Projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2021-2022

Consultation du 15/09/2021 au 06/10/2021 - 20416 contributions

Les quatre présents projets concernent la capture au moyen de pantes (filets) dans chacun de ces 4 départements.

Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »

Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, les projets de textes pour la campagne 2021-2022 ont été présentés dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait des décisions du Conseil d’État du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture d’alouettes des champs pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, ces décisions ont annulé tous les arrêtés annuels des trois campagnes précédentes pour chacun des quatre départements concernés et quelle que soit la méthode de capture (pantes ou matoles).

Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’État part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."

Ensuite, le Conseil d’Etat fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.

Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’Etat sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante , pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».

Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’Etat, le projet d’arrêté dans chaque département pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version des projets de textes comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.

Le fondement de ces considérants est étayé en

de cette note de présentation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022

Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente mais réparti sur les deux dispositifs de chasse (pantes d’une part, et matoles d’autre part), soit :

Les projets d’arrêtés nécessitent un examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Les projets d’arrêtés présentent un impact sur l’environnement et nécessitent à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Partager la page

Commentaires

  •  Hautement défavorable, le 6 octobre 2021 à 21h50

    Je suis contre le fait de détruire massivement la faune. La biodiversité est en péril, il serait temps de mettre à de la destruction gratuite, seulement soutenue par des personnes dont le loisir est de tuer.
    Espèce menacée ou non, ce n’est pas le problème. La nature sait très bien faire les choses seule, nul besoin d’intervenir encore et toujours.

  •  Contre l’autorisation de la chasse aux pantes des alouettes des champs, le 6 octobre 2021 à 21h48

    L’Etat veut autoriser la capture de 98702 alouettes des champs aux pantes en plus de celles déjà chassées au fusil alors que l’espèce est en déclin continuel en France depuis les années 1980, du fait des modifications des techniques agricoles.
    Se nourrissant d’insectes, de larves et de graines "sauvages", et non de graines de céréales cultivées, l’alouette ne cause aucun dégât aux cultures. Mais l’État ignore les arguments des scientifiques.
    La chasse aux pantes dite traditionnelle, autrefois justifiée par la faim n’a plus de raison d’être.
    Le seul argument de faire perdurer un savoir-faire ancestral est
    irrecevable. Après tout, la torture aussi est un savoir-faire ancestral : pourquoi ne pas réintroduire la fonction de bourreau ?

  •  Avis Favorable, le 6 octobre 2021 à 21h48

    Je chasse car cela est mon droit. Je ne juge pas les gens qui ne pensent pas comme moi. Moi je suis tolérant, qu’ils en fassent de même.

  •  projet d’arrêté de chasse à l’alouette aux pantes, le 6 octobre 2021 à 21h47

    AVIS FAVORABLE à cet arrêté ,je vais au poste avec mon père et mon grand père il faut de la patience et du savoir faire pour prendre quelques oiseaux ;on en voit beaucoup souvent très hautes pour peu de prises.

  •  Avis défavorable, le 6 octobre 2021 à 21h47

    Je m’exprime également contre ce projet. Celui-ci va à l’encontre des directives européennes et même de l’avis du Conseil d’Etat. La France doit respecter la loi et arrêter de proposer de type de dérogations au mépris des efforts de conservation des espèces d’oiseaux, dont les populations ne cessent de décroître. Non sélectives et sources de souffrance pour les animaux, ces chasses dites traditionnelles ne sont pas dignes d’un pays comme le nôtre. La tradition ne justifie pas tout, surtout quand la pratique ne sert surtout qu’à assouvir le plaisir malsain de tuer.

  •  Avis défavorable aux Projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2021-2022, le 6 octobre 2021 à 21h45

    Avis défavorable, et les mots sont faibles.
    Les modes de "chasse" et leur objet mentionnés dans ces projets d’arrêtés datent d’un temps où chasser et se nourrir au mieux pouvaient se confondre. Ces temps sont révolus, dépassés, démodés, has been : ces "chasses" ne sont plus aujourd’hui que loisir pur et simple, et légèrement barbare, ne résistant pas aux défis soulevés par le déclin ahurissant de la biodiversité dans son ensemble, et des populations d’oiseaux en particulier, déclin finalement prouvé ces toutes dernières années par les chiffres issus d’une grande opération de science participative remontant de la "France d’en bas". On notera que de tels sortes d’arrêtés français ont déjà été maintes fois officiellement retoqués par les textes français ainsi qu’européens, ces derniers n’étant invoqués par les tenants de toute chasse à tout prix que lorsqu’ils leur sont favorables.
    Complètement POUR la biodiversité nationale / internationale, et CONTRE l’inconstance et l’insincérité de la parole de pouvoir, politique entre autres.

