Projet de décret relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols

La Fédération du commerce coopératif et associé (FCA) est une organisation professionnelle représentant les groupements de commerçants associés en France. Le Commerce Coopératif et Associé pèse 30 % du commerce de détail français avec une présence dans plus de 30 secteurs d’activité. Il est présent dans toutes les régions de l’hexagone.

Ci-dessous, les observations de la FCA concernant le projet de décret relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols.

Concernant l’article 1 du projet de décret :

- Article R. 752-6, II, 4° a) du code de commerce : Par souci de sécurité juridique, nous proposons de supprimer le terme "conformité" et de le remplacer par le terme "compatibilité". En effet, le projet de décret ne définit pas ce que recouvre exactement la notion de "conformité avec les règles d’urbanisme en vigueur".
- Article R. 752-6, II, 4° c) du code de commerce : Par souci de sécurité juridique, nous souhaiterions que le législateur apporte des précisions ainsi qu’une définition des termes "proximité fonctionnelle".
- Article R. 752-6, II, 4° c) du code de commerce : Par souci de clarté juridique, nous souhaiterions que soient définis les termes "zones de renaturation préférentielles". En outre, conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 163-1 du code de l’environnement et à l’article L. 141-10, 3° du code de l’urbanisme, sur quels critères le document d’orientation et d’objectifs définit-il les zones préférentielles ?
Le présent projet de décret précise que les mesures de compensation sont mises en œuvre « en priorité » au sein des zones de renaturation préférentielles. Serait-il donc admissible de mettre en œuvre des mesures de compensation en dehors des zones préférentielles ?

Concernant l’article 3 du projet de décret :

- Article R. 752-10-1 du code de commerce : L’article L. 752-6, V du code de commerce pose le principe d’interdiction de l’autorisation d’exploitation pour tout projet engendrant une artificialisation des sols, mais prévoit toutefois des exceptions à ce principe. Par souci de cohérence et de clarté juridique, nous suggérons la réécriture suivante du premier alinéa de l’article R. 752-10-1 :
"L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour un projet d’équipement commercial dont la réalisation engendre une artificialisation des sols, à l’exception des projets respectant l’un des critères mentionnés au V de l’article L. 752-6 du code de commerce."
- Article R. 752-10-2 du code de commerce : Que recouvre exactement la notion de "projet d’équipement commercial" ? Concerne-t-elle également les projets d’extension ?
En outre, nous souhaiterions avoir des précisions sur le/les service(s) au sein de la préfecture qui instruira la demande pour avis conforme.
Par ailleurs, sur quels critères, le préfet rendra-t-il son avis conforme ?
De plus, nous demandons à ce qu’un article soit ajouté dans le présent projet de décret qui permettrait de préciser quelles sont les modalités de recours contre l’avis conforme rendu par le préfet. Et ce, afin de garantir une sécurité juridique. Un avis non conforme sera-t-il susceptible de faire l’objet d’un recours devant la CNAC ou ne pourra-t-il être contesté que devant un tribunal ?
Enfin, le présent projet de décret ne précise pas si la CNAC serait liée par l’avis de conformité du décret. Nous proposons d’ajouter un alinéa à l’article R. 752-34 du code de commerce, rédigé comme suit :
"La commission nationale d’aménagement commercial n’est pas tenue par l’avis conforme du préfet mentionné à l’article R. 752-10-2 "

Consultation ZAN : contribution de l’association Alsace Nature.

Les problèmes engendrés par l’artificialisation des sols sont résumés dans les premières lignes de la notice de présentation qui nous a été transmise :

→ Création d’une dépendance à la voiture individuelle
→ Augmentation des déplacements
→ Augmentation des émissions de GES
→ Réduction et fragmentation des espaces naturels et agricoles, ce qui porte ainsi atteinte à la biodiversité
→ Réduction du potentiel de production agricole
→ Réduction des capacités et de stockage de carbone (CO2)
→ Disparition des zones de régulation climatique et augmentation des risques naturels
→ Erosion des liens sociaux

On pourrait rajouter à cet éventail d’effets pervers de l’artificialisation, l’absence d’infiltration de l’eau dans le sol, qui en période de grande sécheresse, est largement pointée.

