle profondeur (2 mm si gelée blanche ou 10 cm ?)

  •  Avis sur le texte relatif aux programmes d’actions national (PAN 7), par Nathalie Coulaud-Vidal représentant la Chambre d'Agriculture de la Dordogne , le 5 septembre 2022 à 17h36

    L’impact de ces différentes mesures sur les filières animales et le risque de voir l’abandon de l’élevage (perte 12% UGB en 10 ans en Nouvelle-Aquitaine – RA 2020).
    Ce risque est particulièrement important en Dordogne avec de nombreux élevages (40% des exploitations agricoles et 47 % de la surface agricole utilisée – source Agreste 2017).

    L’alourdissement et la complexification des mesures du programme d’actions (par exemple : - calendrier illisible- proposer des logigrammes décisionnels ou des calendriers de culture).
    -  la typologie des fertilisants azotés organiques a été modifiée.

    Le dispositif ainsi révisé s’avère éminemment complexe à comprendre et difficile à mettre en œuvre par les exploitants agricoles, avec un risque de ne pas pouvoir respecter le cadre établi et des conséquences lourdes pour les exploitations déjà fragilisées par des crises climatiques et économiques.
    Il serait nécessaire de revenir à un système plus pragmatique avec des périodes interdites, autorisées et déconseillées, tout en laissant une marge d’adaptation selon les aléas climatiques.

    L’intégration de l’impact agro-pédo-climatique et la révision des périodes d’interdiction d’épandage sont des points positifs mais la non opérationnalité du dispositif de flexibilité agro-météorologique ne permet pas d’avoir une vision globale du dispositif (modalités régionales non précisées dans le projet d’arrêté soumis à consultation)

    Il est important de tenir compte des aléas climatiques et des conditions terrains. En laissant plus de latitude aux agriculteurs dans le choix des dates d’implantation et surtout des conditions de semis. L’objectif étant d’obtenir un couvert (et pour certains éleveurs un couvert à récolter).Compte tenu du coût des semences, semer dans des bonnes conditions permet simplement d’avoir un couvert homogène.

    Simplifier la réglementation pour permettre une réelle appropriation des enjeux relatifs à la qualité de l’eau et remettre l’agronomie au centre du programme d’actions nitrates.

    Intégration de démarches expérimentales
    les travaux menés dans le cadre des démarches expérimentales par le GT CORENA s’y référant sont importants. Il est nécessaire de pouvoir inscrire ce droit à l’expérimentation au sein du programme d’actions, comme souligné par le rapport CGAEER-CGEDD de novembre 2020.
    Les réflexions amenées dans le cadre de la révision du 7ème programme d’action doivent pouvoir être testées au-delà de sa mise en application.

    Laisser la place aux initiatives volontaires
    Il est nécessaire de laisser plus de place aux initiatives volontaires qui ont souvent plus d’effet que l’empilement des contraintes réglementaires incompréhensibles car non adaptées. La Dordogne est un département où de nombreux groupes d’agriculteurs (ex : GIEE, 30 000) initient des évolutions de pratiques allant vers une amélioration de la gestion de la fertilisation.

    Aussi, les principaux points d’alerte portent sur :

    ₋ le manque de prise en compte de l’agronomie dans la réflexion règlementaire (possibilité de fertiliser sur colza après le 1er septembre, agriculture de conservation, et la possibilité d’avoir un volet développement au sein du programme d’action nitrates) ;
    -  les difficultés de mise en œuvre des mesures de ce programme d’action par les agriculteurs (complexification majeure de la mesure relative aux périodes d’épandage, développement des indicateurs) ;
    ₋ la nécessité d’avoir une plus grande subsidiarité régionale sur des mesures du programme d’action (concernant la prise en compte des contextes pédoclimatiques et le souhait d’avoir une réponse régionale sur la question des argiles, l’adaptation des mesures vis-à-vis de pratiques agronomiques vertueuses qui se développent, avec le cas de l’agriculture de conservation) ;
    ₋ le besoin d’articulation et de cohérence entre les politiques relatives aux enjeux environnementaux de l’exploitation agricole (qualité de l’eau, qualité de l’air, efficacité et innocuité des matières fertilisantes, régimes des installations classées, etc).
    -  les périodes d’interdiction d’épandage des effluents sur couverts intermédiaires. La fenêtre d’épandage se restreint ce qui rend difficile voire impossible la gestion des lisiers dans le sud-ouest
    -  interdiction d’implanter des couverts intermédiaires en légumineuses pures.
    couverts de légumineuses fréquemment mis en place dans le Sud-Ouest, entre deux maïs par exemple.
    -  la question du taux harmonisé des sols à très forte teneur en argile
    l’impasse technique provoquée par l’harmonisation du seuil d’exemption de couverture des sols à très forte teneur en argile (à 37%), d’où l’importance de la subsidiarité territoriale sur ces questions relatives aux caractéristiques pédologiques ou encore climatiques.

