Projet de textes règlementaires relatifs à l’indice de durabilité, pris en en application de l’article 16-II de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Bonjour,

ne serait-il plus logique d’obliger les producteurs d’apposer directement sur les produits et emballages l’indice de durabilité ? En tant que consommateur, je n’aurai pas le réflexe d’aller chercher cette information sur le site web du producteur. Si l’indice n’est pas assez visible, il ne sert à peu.

L’indice de durabilité sur les smartphones souffre de réels manques qui sous-entendent fortement un lobbying très important des fabricants et opérateurs télécom au détriment de l’intérêt général et du bon sens. Le bon sens veut que le nombre de smartphones vendus baisse, or cette cible ne semble pas atteinte avec l’actuel décret.

Pour qu’il paraisse un tant soit peu utile il semble indispensable que cet indice via ce décret garantisse :
<span class="puce">- Une garantie que le smartphone puisse fonctionner sur les nouveaux réseaux telecom imposés étant donné par exemple le nombre de smartphones importants qui vont être obsolètes et surtout possédés par la population la moins aisée à cause de la décision des opérateurs télécom de couper la 2G et 3G en 2025 (décision qui va totalement à l’encontre de l’intérêt commun et qui vise en premier lieu les personnes défavorisées)
<span class="puce">- Une amovibilité de la baterrie sans outil ou avec au maximum 4 vis standards à dévisser et accessible (capot amovile facilement)
<span class="puce">- Une limitation sans équivoque du nombre de nouveaux modèles à 1 tous les deux ans dans un premier temps et un tous les 3 ans en 2027 par exemple
<span class="puce">- Une réutilisation obligatoire des pièces du smartphone pour réparer d’autres smartphones par exemple
<span class="puce">- Une standardisation de la taille des écrans, des batteries, des puces radio afin de plus facilement les changer
<span class="puce">- Une interdiction des recharges par induction (non efficace et moins solides)
<span class="puce">- Une facilité de changer le connecteur de recharge par soit-même
<span class="puce">- Allonger la garantie à 5 ans sans surcoût
<span class="puce">- Interdire l’impossibilité d’installer des logiciels libres après la garantie
<span class="puce">- Pouvoir supprimer toutes les applications mobiles installées par défaut (en dehors de l’OS)
<span class="puce">- N’avoir aucune mise à jour fonctionnelle imposée, mais uniquement des mises à jour de sécurité et de conformité (mais pas des mises à jour fonctionnelles déguisées)

Si un seul de ces points n’est pas respecté, cela devra se ressentir fortement sur l’indice de durabilité au point que le smartphone ne pourra dépasser 1 ou 2 sur une note de 10.

Nous n’avons plus de temps de tergiverser et si le gouvernement veut vraiment agir et ne pas montrer qu’il n’écoute que les lobbyistes des industriels, il convient d’aller bien au delà de ce décret actuel qui ne changera finalement pas grand chose.

Je pense que les points suivants doivent être considérés :
<span class="puce">- considérer l’obsolescence marketing des produits liée au calendrier de sortie des constructeurs : il est contradictoire de promouvoir la durabilité des équipements sans critiquer le rythme effréné de sortie / production de nouveaux appareils responsable d’un remplacement important ;
<span class="puce">- prendre en compte les verrouillages logiciels qui empêche la réparation des équipements par soi-même / de petits réparateurs dans la note finale (cf. article de ifixit sur les verrous logiciels d’Apple : https://fr.ifixit.com/News/82688/nous-baissons-retroactivement-notre-indice-de-reparabilite-de-liphone)
<span class="puce">- évaluer l’amovibilité de la batterie par rapport au nombre d’étapes / outils / temps nécessaires et de manière plus globale, considérer nombre d’étapes, d’outils et temps pour évaluer la réparabilité générale.
<span class="puce">- sur la réparation hardware, être plus ambitieux sur le nombre de modules considérés (par exemple prendre en compte les modems réseaux dans le contexte de décommission 2G/3G et du remplacement matériel vers la 5G)

Je ne comprends pas comment on peut considérer comme "amovible" une batterie qui nécessiterait d’acheter des outils (parfois trop chers), de passer plusieurs heures et 50 étapes a essayer de l’enlever. La définition actuelle ne protège pas de ça et est donc trompeuse voire mensongère quant à l’idée que ce fait le public d’une batterie amovible. Ne faites pas la même erreur que la réglementation européenne, dont la notion d’amovibilité à déjà été pas mal critiquée dans les médias.

