Projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2021-2022

Consultation du 15/09/2021 au 06/10/2021 - 20416 contributions

Les quatre présents projets concernent la capture au moyen de pantes (filets) dans chacun de ces 4 départements.

Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »

Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, les projets de textes pour la campagne 2021-2022 ont été présentés dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait des décisions du Conseil d’État du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture d’alouettes des champs pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, ces décisions ont annulé tous les arrêtés annuels des trois campagnes précédentes pour chacun des quatre départements concernés et quelle que soit la méthode de capture (pantes ou matoles).

Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’État part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."

Ensuite, le Conseil d’Etat fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.

Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’Etat sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante , pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».

Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’Etat, le projet d’arrêté dans chaque département pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version des projets de textes comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.

Le fondement de ces considérants est étayé en

de cette note de présentation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022

Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente mais réparti sur les deux dispositifs de chasse (pantes d’une part, et matoles d’autre part), soit :

Les projets d’arrêtés nécessitent un examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Les projets d’arrêtés présentent un impact sur l’environnement et nécessitent à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Contre, le 16 septembre 2021 à 02h03

    Je suis et nous sommes beaucoup et majoritairement contre car l’espèce est en déclin !

  •  Avis favorable aux chasses traditionnels françaises , le 16 septembre 2021 à 01h52

    Avis favorable à la préservation de toutes les chasses traditionnels françaises, j’émets toutefois une réserve sur le nombre d’oiseaux qui pourraient être largement augmenté sans impacter l’état général des populations actuel. Les modalités et règlements de ces chasses doivent être effectués conjointement par la fédération nationale des chasseurs, les fédérations régionale des chasseurs et les fédérations départementale des chasseurs.
    Pour rappel il s’agit d’une chasse sélective et non létal
    Il est également important de rappeler que le ministère chargé de la défense de la chasse à délibérément saboté le dossier qu’il devait défendre devant le conseil d’état, et cela par dogme idéologique, Mme Pompilli, il serait grand temps de démissionner !
    Manifestation Prades en 2020, Forcalquier en 2121 et bientôt Paris en 2022 !
    Bien cordialement.

  •  les oiseaux se rarefient !, le 16 septembre 2021 à 01h38

    Pourquoi obéir au lobby de la chasse, ils sont de moins en moins aimés par la population qui voit les espèces s’appauvrir. En suivant ce lobby, le gouvernement va perdre des électeurs qui ne comprennent pas les grands discours sur la biodiversité et d’autre part cette vraie indifférence vis à vis de la protection animales, domestique et sauvage.

  •  Non , le 16 septembre 2021 à 01h23

    Il est temps que ces pratiques cruel cesse. La majorité des français sont contre c’est une barbarie d’un autre âge indigne de notre pays.

  •  Non à la chasse aux espèces protégées/en danger, le 16 septembre 2021 à 01h18

    Cette pratique est illégale en Europe. La France ne fait-elle pas partie de l’Europe ?…
    Je suis absolument contre la chasse et cet arrêté.

  •  opposition à ces chasses, le 16 septembre 2021 à 00h50

    Honte à ces politiques qui autorisent des chasses de loisir sur des espèces en déclin, par pur clientélisme avant les élections. Ils sont à rebours complet de l’urgence pour sauver la planète soutenue par l’immense majorité, malheureusement trop souvent silencieuse, des français. Mais nous nous souviendrons de leur irresponsabilité ! Non à ces chasses cruelles !

  •  Oui aux chasses traditionnelles , le 16 septembre 2021 à 00h32

    Je suis pour le maintient de TOUTES les chasses traditionnelles sans exceptions !

  •  Oui aux Projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes , le 16 septembre 2021 à 00h15

    Je dis OUI aux Projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes

  •  STOP, le 16 septembre 2021 à 00h13

    Quand allons-nous enfin arrêter de céder aux plaisirs égoïstes de certains et faire preuve du courage et du bon sens que la préservation de notre environnement requiert ?
    Cette pratique est archaïque, inutile et devrait être définitivement interdite.

  •  Avis favorable à cet arrêté, le 16 septembre 2021 à 00h06

    Stop à la destruction de la ruralité, des traditions…
    Les prélèvements de ces chasses sont absolument ridicules et ne constituent en rien la raison du déclin des espèces : attaquons nous aux vraies raisons de la disparition des milieux nécessaires à ces espèces avant de couper l’arbre qui cache la forêt… ou de faire de l’antichasse primaire…
    Les textes européens peuvent autoriser ces chasses sous certaines conditions bien définies et elles sont alors particulièrement encadrées, contrairement à certains mensonges propagés ci-dessous…

  •  OUI A TOUTES LES REOUVERTURES DE LA CHASSE , le 15 septembre 2021 à 23h51

    Bien entendu il faut ouvrir les chasses traditionnelles !!Nous ne pouvons pas se baser sur une minorité d anti tout qui ne connaissent rien pour juger ce sujet !Nous savons que les populations de ces oiseaux ne sont pas en danger !!! Le chasseur sait quand il ne faut plus chasser une espece pas besoin de gens qui connaissent que le goudron pour etre au courant !!! Nous sommes sur le terrain pas que sur les reseaux sociaux !!!
    OUI A LA REOUVERTURE DE LA CHASSE DANS TOUS CES MODES DE CHASSE

  •  NON, le 15 septembre 2021 à 23h34

    l’espèce est en déclin ! non a la chasse

    Tandis que la communauté scientifique mondiale nous alerte sur le risque d’extinction massive des espèces sauvages, notre gouvernement réduit la biodiversité à une monnaie d’échange électoraliste.

  •  Avis favorable , le 15 septembre 2021 à 23h21

    Je suis favorable au maintient de ces chasses traditionnelles

  •  STOP, le 15 septembre 2021 à 22h50

    Respectons la biodiversité, je suis contre la reprise des chasses traditionnelles

  •  oiseaux sauvages, le 15 septembre 2021 à 22h25

    Quand allons-nous arrêter de tuer tout autour de nous ? Quand l’humanité sera morte ? On pourrait arrêter de se retrancher derrière les traditions quand cela arrange et penser la modernité comme la vie et non pas la mort de l’environnement humain, qui conduira à notre propre mort.
    L’humain est un animal parmi les animaux et il tue ses semblables ce qui mènera à sa propre mort. Et les autres animaux ne le regretteront pas et se mettront à revivre peu à peu.

  •  non au projet, le 15 septembre 2021 à 21h53

    l’espèce est en déclin
    je suis contre ceprojet

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