Depuis les années 2000, entre 32000 et 22000 ha de terres sont artificialisés chaque année. Mais c’est depuis les années 1970 que ce rythme a véritablement explosé. En quelques décennies seulement la société a artificialisé 100 fois plus qu’en 3000 ans d’histoire. Face à l’urgence climatique, l’objectif d’atteindre le zéro artificialisation d’ici 2050 paraît peu ambitieux car c’est une échéance tellement lointaine qu’elle déresponsabilise les élus et décideurs actuels qui ne seront plus en place dans 28 ans. De plus, il s’agit d’une posture trompeuse car le gouvernement affiche des mesures pour le climat et la ZAN qui ne sont en réalité que des actions de communication sans réels changements sur les pratiques d’urbanisme.

La première préconisation serait de revoir l’ambition de ce plan en demandant des mesures opérationnelles dès 2025 !

La convention citoyenne pour le climat qui a eu lieu en 2019 a formulé plusieurs centaines de propositions dont 146 ont été retenues et retranscrites dans la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Cette loi intègre la lutte contre l’artificialisation des sols aux grands objectifs de l’urbanisme en introduisant la lutte contre l’artificialisation des sols parmi les principes visés à cet article L. 101-2 et en l’associant à "un objectif d’absence d’artificialisation nette à terme" (ZAN).

Les grands principes de cette loi semblent vertueux au premier abord car elle instaure un principe général d’interdiction d’implantation ou d’extension de surfaces commerciales qui engendrerait une artificialisation des sols. Cependant, les nouvelles précisions apportées par ce projet de décret montrent que les dérogations possibles pour les autorisations d’exploitation commerciale (AEC) sont tellement larges qu’elles annihilent littéralement l’esprit de la loi Climat et Résilience. En effet, l’article 1 précise :

- Qu’il est possible de déroger à cette interdiction s’il le projet s’insère dans un secteur d’intervention d’une Opération de Revitalisation de Territoire ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Il suffit donc qu’une communauté territoriale vote une ORT - ce qui peut se faire très facilement. Chaque année, plusieurs centaines de projets ORT sont instaurés par les communes de France …

- Qu’il est possible de déroger à cette interdiction si le projet prévoit des mesures compensatoires en transformant un sol artificialisé en sol non artificialisé au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme – sachant que selon la définition de cet article un sol non artificialisé est un sol simplement perméable, comme par exemple un sol de grande culture. On peut donc tout à fait compenser 20 ha de forêts et zone humide par 20 ha de maïs ! Le texte est bien trop vague sur ce point car il ne fait pas suffisamment de distinction qualitative des sols susceptibles d’être artificialisés.

- Qu’il est possible de déroger encore si le projet s’insère au sein d’un secteur d’implantation périphérique ou d’une centralité urbaine identifiés dans le document d’orientation et d’objectifs du SCOT entrés en vigueur avant le 22 août 2021.

Les possibilités dérogatoires inscrites dans cet article 1 vident complètement l’article 215 de la loi Climat et résilience de sa substance. Avec ce décret, les autorisations d’exploitation commerciale deviennent accessibles dans tous les cas de figure par des manœuvres d’urbanisme (ORT) ou de compensation qui – comme nous le montre l’expérience – sont dérisoires par rapport aux dégâts subis.

Par ailleurs, l’arrêté ne fait aucunement mention de toutes les zones naturelles où la faune et la flore, espèces protégés ou en voie d’extinction, se sont installées, et qui constituent un lieu d’habitat. Les articles proposés n’apportent aucune condition relative à des espaces qui abritent une biodiversité diverse et un intérêt écologique. La réglementation actuelle n’est pas suffisante.