Cordialement

En tant qu’informaticien, je donne mon point de vue sur l’obsolescence logicielle. Les vieux ordinateurs et ordiphones sont capables d’exécuter des logiciels récents. J’ai ainsi beaucoup de plaisir à voir que les logiciels que je développe fonctionnent très bien sur mon notebook datant de 2006, que ce soit sous Windows XP ou sous Arch Linux. Ce matériel s’était montré capable de supporter Windows 8 (mais une mise à jour m’a par la suite empêché de démarrer ce système d’exploitation, alors je me suis contenté de Windows XP). J’ai aussi un ordiphone qui date de 2014  : un Samsung Galaxy S4 Mini, qui marche encore très bien (et j’en ai un autre en réserve). Les mises à jour du constructeur ne permettaient d’avoir qu’Android 4.4, avec lequel je m’en sortais en prenant de vieilles versions des applications (chez APKPure et Aptoide). Un ami m’a installé Android 10 l’année dernière, fourni par une distribution indépendante (Resurrection Remix). Je n’aurais même pas su faire l’installation moi-même.

Les logiciels et les besoins auxquels ils doivent répondre n’ont pas tellement changé. L’obsolescence logicielle a un impact négatif sur l’environnement, mais elle en a également sur les paradigmes de développement  : les développeurs n’ont plus à faire attention aux performances et donc se remettent beaucoup moins en question. Ils développent des algorithmes inutilement compliqués, ils n’optimisent pas les procédures, ils travaillent avec de nombreuses couches qui apportent de la complexité et de l’instabilité, ils ne maitrisent plus ce qu’ils font et donc ne peuvent plus si bien répondre aux besoins de la société. Les développeurs sont clients du matériel informatique, et les progrès de ce dernier ont des effets rebonds très négatifs. Il existe des secteurs où de vieux matériels et systèmes d’exploitation sont encore utilisés  ; par exemple on peut voir que la bibliothèque logicielle wxWidgets n’a cessé de prendre en charge Windows 95, 98 et 2000 qu’avec sa version 3.2 sortie l’année dernière (wxWidgets 3.0.5 sortie en 2020 marche sous Windows 95, wxWidgets 3.2.2 marche sous Windows XP toutes versions).

Les vieux matériels sont souvent lents avec les logiciels actuels, mais ils sont encore tout à fait capables de répondre à des tas de besoins et de susciter les passions. Un ordinateur d’aujourd’hui est l’équivalent d’au moins cinq ordinateurs d’il y a quinze ans. L’efficacité des ordinateurs modernes crée des phénomènes d’addiction. En ce qui me concerne, je suis accro aux logiciels actuels qui fonctionnent bien sur le matériel qui a 15 ans. Il faut faire comprendre aux développeurs que le progrès, ce n’est pas d’oublier les bonnes vieilles compétences, mais de s’adapter à l’environnement en lui donnant plus qu’on ne lui prend. La simplicité et la sobriété doivent être le crédo de l’informaticien comme du législateur.

Contrairement à ce qui se passe avec ce qui est seulement électronique, lorsqu’il est question d’informatique je ne pense pas que l’on puisse compter sur les consommateurs et les consommatrices pour faire valoir l’écologie. Les informaticiens ont trop de pouvoir. Toutefois, il est nécessaire de mieux prendre en compte les problématiques logicielles dans ce projet de règlements afin de disposer d’un préliminaire qui permettra de mieux leur rentrer dedans par la suite. Un outil comme l’indice de durabilité est trop subtil pour lutter contre le phénomène marketing, mais nous devons l’utiliser pour dénoncer les déchéances dans les paradigmes de développement.

C’est pourquoi je soutiens la demande de l’association HOP de prendre en compte l’impact des mises à jour sur les appareils, et non plus seulement leur disponibilité, dans l’indice de durabilité.

