Projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2021-2022

Consultation du 15/09/2021 au 06/10/2021 - 20416 contributions

Les quatre présents projets concernent la capture au moyen de pantes (filets) dans chacun de ces 4 départements.

Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »

Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, les projets de textes pour la campagne 2021-2022 ont été présentés dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait des décisions du Conseil d’État du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture d’alouettes des champs pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, ces décisions ont annulé tous les arrêtés annuels des trois campagnes précédentes pour chacun des quatre départements concernés et quelle que soit la méthode de capture (pantes ou matoles).

Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’État part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."

Ensuite, le Conseil d’Etat fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.

Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’Etat sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante , pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».

Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’Etat, le projet d’arrêté dans chaque département pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version des projets de textes comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.

Le fondement de ces considérants est étayé en

de cette note de présentation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022

Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente mais réparti sur les deux dispositifs de chasse (pantes d’une part, et matoles d’autre part), soit :

Les projets d’arrêtés nécessitent un examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Les projets d’arrêtés présentent un impact sur l’environnement et nécessitent à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Avis défavorable à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes., le 6 octobre 2021 à 22h54

    A l’heure où les populations d’oiseaux sont en constante diminution, où la biodiversité dans son ensemble est menacée, on ne peut plus continuer à faire comme avant. La tradition, c’est bien, mais par essence la tradition n’évolue pas. Elle est figée. Or, le monde n’est plus le même qu’il y a quarante ans, et encore moins qu’il y a cent ans… Dans ce contexte, la tradition ne saurait, a elle seule, justifier le maintient des ces pratiques de chasse. L’urgence aujourd’hui pour nous et pour les générations futures est la préservation de la biodiversité et du vivant dans son ensemble. Certains disent que les quotas sont très réduits et que cela n’a pas d’impact sur la biodiversité. C’est faux : tout a un impact, chaque geste a un impact. Il faut savoir arrêter de jouer avant que le jouet lui même soit cassé.

  •  Absolument CONTRE, le 6 octobre 2021 à 22h53

    Que ces traditions archaïques soient abolies ! Le nombre de prélèvements autorisés est excessivement haut… on se demande sur quelles données se basent ces quotas… c’est simplement catastrophique. La LPO fait un travail remarquable depuis des années pour améliorer les populations, et voilà qu’en quelques pièges tout ce travail est ruiné… tout ça pour le plaisir d’une minorité de chasseur qui a force finira par se faire détester de la population française.

  •  FAVORABLE , le 6 octobre 2021 à 22h52

    Ce n’est pas la chasse qui dégrade les quantités concernant cette population.

  •  AVIS FAVORABLE, le 6 octobre 2021 à 22h51

    Je suis favorable aux chasses traditionnelles de l’alouette aux pantes

  •  Avis favorable à la capture des alouettes aux pantes, le 6 octobre 2021 à 22h49

    Cette de chasse de capture des alouettes aux pantes respecte les lois européennes , est pratiquée de manière ancestrale par peu de chasseurs et , ne met pas l’espèce en danger, par le respect des quotas.

  •  avis défavoarble, le 6 octobre 2021 à 22h48

    Au secours !!! l’alouette disparaît à grands coups d’ailes et le gouvernement encourage encore sa mise à mort. Les belles paroles de notre président devant l’UICN en faveur de la Biodiversité se télescopent avec ses actes strictement contraires… Pendant combien de temps va-ton continuer à subir de tels scandales? les avis favorables qui apparaissent en masse se bornent à dire que "les chasseurs connaissent bine la technique et savent gérer"… mais on ne leur demande pas de gérer la tuerie, on demande juste à tout le monde de respecter la vie !! Alors pourquoi faire des exceptions pour une minorité? juste pour assurer leur plaisir?

  •  Laissez les gens vivre leur passion !, le 6 octobre 2021 à 22h47

    Pour le maintien des chasses traditionnelles, ces types de chasses ne prélèvent qu’un très petit nombre d’oiseaux. Ce n’est pas le chasseur qui mettra en danger une espèce ! Ce sont des discussions qui n’ont pas lieux d’être ! Tout le monde devient jaloux de tout le monde ! Laissez les gens vivre, ne soyons pas jaloux de leur passion !

  •  Alouette , le 6 octobre 2021 à 22h46

    Avis favorable il faut preserver nos chasse traditionnelle transmise par nos ancien

  •  Avis favorable au projet , le 6 octobre 2021 à 22h46

    Les chasses traditionnelles doivent perdurer !!

  •  Avis favorable , le 6 octobre 2021 à 22h45

    Pour les chasses traditionnelles en Nouvelle-Aquitaine.

  •  Honteux !, le 6 octobre 2021 à 22h45

    A force de tout sacrifier à l’électoralisme, les Français n’iront plus voter. Je suis horrifiée de ce mépris des institutions européennes. Et de cette indifférence vis à vis de l’expression des citoyens.

  •  Alouette , le 6 octobre 2021 à 22h45

    Avis favorable il faut garder nos chasse traditionnelle

  •  Avis défavorable, le 6 octobre 2021 à 22h42

    Il est inacceptable d’autoriser des chasses « traditionnelles », autant dire archaïques, alors que le déclin du nombre d’oiseaux et plus généralement le saccage de la nature sont historiques.
    L’idée hypocrite de quotas parachève cette sinistre bouffonnerie..

  •   Favorable , le 6 octobre 2021 à 22h41

    Oui continuer cette belle chasse qui respecte la faune

  •  100% favorable , le 6 octobre 2021 à 22h40

    Vive la chasse, les bobos ecolos allez faire les fanfarons dans les quartiers ou chez les gens du voyage !!

  •  Saugnac, le 6 octobre 2021 à 22h40

    Je suis pour ce type de chasse qui est sélective et permet aussi de voir l évolution de l espèce mais aussi des autres espèces car en capturant les autres oiseaux qui sont relâchés ce permet de connaître les modalités de migration des différents oiseaux

  •   Favorable , le 6 octobre 2021 à 22h40

    Oui continuer à chasser

  •  avis défavorable, le 6 octobre 2021 à 22h39

    l’alouette des champs est une espèce en fort déclin comme beaucoup d’autres (les alouettes des champs ont perdu 30% de leurs effectifs en 15 ans). Sa chasse devrait être purement et simplement interdite.

  •  Des arrêtés contraires au droit européen et à la protection de la biodiversité, le 6 octobre 2021 à 22h38

    Les filets ne sont pas une technique de chasse sélective, ils blessent et tuent chaque année des espèces vulnérables ou en voie de disparition. Cet arrêté est donc contraire à la Directive 2009/147/CE. Par ailleurs ces pratiques infligent une grande souffrance aux animaux.

  •  CONTRE, le 6 octobre 2021 à 22h38

    Non à la chasse ! Pratique horrible et indigne.

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