    Annexe – Argumentaires sur les principaux points remontés.

    Taux harmonisé pour le taux à très forte teneur en argile
    impacte l’exemption possible de couverture des sols en interculture longue. Cela implique un travail du sol à l’automne qu’il n’est pas possible de réaliser pour des sols à comportement argileux (avec des taux d’argile qui commence à 25%) comme l’expose cet argumentaire.
    C’est la définition des sols à comportement argileux qu’il est nécessaire de prendre en compte pour déterminer les périodes propices au travail profond du sol

    ⚫ Le seul taux d’argile ne suffit pas à expliquer la nécessité de travail précoce du sol. Il s’agit d’une combinaison entre le taux d’argile, l’état de ressuyage des sols et les conditions climatiques.
    C’est donc bien le comportement du sol (et non le triangle des textures) qui guide le travail du sol réalisé par l’agriculteur et qui induit les périodes propices de travail du sol profond.

    Un recours à la dérogation qui tend à se réduire,
    Dans la région Nouvelle-Aquitaine, les agriculteurs concernés par des sols à comportement argileux, ne sollicitent généralement cette dérogation que pour les ilots en intercultures longues (rotation blé-tournesol par exemple) et lorsqu’un travail du sol profond par labour est envisagé. En outre, les tendances que nous observons aujourd’hui en faveur de l’allongement des rotations (et donc d’une réduction de la proportion de sols non couverts l’hiver) mais aussi de la réduction du travail du sol (recours au labour moins fréquent), font que la fréquence du recours à cette dérogation se réduit à l’échelle d’une exploitation agricole.

    Mais une impasse technico-agronomique qui se dessine
    La problématique technique liée à l’obligation de semer des CIE en interculture longue est donc de pouvoir réaliser le travail profond à l’automne dans de bonnes conditions tout en implantant une CIE qui aura un développement significatif.

    Cette évolution a une forte incidence dans les territoires où la dérogation est mise en œuvre.

    Les périodes d’interdiction d’épandage des effluents sur couverts intermédiaires
    Le précédent PAN permettait l’épandage d’effluents sur couverts intermédiaires, exportés ou non, sous réserve d’intervenir dans la période entre 15 j avant le semis et 30j avant la récolte ou destruction du couvert. Cette possibilité est fondamentale pour les éleveurs ayant du lisier à gérer et une part importante en maïs ou cultures de printemps dans leur assolement.
    L’actuel projet du PAN interdit les épandages sur cultures intermédiaires exportées ou non, du 15 octobre au 31 janvier pour les lisiers et du 15 novembre au 15 janvier pour les fumiers.
    Impossibilité d’épandage sur couvert devant cultures de printemps introduite dans le PAN 7 et contradiction entre certaines mesures du PAN7
    PAN 6/PAR 6 : possibilité d’épandage sous conditions de plafonds (cases jaunes).
    PAN 7 : interdiction d’épandage à partir du 15 octobre.

    Le PAN 7 supprime donc 4 mois de possibilité d’épandage de type II sur couvert (3 mois 1/2 hors zone ouest).

    En NA, dans le cas de la rotation maïs grain/dérobée longue/maïs grain, il y a une contradiction dans le PAN 7 :
    - Mesure 1 : il est autorisé d’épandre sur le CIE 70 kg de N dispo/ha
    - Mesure 3 : il est autorisé d’épandre sur le CIE, jusqu’à 100 kg de N eff/ha voire plus si défini dans le GREN
    Mais
    - Mesure 1 : il est interdit d’épandre sur le CIE du 15 octobre au 31 janvier /15 février (cas n° 3 du tableau A) Il y a une incompatibilité technique dans le cas du maïs grain qui est récolté en octobre/novembre : le CIE sera implanté dans la période d’interdiction d’épandage.

    Interdiction d’implanter des couverts intermédiaires en légumineuses pures
    Les couverts de légumineuses, sont très fréquemment mis en place dans le Sud-Ouest, entre deux maïs. Ce type de couvert présente les meilleurs taux de production de biomasse (3 t MS/ha). Ces couverts sont en outre faciles à détruire mécaniquement et ont généré des investissements dans des outils adaptés.
    Cette évolution risque engendrer le retour au mulching plutôt qu’à l’implantation de couverts intermédiaires.

