Projet de décret relatif aux conditions de mise en œuvre de la certification des prestataires de travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d’ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d’eau souterraine et de travaux de remise en état exécutées lors de l’arrêt de l’exploitation. Et ses deux arrêtés d’application

Ce projet de décret s’inscrit dans le cadre de la loi APER visant à accélérer les projets d’énergie renouvelable. Or la profession la plus concernée (les foreurs de géothermie de minime importance) a déjà un décret imposant une certification, venant en substitution de la qualification Qualiforage. Ici sont visés deux populations très différentes : d’une part les foreurs d’eau (proches des foreurs de GMI) et de l’autre les bureaux d’étude géotechnique et environnement (SSP entre autre). Or ces bureaux d’étude relèvent du monde de la construction et ce décret devrait donc nécessairement être soumis au CSCEE. Il ne semble pas que ce projet de décret ait été soumis à cette instance. De fait, les acteurs concernés par ce décret n’ont pas été informés et n’ont pas ou peu participé à la rédaction de ce décret. Il est donc indispensable que ce processus soit respecté car l’impact tant technique que financier est considérable pour la filière. Aucun acteur n’est préparé à un tel bouleversement, d’autant plus qu’en face des coûts annoncés (plusieurs dizaines de millions d’Euros), on peine à trouver les avantages. En effet, le texte ne précise pas en quoi la protection de la ressource en eau serait en danger en l’absence de certification des acteurs. La démonstration de la nécessité de ce décret, pour la partie pose de piézomètres géotechniques et environnements, de petits diamètres et la plupart du temps temporaires n’est pas faite. Au contraire. Le décret devrait donc être limité aux seuls forages d’eau avec prélèvement, d’où le présent avis défavorable.

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Excellente initiative d’améliorer la qualité de ouvrages ainsi que la préservation des eaux souterraines !

Cependant, il faut séparer les foreurs d’eau (irrigation, géothermie, eau potable) et les piézomètres à usage domestique (qui prélèvent moins de 1000 m3/an, donc les forages pour les particuliers, les piézomètres géotechniques et environnementaux).

Les actuels foreurs d’eau ne seront que peu impactés par ce décret, par contre il serait très pertinent de travailler sur une certification Piézomètres et Forages domestiques pour les particuliers, les études de sol et les études naturalistes, afin que l’on puisse récolter les données mesurées et les mettre à disposition publiquement, que les ouvrages soient connus par les services de l’état, et qu’en cas d’abandon les maitres d’ouvrages soient identifiés pour leur imposer le comblement dans les règles de l’art, qu’il s’engageraient à réaliser lors de la déclaration de mise en place du piézomètre ou du forage domestique.

Bonne idée, mal réalisée pour le moment, mais ce n’est qu’un projet donc il peut assez simplement aboutir à une bonne idée bien réalisée avec quelques changements.

Cette réglementation n’a aucun sens à s’appliquer au monde de la géotechnique où les piézomètres restent de faible diamètre (forage 63 mm) et de faible profondeur (inférieure à 6 m). Les piézomètres y servent principalement à suivre les variations des niveaux d’eau afin de protéger les constructions des remontées de nappe. Les moyens de forage et équipements évoqués dans le décret sont totalement démesurés pour nos objectifs et pour des ouvrages qui resteront temporaires, entrainant explosion des délais et des coûts, bétonisation inutile… Merci de ne pas mélanger les piézomètres géotechniques ou environnementaux avec les forages d’eau ou géothermiques. Deux salles, deux ambiances… à conserver.