Bonjour,

AFNOR Certification, acteur engagé dans l’économie circulaires, salue le travail réalisé par les experts et la volonté du gouvernement pour d’accroître la durabilité des produits.

Nous avons cependant deux commentaire sur les textes en consultation :

1. A l’heure où les réglementations se multiplies pour lutter contre le greenwashing et compte tenu des attentes des consommateurs pour des signes/labels leur permettant d’avoir (vraiment) confiance dans les allégations des producteurs/fabricants, il est dommage de ne pas rendre le contrôle de l’indice de durabilité systématique.
La DGCCRF ne peut réaliser ces contrôles systématiques. Nous proposons donc au législateur de :
<span class="puce">- rendre ces contrôles systématiques et obligatoires,
<span class="puce">- confier ces contrôles à des organismes indépendants et accrédités.

2. Par ailleurs, le sous-critère 3.2 dans plusieurs textes relatif à la « Mise en place d’un processus qualité » ou d’un « Processus d’amélioration continue » mériterait d’être précisé.
En effet, un « processus d’amélioration continue documenté et démontrable", ne peut, selon nous, exister que si le système de management certifié par un organisme tierce partie accrédité par le COFRAC.
Dans cette perspective, pourquoi ne pas rendre obligatoire une certification selon la norme NF ISO 9001 (ou NF ISO 14001) ou, du moins, considérer qu’une telle certification permettrait d’être exempté des obligations du sous-critère 3.2 à l’image de ce qui a été prévu dans la réglementation relative à la sortie du statut de déchet pour le bois ?

Bien cordialement,
AFNOR Certification

Bonjour,
Je souhaite :
<span class="puce">- Que le détail de la grille (critere… De la note) soit visible auprès des consommateurs
<span class="puce">- que les appareils durent comme il y a 30 ans. Cette surconsommation n’est pas bonne pour la planète. Cette note de fiabilité est importante pour moi
<span class="puce">- Arreter que les consommateurs achètent les choses nouvelles alors que leurs appareils fonctionnent
<span class="puce">- Les imprimantes doivent être dans cette liste.

Bien cordialement

Vous trouverez ci-dessous nos propositions, détaillées selon leur positions dans les différents textes soumis à consultation :

Arrêté relatif aux modalités d’affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques

Article 4

Comme exprimé dans les précédents groupes de travail et à travers nos contributions écrites, la pondération proposée devrait s’adapter au type de produits. Nous souhaitons en effet que la résistance aux contraintes et à l’usure, étalon objectif de la durabilité d’un produit soit davantage pondérée. Cette limite est de plus amplifiée par la répartition de la pondération finalement décidée entre grands blocs, qui acte un transfert de pondération vers la réparabilité.
Les effets de la sous-pondération du sous-bloc fiabilité sont donc amplifiés, et en particulier de la durabilité physique du produit, particulièrement significative de la durabilité dans le cas de l’électroménager.
A ce titre, nous proposons une pondération de 4 pour le sous-bloc réparabilité et une pondération de 5 pour le sous-bloc fiabilité.

Annexe III

Critère 3.1 :
« Déterminé par le consentement du producteur, ou autre metteur sur marché, au consommateur d’une garantie commerciale de durabilité définie à l’article L. 217-23 du code de la consommation, pendant une période donnée et sans frais.
Des conditions supplémentaires pour l’attribution des points du présent sous-critère peuvent être définies pour chaque catégorie d’équipement. »
Nous proposons cette rédaction s’agissant de la garantie commerciale de durabilité, conformément aux discussions au sein des GT.

Arrêté relatif aux téléphones mobiles multifonctions

Annexe I

Critère 1.1 :
Nous regrettons de nouveau que l’expression « de façon directe » n’est pas bénéficiée de précisions. Une formulation de type « accessible publiquement » serait plus adéquate.

Critère 2.2 :
Nous maintenons qu’il est nécessaire que l’attribution de points dans le cadre de la nécessité de l’utilisation d’outils propriétaires doit être subordonnée à un délai de livraison inférieur ou égal à 7 jours, seule garantie de sa réparation possible dans un délai n’amenant pas le consommateur à se séparer de son appareil.