Nous demandons l’arrêt de toute artificialisation des sols. L’implantation de nouvelles zones commerciales est du ressort de l’ancien temps. La course à de nouvelles emprises foncières est lancée. Stoppons immédiatement ce mouvement.

Les adhérents de la FCD ayant pris connaissance de ce projet de décret souhaitent y apporter les observations et contributions suivantes dans le cadre de la consultation publique lancée le 25 juillet dernier par le ministère :

D’une manière générale, l’article 215 de la loi Climat et Résilience du 22 08 2021 fixe les contours du projet de décret en lui assignant un double objectif :

-  Préciser les modalités d’application du présent V (de l’article L 752-6 du code de commerce) ainsi que les projets considérés comme engendrant une artificialisation des sols au sens du premier alinéa du présent V. »

Ce projet de décret comporte 9 articles qui viennent modifier (ou créer) pour l’essentiel un certain nombre des dispositions règlementaires du code de commerce et du code de l’urbanisme. Son application est prévue pour les « demandes déposées à compter du 1er octobre 2022 ». Il s’agit de notre point de vue d’une date de mise en œuvre très prématurée avec des dispositions transitoires plus que concises.

Son article 1 concerne l’ajout de dispositions à l’article R 752-6 du code de commerce (demande d’AEC – contenu de l’analyse d’impact) :

« 4° Présentation des effets du projet en matière d’artificialisation des sols, et pour tout projet engendrant une artificialisation des sols au sens du neuvième alinéa de l’article L 101-2-1 du code de l’urbanisme :

Rédaction :

« a) la justification de l’insertion du projet dans l’urbanisation environnante, notamment par l’amélioration de la mixité fonctionnelle du secteur, et de sa conformité avec les règles d’urbanisme en vigueur, ainsi que la justification de l’absence d’alternative à la consommation d’espace naturel, agricole ou forestier. Une carte du projet ou un plan est fourni à l’appui de cette justification ;

Commentaires :

- Le critère d’absence d’alternative à la consommation d’ENAF pour justifier une artificialisation semble déconnecté de la définition de l’artificialisation du décret nomenclature du 29 avril 2022 qui ne cite pas les ENAF dans sa définition de l’artificialisation. Peut-il y avoir plusieurs définitions de l’artificialisation, quand bien même le décret nomenclature ne s’applique pas aux projets (pour d’autres raisons). La notice du décret nomenclature précise que « cette nomenclature n’a pas non plus vocation à s’appliquer au niveau d’un projet, pour lequel l’artificialisation induite est appréciée au regard de l’altération durable des fonctions écologiques ainsi que du potentiel agronomique du sol », qui ne correspond pas à la consommation d’ENAF ?
- En ce qui concerne la démonstration de l’absence d’alternative, celle-ci s’apprécie-t-elle au niveau du projet ou en proximité ?
- la « mixité fonctionnelle » citée ici, et la « proximité fonctionnelle » citée au point c) relatif à la compensation : deux critères différents ou bien erreur de plume ?
- l’amélioration de la « mixité fonctionnelle du secteur » correspond au « type d’urbanisation adéquat » de l’article 215 de la loi. Est-ce un critère stable dans son appréciation par l’administration ?
- Emploi des termes « conformité avec les règle d‘urbanisme » : ne peut-on pas retenir, en cohérence avec la hiérarchie des normes en matière d’urbanisme, le terme « compatibilité » à substituer au terme « conformité » ?

Rédaction :

« c) de manière alternative :
- soit la justification que les mesures présentées permettent de compenser les atteintes prévues ou prévisibles, directes ou indirectes occasionnées par la réalisation du projet, en transformant un sol artificialisé en sol non artificialisé au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, dans le respect de la proximité fonctionnelle et de l’équivalence écologique, afin de restaurer de manière équivalente, ou d’améliorer, les fonctionnalités altérées par le projet ;

« Cette équivalence est appréciée en termes qualitatifs et quantitatifs. Les gains générés par la compensation devront être a minima égaux aux pertes générées par le projet.

« Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité au sein des zones de renaturation préférentielles lorsque de telles zones sont identifiées soit en application du 4° du I de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme soit du 3° de l’article L. 141-10 du même code et que les mesures s’inscrivent dans les orientations d’aménagement et de programmation.

Commentaire :

Il s’agit ici de comprendre les mesures de compensation aux :
- atteintes prévues/prévisibles : quel degré de potentialité d’atteinte faut-il envisager pour la complétude de l’étude d’impact ?
- atteintes directes ou indirectes : idem, et comment cela peut-il se mesurer dans le temps ?
- « proximité fonctionnelle » : erreur de plume ou bien notion de proximité dans l’espace des mesures de compensation ?
- « afin de restaurer de manière équivalente, ou d’améliorer, les fonctionnalités altérées par le projet » : comment cela peut-il s’apprécier dans le temps ?
- « Cette équivalence est appréciée en termes qualitatifs et quantitatifs » : s’agissant du quantitatif, faut-il que la compensation s’opère sur le même nombre de m² ? Sur le qualitatif, doit-on être sur la même nature de sol ? Par exemple peut-on envisager de compenser 10 000 m² de maïs par 1 000 m² de zones humides ? Par qui l’évaluation de la compensation proposée dans le projet sera faite, par la CDAC, par les services préfectoraux, en particulier entre gains et pertes ?
- s’agissant de la situation « géographique » de l’équivalence à proposer, il nous semble indispensable que l’ordre de priorité soit défini au regard de la parcelle concernée par le projet avec une priorité pour les surfaces ou parcelles au droit du projet, et à défaut, des parcelles ou surfaces situées à proximité, avant d’envisager des zones de renaturation préférentielles qui doivent être envisagées non pas en priorité mais à défaut des possibilités territoriales à grande ou moyenne proximité du projet. En résumé, les mesures de compensation doivent pouvoir être prises en priorité au droit du projet, à défaut à proximité, et ensuite en encore à défaut, au sein de zones de renaturation préférentielles.

L’article 2 du projet de décret vient modifier certaines dispositions de l’article R 752-7 du code de commerce en supprimant les dispositions spéciales relatives aux projets ne nécessitant pas de permis de construire. Désormais, les dispositions réglementaires s’appliquent dans tous les cas, que le projet nécessite ou non un permis de construire. Nous y voyons une nouvelle difficulté d’articulation entre le moment où on va préparer le dossier de permis de construire et la préparation du projet et du dossier d’AEC en parallèle, ou en décalé. Par ailleurs, le fait de prévoir dans le projet un PC modificatif peut-il remettre en cause l’AEC ?

L’article 3 du projet de décret vient ajouter deux nouveaux articles au code de commerce (R 752-10-1 qui concerne la définition de l’artificialisation en matière d’aménagement commercial, et R 752-10-2 concernant l’avis conforme du représentant de l’Etat pour tout projet d’équipement commercial portant sur une surface de vente comprise entre 3 000 et 10 000 m²).

Rédaction :

Article R 752-10 – 1 Nouveau :
L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour un projet d’équipement commercial dont la réalisation engendre une artificialisation des sols.

Est considéré comme engendrant une artificialisation des sols en matière d’aménagement commercial un projet d’équipement commercial dont la réalisation engendre, sur la ou les parcelles cadastrales sur lesquelles il prend place, une augmentation des superficies des terrains artificialisés au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, par rapport à l’état de ces mêmes parcelles à la date de promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Commentaires : Cette définition de l’artificialisation n’est pas la même que la définition générale de la loi Climat, en terme de critère surfacique.

