Projet de décret relatif aux conditions de mise en œuvre de la certification des prestataires de travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d’ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d’eau souterraine et de travaux de remise en état exécutées lors de l’arrêt de l’exploitation. Et ses deux arrêtés d’application

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La certification est attendue depuis un certain temps, elle est nécessaire afin de responsabiliser la filière forage, notamment pour les ouvrages à vocation agricole.
Cependant se pose la question du contrôle des foreurs et des opérations de forage. Le contrôle doit être effectué par transmission du rapport de fin de travaux dans le cadre d’un dossier déposé au titre de la rubrique 1.1.1.0 pour les ouvrages sans prélèvement. Pour les ouvrages avec prélèvement, le rapport de fin de chantier doit être intégré au dossier loi sur l’eau au titre de la rubrique 1.1.2.0 et inclure les résultats des essais de pompages de l’ouvrage de prélèvement d’eau.

Le maintien de la rubrique 1.1.1.0 est une garantie qui permet d’identifier les foreurs non certifiés et de contrôler l’application de ce décret par les agents de la police de l’eau des DDT.
Par ailleurs, une révision des seuils des rubriques prélèvement de la nomenclature est souhaitable pour éviter les prélèvements non soumis ce qui permettrait de mieux quantifier les pressions sur la ressource en eau et de réduire le nombre de prélèvements qui échappent au principe de gestion équilibrée de la ressource en eau.

On ne voit pas, au-delà du fait qu’une certification des entreprises de forage est prévue par une loi, le risque qu’elle pourra vraiment prévenir ; la consultation n’en fait pas état. En revanche le coût de mise en place d’une telle procédure pour les entreprises et le contribuable est certain ; au moment où le rapport Draghi met en évidence la non compétitivité de notre économie, faut-il vraiment continuer dans la voie de toujours plus de réglementation ?

Comme le rappelle un commentateur de nombreuses règles existent déjà mais elles ne sont ni appliquées ni contrôlées.

Commençons donc par le début et faisons le ménage entre les règles inappliquées et inutiles et celles à garder et donc à contrôler.

Si un décret est vraiment nécessaire, prévoir une certification de plein droit de toutes les entreprises ; sinon la solution la plus simple est de jamais publier ce décret !

Je considère la mise en place d’une certification comme étant une mesure très positive. Entreprise aujourd’hui agréée RGE Qualiforage, nous verrons ce changement comme une évolution très favorable par rapport à la gestion des renouvellements de qualification annuels tels qu’ils sont réalisés jusqu’à ce jour, à la condition que les certifications soient examinées / délivrées par des personnes compétentes techniquement. Toutefois la démarche risque de ne pas être suivie par les très petites structures (1 ou 2 personnes), souvent rebutées par l’aspect administratif voire même non informées si cela devient une nouvelle obligation. La résultante pourra être la poursuite de la réalisation de forages (pour eau à usage domestique ou non) qui continueront à être non déclarés et donc non maîtrisés… Nous connaissons cette problématique dans un secteur où les nouveaux forages sont interdits sauf AEP et remplacement de forages existants, mais où pourtant se font des nouveaux ouvrages, sans déclaration donc. Se pose donc la question de la pédagogie auprès de ces structures et bien évidemment du contrôle, inexistant aujourd’hui (sauf sur dénonciation !). Il me semble que la Police de l’Eau serait l’entité adaptée pour l’information des entreprises dans un premier temps, et/ou les DDT. Un accompagnement technique apparait aussi nécessaire, car d’une part toutes les entreprises ne connaissent malheureusement pas ou peu le cadre législatif (tout en n’étant pas aidées par une législation complexe !), les obligations techniques d’autre part (sans parler du respect de la norme FORAGE elle même discutable sur certains points).

En tant qu’entreprise de forage, nous saluons cette démarche qualitative.
Nous souhaiterions, que cette certification soit délivrée d’office pour les entreprises RGE. En effet, celles ci sont suivies et auditées de manière régulière et disposent de garanties fiables.

Nous demandons également, plus de contrôles sur le terrain car aujourd’hui, de nombreuses règles existent mais elles ne sont pas appliquées. Commençons donc par le début.

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Il faut revoir l’exploitation des eaux souterraines, surtout celles qui sont à usage non domestique. Fermer le robinet, mettre beaucoup plus de contraintes en oeuvre. Autrement dit, c’est l’usage industriel qui est principalement ciblé. Que d’abus ! Que ce soit pour l’agriculture industrielle, la transformation du bois, des métau(..) on a lourdement pompé dans les nappes phratiques ou d’accompagnement. Il est urgent de freiner notre usage mondial de l’eau. Le mieux est de fermer les usines pour revenir à un niveau de production rationnel que l’on puisse à nouveau maîtriser. Tant que c’est l’automatisme des chaînes de travail, ce sont des tonnes et des tonnes de produits fabriqués qui inondent bêtement le marché, sèment des tonnes et des tonnes de déchets. Je suis décue et indignée que l’on est exploité tant de volumes d’eau pour ça ! Surtout qu’on sait qu’il y a très peu d’eau potable dans le monde (moins de 10%) et que le traitement des eaux usées ou salines, c’est des techniques coûteuses et complexes.

Je suis plutôt pour ce projet de décret, car il vise à garantir une gestion durable et responsable de nos ressources en eau souterraine, tout en protégeant l’environnement. Cependant, sa mise en œuvre devra être surveillée pour éviter les effets négatifs sur les petites entreprises et les délais dans les projets : Il faut que le processus de certification soit clair, accessible et équitable, surtout pour les petites entreprises. Si les critères sont trop stricts ou coûteux, cela pourrait exclure certains acteurs compétents. Une réglementation mal conçue pourrait engendrer une surcharge administrative ou des délais importants, ralentissant des projets essentiels pour certaines collectivités ou industries. Pour que le décret soit efficace, il faudra s’assurer que des moyens suffisants soient alloués aux contrôles et aux sanctions en cas de non-conformité. Sinon, il risque d’être peu appliqué. Il faut que les coûts liés à la certification et à la mise en œuvre des mesures restent proportionnés aux bénéfices environnementaux, afin d’éviter de freiner certains projets nécessaires.