Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « Marais arrière-littoraux picards » - FR2200347
Consultation du 10/04/2024 au 01/05/2024 - 8 contributions
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Commentaires
L’article L211-1 du Code de l’Environnement dispose que « La gestion équilibrée […] Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences :
1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ;
2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ;
3° De l’agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l’industrie, de la production d’énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées. »
A ce titre, le projet de décret modifiant les dispositions du code de l’environnement relatives aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) prévoit à l’article R212-30 un collège des usagers qui reprend l’ensemble des représentants de ces intérêts, enjeux et usages de l’eau, SAUF les activités nautiques. Ainsi, nous demandons, en cohérences avec la composition du Comité National de la Biodiversité et de Comité National de l’Eau, et les travaux menés dans ces assemblées et la présence d’un représentant du nautisme dans TOUS les Comités de Bassin que soit ajouté un représentant des sports et loisirs nautiques à ce collège.
Les activités nautiques représentent de véritables acteurs de l’eau, engagé dans la gestion de l’eau en France. Elles peuvent effectivement porter un regard différent sur la gestion de l’eau, de par l’intérêt général reconnu aux pratiques sportives notamment depuis plus de 20 ans aujourd’hui (loi du 6 juillet 2000).
Nous abondons également dans le sens de la demande émise par le groupe de travail SAGE du Comité National de l’Eau sur la représentation des propriétaires de moulins, qui apportent un regard patrimonial sur la gestion des cours d’eau. Un certain nombre d’usages avaient été ciblés lors de ces groupes de travail, et nous souhaiterions les voir traduits dans le SAGE.
Je suis contre la modification de l’arrêté
Trop d’écologie ça suffit