Projet de décret portant diverses modifications du régime d’évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers prévu à l’article R.122-2 du Code de l’environnement

Consultation du 08/11/2022 au 29/11/2022 - 11 contributions

20230126 synthese observations public dce r 122 2 (pdf - 119.3 kio)

legistique dce modificatif annexe r 122 2 ce vf (pdf - 54.7 kio)

note de presentation v3 (pdf - 41.4 kio)

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