Projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2021-2022

Consultation du 15/09/2021 au 06/10/2021 - 20416 contributions

Les quatre présents projets concernent la capture au moyen de pantes (filets) dans chacun de ces 4 départements.

Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »

Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, les projets de textes pour la campagne 2021-2022 ont été présentés dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait des décisions du Conseil d’État du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture d’alouettes des champs pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, ces décisions ont annulé tous les arrêtés annuels des trois campagnes précédentes pour chacun des quatre départements concernés et quelle que soit la méthode de capture (pantes ou matoles).

Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’État part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."

Ensuite, le Conseil d’Etat fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.

Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’Etat sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante , pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».

Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’Etat, le projet d’arrêté dans chaque département pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version des projets de textes comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.

Le fondement de ces considérants est étayé en

de cette note de présentation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022

Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente mais réparti sur les deux dispositifs de chasse (pantes d’une part, et matoles d’autre part), soit :

Les projets d’arrêtés nécessitent un examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Les projets d’arrêtés présentent un impact sur l’environnement et nécessitent à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  CONTRE ce projet, le 6 octobre 2021 à 23h43

    Complètement opposé à ce projet qui ne tient pas compte des connaissances scientifiques actuelles sur le déclin des oiseaux des campagnes. Après avoir accueilli l’UICN sur son sol, la France se couvre de honte et de ridicule.

  •  Avis favorable chasse alouettes des champs aux pantes, le 6 octobre 2021 à 23h43

    Le projet d’arrêté respecte les conditions de dérogation de la directive européenne. Les chasses traditionnelles font partie du patrimoine culturel et n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité et sur les populations d’alouette des champs. Elles n’ont aucun caractère cruel.

  •  Non au piégeage de l’alouette des champs, le 6 octobre 2021 à 23h43

    Il n’y a aucun motif valable pour le piégeage mortel de l’Alouette des champs. Des conditions extrêmes de famine aurait pu être une raison pour recourir à une telle méthode pour trouver une ressource alimentaire, mais ce n’est pas le cas. Ce ne sont pas pour des raisons de subsistance et de pénurie que certains veulent recourir à cette pratique ancienne. Le seul argument, le seul prétexte invoqué est celui des traditions. Heureusement ce ne sont pas les traditions qui nous ont seules guidés, sinon nous serions encore à l’époque féodale, voire avant !

    Les traditions révèlent des valeurs certes, mais elles ne sont pas en soit des références intangibles qui seules peuvent nous conduire. Elles sont contestables parfois et heureusement remis en cause dans la recherche commune d’un progrès humain. Ici nous ne voyons pas en quoi cette pratique nous conduit collectivement vers un mieux vivre ensemble. Progrès humain mais pas que : il se trouve aussi que nous ne sommes pas seuls sur Terre et que notre équilibre tant biologique que psychologique et notre bien-être se trouvent dans la bonne relation que nous entretenons avec le monde vivant tant animal que végétal qui nous entoure. Cela vous surprend ? Pensez à vos balades dans la nature. Mais regardez notre planète que nous léguons à nos enfants. Ne méritent-ils pas mieux que ce monde silencieux au ciel vide que les défenseurs d’une certaine tradition nous proposent ? L’Alouette des champs nous enchante encore mais hélas de plus en plus rarement. Protégeons la. Dans les airs nous voulons la voir encore chanter, et pour longtemps. Dans des assiettes non !
    Et puis même si nous ne sommes pas là pour l’écouter, ne désire-t-elle pas, elle-même à vivre tout simplement ?

  •  CONTRE ce projet, le 6 octobre 2021 à 23h42

    Absolument opposé à ce projet d’arrêté qui va à l’encontre des connaissances scientifiques concernant le déclin des oiseaux sauvages et de toute morale. La ruralité, ce n’est pas la chasse.

  •  Non à la chasse aux alouettes, le 6 octobre 2021 à 23h41

    Arretons de chasser des oiseaux pour le fun, il n’y a déjà plus grand chose à voir dans nos campagnes a part des vaches et moutons.
    Passons à l’air moderne ou tuer n’est pas nécessaire, et de garder ces traditions débiles

  •  NON à cette chasse anachronique, le 6 octobre 2021 à 23h41

    Je m’oppose à vos projets d’arrêtés définissant la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes dans quatre départements : Gironde, Landes , Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2021-2022.

    Ces modes de capture barbare ne sont pas sélectifs et de nombreux oiseaux dont la chasse est interdite en sont les victimes collatérales, en pleine 6eme extinction.

    De plus cette chasse à été déclarée comme illégale par le Conseil d’Etat et la cour de justice Européenne. Ces arrêtés font donc encourir à la France de lourdes sanctions financières, pour le loisir d’une minorité qui ne représente en aucun cas la ruralité.

  •  Ce projet d’arrêté programme l’extinction de plusieurs espèces d’oiseaux, le 6 octobre 2021 à 23h37

    La reconduction d’une année sur l’autre à l’identique du chiffre annuel des captures d’alouettes autorisées - alors même que tous les acteurs s’accordent à dire que ces populations d’oiseaux (76 espèces) sont en décroissance significative - conduira inévitablement à la disparition d’une ou plusieurs espèces chaque année. Si la pandémie COVID-19 a limité en 2020 le nombre de capture par les chasseurs traditionalistes, celles des prédateurs sauvages de ces espèces d’oiseaux ont par contre beaucoup augmentées puisque les populations de prédateurs ont explosées à la faveur des confinements successifs. Le projet d’arrêté est beaucoup trop vague en terme ornithologique : il aurait fallu donné des chiffres par espèces et respecter l’esprit de la directive européenne.