Ce projet de certification porte sur un mélange des genres puisque la volonté première est d’avoir une certification unique pour des activités pourtant très différentes ! En effet, il s’agit ici de créer un « pot-pourri », avec d’un côté des entreprises dont la fonction est de créer des ouvrages destinés à un usage de prélèvements d’eau et de l’autre, des bureaux d’études dont le but premier est de protéger les constructions étudiées de l’eau. Les bureaux d’études se servent de sondages équipés de piézomètres temporaires comme outils d’acquisition de données intellectuelles, sans dessein d’usages ou d’exploitation de la ressource. Les moyens utilisés sont démesurément différents entre ces 2 activités (tout comme le temps alloué à réaliser ces ouvrages) et le rattrapage des moyens matériels par les bureaux d’études représente des budgets d’investissement qui ne sont déjà pas supportables par les structures les plus importantes, ni par les maîtres d’ouvrage qu’ils soient publics ou privés. Cette certification devait normalement simplifier les démarches administratives mais les obligations des entreprises seront multipliées, avec la nécessité de procéder aux déclarations à différents niveaux (code de l’environnement et code minier). Quand aurons-nous accès à une plateforme qui centralise l’ensemble des informations utiles à l’évaluation des enjeux lors de la réalisation d’un forage ? Aujourd’hui, d’un point de vue pratique, le montage d’un dossier « Loi sur l’Eau » nécessite de trouver des sources qui ne sont pas harmonisées à l’échelle du territoire et dont nous ne maîtrisons ni leur entrée en vigueur, ni les éventuelles actualisations faites. Les moyens à déployer sont sans commune mesure avec une simple DICT qui permet d’évaluer rapidement le degré de sensibilité d’un secteur géographique et donc d’adapter les moyens. Par ailleurs, on risque un réel engorgement des services instructeurs qui ne sauront faire face à l’afflux des dossiers. Devons-nous bloquer tous les projets de construction et asphyxier un peu plus ce domaine déjà ébranlé par le recul actuel de l’activité immobilière ? Enfin, le principe fondamental d’indiquer vouloir protéger la ressource en eaux alors même que ce texte découle de la loi pour l’accélération de la production d’énergie renouvelable (dans le but non caché d’accélérer le développement de la GMI) paraît complètement dénaturé. La GMI a déjà sa certification. Pourquoi vouloir en rajouter une couche ? Nous sommes ouverts à l’élaboration d’un cadre qui vienne fixer des règles justes et pragmatiques, clairement orientées sur la protection de la ressource en eau et qui redéfinissent les obligations de chacun des acteurs (maître d’ouvrage, entreprise, bureau d’étude, acteur public du territoire et de l’état). Revenons à l’essence même du sujet qui devrait tous nous rassembler !

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Ce texte met sur un même pied d’égalité : - un forage en diamètre 7 cm à faible profondeur équipé d’un tube PVC de diamètre 35mm intérieur. Ce type de piézomètre sert au particulier comme aux collectivités à vérifier l’absence de la nappe pour leur projet de cave, sous sol. Ce type d’ouvrage est aussi posé dans le cadre d’expertise (judiciaire ou autres) pour comprendre le pourquoi d’infiltration d’eau dans les sous sol. L’utilisation de ce type de piézomètre est d’usage domestique. Majoritairement sans prélèvement d’eau, ou tout au plus quelques litres (< 10 l) pour des analyses physicochimique de l’eau. - des forages de gros diamètre pour l’approvisionnement d’eau industrielle (agriculture, … collective) ou l’utilisation d’appoint énergétique (géothermie). Les prélèvements sont 1000 fois supérieur. C’est deux mondes différents, avec des moyens sans commune mesure. Par ailleurs, ce texte pose un autre soucis qui est l’important d’ouvrage de génie civil (dalle béton, cheminement poids lourds, …) dans des zones suspectées d’être ZI ZA ou natura.

La complexité de la démarche et l’inadaptation des machines de forage géotechniques à ces poses de piézomètres, vont conduire à ne pas disposer de mesures de nappe pertinentes indispensables aux études géotechniques de projet G2. Retour dans un monde de l’inconnu, et donc soit d’inconscience (nombreux sinistres à attendre), soit d’extrême prudence (non optimisation des projets, enchérissement des coûts de construction, etc…). Ainsi, il faudra s’attendre très vraisemblablement, par soucis de prudence, à la prise en compte systématique des niveaux d’eau au niveau du sol ! Totalement dénué de sens, très consommateur en ressources (surdimensionnement des ouvrages en béton par exemple), en somme complètement déconnecté des nécessaires efforts pour mieux construire durablement. D’autres moyens et techniques sont disponibles, d’autres évolutions de la réglementation ont été proposées pour répondre à la nécessité de protection des nappes, dommage que la voix des géotechniciens/hydrogéologues n’ait pas été entendue.