  •  Avis de la Chambre d’agriculture de Région IDF, par Christophe HILLAIRET – Président de la CARIDF , le 5 septembre 2022 à 17h33

    Contribution de la CARIDF
    Christophe HILLAIRET – Président de la CARIDF
    Luc JANOTTIN et Cyrille MILARD – Présidents de la Commission Environnement

    Considérant la complexité du projet de PAN 7, la CARIDF considère que sa mise en œuvre est rendue trop difficile sans remettre en cause la compétitivité des exploitations agricoles. Le renforcement de certaines mesures et du cadrage national par rapport à une nécessaire souplesse locale vont entraîner des conséquences économiques sur l’ensemble des filières agricoles. Voici les points à faire évoluer :
    -  Le nouveau calendrier d’interdiction d’épandage dans son écriture actuelle est bien trop complexe pour permettre une appropriation par les agriculteurs. De plus, le calendrier est calé sur des dates nationales alors qu’il faudrait avoir de la souplesse pour prendre en compte les réalités locales de conditions climatiques, de sol et de croissance végétale. La possibilité d’introduire de la flexibilité agro-climatique ne permet pas d’adapter suffisamment ce calendrier d’interdiction pour pouvoir tenir compte des variabilités climatiques annuelles.
    -  Le maintien de l’obligation de couverture des sols en interculture longue quelques soient les conditions annuelles est également une aberration agronomique. Semer des couverts en interculture nécessite de travailler le sol en période sèche alors qu’il est nécessaire de réaliser des économies sur les consommations énergétiques. En complément, l’introduction de la possibilité de réaliser des couverts en légumineuses pures serait une réponse pertinente aux économies d’azote minéral.
    -  Concernant la notion de sols à très fortes teneur en argile (≥ 37% d’argile), nous demandons de revenir à un seuil de 25% pour faciliter le nécessaire travail du sol à l’automne dans de bonnes conditions d’humidité.
    -  Pour la culture du colza, l’interdiction de fertilisation après le 1er septembre reste une contrainte qui limite le développement de la culture avant l’hiver. De ce fait, la consommation azotée à l’automne est ainsi limitée et la culture est plus sensible aux bio agresseurs. La Chambre d’agriculture de Région demande d’introduire la possibilité de pourvoir fertiliser le colza dans les conditions techniques précisées par Terres Inovia.
    Dans un contexte de changement climatique et de crise énergétique, la Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France demande de faire évoluer le projet de texte actuel pour une meilleure prise en compte des contraintes économiques, agronomiques et environnementales des exploitations agricoles.

  •  Simplification et adaptation au changement sont nécessaires pour une bonne application, donc une efficacité renforcée, par FDSEA21 , le 5 septembre 2022 à 17h31

    Ce projet de 7e programme d’action ajoute encore son lot de complexification et de contraintes calendaires rigides, alors même que nous sommes face à une nécessité d’adaptation au changement climatique, à celui des consommations et au bouleversement du commerce mondial.
    Nous attendons donc le maintien d’un calendrier d’épandage similaire à celui du programme précédent, avec des tableaux lisibles par tous sans aucune difficulté, plutôt que cette série de nouvelles dénominations et contraintes.
    Nous demandions aussi des adaptations aux nouvelles conditions climatiques et aux nouveaux enjeux : en Bourgogne Franche-Comté, c’est surtout la possibilité d’un apport raisonnable d’azote à l’automne sur les colzas. L’institut technique Terres Inovia a pu montrer qu’un apport de 30unités d’azote à cette période n’entrainait pas de risque supplémentaire de lixiviation, et qu’au contraire il permettait d’améliorer la résistance des colzas contre les bioagresseurs donc potentiellement de limiter le recours aux produits phytosanitaires.
    Les cas de dérogation possible à la couverture automnale obligatoire des sols sont raisonnables et justifiés, et reposaient sur un calcul de bilan jusqu’à présent : imposer une mesure de reliquat, réalisée par un laboratoire agrée, revient à multiplier des analyses couteuses, que nous ne sommes même pas sûrs que les laboratoires arriveront à faire tous, pour avoir une image de l’azote à un instant T, potentiellement très redondante d’une parcelle à l’autre. La complexification dans la mise en œuvre, ramenée à l’absence de bénéfice réel par rapport à l’ancienne méthode, risque d’entrainer une non application de fait malgré la réglementation, alors qu’il s’agissait d’un point plutôt bien compris et appliqué » jusqu’à maintenant.
    Enfin, nous attirons votre attention sur la nécessité de faire entrer en application en même temps nouveau PAN et nouveau PAR, car les révisions avec modification tous les 4ans, plus celles du zonage en alternance, créent déjà une instabilité difficile à intégrer pour les exploitants, il serait tout à fait impossible d’expliquer 2 séries de modifications en à peine 1 an.

