Risques technologiques
Projet d’arrêté accordant dérogation à l’interdiction d’addition de radionucléides, énoncée à l’article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l’utilisation de l’analyse neutronique par la société Ciments CALCIA
Consultation du 27/04/2022 au 17/05/2022 - aucune contribution
La présente consultation concerne un projet d’arrêté accordant à la société Ciments CALCIA une dérogation à l’interdiction d’addition de radionucléides pour l’utilisation de l’analyse neutronique sur le site de la cimenterie de Beffes (Cher).
Décret relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués
Consultation du 21/04/2022 au 11/05/2022 - 26 contributions
La présente consultation concerne le projet de décret qui assure notamment l’application de l’article 223 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « Climat et Résilience », en définissant une typologie d’usages pour la gestion des sites et sols pollués, ainsi que la notion de changement d’usage. Cette consultation publique est réalisée en (…)
Projet de décret pris pour l’application de l’article 65 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Consultation du 24/02/2022 au 16/03/2022 - 6 contributions
La présente consultation concerne le projet de décret pris en application des dispositions introduites par l’article 65 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cette consultation du public est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de (…)
Projet d’ordonnance relative au dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers
Consultation du 24/02/2022 au 16/03/2022 - 15 contributions
La présente consultation concerne le projet d’ordonnance pris en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le Gouvernement est habilité, par l’article 81 de cette loi, à préciser et renforcer le dispositif d’indemnisation et de réparation des (…)
Projets d’ordonnance relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers et de décret pris en application de l’ordonnance relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers
Consultation du 24/02/2022 au 16/03/2022 - 8 contributions
La présente consultation concerne les deux textes suivants : Le projet d’ordonnance pris en application de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le Gouvernement est habilité à faire relever avec les adaptations nécessaires, l’autorisation d’ouverture de travaux miniers (…)
Projet de décret modifiant diverses dispositions du code de l’environnement
Consultation du 02/02/2022 au 22/02/2022 - 11 contributions
La présente consultation concerne le projet de décret visant à aligner le régime applicable, en matière de garanties financières, aux installations classées pour la protection de l’environnement bénéficiant d’une garantie de l’Etat, sur celles exploitées directement par l’Etat et procédant également à une simplification procédurale prévue au L. 515-7 du (…)
Projets de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et d’arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702.
Consultation du 26/01/2022 au 15/02/2022 - 139 contributions
La présente consultation concerne un projet de décret et un projet d’arrêté ministériel portant sur la réglementation applicable aux installations accueillant des engrais solides simples et composés à base de nitrate d’ammonium. Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en (…)
Projets d’arrêtés modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement et l’arrêté du 5 février 2020 pris en application de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme et l’arrêté modifiant l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Consultation du 24/01/2022 au 14/02/2022 - 31 contributions
La présente consultation concerne deux projets d’arrêtés ministériels modifiant les arrêtés ministériels à caractère transversal applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant du régime de l’autorisation. L’un des arrêtés modifie l’arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la (…)