Critère 3.1 :
La liste des pièces détachées n°2 comprend les pièces essentielles. Pour signifier concrètement la réparabilité d’un objet, il est nécessaire que les modalités de calculs amènent à ce que le nombre d’années de disponibilité le plus bas s’applique aux autres pièces détachées dans le cadre de l’obtention des points. En effet, dans le cas de pièces essentielles, la non-disponibilité d’une pièce empêche toute réparation, même si les autres peuvent être disponibles plus longtemps.

Critère 3.3 :
Ce critère ne devrait pouvoir être pourvoyeur de points que si le fabricant s’engage à une durée de disponibilité supérieure à 6 ans, soit obtient des points au critère 3.1. Cela afin que de bonnes performances de livraison ne compensent pas une durée de disponibilité des pièces détachées basses.

Critère 3.4 :
De nouveau, ce critère ne devrait pouvoir être pourvoyeur de points que si le fabricant obtient des points au critère 3.2.

Arrêté relatifs aux lave-linges ménagers

Annexe I

Critère 1.1 :
Nous regrettons de nouveau que l’expression « de façon directe » n’est pas bénéficiée de précisions. Une formulation de type « accessible publiquement » serait plus adéquate.

Critère 2.2 :
Nous maintenons qu’il est nécessaire que l’attribution de points dans le cadre de la nécessité de l’utilisation d’outils propriétaires doit être subordonnée à un délai de livraison inférieur ou égal à 7 jours, seule garantie de sa réparation possible dans un délai n’amenant pas le consommateur à se séparer de son appareil.

Critère n3.1 :
La construction de ce critère nous alerte en particulier, conformément aux éléments transmis précédemment. Le règlement européen « Ecoconception » des lave-linges impose une durée minimale de fourniture de pièces détachées de 10 ans. Par conséquent, la colonne 0 à 9 ans est caduque. De plus, ce système de notation donne immédiatement 10 points aux marques respectant la réglementation européenne. Il est donc nécessaire de rééchelonner. Par ailleurs, certains acteurs offrent déjà 15 ans de disponibilité de pièces, ce qui n’est pas mieux valorisé que 14 ans Ci-dessous une proposition :
<span class="puce">- 10 ans et moins : 0 points
<span class="puce">- 11 ans : 10 points
<span class="puce">- 12 ans : 11 points
<span class="puce">- 13 ans : 12 points
<span class="puce">- 14 ans : 13 points
<span class="puce">- 15 ans et plus : 14 points

Par ailleurs, l’indisponibilité d’une pièce signifie de cette liste (liste 2) signifie l’irréparabilité de l’appareil même si les autres pièces sont encore disponibles. Ainsi, pour la détermination des points il est nécessaire d’utiliser la durée la plus faible, similaire à la proposition dans le cas des téléphones mobiles.

Critère 3.2 :
Les commentaires concernant le critère 3.1 sont valables pour le critère 3.2.

Annexe II

Critère 1.1 :
Considérant que 2200 cycles équivalent à 10 années d’utilisation, 1800 cycles, soit à peine plus de 8 ans d’utilisation, créditerait les modèles atteignant ce seuil alors que la durée de vie moyenne des lave-linge actuels est de 11 ans. Par ailleurs, la catégorie : 1200 ≤ X <1 800 cycles » doit soit être supprimée car l’obtention de points avec ce niveau de performance ne constitue en rien une incitation à améliorer la longévité des produits. Cela est d’autant plus prégnant que les conditions de test proposées : 70 % des cycles sans lavage, ni chauffage, ni lessives ne sont pas représentatives de l’utilisation réelle des lave-linges par les consommateurs.
La mention « ou tout autre protocole permettant d’obtenir un résultat équivalent » est ambigu. Si l’on peut comprendre la volonté de se prémunir d’un délai dans la publication de la norme 50731, la notion de "résultat équivalent" est dès lors également caduque. Nous souhaitons, comme exprimé précédemment, la suppression de cette mention.