Par ailleurs, comment cela s’applique t’il lorsque la parcelle cadastrale sur laquelle le projet « prend place » comprend d’autres surfaces artificialisées, non commerciales, qui ne sont pas soumises aux mêmes obligations en termes de non-artificialisation des sols, ou plutôt de calcul d’artificialisation nette ?

Rédaction :
Article R 752-10 – 2 Nouveau :

Pour tout projet d’équipement commercial portant sur une surface de vente comprise entre 3000 et 10 000 m² et dès lors que le dossier de demande est enregistré, le secrétariat de la commission départementale transmet le dossier de demande au préfet pour avis conforme.

Commentaires :

- Une première question se pose de savoir si les surfaces de vente des projets en questions, lorsqu’il ne s’agit pas de créations pour lesquelles la question ne se pose pas, sont les surfaces correspondant aux nouveaux m² ou bien incluent les surfaces de vente préexistantes, déjà autorisées par AEC ? Par exemple, le projet d’extension d’une surface de vente de 2600 à 3100 m² doit-il être soumis à avis conforme du préfet ? Il est donc important d’avoir des précisions au sujet de la notion de « projet d’équipement commercial », que ce soit pour un point de vente ou dans le cadre d’un ensemble commercial, et sur l’application des seuils prévus par la loi. Il paraît important que l’appréciation de cette règle soit la même dans toutes les préfectures. Pour cette raison, nous proposons la rédaction suivante de l’article R 752-10-2 : Pour tout projet d’équipement commercial portant sur la réalisation de surface de vente comprise entre 3000 et 10 000 m² et dès lors que le dossier de demande est enregistré, le secrétariat de la commission départementale transmet le dossier de demande au préfet pour avis conforme.
- Lorsque le préfet rend un avis défavorable, la CDAC doit elle se réunir pour constater l’avis défavorable et rendre une décision de refus d’AEC, sans pouvoir examiner en séance le projet ? Dans ces conditions, nous nous interrogeons sur les recours à disposition du porteur de projet, auprès de qui et dans quels délais ? La CNAC est-elle tenue également par l’avis conforme du préfet et dans ce cas quels sont les recours ? Faut-il attendre en parallèle le refus de PC par le maire ? Il n’est pas souhaitable que la règle de droit soit si peu claire à comprendre et à appliquer que son seul effet est de créer de l’insécurité juridique pour tous les projets concernés.
- Pour des raisons pratiques, nous souhaiterions que soient identifiés les services préfectoraux en charge des dossiers transmis par la CDAC pour avis conforme (qui est un acte administratif préparatoire à la décision de la CDAC).

Nous n’avons pas en l’état d’autres observations ou questions à formuler sur les articles suivants de ce projet de décret dont nous souhaiterions qu’il fasse l’objet d’échanges plus directs et précis avec les professionnels concernés consécutivement à la consultation publique programmée entre le 25 juillet et le 16 août.

Restant à votre disposition pour ces échanges comme pour toute précision que vous souhaiteriez avoir sur ces commentaires du projet de décret précité,

Cordialement,

La limitation de l’artificialisation de surface d’espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) est indispensable dans un contexte de dérèglement climatique, de crise sociale et géopolitique. Rien qu’en 2020, 21.079 hectares de surface NAF ont été artificialisés en France.

L’artificialisation des sols contribue à l’érosion de la biodiversité, supprime des puits de carbone, des zones d’absorption pluviales et de filtration de pollutions diverses. Outre cela, dans un contexte où la France doit se tourner vers l’autonomie alimentaire, artificialiser revient à une perte de terres agricoles nécessaires à cette autonomie. Pour ne reprendre qu’une illustration parmi d’autres, l’artificialisation fait perdre la capacité de nourrir une ville comme Le Havre chaque année.