  •  Mme , le 6 octobre 2021 à 21h45

    Je disons NON au retour des chasses traditionnelles et le braconnage des oiseaux. Je voulons fortement exprimer mon opposition à l`autorisation du piégeage traditionnel de plus de 110.000 oiseaux sauvages. Ces pratiques cruelles et archaïques augmentent considérablement la pression sur notre biodiversité vulnérable. Les nouveaux arrêtés en préparation sont clairement illégaux, car le Conseil d’Etat et la Cour de Justice Européenne ont récemment déclaré ces pratiques `traditionnelles` illégale. Je demandons ainsi leur suspension immédiate.

  •  Opposition à ce projet d’arrêté, le 6 octobre 2021 à 21h43

    Pour la protection de cette espèce en fort déclin, et le respect de l’avis du Conseil d’état. Au nom d’une soit-disant tradition, faudrait-t-il retourner à la préhistoire ?

  •  Avis favorable au projet , le 6 octobre 2021 à 21h42

    le projet respecte les conditions de

    dérogation de la directive européenne, que les

    chasses traditionnelles font partie du

    patrimoine culturel et n’ont aucun impact

    négatif sur la biodiversité.

  •  Contre la chasse sous toutes ses formes, le 6 octobre 2021 à 21h41

    Contre les augmentations des prélevements

  •  Non à ce type de prélèvement qui détruit aveuglément la biodiversité, le 6 octobre 2021 à 21h39

    Sous prétexte de tradition ces départements détruisent une population européenne sans distinction, pourquoi les protéger dans le nord et les tuer impitoyablement dans le sud.où est le respect de la vie et de la nature. lorsqu’il ne restera plus que l’homme sur terre nous aurons l’air fin et les regrets seront inutiles. Au lieu de les tuer essayez de les connaître et vous apprendrez des choses.

  •  CONTRE, le 6 octobre 2021 à 21h37

    L’Alouette des champs est une espèce en déclin à l’échelle mondiale et notamment en Europe depuis les années 1970.La France ne fait pas exception, et la tendance à la baisse des populations nicheuses se poursuit inexorablement depuis de nombreuses années.
    Et si l’espèce est affectée par l’intensification des cultures céréalières et l’utilisation de pesticides, doit-on vraiment lui porter un coup supplémentaire en la chassant ? Ce n’est pas ainsi qu’on l’aidera à faire remonter ses effectifs.
    Alors remisez vos filets au grenier,
    et laissez l’alouette chanter…

  •  Avis favorable , le 6 octobre 2021 à 21h37

    Avis favorable au maintien de ces chasses traditionnelles.

  •  Non à la chasse aux alouettes, le 6 octobre 2021 à 21h37

    Soyons sérieux et arrêtons avec les « traditions » d’un autre temps.
    ce décret arrive juste avant les présidentielles, comme par hasard, pour contenter le lobby de la chasse. C’est qu’il est prêt à tout pour garder sa place, même à autoriser ces actes barbares.

  •  DEFAVORABLE à la capture de l’Alouette des champs, le 6 octobre 2021 à 21h36

    Je suis totalement défavorable à la capture de l’Alouette des champs dans les départements de Gironde/Landes/Lot et Garonne et Pyrénées Atlantiques.
    Autoriser une chasse traditionnelle réservée à une poignée de chasseurs alors que ce passereau est en déclin est profondément aberrant ! L’alouette de nos campagnes est déjà victime de l’agriculture intensive, des pesticides, et des sols fréquemment travaillés.
    Pourquoi impacter doublement cet oiseau simplement pour satisfaire la passion de quelques uns?
    Ces captures sont non sélectives et l’on ne pourra quantifier précisément les quotas des ces prélèvements.
    Ce n’est plus un art de la chasse dans ces conditions, c’est oeuvrer à l’extinction des oiseaux de nos campagnes.
    Participons tous à leur restauration au contraire.

  •  chasse des alouettes aux pantes, le 6 octobre 2021 à 21h35

    chasse à préserver et à pérenniser aucun impact sur la biodiversité

  •  Opposition à cet arrêté retrograde, le 6 octobre 2021 à 21h34

    La faune sauvage et en particulier les oiseaux sont en régression
    L’arrêté est contraire aux mesures urgentes à prendre pour le maintien de la biodiversité animale, au motif de tradition.
    Si les traditions ne peuvent être critiquées et sont justifiées de fait, par essence, pourquoi ne pas réinstaurer la royauté, le travail des enfants, la peine de mort ?

  •  Avis favorable , le 6 octobre 2021 à 21h33

    Conservons nos traditions, héritage d’un savoir faire ancestral.

  •  Avis défavorable à la capture des alouettes à l’aide de Pantes, le 6 octobre 2021 à 21h33

    Avis défavorable. Arrêtons de chasser des espèces déjà sous la pression des activités humaines.

  •  Avis favorable au projet, le 6 octobre 2021 à 21h33

    POUR !!!!
    Afin que vive le plus longtemps nos belles traditions cynégétiques, avec ses prélèvements très acceptables. Soyons tous derrière l’Alouette des champs, afin de pouvoir continuer à la chasser, et ce, dans des conditions qui ne sont pas négatives à sa population.

Sur le même thème