Critère 2.2 :

a) Accessibilité de l’information
Les discussions en GT lave-linges avaient abouties à la suppression du terme « non nécessaire » au profit d’automatique, cette modification gagnerait n’est pas été prise en compte dans la rédaction.

b) Qualité de l’information
La disponibilité sur une application mobile, au vu des autorisations parfois nécessaires pour le consommateur et plus généralement la nécessité de posséder un appareil supplémentaire ne rendent pas ces deux options substituables. Nous souhaitons la suppression de cette mention ou le remplacement du terme « ou » par le terme « et ».

Demande 1 : Pour un indice de durabilité transparent et compréhensible par tous.tes - La publication du détail des grilles sur la plateforme data.gouv est essentielle pour permettre, à nous consommateurs, de comprendre la note finale et faire confiance à l’indice. Donner la couleur verte dès l’obtention de 7,5/10 ne permet pas aux consommateurs de bien se repérer dans l’indice. Il faut faire preuve de plus de sévérité dans les couleurs de notation et n’accorder la couleur verte qu’à partir de 8/10.

Demande 2 : Priorité à l’allongement de la durée de vie des produits - La fiabilité du produit est pour moi aussi importante que la réparabilité. Car la réparation représente un coût important qu’il est possible d’éviter en valorisant des produits fiables.

Demande N°3 : Sanctionner l’obsolescence logicielle - Il est indispensable d’intégrer un critère relatif à l’engagement du fabricant à informer le consommateur si la mise à jour peut avoir des effets délétères sur le produit. Et cet indice doit inciter les fabricants à réparer gratuitement le produit détérioré suite à une mise à jour.

Demande N°4 : il faut lutter contre l’obsolescence culturelle - Il ne faut plus permettre aux fabricants de nous exposer à de nombreuses publicités pour acheter toujours plus souvent de nouveaux produits. Il faut attribuer une note sur le délai entre la sortie d’un nouveau modèle et le précédent pour évaluer les fabricants les plus engagés dans une démarche de durabilité.

Demande N°5 : Les imprimantes doivent être concernées par l’indice de durabilité - Les imprimantes, produits souvent “prêt-à-jeter”, devraient être concernées par cette indice pour inciter les fabricants à en produire des plus durables. De même que les cartouches doivent être également plus durables.

Avec les applications bancaires, les contrôles d’identité assurés par Smartphone, les moyens de paiement via cet objet, la sécurité devient un critère prépondérant.
Un spécialiste m’a indiqué que les mises à jour régulières sont un facteur important pour garantir un bon niveau de sécurité.
J’ai donc à regret changé mon téléphone, qui avait 8 ans, car il n’y avait plus de mise à jour logiciel.
Ce facteur me parait être important, il devrait y avoir une durée des mises à jour égale à la durée de vie du hard.

aujourd’hui les équipements professionnels type lave linge , lave vaiselle sont hors spectre de l’indice de réparabilité
L’indice de durabilité pourrait-il faire entrer dans le périmètre d’application de manière progressive les équipements professionnels?
en 1er lieu faire entrer dans le périmètre de l’indice de durabilité : les laves linge professionnels

Je ne lis nulle part la mesure du DAS.
Certains téléphones produisent plus d’ondes (pour le porteur et pour ceux qui l’entourent !)? Mais ceci ne semble pas être pris en compte… ni même être une préoccupation sanitaire ??? Dommage pour les hyper-électro-sensibles… que nous pouvons tous devenir !!!

Selon mon observation, la batterie d’origine d’un smartphone permet un usage de ce dernier durant plusieurs jours avant recharge. Toujours selon mon observation, une batterie de rechange - même de la marque du smartphone - nécessite une recharge quotidienne. C’est insupportable ! Pourrait-on inciter les fabricants de batteries a fabriquer des batteries de rechange efficaces, à des prix raisonnables, et même faire en sorte que les batteries de rechange puissent être des batteries "génériques" ?

