Projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2021-2022

Consultation du 15/09/2021 au 06/10/2021 - 20416 contributions

Les quatre présents projets concernent la capture au moyen de pantes (filets) dans chacun de ces 4 départements.

Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »

Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, les projets de textes pour la campagne 2021-2022 ont été présentés dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait des décisions du Conseil d’État du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture d’alouettes des champs pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, ces décisions ont annulé tous les arrêtés annuels des trois campagnes précédentes pour chacun des quatre départements concernés et quelle que soit la méthode de capture (pantes ou matoles).

Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’État part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."

Ensuite, le Conseil d’Etat fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.

Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’Etat sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante , pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».

Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’Etat, le projet d’arrêté dans chaque département pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version des projets de textes comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.

Le fondement de ces considérants est étayé en

de cette note de présentation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022

Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente mais réparti sur les deux dispositifs de chasse (pantes d’une part, et matoles d’autre part), soit :

Les projets d’arrêtés nécessitent un examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Les projets d’arrêtés présentent un impact sur l’environnement et nécessitent à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 6 octobre 2021 à 22h13

    Je m’oppose au maintien des pratiques de chasse traditionnelle au seul motif qu’il s’agit d’une tradition. il est aujourd’hui impératif
    de respecter la biodiversité et d’épargner une souffrance aux animaux, quelque qu’elle soit. cette pratique est d’un autre temps ! c’est une espèce en déclin !

  •  contre cet arrêté, le 6 octobre 2021 à 22h13

    La chasse ne protège pas la biodiversité, elle aggrave la situation de déclin qui tend vers la menace d’extinction

  •  Avis favorable au projet, le 6 octobre 2021 à 22h13

    le projet respecte les conditions de la directive européenne
    ce mode de capture ne met pas en danger les populations des alouettes
    des champs.

  •  Avis favorable , le 6 octobre 2021 à 22h12

    Avis favorable à cette chasse qui est très bien encadré et contrôlé avec des cotas à respecter

  •  non à la reconduction de cette chasse avec pantes, le 6 octobre 2021 à 22h11

    Bonjour,
    j’ai connu l’époque où l’Etat distribuait des paquets de cigarettes aux
    jeunes appelés. Cet encouragement à la consommation du tabac a été arrêté pour des raisons de santé. J’ai connu l’époque où il n’y avait pas de limitations de vitesse. Maintenant elle est limitée pour fr diminuer le nombre d’accidents. Les chasses traditionnelles ne sont pas les seules responsables de la disparition des alouettes et autres oiseaux . mais quand les populations de ces oiseaux
    diminuent il faut arrêter les prélèvements par pantes. . Donc
    non à ces projets d’ arrêtés.

  •  Non aux chasses "traditionnelles", le 6 octobre 2021 à 22h10

    Cet arrêté est une honte pour nos institutions et notre démocratie alors que les espèces vivantes disparaissent du fait de l’homme, que notre environnement est en danger, que nous le sommes nous même.
    C’est une negation totale de la réalité dans laquelle nous sommes au profit de qq’uns qui souhaitent s’accaparer le vivant.
    La tradition ne justifie pas la mort, la cruauté et la bêtise

  •  Arrêté relatif à la capture de l’alouette des champs aux pantes, le 6 octobre 2021 à 22h04

    AVIS FAVORABLE, la directive européenne autorise cette chasse strictement encadrée et contrôlée et n’a qu’un faible impact sur les populations d’alouettes.
    la destruction des sites de reproduction impacte plus sur les populations.

  •  Avis favorable, le 6 octobre 2021 à 22h04

    Les chasseurs sont des gestionnaires et la pratique de la chasse très encadrée

  •  Stop a ce massacre inutile , le 6 octobre 2021 à 22h02

    Les chasses ou coutumes soient disant "traditionnelles" non plus leur place en 2021, surtout pratiquer par des personnes qui sont bien contentes d’avoir des téléphones 5G ou autre technologie du quotidien. Commencez par vivre comme au Moyen Âge pour vouloir garder des traditions moyenâgeuses !

  •  Avis favorable, le 6 octobre 2021 à 21h59

    Les chasseurs sont des gestionnaires. De plus la chasse est très réglementée.

  •  avis favorable, le 6 octobre 2021 à 21h59

    respectons les passions et les loisirs de chaqu’un ce ne sont pas les prélèvements infimes de ces chasses qui conduisent a la diminution des espèces

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 6 octobre 2021 à 21h56

    Non aux Projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2021-2022
    STOP AUX BARBARIES ET A CES METHODES ARCHAÏQUES

  •  projet relatif à la capture de l’alouette des champs, le 6 octobre 2021 à 21h55

    je suis opposé a la capture de l alouette des champs à partir de pantes car cette chasse soit disant traditionnelle ne correspond plus à l’évolution de notre société.
    Toutes les traditions ne sont pas éternelles, elles ont toutes une fin y compris les chasses traditionnelles.

  •  Favorable , le 6 octobre 2021 à 21h55

    Avis favorable pour cette chasse traditionnelle de l’alouette au moyen de pante

  •  contre cet arrêté, le 6 octobre 2021 à 21h53

    La chasse ne protège en rien la biodiversité, si ce n’est qu’aggraver la situation de déclin qui tend vers la menace d’extinction

  •  Avis favorable au projet , le 6 octobre 2021 à 21h53

    La preuve est faite que la chasse peut rentrer dans un cadre réglementaire strict (quotas et contrôles des installations) pour :
    <span class="puce"> continuer à être pratiquée de façon raisonnée / raisonnable,
    <span class="puce"> faire, par la même occasion, perdurer des pratiques traditionnelles ancrées dans nos campagnes.

  •  Non à cette destruction inutile de la biodiversité, le 6 octobre 2021 à 21h52

    pourquoi détruire une population qui vient du nord, lorsque les gens du sud ouest aurons décimé ces populations ils pourront être fiers de leurs traditions. ils feraient mieux de créer une nouvelle tradition qui serait la protection du monde vivant qui nous entoure ça serait une marque d’intelligence et de réalisme.
    Je n’ai pas entendu parler de famine dans le sud ouest,à priori

  •  Hautement défavorable, le 6 octobre 2021 à 21h52

    Je suis contre le fait de détruire massivement la faune. La biodiversité est en péril, il serait temps de mettre un terme à de la destruction gratuite, seulement soutenue par des personnes dont le loisir est de tuer.
    Espèce menacée ou non, ce n’est pas le problème. La nature sait très bien faire les choses seule, nul besoin d’intervenir encore et toujours.

  •  NON au massacre des oiseaux en déclin, le 6 octobre 2021 à 21h50

    NON au massacre des oiseaux en déclin, sous couvert de "traditions" et pour le plaisir imbécile de quelques-uns

  •  Avis favorable a ce projet, le 6 octobre 2021 à 21h50

    Avis favorable à la chasse de l’alouette au moyen de pantes !!
    Aucun impact négatif sur la biodiversité
    Prélèvemens minimes
    Ce n’est pas l’homme quia créé la chasse mais la chasse qui a créé l’homme
    Respect des traditions !!!

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