Projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2021-2022

Consultation du 15/09/2021 au 06/10/2021 - 20416 contributions

Les quatre présents projets concernent la capture au moyen de pantes (filets) dans chacun de ces 4 départements.

Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »

Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, les projets de textes pour la campagne 2021-2022 ont été présentés dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait des décisions du Conseil d’État du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture d’alouettes des champs pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, ces décisions ont annulé tous les arrêtés annuels des trois campagnes précédentes pour chacun des quatre départements concernés et quelle que soit la méthode de capture (pantes ou matoles).

Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’État part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."

Ensuite, le Conseil d’Etat fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.

Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’Etat sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante , pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».

Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’Etat, le projet d’arrêté dans chaque département pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version des projets de textes comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.

Le fondement de ces considérants est étayé en

de cette note de présentation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022

Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente mais réparti sur les deux dispositifs de chasse (pantes d’une part, et matoles d’autre part), soit :

Les projets d’arrêtés nécessitent un examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Les projets d’arrêtés présentent un impact sur l’environnement et nécessitent à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Non aux chasses traditionnelles, le 6 octobre 2021 à 21h12

    Protégeons la biodiversité, cessons les pratiques cruelles. Merci

  •  Avis DEFAVORABLE, le 6 octobre 2021 à 21h12

    Ces oiseaux subissent déjà une pression anthropique globale qui ne doit pas être accentuée par des prélèvements systématiques par les chasseurs.
    La poursuite de la chasse , pour le seul plaisir de quelques uns, se fait au détriment de la sauvegarde de la biodiversité qui est une grande cause internationale .
    La chasse accélère la disparition des espèces d’oiseaux et les générations futures reprocheront aux responsables politiques actuels de ne pas avoir agi quand il était encore temps.
    La capture par filets des alouettes est contraire à la directive oiseaux européenne car elle n’est pas sélective ni quantitative.

  •  Alouette, le 6 octobre 2021 à 21h10

    Oui aux traditions avis favorable biensur

  •  Favorable, le 6 octobre 2021 à 21h07

    Il fait maintenir ces chasses qui sont un art et font parties des traditions dans nos campagnes, elles ont aucun impact négatif sur la biodiversité

  •  Projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2021-2022, le 6 octobre 2021 à 21h04

    Avis favorable.

  •  Avis favorable au projet, le 6 octobre 2021 à 21h04

    je soutient pleinement ce projet , les chasse traditionnels sont des trésors ,des mines de savoirs liés à mode de vie extraordinaires qui doit perdurer

  •  avis très défavorable, le 6 octobre 2021 à 21h04

    ce projet est contre productif , j’y suis très défavorable .
    il perpétue la destruction d’espèces d’oiseaux en déclins par des méthode de chasses contraires au droit européens et le gouvernement qui vient à peine de signer les engagement en faveur de la biodiversité à Marseille se renit et nous prends pour des cruches .. le en même temps qui nous trompe. il ligue la population très majoritairement opposée à cette chasse contre les chasseurs qui sont manipulés par leurs fédérations.

  •  Avis favorable , le 6 octobre 2021 à 21h03

    Avis favorable

  •  Non à la chasse des oiseaux , le 6 octobre 2021 à 20h57

    Aujourd’hui nous n’avons plus le droit de tuer des oiseaux, la tradition n’a pas tous les droits
    Annie Fitoussi

  •  Avis favorable, le 6 octobre 2021 à 20h55

    Avis favorable pour ces chasses traditionnelles

  •  Avis favorable au projet, le 6 octobre 2021 à 20h51

    Le projet respecte les conditions de dérogation de la directive européenne.
    Les chasses traditionnelles font partie du patrimoine culturel et n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité.

  •  Avis dévaforable, le 6 octobre 2021 à 20h50

    Cette pratique d’un autre temps nuit à l’image de la chasse et n’est pas en rapport avec la situation actuelle de l’espèce.

  •  il faut défendre la chasse régionale, le 6 octobre 2021 à 20h50

    Un avis favorable !

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 6 octobre 2021 à 20h49

    Sous prétexte de traditions, on a massacré en France au cours des siècles passés bêtes (chats noirs, chouettes effraies, corbeaux…) et gens (soupçonnés de sorcellerie, personnes aux cheveux roux…) sur des motifs ridicules et maintenant il faudrait défendre à nouveaux ces traditions au nom d’une "culture cynégétique " obtuse et rétrograde !
    De qui se moque-t-on ? Qui aujourd’hui a encore besoin de manger des alouettes pour subsister ?
    Et quand il n’y aura plus d’alouettes, on se rabattra sur les rougegorges ?

  •  Favorable, le 6 octobre 2021 à 20h49

    Faisant partie de notre mode de vie.

  •  avis favorable, le 6 octobre 2021 à 20h49

    oui au maintien de ces prélèvements qui n’ont aucun impact sur la biodiversité comme veulent nous le faire croire des pseudos écologistes qui ne connaissent rien à la ruralité et ses traditions

  •  Avis très défavorable, le 6 octobre 2021 à 20h48

    En regard de l’état général des populations d’oiseaux sauvages, le maintien de pratiques de chasse non sélectives sous prétexte de leur caractère "traditionnel" est une démarche déraisonnable et criminelle. L’examen critique des traditions est la marque même de l’héritage des Lumières, et le gouvernement serait bien inspiré de préférer cet héritage à la complaisance envers une clientèle électorale si peu éclairée qu’elle préfère s’acharner au risque de l’extinction sur la ressource qui lui procure ses divertissements.

  •  je donne un avis favorable au projet autorisant la capture des alouettes au moyen de pantes dans le sud ouest, le 6 octobre 2021 à 20h46

    Cette chasse est sélective et ne porte pas préjudice a la biodiversité
    Biodiversité des villes et biodiversité des champs ?

  •  Contre ce type de chasse barbare, le 6 octobre 2021 à 20h45

    Inutile et cruel. L’Argumentation sur le fait que l’espèce n’est pas menacée est idiote. L’Homme et le chat domestique ne sont pas en voie de disparition mais je ne crois pas que leur chasse soit autorisée.

  •  Projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2021-2022, le 6 octobre 2021 à 20h44

    les effectifs de ces espèces sont en chûte libre : il est donc inconcevable,dangereux et contraire à la protection de la biodiversité en France de maintenir la chasse des ces espèces.
    Avis totalement défavorable.

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