Ce décret est dans son esprit le bienvenu, marquant un pas supplémentaire vers l’un des objectifs fixé par la Loi Climat et résilience, à savoir zéro artificialisation nette d’ici 2050. Cela étant, le droit de l’environnement se retrouve une fois encore malmené par un texte manquant cruellement d’ambition alors même que l’urgence, dont témoignent aujourd’hui les tristes records de sécheresse et d’incendies sur le territoire, devrait inciter à plus de fermeté.

En effet, aux nombreuses dérogations déjà possibles en matière environnementale, vient s’en ajouter une autre, sous conditions, dont les termes flous et/ou vastes laissent place aux multiples interprétations (à quoi correspondent exactement les « besoins du territoire » ?). Cela ne facilitera bien entendu pas la tâche ni aux décisionnaires ni aux APNE, et in fine aux juridictions qui devront s’en saisir en cas de litige. Le plafond de surface inférieure à 10.000 m2 est par ailleurs trop élevé et permet à la plupart des projets de passer à travers les mailles du filet règlementaire et des objectifs fixés.

Par ailleurs, le sceau de la compensation est à nouveau brandi comme caution verte. Un texte prévoyant des mesures de compensation « visant à restaurer ou améliorer de manière équivalente les fonctionnalités altérées » ignore totalement le fonctionnement biologique des milieux. L’équivalence n’existe malheureusement pas en matière environnementale. Aussi, qu’implique le terme d’équivalence ? Une équivalence de surface ? De fonctionnalités ? D’espèces présentes ?

Concernant la définition de ce qu’est une surface commerciale, cette définition doit indéniablement inclure les infrastructures de type plateformes logistiques et de stockage de marchandises issues du commerce électronique. Interdire l’implantation de ces plateformes et entrepôts sur des zones non artificialisées permettrait de limiter l’édification de ces giga-entrepôts qui mettent à mal et détruisent les commerces de proximités (entre-autres).

La notice du Décret évoque à juste titre l’impératif de sobriété dans nos modes de consommation. FNE Normandie appelle ainsi le gouvernement à prendre acte de cette nécessité et à se donner concrètement les moyens d’y parvenir.

Si l’objectif est clairement affiché : "L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour un projet d’équipement commercial dont la réalisation engendre une artificialisation des sols.", les critères dérogatoires semblent le réduire à peau de chagrin. Il faudrait donc encadrer davantage les exceptions permises au titre de l’article 1, qui ne présente d’ailleurs aucune avancée par rapport au droit actuel puisqu’ils sont déjà codifiés dans le code de commerce et s’appliquent déjà de fait.

Ainsi, en cohérence avec l’objectif affiché et afin d’aller plus loin que le droit existant il faudrait préciser dans les critères alternatifs :
- encadrer davantage les opérations d’aménagement concernées : la plupart des commerces artificialisant vont s’implanter à minima en zones d’activités économiques, il s’agit donc d’un faux critère que chaque projet remplira,
- préciser la notion d’espace déjà urbanisé : fait-on ici référence à la notion de partie urbanisée, pour laquelle la jurisprudence existe ou y-a-t’il une nuance (auquel cas il conviendrait de l’expliciter),
- encadrer davantage le dernier critère alternatif : il n’y a qu’à attendre la prochaine révision des SCoT / PLUi pour rendre de nouveau l’artificialisation des sols possibles. Les effets de ce décret seront ainsi très limités dans le temps.

La commission de protection des Eaux (CPEPESC) fait sienne la réponse déjà formulée de France Nature Environnement à la consultation.

Lors de la publication de la loi Climat et Résilience, FNE avait déjà fait part de ces remarques et demandes concernant l’octroi de l’AEC :

Inclure les surfaces de logistique et notamment les entrepôts de e- commerce dans les activités concernées par la nouvelle procédure.

Instaurer une obligation d’implantation de ces entrepôts à proximité directe d’une solution de transport de marchandises par rail ou voie d’eau.

Il est rappelé que si les entrepôts de e-commerce représentent moins de 1% de l’artificialisation, le flux de l’artificialisation due aux entrepôts s’accélère fortement, puisque leur part dans les bâtiments à vocation économique a triplé entre 2000 et 2019.

