Projet de décret relatif aux conditions de mise en œuvre de la certification des prestataires de travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d’ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d’eau souterraine et de travaux de remise en état exécutées lors de l’arrêt de l’exploitation. Et ses deux arrêtés d’application
Consultation du 02/06/2025 au 23/06/2025 - 80 contributions
Le projet de décret soumis à la présente consultation instaure une obligation de certification pour les prestataires de travaux de sondage ou forage, de création de puits ou d’ouvrages souterrains non destinées à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d’eau souterraine, et de travaux de remise en état exécutées lors de l’arrêt de l’exploitation. Il précise les modalités de mise en œuvre du dispositif de certification.
Le projet de décret ayant été modifié de manière significative depuis la dernière consultation, qui a eu lieu entre le 16 janvier et le 6 février 2025, il a été décidé de le soumettre à nouveau à la consultation, accompagné de deux arrêtés pris en application du présent projet.
Commentaires
Excellente initiative d’améliorer la qualité de ouvrages ainsi que la préservation des eaux souterraines !
Cependant, il faut séparer les foreurs d’eau (irrigation, géothermie, eau potable) et les piézomètres à usage domestique (qui prélèvent moins de 1000 m3/an, donc les forages pour les particuliers, les piézomètres géotechniques et environnementaux).
Les actuels foreurs d’eau ne seront que peu impactés par ce décret, par contre il serait très pertinent de travailler sur une certification Piézomètres et Forages domestiques pour les particuliers, les études de sol et les études naturalistes, afin que l’on puisse récolter les données mesurées et les mettre à disposition publiquement, que les ouvrages soient connus par les services de l’état, et qu’en cas d’abandon les maitres d’ouvrages soient identifiés pour leur imposer le comblement dans les règles de l’art, qu’il s’engageraient à réaliser lors de la déclaration de mise en place du piézomètre ou du forage domestique.
Bonne idée, mal réalisée pour le moment, mais ce n’est qu’un projet donc il peut assez simplement aboutir à une bonne idée bien réalisée avec quelques changements.
D’après ce projet, dans le cadre de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER), il sera imposé au monde de la construction de faire appel à des foreurs d’eau pour poser des piézomètres géotechniques.
Donc quand ce projet passera, les foreurs d’eau seront sollicités pour faire des forages d’eau en géothermie, très bien, et seront énormément sollicités pour faire des piézomètres géotechniques, puisque les géotechniciens actuels seront incapables de les poser avec leurs machines actuelles.
Il y aura alors moins de disponibilités des foreurs d’eau, donc moins de Géothermie mise en place, et des coûts plus élevés puisque la demande augmentera face à l’offre.
Ce décret va augmenter les coûts et diminuer la disponibilité des Foreurs d’eau, et va ralentir la production d’énergie renouvelable.
C’est le projet de décret le plus contre-productif jamais présenté à ce jour dans ce domaine à ma connaissance.
C’est bien, continuons de couper la branche sur laquelle nous sommes assis.
Les foreurs d’eau pour la GMI, pour l’irrigation et pour l’eau potable n’ont rien à voir avec les sondages et piézomètres des géotechniciens pour la construction.
Cette certification va donner la possibilité règlementaire aux géotechniciens pour poser des Forages d’Eau, attention aux dérives et aux risques encourus. Surtout que les audits ont déjà du mal a être réalisés pour les foreurs d’eau, c’est une hérésie de mélanger ces professions.
Attention aux possibilités qu’on donne avec ce projet de décret fourre-tout, la technicité et la qualité d’un forage d’eau doit être réalisée par des personnes qualifiées et expérimentées dans ce domaine.
Il y a confusion dans ce projet, probablement causé par une précipitation dans la rédaction ou un manque de recul sur le sujet abordé.
Le décret concerne les ouvrages qui prélèvent plus de 1000 m3/an (usage non domestique), et intègre les sondages géotechniques.
Or les sondages géotechniques ne prélèvent pas plus de 1000 m3/an.
Il serait plus pertinent de faire une certification des Forages D’eau qui concerne les Foreurs d’eau, chacun son métier.
Donc défavorable en l’état, mais favorable à une certification des foreurs d’eau à usage non domestique d’un côté et d’ouvrages à usage domestiques de l’autre, intégrant la géotechnique et les piézomètres environnementaux par exemple.
