Projet de textes règlementaires relatifs à l’indice de durabilité, pris en en application de l’article 16-II de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Vous pouvez consulter les projets de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 04/09/2023 au 13/10/2023. La rédaction finale tiendra compte de l’avis du public.

Contexte et objectifs

Depuis 2021, l’indice de réparabilité, sous la forme d’une note sur 10 apposée en rayon, permet de distinguer les produits électriques ou électroniques les plus ou moins réparables. Dans la continuité de cette initiative française, la France poursuit son rôle pionnier en faveur de l’allongement de la durée de vie des produits et de lutte contre l’obsolescence des produits avec la mise en place d’un nouvel indice de durabilité.

En application de l’article 16-II de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, l’indice de réparabilité va, à partir du 1er janvier 2024, être progressivement amélioré et remplacé par un nouvel affichage obligatoire : l’indice de durabilité.

Plus global, ce nouvel indice intègre de nouveaux critères - la fiabilité et l’amélioration. L’objectif est d’inciter les consommateurs à faire durer leurs produits en privilégiant l’achat de produits plus robustes, en les entretenant davantage et en les réparant une fois le produit cassé ou en panne.
Cette mesure vise également à inciter les fabricants à intégrer dès la conception de leurs produits des critères de durabilité, tendant ainsi vers des produits plus respectueux de l’environnement car « éco-conçus ».

L’indice de durabilité constitue ainsi un levier majeur pour réduire les impacts sur l’environnement et préserver les ressources de la planète car la majeure partie de l’empreinte environnemental des équipement électriques et électroniques est due à leur fabrication.

Sur le plan environnemental, cette mesure permettra à la France de poursuivre son objectif national de réduction de la consommation de ressources liée à la consommation française : réduire de 30 % la consommation de ressources par rapport au PIB d’ici à 2030 par rapport à 2010 (loi n° 2015-992). Des produits plus durables entraîneront en effet une baisse de la consommation de ressources (réduction du besoin en produits neufs) et de la quantité de déchets de produits électriques et électroniques, ainsi qu’une baisse des impacts environnementaux (comme les émissions de gaz à effet de serre) associés à la leur fabrication et leur fin de vie.

Cette mesure essentielle est très attendue par les consommateurs qui, à plus de 80%, estiment que la durabilité est un critère de choix très important, parfois même avant celui du prix.
Les smartphones, téléviseurs, lave-linges ménagers (top et front) seront les premiers concernés par l’obligation d’affichage courant 2024.

L’indice de durabilité sera visible a minima en rayon et sur les sites internet marchands à travers un logotype placé à côté des produits. En revanche, l’étiquetage sur les produits n’est pas obligatoire.

Contenu principal des textes

Cinq projets de textes règlementaires font l’objet de la consultation publique :

1. Décret en Conseil d’Etat relatif à l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques

Il s’applique à tous les équipements électriques et électroniques faisant l’objet d’un calcul et d’un affichage de l’indice de durabilité.

Il établit les nouvelles définitions applicables à l’indice de durabilité (article R. 541-234 du code de l’environnement), le régime d’obligation applicable au fabricant ou metteur sur le marché concernant le calcul et la transmission de l’indice (article R. 541-235), la centralisation des données relatives à l’indice de durabilité (article R. 541-236), le régime d’obligation applicable au distributeur en ce qui concerne l’affichage de l’indice (article R. 541-237), le cadre général pour le calcul de l’indice de durabilité (article R. 541-238).

Il permet également d’abroger, pour les équipements concernés, les textes relatifs à l’indice de réparabilité.

2. Arrêté relatif aux modalités d’affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques

Il établit les modalités transversales relatives à la mise en œuvre de l’indice durabilité : note constituant l’indice de réparabilité (article 2), couleurs et signalétique d’affichage (article 3), calcul de l’indice et présentation des paramètres ayant permis de l’établir (article 4), définition des sous-critères (article 5).

Il permet également de déterminer le visuel associé à l’indice de durabilité.

3. Arrêté du relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de durabilité des téléviseurs ;

Il spécifie les critères, les sous-critères et le système de notation applicables permettant de calculer l’indice de durabilité pour chaque modèle de téléviseur.

4. Arrêté du relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de durabilité des téléphones mobiles multifonctions ;

Il spécifie les critères, les sous-critères et le système de notation applicables permettant de calculer l’indice de durabilité pour chaque modèle de smartphone.

5. Arrêté du relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de durabilité des lave-linges ménagers.

Il spécifie les critères, les sous-critères et le système de notation applicables permettant de calculer l’indice de durabilité pour chaque modèle de lave-linge ménager.