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Consultation publique sur le projet de décret précisant les conditions d’application de l’interdiction des services réguliers de transport aérien public de passagers intérieurs dont le trajet est également assuré par voie ferrée en moins de 2h30
Consultation du 09/12/2022 au 10/01/2023 - 110 contributions
Projet d’arrêté portant modification de la réglementation relative aux éoliennes terrestres
Consultation du 09/12/2022 au 29/12/2022 - 1980 contributions
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement
Consultation du 05/12/2022 au 26/12/2022 - 39 contributions
Cet arrêté introduit des modifications du cerfa N° 14734*03 et de la notice explicative N° 51656#04 afin d'y intégrer : le dispositif prévu aux I et II de l’article R.122-2-1 du code de l’environnement (clause filet) ; le dispositif de soumission volontaire prévu aux III de l’article R.122-2-1 du code de l’environnement ; une demande d'informations (…)
Décret relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires
Consultation du 21/11/2022 au 12/12/2022 - 68 contributions
Les systèmes d’automatisation et de contrôle (BACS) sont des systèmes comprenant tous les produits, logiciels et services d’ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur le plan énergétique, économique et sûr des systèmes techniques de bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes (…)
Projets d’ordonnance et de décrets transposant la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dite "directive eau potable"
Consultation du 17/11/2022 au 08/12/2022 - 120 contributions
Le projet d'ordonnance et les projets de décret visent à transposer la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dite "directive eau potable" qui fixe de nouvelles règles pour protéger la santé humaine de la contamination des eaux destinées à la (…)
Projets de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et d’arrêté ministériel abrogeant l’arrêté du 3 mai 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation sous la rubrique 2251 (Préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 20 000 hl/an)
Consultation du 16/11/2022 au 06/12/2022 - 1 contribution
La présente consultation porte sur la modification de la rubrique 2251 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : en supprimant le régime de l’autorisation pour cette rubrique ; en abrogeant l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations relevant précédemment du régime de (…)
Projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 30 juin 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et l’arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 16/11/2022 au 06/12/2022 - 2 contributions
La présente consultation concerne un projet d’arrêté ministériel modifiant deux arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux installations de traitement de surface soumises à enregistrement ou autorisation et relevant des rubriques 2564, 2565 ou 3260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. (…)
Projets de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et d’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2630 (formulation de détergents, savons, gels et solutions hydro-alcooliques)
Consultation du 16/11/2022 au 06/12/2022 - 2 contributions
La présente consultation concerne le projet de modification de la rubrique 2630 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), avec la création du régime de l’enregistrement pour les installations les plus importantes ainsi que la création d’un arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux (…)
Projet de décret modifiant le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement s’agissant des installations classées pour la protection de l’environnement fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
Consultation du 16/11/2022 au 06/12/2022 - 3 contributions
La présente consultation concerne un projet de décret modifiant le code de l’environnement afin de se mettre en conformité avec le droit européen suite à une mise en demeure de la Commission européenne sur la directive européenne relative aux émissions industrielles, appelée directive IED. Cette consultation publique est réalisée en application de (…)
Projet d’arrêté RPD pour l’année 2023 modifiant l’arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses
Consultation du 15/11/2022 au 06/12/2022 - 1 contribution
Conformément à l’article L213-10-8 du code de l’environnement, l’arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses (RPD) est mis à jour chaque année pour définir les substances qui seront taxées au titre de la RPD
Projet de décret portant diverses modifications du régime d’évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers prévu à l’article R.122-2 du Code de l’environnement
Consultation du 08/11/2022 au 29/11/2022 - 11 contributions
La présente consultation porte sur un projet de décret en Conseil d’Etat qui a pour objectif de réviser la nomenclature de l’évaluation environnementale des projets de forages et d’exploitation minière (rubriques 27 et 28 de l’annexe à l’article R.122-2 du Code de l’environnement) ainsi que le décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations (…)