Les études de détermination des niveaux d’eau pour délimiter les zones humides sur le plan pédologique sont réalisées dans des milieux très sensibles écologiquement.
Avec ce décret, il sera nécessaire de faire passer des machines lourdes pour forer en gros diamètre, écrasant sur des centaines de mètres des zones humides, pour mettre en place un piézomètre qui auparavant n’était pas soumis à la Loi sur l’Eau puisqu’il prélevait moins de 1000 m3/an (usage domestique de l’eau).
Tout ça pour des piézomètres qui ne traversent même pas 1 aquifère, sans enjeux concernant la ressource en eau, puisqu’ils étaient et resteront installés à très faible profondeur (<3 m pour la majorité).
Quel argument pour cette aberration ? La protection de l’environnement ? Peut-on faire plus stupide encore, imposer des margelles bétonnées pour ce type de piézomètres peut-être en pleine zone humide à préserver ?
Il faut adapter les règles aux enjeux, et ne pas mélanger tout le monde dans la même certification.
Qu’une harmonisation des certifications et des prescriptions techniques soit mise en œuvre pour l’ensemble des forages destinés à l’exploitation des ressources souterraines (GMI, eau potable, agricole et autres), soit faite est une bonne chose, mais qu’on y associe les piézomètres de faibles diamètres et profondeurs réalisés dans le cadre d’études géotechniques ou environnementales (diagnostic et suivi de zones humides) apparaît contre-productif.
Il serait plus efficace, pour concerner tous les professionnels impliqués (géotechniciens et autres entreprises de sondages), de prévoir une réglementation spécifique en dehors du cadre de la rubrique 1.1.1.0 de l’article R214-1 du code de l’environnement et d’éviter de rajouter une certification de plus. Le risque financier et donc technique est bien trop grand et va inciter les maitres d’ouvrage à ne pas engager les études nécessaires pour anticiper les risques liés aux eaux souterraines dans les projets d’infrastructures et les études environnementales. Ou bien, inciter à la concurrence déloyale entre des entreprises certifiées et respectueuses de la réglementation avec des coûts d’ouvrages largement plus élevés que les entreprises ne respectant pas les règles futures.
Avis défavorable sur ce projet de décret.
Certifier les entreprises de forage et leur faire respecter un ensemble de prescriptions est une intention légitime qui aurait la vertu d’harmoniser les pratiques de ces entreprises.
Malheureusement l’ensemble va trop loin : catégories d’entreprises impactées, prescriptions pour certaines techniquement irréalistes, critères de certification à l’avenant… Notre participation à la préparation de ces textes (deux arrêtés à venir à la suite de ce décret) nous impose, encore, d’alerter sur ces points, de demander à revenir à plus de pragmatisme et à s’interroger sur la financement de tout ceci. A ce titre, nous estimons que cela représente, pour la seule pose de piézomètres, un surcoût de l’ordre de 100 M€ annuels. Ce montant est fondé sur l’activité des entreprises que nous représentons (et qui réalisent non pas 300 mais 30 000 poses de piézomètres par an) et nous nous interrogeons sur la capacité financière de nos clients, pour l’essentiel publics.
A date, les 30 000 piézomètres posés dans le cadre des études géotechniques ne font de fait pas l’objet de dossier loi sur l’eau (DLE). Le projet de décret envisage de les y soumettre systématiquement, ce qui aura pour conséquence de trouver les ressources nécessaires pour ce faire, ce que nous évaluons à 80 hydrogéologues à recruter (et qui aujourd’hui n’existent pas). Cela ne semble donc pas raisonnable, même dans le délai de 1 à 2 ans, la perspective de mise en œuvre de la certification.
De surcroit aucun incident impactant la ressource en eau n’a été remonté à ce jour concernant la réalisation de ces 30 000 piézomètres posés annuellement.
La certification apparait donc comme à la fois disproportionnée et irréaliste pour les entreprises de sondage géotechniques.
L’avis défavorable que nous émettons aujourd’hui sur le projet de décret sera bien entendu réexaminé à la lecture des versions finales des projets d’arrêtés de prescriptions et de certification, annoncés comme étant soumis à enquête publique.
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de l’arrêt de l’exploitation | Consultations publiques !
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