Projet de décret relatif aux conditions de mise en œuvre de la certification des prestataires de travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d’ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d’eau souterraine et de travaux de remise en état exécutées lors de l’arrêt de l’exploitation. Et ses deux arrêtés d’application
Consultation du 02/06/2025 au 23/06/2025 - 80 contributions
Le projet de décret soumis à la présente consultation instaure une obligation de certification pour les prestataires de travaux de sondage ou forage, de création de puits ou d’ouvrages souterrains non destinées à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d’eau souterraine, et de travaux de remise en état exécutées lors de l’arrêt de l’exploitation. Il précise les modalités de mise en œuvre du dispositif de certification.
Le projet de décret ayant été modifié de manière significative depuis la dernière consultation, qui a eu lieu entre le 16 janvier et le 6 février 2025, il a été décidé de le soumettre à nouveau à la consultation, accompagné de deux arrêtés pris en application du présent projet.
Commentaires
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La certification est attendue depuis un certain temps, elle est nécessaire afin de responsabiliser la filière forage, notamment pour les ouvrages à vocation agricole.
Cependant se pose la question du contrôle des foreurs et des opérations de forage. Le contrôle doit être effectué par transmission du rapport de fin de travaux dans le cadre d’un dossier déposé au titre de la rubrique 1.1.1.0 pour les ouvrages sans prélèvement. Pour les ouvrages avec prélèvement, le rapport de fin de chantier doit être intégré au dossier loi sur l’eau au titre de la rubrique 1.1.2.0 et inclure les résultats des essais de pompages de l’ouvrage de prélèvement d’eau.
Le maintien de la rubrique 1.1.1.0 est une garantie qui permet d’identifier les foreurs non certifiés et de contrôler l’application de ce décret par les agents de la police de l’eau des DDT.
Par ailleurs, une révision des seuils des rubriques prélèvement de la nomenclature est souhaitable pour éviter les prélèvements non soumis ce qui permettrait de mieux quantifier les pressions sur la ressource en eau et de réduire le nombre de prélèvements qui échappent au principe de gestion équilibrée de la ressource en eau.
On ne voit pas, au-delà du fait qu’une certification des entreprises de forage est prévue par une loi, le risque qu’elle pourra vraiment prévenir ; la consultation n’en fait pas état. En revanche le coût de mise en place d’une telle procédure pour les entreprises et le contribuable est certain ; au moment où le rapport Draghi met en évidence la non compétitivité de notre économie, faut-il vraiment continuer dans la voie de toujours plus de réglementation ?
Comme le rappelle un commentateur de nombreuses règles existent déjà mais elles ne sont ni appliquées ni contrôlées.
Commençons donc par le début et faisons le ménage entre les règles inappliquées et inutiles et celles à garder et donc à contrôler.
Si un décret est vraiment nécessaire, prévoir une certification de plein droit de toutes les entreprises ; sinon la solution la plus simple est de jamais publier ce décret !
En tant qu’entreprise de forage, nous saluons cette démarche qualitative.
Nous souhaiterions, que cette certification soit délivrée d’office pour les entreprises RGE. En effet, celles ci sont suivies et auditées de manière régulière et disposent de garanties fiables.
Nous demandons également, plus de contrôles sur le terrain car aujourd’hui, de nombreuses règles existent mais elles ne sont pas appliquées. Commençons donc par le début.
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