D’après ce projet, dans le cadre de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER), il sera imposé au monde de la construction de faire appel à des foreurs d’eau pour poser des piézomètres géotechniques.

Donc quand ce projet passera, les foreurs d’eau seront sollicités pour faire des forages d’eau en géothermie, très bien, et seront énormément sollicités pour faire des piézomètres géotechniques, puisque les géotechniciens actuels seront incapables de les poser avec leurs machines actuelles.

Il y aura alors moins de disponibilités des foreurs d’eau, donc moins de Géothermie mise en place, et des coûts plus élevés puisque la demande augmentera face à l’offre.

Ce décret va augmenter les coûts et diminuer la disponibilité des Foreurs d’eau, et va ralentir la production d’énergie renouvelable.

C’est le projet de décret le plus contre-productif jamais présenté à ce jour dans ce domaine à ma connaissance.

C’est bien, continuons de couper la branche sur laquelle nous sommes assis.

Les foreurs d’eau pour la GMI, pour l’irrigation et pour l’eau potable n’ont rien à voir avec les sondages et piézomètres des géotechniciens pour la construction.

Cette certification va donner la possibilité règlementaire aux géotechniciens pour poser des Forages d’Eau, attention aux dérives et aux risques encourus. Surtout que les audits ont déjà du mal a être réalisés pour les foreurs d’eau, c’est une hérésie de mélanger ces professions.

Attention aux possibilités qu’on donne avec ce projet de décret fourre-tout, la technicité et la qualité d’un forage d’eau doit être réalisée par des personnes qualifiées et expérimentées dans ce domaine.

Il y a confusion dans ce projet, probablement causé par une précipitation dans la rédaction ou un manque de recul sur le sujet abordé.

Le décret concerne les ouvrages qui prélèvent plus de 1000 m3/an (usage non domestique), et intègre les sondages géotechniques.

Or les sondages géotechniques ne prélèvent pas plus de 1000 m3/an.

Il serait plus pertinent de faire une certification des Forages D’eau qui concerne les Foreurs d’eau, chacun son métier.

Donc défavorable en l’état, mais favorable à une certification des foreurs d’eau à usage non domestique d’un côté et d’ouvrages à usage domestiques de l’autre, intégrant la géotechnique et les piézomètres environnementaux par exemple.

Les études de détermination des niveaux d’eau pour délimiter les zones humides sur le plan pédologique sont réalisées dans des milieux très sensibles écologiquement.

Avec ce décret, il sera nécessaire de faire passer des machines lourdes pour forer en gros diamètre, écrasant sur des centaines de mètres des zones humides, pour mettre en place un piézomètre qui auparavant n’était pas soumis à la Loi sur l’Eau puisqu’il prélevait moins de 1000 m3/an (usage domestique de l’eau).

Tout ça pour des piézomètres qui ne traversent même pas 1 aquifère, sans enjeux concernant la ressource en eau, puisqu’ils étaient et resteront installés à très faible profondeur (<3 m pour la majorité).

Quel argument pour cette aberration ? La protection de l’environnement ? Peut-on faire plus stupide encore, imposer des margelles bétonnées pour ce type de piézomètres peut-être en pleine zone humide à préserver ?

Il faut adapter les règles aux enjeux, et ne pas mélanger tout le monde dans la même certification.

Qu’une harmonisation des certifications et des prescriptions techniques soit mise en œuvre pour l’ensemble des forages destinés à l’exploitation des ressources souterraines (GMI, eau potable, agricole et autres), soit faite est une bonne chose, mais qu’on y associe les piézomètres de faibles diamètres et profondeurs réalisés dans le cadre d’études géotechniques ou environnementales (diagnostic et suivi de zones humides) apparaît contre-productif.