La suppression de la quatrième possibilité de dérogation pour les surfaces inférieures à 10 000m².

Cette quatrième possibilité de dérogation : “L’insertion au sein d’un secteur d’implantation périphérique ou d’une centralité urbaine identifiés dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale entré en vigueur avant la publication de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021”, permet de fait de poursuivre nombre de projets néfastes à l’environnement et en contradiction avec le principe de baisse du rythme de l’artificialisation.

Vous trouverez ci dessous l’avis de l’association Terre de liens Ile de France :

A l’artificialisation irréversible de sols agricoles périurbains fertiles s’ajoutent d’autres externalités très négatives engendrées par les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale pour le territoire d’implantation, comme l’indique la notice du projet de décret :
- Destruction des paysages notamment aux abords des villes
- Dévitalisation des centre villes
- Dépendance à la voiture et accroissement du trafic routier polluant.

Par ailleurs, le seuil de 10 000m2 en dessous duquel pourront s’appliquer ces dérogations est trop élevé :
considérant la surface moyenne des projets commerciaux présentés en CDAC (1 850m² en 2018 selon le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2020-12/M21785-KitAmenagementCom-Fiche1%20VF.pdf). Ainsi, 80% des projets vont échapper à cette interdiction ce qui ne permettra pas de faire respecter un réel principe d’interdiction. Nous proposons d’abaisser le seuil à 2000m2 correspondant à la majorité des projets soumis à autorisation commerciale.
Le ZAN implique la valorisation de locaux vacants et de friches bâti. En 2019, les taux de vacance des centres commerciaux et des zones commerciales étaient respectivement de 12,5% et 8,5%, autant de possibilités de créer de nouveaux commerces sans autoriser de nouvelles constructions.

Concernant les projets commerciaux considérés comme engendrant une artificialisation de sols, les surfaces de logistique et entrepôts de e-commerce doivent en faire partie.
Leur développement récent et leur croissance fulgurante post-COVID modifient les modes de consommation au profit de la livraison à domicile contribuant à la perte de vitesse des commerces de proximité et la destruction d’emplois locaux. Le député Mounir Mahjoubi, a démontré que l’implantation actuelle d’Amazon a provoqué en 2019 la destruction nette de 7 900 emplois. Pour 1 emploi crée par Amazon Logistique, 2,2 sont détruits dans le commerce physique (https://d.mounirmahjoubi.fr/AmazonVerslinfiniEtPoleEmploi.pdf)

S’agissant des critères de dérogation au principe d’interdiction, le 3ème critère doit être supprimé.
Il consacre la compensation et ouvre la voie à la légitimation de projets destructeurs d’écosystèmes uniques et localisés. Aucun consensus scientifique clair ne permet de définir une « équivalence » entre un état écologique et un autre, quel que soit le niveau d’organisation considéré (population, communauté, écosystème (Devictor V., 2018. La compensation écologique : fondements épistémiques et reconfigurations technoscientifiques. Nat. Sci. Soc. 26, 2, 136-149 : https://www.cairn.info/revue-natures-sciences-societes-2018-2-page-136.htm )

Le 4ème critère doit également faire l’objet d’une suppression}}} car il entérine la réalisation de nombreux projets d’aménagement antérieurs à rebours de la loi climat et résilience. ce critère acte la mise en œuvre de grands projets décidés en amont de la loi climat 2021. De fait les projets d’aménagement sont identifiés et programmés bien en amont de leur mise en œuvre sans tenir compte de l’évolution rapide en cours des mesures nécessaires de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers. Aujourd’hui avec la loi climat et résilience les priorités sont redéfinies. Il est urgent de ne pas poursuivre des projets actés qui ne démontrent pas leur gain en matière de développement local par rapport à un impact qui peut être démesuré. Ces projets doivent pouvoir être réinterrogés.