Ma précédente complète contribution ne s’affiche pas, alors je résume un point essentiel : le score de l’indice de durabilité doit être associée à une date de calcul par le fabricant, celle-ci devant figurer sur l’affichage obligatoire car la méthodologie tient notamment compte de prix au moment du calcul de l’indice et ces prix peuvent évoluer avec l’inflation, pouvant rendre l’indice partiellement obsolète pour le prix des pièces de rechange par rapport au produit neuf. De plus, le score peut se voir être dégradé ou amélioré sur les autres critères : documentation, assistance, pièces etc…

De façon générale, les éléments capitaux de durabilité d’un produit, comme la batterie pour un téléphone, devrait se voir attribuer plus de points, à la fois sur le prix des pièces de rechange et aussi l’amovibilité simple que les autres éléments. Cette remarque est valable pour toute pièce dont la fréquence de changement serait supérieure à tout autre élément du produit.

Pour les lave-linges, plus de poids % devrait être attribué à la garantie commerciale du produit, élément de décision majeur pour l’achat, mais également d’engagement du fabricant pour une meilleure qualité, tenue par la réparation garantie qu’il serait. Les principales pièces changées sont : la pompe de vidange, la carte électronique et les roulements de tambours. Ces pièces devraient donc se voir attribuer un poids bien supérieur aux autres en terme de critères et également influencer le calcul du ratio pièces/produit neuf…car si ces pièces tombent plus souvent en usure, elles seront à renouveler plus souvent donc leur prix devrait être associé à un indice de poids dans le calcul du ratio prix. La présence d’un fusible non soudé en amont de la carte électronique, amovible et changeable, devrait aussi être valorisé. Un bouton physique d’urgence devrait également permettre un lancement du lavage de base, outrepassant les éventuels soucis électroniques.

Par consultation du projet associé aux téléviseurs et aux lave-linge et téléphones, il est positif de savoir qu’un tel indice soit mis en place, avec les règles énoncées. Ce travail a fait l’objet très probablement en amont d’échanges constructifs avec des collectifs comme l’asso HOP (Halte à l’Obsolescence Programmée), notamment à l’origine et à l’amorce du premier indice de réparabilité.

Il est "surprenant" que la documentation, la démontabilité et la durée de disponibilité des pièces soit attribuée du même "coefficient de sous-critère" pour la note de réparabilité globale. Un produit démontable sans pièce détachée ni documentation aurait la même note qu’un produit documenté, mais non démontable et sans pièce détachée qu’un autre produit pouvant avec un peu de ruse (et de partage d’information sur internet comme existant déjà par des acteurs des pièces détachées comme Sparecka) être réparé avec des pièces.

Les notes de fiabilité suivent le même raisonnement, l’ensemble est cohérent…pas d’avis particulier complémentaire.

Les pièces faisant l’objet d’une durée de vie plus limitée, comme les batteries pour les téléphones, ou dont le changement sera "fréquent" au cours de la vie d’un produit (ex parallèle des filtres à huile pour une voiture) devraient faire l’objet de points mieux attribués, car est là un point critique majeur de la durabilité d’un produit. Exemple non-contractuel pour un lave-linge, le joint et le thermostat pourraient se voir attribuer plus de points que le moteur, notamment vu le coût de changement des pièces attendues et leur probabilité de défaut au cours de la vie du produit.

Attribuer 25 points sur la note globale au "Rapport prix des pièces de la liste 2 sur prix de l’équipement neuf" me semble être également potentiellement trompeur, car l’arrêté chapeau précise que c’est l’addition de la pièce la plus chère à la moyenne des autres pièces… et faire pencher très sensiblement le ratio global alors même que cette pièce aurait une probabilité de défaut très faible dans la durée de vie du produit…

Ainsi la pièce la plus courante à changer (ex fictif : joint) et qui ferait l’objet de 5 remplacements attendus sur 20 ans de vie d’un lave-linge pourrait être vendue 50 € pièce (prohibitif), bien loin du prix de revient, sans pour autant affecter le score du ratio des pièces si toutes les pièces secondaires sont vendues sur la même gamme de prix… et que la pièce la plus chère a une proba de tomber en panne quasi nulle ou soit vendu à prix coûtant, exprès pour améliorer le score ratio du prix des pièces et l’attractivité durabilité du produit.