  •  Toujours plus de contraintes non financées, par Franck LABORDE , le 5 septembre 2022 à 17h21

    Dans un contexte économique et climatique exceptionnel, il semble particulièrement risqué d’ajouter des nouvelles contraintes aux agriculteurs. Sans aucun doute, ces mesures vont conduire encore de nouveaux agriculteurs à arrêter l’élevage.

    Il convient tout d’abord de rappeler la complexité de la réglementation proposée qui vient s’ajouter à la complexité des multiples réglementations existantes. Cette complexité est difficile à assimiler par les exploitants, tant du point de vue de la compréhension, que de la mise en œuvre, que de l’enregistrement des pratiques.

    Sur un plan technique et pour notre département, l’introduction des périodes d’interdiction d’épandages sur couverts intermédiaires est catastrophique. En effet, la majorité des surfaces en cultures de printemps (essentiellement maïs) n’est pas récoltée avant le 15 octobre. Dans ce cas, il sera impossible de gérer les épandages de lisier sur notre territoire avant cette date.
    Dans le précédent programme, la période d’interdiction était définie par un nombre de jours avant le semis et un nombre de jours avant la récolte/destruction. Cela est bien plus pertinent d’un point de vue technique et environnemental. Cette mesure impliquerait aussi de lourds investissements improductifs afin d’augmenter les capacités de stockage alors que la trésorerie des éleveurs est au plus bas (jusqu’à 3.5 mois de stockage en plus pour le lisier).

    De même, l’interdiction d’implanter des couverts intermédiaires en légumineuses pures n’est pas cohérente avec les pratiques agroécologiques actuelles de nombreux agriculteurs. Beaucoup d’entre eux implantent des légumineuses entre deux cycles de culture de maïs. Ces pratiques ont prouvé leur efficacité agronomique. En effet, ces couverts produisent environ 3t de MS/ha avec une destruction mécanique facile.

    Tous les éléments précédemment cités nous laissent penser que les agriculteurs auront de réelles difficultés à mettre en place toutes ces mesures et à maintenir une logique technique sur leurs exploitations. Dans ce contexte, l’application de ce programme apparait difficile, notamment pour concilier une cohérence agronomique avec la gestion des effluents d’élevage et l’implantation des couverts intermédiaires.

    Enfin, il convient de rappeler que ces nouvelles contraintes auront une fois de plus un coût supplémentaire pour les agriculteurs. Avant de les imposer il conviendrait de se poser la question de « qui va financer ce surcoût ? », l’Etat ? le consommateur ? L’alourdissement des contraintes ne devrait être envisagé qu’une fois cette question réglée.

  •  Avis de la Chambre d’agriculture d’Alsace, par Emmanuel MOLARD , le 5 septembre 2022 à 17h20

    le Bureau de la Chambre d’agriculture d’Alsace réuni ce jour, lundi 05 septembre
    - déplore l’insuffisance de concertation sur nouveau programme, et la difficulté qui en découle de faire connaitre les enjeux professionnels préalablement à la publication de ce texte,

    - déplore la non prise en compte du mulching comme modalité d’enfouissement des cannes de maïs après récolte, et l’obligation qui sera ainsi faite aux agriculteurs alsaciens de réaliser spécifiquement un passage de travail du sol 15 jours après la récolte, alors que les outils et techniques actuelles permettent aisément un enfouissement superficiel dès la récolte. Elle rappelle à ce propos, qu’une intervention supplémentaire de ce type sera fortement consommatrice d’énergie et en contradiction évidente avec la politique d’économie d’énergie prônée par le gouvernement dans le contexte actuel au regard des ressources énergétiques mondiales. En conséquence, la Chambre d’agriculture d’Alsace demande expressément que le mulching après récolte soit intégré à la version définitive du PAN,

    - s’alarme sur la réduction de la période d’épandage des effluents d’élevage, et en particulier l’interdiction partielle et nouvelle d’épandage sur CIPAN, et souhaite que cette question soit réexaminée.