  •  Pantes dans le Sud-Ouest, le 6 octobre 2021 à 23h36

    Oui au maintien de cette tradition.

  •  Non aux captures des alouettes, le 6 octobre 2021 à 23h35

    Inadmissible de capturer ces oiseaux qui sont devenus rares et pour le respect des décisions du Conseil d’Etat ;

  •  opposition à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes , le 6 octobre 2021 à 23h35

    Je m’oppose à vos projets d’arrêtés définissant la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes dans quatre départements : Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2021-2022
    le Conseil d’Etat et la Cour de Justice Européenne ont récemment déclaré cette pratique illégale. Ces pratiques dites « traditionnelles » de piégeage d’oiseaux sauvages dérogent à la Directive Oiseaux de l’Union Européenne. Ces modes de capture ne sont pas sélectifs.
    Ces chasses dites traditionnelles font partie d’un patrimoine culturel de loisirs très datés … il faut évoluer.

  •  avis favorable au tenderie, le 6 octobre 2021 à 23h32

    Avant de critiquer toutes ces modes chasses traditionnelles,que l’on se penche sur les dégats causé par des espèces protégées tel que goélands,mouettes qui ne laissent rien sur leur passage,oeufs ,poussins vers de terre etc, ceci pendant des décennies, faut pas s’étonner de la diminution des oiseaux

  •  Matoles, le 6 octobre 2021 à 23h32

    Je suis favorable au projet qui respecte les conditions et la dérogation de la directive européenne, que les chasses traditionnelles font partie du patrimoine culturel et n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité.
    Cdt
    JMA

  •  Avis favorable, le 6 octobre 2021 à 23h25

    Oui il faut que ces chasses traditionnelles se perpétuent.
    Les scientifiques utilisent également pour leurs prélèvements d’oiseaux aux fins d’études et autres des filets sans que cela ne pose problème à nos détracteurs alors que nos méthodes sont copies conformes.
    L’industrialisation empiète les territoires et les disparitions des haies et autres ont des effets plus néfastes que nos chasses sur les espèces, mais il est plus facile de reporter le problème sur les plus petits.
    Quand on connaît la moyenne d’âge des pratiquants, je ne pense pas qu’ils causent un grand mal à la biodiversité.

  •  Capture des alouettes au moyen de pantes dans le Sud Ouest, le 6 octobre 2021 à 23h22

    Avis favorable
    Le projet respecte les conditions de dérogation de la directive européenne. Nos chasses traditionnelles font partie du patrimoine culturel et n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité.

  •  Avis Défavorable, le 6 octobre 2021 à 23h21

    Non à ces pratiques de chasse cruelles et destructrices pour le plaisir de tuer de quelques uns !!

  •  Favorable , le 6 octobre 2021 à 23h18

    Je suis favorable sauvons nos traditions avec le respect de la nature et du gibier

  •  Avis favorable au projet, le 6 octobre 2021 à 23h18

    Le projet d’arrêté apporte les précisions manquantes relevées par le conseil d’état.
    Méthode de chasse parfaitement encadrée et contrôlable.
    L’interdiction de cette pratique n’améliorera pas l’état des populations d’alouettes, comme d’autres espèces déjà protégées elles continueront à régresser. Seules les actions sur les habitats sauveront l’avenir.

  •  Défavorable à la chasse des alouettes, le 6 octobre 2021 à 23h18

    Les quotas de chasse ne sont pas un critère du respect de la vie !
    La tradition ne justifie pas de pouvoir continuer à tuer des populations d’oiseaux. Même s’ils ne sont pas en voie de disparition, ils favorisent et contribuent à un équilibre et une régulation du vivant ; ces lois du vivant sur le long terme échappent encore à l’intelligence humaine !

  •  Avis DEFAVORABLE - Arrêtons de saccager notre environnement, le 6 octobre 2021 à 23h17

    Les conséquences pour l’humanité de la perte massive et continue de la biodiversité sont catastrophiques. Elles sont connues et bien documentées.
    Par conséquent je suis totalement contre cet arrêté qui ne fera que contribuer à l’aggravation de cette situation. Le conseil d’état a par ailleurs déjà annulé récemment des arrêtés de chasse similaires.
    Un peu de courage politique et de cohérence !

  •  DEFAVORABLE à ces pratiques intolérables et d’un autre âge, le 6 octobre 2021 à 23h15

    La communauté scientifique mondiale nous alerte sur le risque d’extinction massive des espèces sauvages et pourtant le président Macron, déclarant lors du congrès mondial de l’UICN sa détermination à porter au plus haut les enjeux de protection de la biodiversité, se parjure en demandant à sa ministre d’autoriser le piégeage traditionnel pour satisfaire son électorat cynégétique. Le Conseil d’État et la Cour de Justice Européenne ont confirmé l’illégalité de ces pratiques dites traditionnelles. Ces nouveaux arrêtés seront donc illégaux !
    Respectons la biodiversité et l’avifaune sauvage notamment, elles ne nous appartiennent pas. Ne montrons pas ces actes révoltants contre nature à nos enfants.
    Je suis opposé à ces tueries organisées, menaçant des espèces en déclin (l’alouette des champs) ou quasi menacées (le vanneaux huppé) ainsi que d’autres espèces protégées, car non sélectives. Ces modes de chasse cruels infligent aux oiseaux blessures et stress inutiles. Ces piégeages apparentés à du braconnage ne sont justifiés par rien aujourd’hui.
    Enfin, pour les contrôles de ces pratiques barbares, comment faire confiance à ceux qui, en guise de protection, tuent ! Et, pourquoi ne pas rétablir la guillotine sous prétexte qu’il s’agissait là aussi d’une peine traditionnelle.

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