Ainsi le paragraphe du sous-critère 4.1 mériterait une meilleure rédaction pour éviter toute incompréhension, biais de lecture et d’interprétation : à ce jour, nous ne comprenons pas comment le ratio est calculé ! Le projet d’arrêté chapeau en précise les particularités toutefois. Un lien entre les documents pour explication serait attendu dans ce paragraphe pour renvoi sur la méthode de calcul.

De plus, le prix du produit neuf est-il le prix du produit neuf acheté en l’an X (facture à l’appui) ou le prix du produit neuf équivalent l’année de la panne (problématique de l’inflation !). Ainsi un lave-linge pourrait être acheté en 2023 à 450€ et un modèle similaire pourrait coûter 750€ en 2040… Sur quel prix s’applique le ratio des pièces (dont le cout est celui lors de la demande de réparation) ? L’arrêté chapeau indique "au moment du calcul de l’indice"…

il me parait donc essentiel qu’une date de calcul de l’indice soit clairement mentionnée avec l’indice lui-même, de façon obligatoire…et que cet indice de durabilité fasse l’objet d’une mise à jour régulière, au moins annuelle ! Deux points totalement absents dans l’arrête chapeau et pourtant primordial, notamment si entre temps, la conception du produit a évolué chez le fabricant rendant certains points meilleurs ou d’autres pires, affectant au final le score global.

Cet indice ratio mériterait donc une actualisation régulière obligatoire, à une fréquence annuelle minimale, et la date de calcul de l’indice par le fabricant doit être obligatoirement présente sur l’affichage prévu.

Il faudrait moduler la TVA en fonction de l’indice de durabilité afin d’inciter les producteurs à concevoir des produits de bonne durabilité : plus le produit a un indice de durabilité faible, plus il est taxé.

Ainsi, le consommateur s’y retrouverait doublement : des objets durables moins taxé qui durent plus longtemps.

Il faudrait aussi inciter les fabricants à augmenter la durée de garantie selon le même principe : plus la durée de garantie est grande, moins le produit est taxé.

Enfin, il faudrait imposer la fourniture de pièces de rechange et imposer aux constructeurs de rendre leur fabrication en libre accès (dimensions, matériaux utilisés, plan de fabrication, type de batterie, etc.) s’ils décident de ne plus les fabriquer eux-même.

Il serait utile que les pièces critiques pour pouvoir utiliser le téléphone comme téléphone soient évaluées avec un coefficient plus important que les pièces secondaires (exemple : batterie et dispositif d’affichage devraient avoir un coefficient plus important sur les différents critères que la caméra frontale et dorsale, par exemple…)

Sinon je trouve cette initiative et les critères tout-à-fait pertinents. Vivement que cette règlementation entre en vigueur !

Il me semble (je ne suis pas technicienne) que nulle part ne figure la prise en compte de l’obsolescence due au "passage à la …. 3G, 4G, 5G, etc …." ; j’ai remplacé mon téléphone perdu (un vieux modèle de grand-mère sans internet) par le même type de téléphone disponible ce jour-là au bureau de poste ;
mais j’apprends que ces téléphones sont des "2G" et qu’il s’agit d’une technologie obsolète bientôt ; d’ailleurs, nous n’avons presque pas de réseau mobile à la maison, et même depuis qu’une antenne Free "4G et 5G" a été installée à moins d’1 km, nous avons encore moins de minutes dans la journée où nous arrivons à capter du réseau (pourtant nous sommes chez Free).
IL FAUT QUE CELA SOIT PRIS EN COMPTE !!!!!

Bonjour,
Si l’on souhaite utiliser durablement son smartphone, l’élément le plus critique me semble être la batterie. Et concernant la batterie, le critère le plus important me semble être qu’elle soit amovible ou pas. Si elle ne l’est pas, ce qui est le cas aujourd’hui de quasiment tout les smartphones, il est impossible de conserver sont smartphone plus de 5 ans a moins de passer sont temps à le recharger. Ce critère devrait donc être, à mon sens, beaucoup mieux valorisé que le seul point obtenu au chapitre 2.1 - Maintenance de la famille de critère B - Fiabilité.
Cordialement.