Il serait plus efficace, pour concerner tous les professionnels impliqués (géotechniciens et autres entreprises de sondages), de prévoir une réglementation spécifique en dehors du cadre de la rubrique 1.1.1.0 de l’article R214-1 du code de l’environnement et d’éviter de rajouter une certification de plus. Le risque financier et donc technique est bien trop grand et va inciter les maitres d’ouvrage à ne pas engager les études nécessaires pour anticiper les risques liés aux eaux souterraines dans les projets d’infrastructures et les études environnementales. Ou bien, inciter à la concurrence déloyale entre des entreprises certifiées et respectueuses de la réglementation avec des coûts d’ouvrages largement plus élevés que les entreprises ne respectant pas les règles futures.

Avis défavorable sur ce projet de décret.

Certifier les entreprises de forage et leur faire respecter un ensemble de prescriptions est une intention légitime qui aurait la vertu d’harmoniser les pratiques de ces entreprises.

Malheureusement l’ensemble va trop loin : catégories d’entreprises impactées, prescriptions pour certaines techniquement irréalistes, critères de certification à l’avenant… Notre participation à la préparation de ces textes (deux arrêtés à venir à la suite de ce décret) nous impose, encore, d’alerter sur ces points, de demander à revenir à plus de pragmatisme et à s’interroger sur la financement de tout ceci. A ce titre, nous estimons que cela représente, pour la seule pose de piézomètres, un surcoût de l’ordre de 100 M€ annuels. Ce montant est fondé sur l’activité des entreprises que nous représentons (et qui réalisent non pas 300 mais 30 000 poses de piézomètres par an) et nous nous interrogeons sur la capacité financière de nos clients, pour l’essentiel publics.

A date, les 30 000 piézomètres posés dans le cadre des études géotechniques ne font de fait pas l’objet de dossier loi sur l’eau (DLE). Le projet de décret envisage de les y soumettre systématiquement, ce qui aura pour conséquence de trouver les ressources nécessaires pour ce faire, ce que nous évaluons à 80 hydrogéologues à recruter (et qui aujourd’hui n’existent pas). Cela ne semble donc pas raisonnable, même dans le délai de 1 à 2 ans, la perspective de mise en œuvre de la certification.

De surcroit aucun incident impactant la ressource en eau n’a été remonté à ce jour concernant la réalisation de ces 30 000 piézomètres posés annuellement.
La certification apparait donc comme à la fois disproportionnée et irréaliste pour les entreprises de sondage géotechniques.

L’avis défavorable que nous émettons aujourd’hui sur le projet de décret sera bien entendu réexaminé à la lecture des versions finales des projets d’arrêtés de prescriptions et de certification, annoncés comme étant soumis à enquête publique.

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Pourquoi mettre en place une réglementation de plus pour répondre à un problème qui n’existe pas et qui va couter cher aux entreprises et donc à l’état (Augmentation des diamètres de forage donc du coût de réalisation, coût de la certification de l’entreprise ,temps de déclaration de tous les ouvrages….) ? Vraiment c’est ubuesque. Il faut évidemment protéger la ressource en eau dès lors qu’il y a un risque avéré et cela va de soi que les ouvrages sollicitant la nappe pour du pompage sont des ouvrages à risque. Un piézomètre géotechnique de très petit diamètre, à profondeur limitée et ne sollicitant pas du tout la nappe en pompage (il ne sert qu’à relever un niveau d’eau) ne génère aucun problème connu vis à vis de la qualité de la ressource en eau ! Où sont les sinistres de ce type recensés dans une liste type, consultable ? elle n’existe pas. Pourquoi alors vouloir élargir la réglementation aujourd’hui applicable aux forages d’eau, rendre obligatoire une certification pour les entreprises qui posent des piézomètres de mesure, imposer des contraintes techniques supplémentaires (pose de "centreurs" par exemple qui n’ont aucun intérêt pour relever un niveau d’eau) et administratives de plus à ces entreprises dont l’état aura forcément à supporter le surcoût évalué à 100 millions d’euros par l’Union Syndicale Géotechnique ? C’est juste incroyable !

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